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La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

Suisse Romande

Un marché de Noël solidaire à Lausanne

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Un marché de Noël solidaire se tiendra au Flon à Lausanne de jeudi à samedi (photo prétexte). (© KEYSTONE/ADRIEN PERRITAZ)

Quarante organisations tiendront des stands au Flon à Lausanne lors d'un marché de Noël solidaire. De jeudi à samedi, le public pourra s'y ravitailler et y trouver des cadeaux solidaires provenant des quatre coins du monde.

Ce marché de Noël solidaire permet de réaliser ses emplettes de fin d'année la conscience sereine, en soutenant les causes défendues et les projets d'organisations actives dans le développement durable et la coopération au développement, indiquent les organisateurs, Pôle sud et la Fedevaco.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Grand retour au Théâtre de Beaulieu pour le Béjart Ballet Lausanne

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Après trois ans d'absence, le Béjart Ballet va retrouver la scène du Théâtre de Beaulieu rénovée (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le Béjart Ballet Lausanne (BBL) fait son grand retour au Théâtre de Beaulieu fermé pendant trois ans pour travaux. Dès mercredi et jusqu'au 22 décembre, Gil Roman reprend "Wien, Wien, nur du Allein" de Maurice Béjart. Plus de 80% des 9000 billets ont déjà été vendus.

Monument chorégraphique, "Wien Wien, nur du Allein", n'a jamais été dansé dans son intégralité par le BBL. C'est dans un nouveau décor conçu par la scénographe lausannoise Magali Baud que son directeur artistique Gil Roman le met en scène lors de six représentations, retrouvant un théâtre transformé dont la compagnie avait été privée depuis 2019.

Survivre à un cataclysme

En imaginant "Wien Wie, nur du Allein" comme la métaphore de la fin d'un cycle de l'humanité en 1982, Maurice Béjart murait quatorze survivants d'un cataclysme dans un bunker, jusqu'à la ronde finale. Hasard ou coïncidence ? Quarante ans après sa création, la compagnie a redécouvert "Wien, Wien" dans son studio de Lausanne.

La pandémie imposait alors ses lois à travers le monde, tandis que les grandes musiques de l'école viennoise de la chorégraphie (Haydn, Mozart, Beethoven, Schubert, Strauss, Schönberg, Alban Berg, Webern) résonnaient dans les locaux du BBL.

Mais la reprise de ce ballet ne saurait être réduite à sa seule concordance avec l'actualité. Sa profondeur, sa richesse chorégraphique et sa construction musicale justifient simplement que ce ballet reprenne vie.

Futures tournées

Pour la suite, la troupe poursuivra ses activités essentiellement en Suisse et en Europe. Elle a déjà signé quelques dates internationales en France, en Belgique ou en Italie, notamment. Des discussions avancées se tiennent également avec des théâtres et festivals en Chine, à Oman, en Ecosse, en Espagne et au Brésil. Enfin, Gil Roman souhaite que l'ensemble du BBL se rende au Mexique. Des négociations dans ce sens sont en cours.

Cette semaine, la Fondation du BBL a annoncé que l'école Rudra Béjart qui forme de jeunes danseurs et fermée suite à une enquête reprendrait vie prochainement, sous une forme ou une autre. Dans la foulée, le Conseil communal de Lausanne a décidé cette semaine d'attribuer au BBL l'entier de sa subvention en 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Genève déploie son plan grand froid

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Face aux températures des prochains jours, la Ville de Genève a décidé de déployer son plan grand froid dès dimanche. Il sera actif jusqu'à mercredi avant d'être rediscuté. (Archives) (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Face aux températures annoncées pour les prochains jours, la Ville de Genève a décidé de déclencher son plan grand froid dès dimanche. Celui-ci permet de proposer une mise à l’abri d’urgence à toutes les personnes présentes sur le territoire municipal.

