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La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

Suisse Romande

Rock Oz: 35'000 spectateurs pour les adieux aux arènes

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Rock Oz'Arènes ne retrouvera pas ses arènes avant 2027. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Rock Oz'Arènes a dit au revoir dimanche soir aux arènes d'Avenches (VD). Quelque 35'000 spectateurs ont participé, cinq jours durant, à la 30e édition du festival, la dernière avant la rénovation de l'amphithéâtre romain.

Les travaux dureront au moins cinq ans. Pendant ce temps, Rock Oz migrera dans un nouveau lieu, qui sera dévoilé prochainement.

Pour ses adieux, le festival a vécu une édition "remplie d'émotion, de joie et de résilience", affirment dimanche les organisateurs dans un communiqué. Ils ajoutent avoir vécu "des montagnes russes émotionnelles", en référence notamment à l'annulation de dernière minute de Placebo pour des raisons familiales.

Trouver un remplaçant à la tête d'affiche de la soirée du samedi, à trois jours du concert, paraissait "irréalisable", affirment les organisateurs. Ils ont pourtant pu dégoter l'auteur-compositeur irlandais Michael Patrick Kelly.

Si ce remplacement a suscité certaines critiques des festivaliers sur les réseaux sociaux, les organisateurs assurent que les spectateurs ont été "captivés et conquis" par ce concert qu'ils n'attendaient pas. "Les arènes sont restées pleines à craquer avec un public hypnotisé durant une heure et demie", racontent-ils dans leur communiqué.

Annonce en septembre

Parmi les autres temps forts de cette 30e édition, le festival cite notamment les concerts de GIMS, Worry Blast, Status Quo, Louane ou encore Robin Schulz lors de la soirée électro du vendredi. La manifestation s'est achevée dimanche avec une soirée 100% suisse avec, entre autres, Stephan Eicher et l'humoriste Yann Lambiel.

En attendant de retrouver les arènes, a priori en 2027, Rock Oz devrait revenir l'an prochain sur un autre site, pas forcément à Avenches. "Plusieurs projets sont en discussion et en attente d'autorisation", soulignent les organisateurs. Ils ajoutent que de "belles nouvelles" pourraient être annoncées en septembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Lausanne: un homme "perturbé" reste plusieurs heures sur un toit

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La police a négocié pendant plusieurs heures pour faire descendre un homme retranché sur un toit à Lausanne (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La police lausannoise a dû intervenir dimanche en fin de matinée lorsqu'un homme s'est retranché sur le toit d'un bâtiment de l'avenue de Sévelin. Ce quadragénaire, "perturbé" selon le communiqué de la police, a lancé des pierres sur les agents qui tentaient de l'approcher.

Après plusieurs heures de négociation, soit vers 16h15, l'homme est finalement descendu du toit et a tenté de prendre la fuite. Il a été interpellé par des membres de police-secours et du groupe d'intervention. Il a été conduit dans un établissement hospitalier, précise le communiqué.

Deux policiers ont été légèrement blessés et plusieurs véhicules stationnés ont été endommagés par les jets de pierres. Le Ministère public a ouvert une instruction pénale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Football

Zurich fait piètre figure dans le choc des cancres

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Le FC Zurich n'a pas été à la fête à Winterthour. (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Champion en titre, le FC Zurich devra limiter ses ambitions à assurer sa place en Super League: telle est la grande leçon du choc des cancres qui l'a opposé au FC Winterthour.

Dans une Schützenwiese à guichets fermés, le FCZ a été tout heureux d'arracher le point du nul (1-1) grâce à une réussite de Fabian Rohner à la 85e. Avec ce... premier but de la saison, le FCZ a évité une défaite qui aurait sonné comme une immense humiliation.

Plus entreprenant, le FC Winterthour avait logiquement ouvert le score à la 73e par Francisco Rodriguez après un service lumineux de Neftali Manzambi. Face à un adversaire bien trop timoré, la formation de Bruno Berner a su imposer son football. Dommage pour elle d'avoir concédé cette égalisation sur laquelle Souleymane Diaby et Timothy Fayulu doivent plaider coupable.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Pas de hausses de salaires astronomiques, dit l'union patronale

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Valentin Vogt estime que les demandes des syndicats ne sont que de la "poudre aux yeux" (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le président de l'Union patronale suisse (UPS) Valentin Vogt juge irréalistes les demandes de hausses de salaires de syndicats. "Il n'y aura certainement pas cette année un gel des salaires, mais il n'y aura pas non plus des augmentations astronomiques".

"Lorsque les syndicats attisent l'attente que chacun obtienne 5 à 6% d'augmentation, c'est de la poudre aux yeux", déclare Valentin Vogt dans un entretien diffusé dimanche par la NZZ am Sonntag. Après la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises n'ont pas les capacités financières pour des hausses généralisées, souligne-t-il. "Les augmentations de salaire se feront avant tout individuellement".

Le président de l'UPS rejette l'idée qu'il pourrait y avoir des troubles politiques et sociaux si les revendications salariales n'étaient pas satisfaites. Cela n'a "rien à voir avec la réalité", assure-t-il.

M. Vogt constate cependant un rapport de forces favorable aux travailleurs. Les entreprises doivent s'en accommoder, ajoute-t-il. "Celui qui veut garder ses collaborateurs doit leur offrir un bon paquet global".

Le responsable considère en outre que les effets de la guerre en Ukraine vont se faire sentir encore longtemps. "L'idée que la normalité reviendra une fois celle-ci sera terminée est irréaliste", estime-t-il, s'attendant à un ralentissement économique. "Un mélange toxique de facteurs d'incertitude est en train de couver".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Le président des Vert'libéraux veut un siège au Conseil fédéral

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Jürg Grossen se montre ambitieux pour les élections législatives fédérales de 2023 (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

A un peu plus d'une année des élections législatives fédérales, le président des Vert'libéraux, Jürg Grossen, affiche les ambitions de sa formation. Si celle-ci obtient 10% des suffrages en 2023, "nous revendiquerons un siège au Conseil fédéral", déclare-t-il.

"Le PVL a sa place au Conseil fédéral", estime M. Grossen dans un entretien diffusé dimanche par la NZZ am Sonntag. Il applique le même raisonnement pour les Verts, s'ils peuvent maintenir leur score de 2019 de 13,2%. "Il y a de la place pour un conseiller fédéral vert et un conseiller fédéral vert libéral".

Le président des Vert'libéraux rejette l'idée d'avoir un ministre écologiste commun pour les Verts et le PVL. "Personne n'exige du PS et des Verts d'avoir un 'conseiller fédéral syndical' ou du PLR et de l'UDC d'avoir un 'conseiller fédéral automobiliste'". Vert'libéraux et Verts sont des alliés pour la politique énergétique et environnementale, selon lui. "C'est tout".

Le PVL vise un siège du PLR, précise M. Grossen. Ce parti "est surreprésenté depuis longtemps" au Conseil fédéral. Le conseiller national bernois appelle à revoir complètement la formule dite magique de l'exécutif fédéral. Seule l'UDC devrait avoir deux sièges et cinq autres partis (PS, PLR, Centre, Verts et PVL) un ministre, explique-t-il. "Ce serait mathématiquement la bonne chose à faire".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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