Huitante places supplémentaires sont désormais à disposition dans un abri PC situé dans le quartier de Champel a annoncé samedi le Département de la cohésion sociale et de la solidarité dans un communiqué.

Cet ajout porte ainsi à 638 le nombre total de places disponibles dans les structures de la Ville et dans celles des partenaires associatifs subventionnés par la Ville et par l’Association des communes genevoises.

Plan grand froid activé pour 3 nuits

Les abris sont ouverts de 18h15 à 8h15. De plus, 100 places sont proposées en hôtel et assurent un accueil 24h/24 et les autres places sont gérées par les associations subventionnées.

Par ailleurs, le Service social renforce dès dimanche également sa tournée nocturne mise en place depuis le 1er novembre pour aller à la rencontre des personnes qui sont dans la rue, leur apporter des couvertures et des boissons chaudes et les orienter vers les dispositifs existants.

A ce stade, le plan grand froid est activé pour 3 nuits. La situation sera réévaluée mercredi matin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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"Divisé, nous ne pesons plus rien", affirme le président du Centre

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Ce sera compliqué de gagner les élections si de tels désaccords se produisent à chaque session, avertit Gerhard Pfister (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

L'incompréhension règne au sein du Centre après que certains de ses sénateurs aient, contre la volonté du parti, fait couler un contre-projet sur les coûts de la santé. "Si on est divisé, nos voix s'annulent et nous ne pesons plus rien", commente son président.

"Pour moi c'est incompréhensible que la majorité ait refusé la discussion", affirme Gerhard Pfister samedi dans les titres romands du groupe Tamedia. Il s'exprime une semaine après que quelques sénateurs de ses rangs aient fait pencher la balance en faveur du non sur le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS qui veut limiter à 10% la facture pour les assurés.

Or la hausse des primes maladie est un thème crucial au sein du parti. "On ne parle pas d'une question annexe, mais d'une thématique qui touche aux valeurs du parti, explique le Zougois, notre base ne comprend pas".

De tels désaccords internes pourraient, à ses yeux, nuire à l'influence dont le Centre, plus grand groupe au sein du Conseil des Etats, bénéficie. "Si on est divisé, nos voix s'annulent et nous ne pesons plus rien", prévient M. Pfister, qui dit craindre des "conséquences électorales".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Martin Fuchs 9e de la finale du Top 10

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Martin Fuchs n'a pu faire mieux que 9e dans la finale du Top 10 (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Martin Fuchs devra encore patienter avant d'ajouter la prestigieuse Finale du Top 10 à son palmarès. Le Zurichois, qui montait Conner Jei, a dû se contenter d'une 9e place vendredi soir à Genève.

Avant-dernier cavalier à s'élancer en sa qualité de no 2 mondial, Martin Fuchs a commis une faute qui allait s'avérer fatale dès la première manche. Le champion d'Europe individuel de 2019 a pris tous les risques sur le deuxième parcours, faisant alors tomber trois perches.

"Je voulais tout donner pour mettre la pression sur les cavaliers ayant réussi un sans-faute, afin de pouvoir éventuellement monter sur le podium", a expliqué le Zurichois, qui visera un troisième succès consécutif dans le Grand Prix dimanche après-midi. Mais qui pensait avant tout aux adieux de Clooney prévus avant ce GP.

La victoire est revenue à l'extraordinaire duo Henrik von Eckermann/King Edward, auteur d'un double sans faute et qui a devancé de 0''93 la paire Simon Delestre/Cayman Jolly Jumper. Le Suédois conclut ainsi en beauté une année au cours de laquelle il est devenu champion du monde tant en individuel que par équipe.

Godel 4e du cross

Brillant vainqueur de la spectaculaire épreuve de cross l'an dernier, Robin Godel n'a pas réédité cet exploit vendredi soir. Le Fribourgeois, qui montait Big Diamond, doit se contenter d'une 4e place derrière un trio de cavaliers français. La victoire est revenue à Max Livio, sur Boleybawn Prince.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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