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Actualité

La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

Culture

L'irrigation traditionnelle également saluée par l'UNESCO

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Le dossier de candidature de l'irrigation traditionnelle associe notamment les consortages de bisses en Valais, comme celui d'Ayent (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

L'irrigation traditionnelle a été inscrite mardi sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l'UNESCO. La Suisse est associée à cette candidature multinationale, notamment pour ses bisses et ses prairies irriguées.

Le dossier, soumis en mars 2022, est coordonné par l'Autriche. Il associe l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, indique l'Office fédéral de la culture (OFC) dans un communiqué. Dans sa décision l'UNESCO a souligné la "valeur d'exemple" de la candidature.

Cette dernière vise à valoriser les modèles traditionnels d'irrigation et de gestion de l'eau, notamment par le biais des consortages, coopératives historiques gérant un bien commun de manière locale et participative. En Suisse sont associés au projet les Wässermatten (prairies irriguées) de Haute-Argovie (BE/LU) ainsi que les consortages de bisses en Valais (Oberwalliser Sonnenberge, consortages d'Ayent, de Lens, de Trient, de Nendaz et de Grächen).

Le Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, réuni au Botswana, avait auparavant inscrit sur sa liste la saison d'alpage. Cette candidature avait été présentée par la Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

600 fonctionnaires inquiets défilent dans les rues de Genève

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(© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Une partie de la fonction publique genevoise s'est retrouvée dans la rue mardi. Environ 600 personnes ont défilé pour demander au Conseil d'Etat et à la majorité de droite du parlement de cesser leurs "attaques" contre la fonction publique.

Pour faire face à l'inflation et à la hausse des primes d'assurance maladie, qui atteint presque 10% au bout du lac, les syndicats des fonctionnaires genevois réclament une indexation salariale de 5% en 2024. Pour le moment, le gouvernement ne propose qu'une adaptation des salaires de 1%.

L'autre principale revendication des manifestants est le vote par le Grand Conseil genevois des 356 nouveaux postes prévus par le projet de budget 2024. En commission, 50% de ces 356 postes ont été coupés. Les subventions passées "à la moulinette" en commission doivent aussi être rétablies. Elles concernent l'Avivo et l'Hospice général.

Présenté la semaine dernière par le gouvernement, le plan financier quadriennal est également critiqué par les syndicats des fonctionnaires. Ainsi, les annuités doivent être supprimées une année sur deux et aucune indexation n'est prévue jusqu'en 2027, critique la présidente du Cartel intersyndical Geneviève Preti.

"Nous avons affaire à des attaques tous azimuts", déplore Mme Preti.

Geneviève PretiPrésidente du Cartel Intersyndical

Face à un Grand Conseil qui semble inflexible, est-ce l'heure pour les syndicats de durcir le ton? La réponse de Geneviève Preti.

Geneviève PretiPrésidente du Cartel Intersyndical

Le Grand Conseil entamera son débat sur le projet de budget 2024 de l'Etat de Genève le jeudi 14 décembre. L'assemblée du personnel qui s'est tenue juste avant la manifestation a voté à l'unanimité un appel à manifester devant l'Hôtel-de-Ville ce jour-là.

MH avec Keystone-ATS

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Culture

La saison d'alpage inscrite au patrimoine culturel immatériel

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Mener du bétail en estivage sur des pâturages d’altitude est une tradition vivante attestée au moins depuis le Moyen Age (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'Unesco a inscrit mardi la saison d'alpage sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Cette candidature avait été déposée en mars 2022 par la Suisse.

Tradition emblématique des zones de montagne suisses, la saison d'alpage rassemble des savoir-faire, coutumes et rituels autour de l'économie alpestre, souligne l'Office fédéral de la culture (OFC) dans un communiqué.

Cette tradition remonte au Moyen Age. "Elle a été constamment adaptée aux conditions climatiques, sociales et économiques locales et continue à être la pratique utilisée pour réaliser des produits alimentaires de qualité pour laquelle la Suisse est connue", ajoute l'OFC.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Abbaye de St-Maurice: une aide extérieure laïque "indispensable"

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A la fin novembre, plus d'une dizaine de personnes ont signalé aux autorités de poursuite pénale valaisannes des "potentiels abus liés à l'abbaye de St-Maurice ou au milieu ecclésial" (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'administrateur apostolique nommé par le pape François pour diriger l'abbaye de Saint-Maurice après la révélation de cas d'abus sexuels entend demander une aide extérieure pour traiter l'affaire. Il lui semble "indispensable" de faire appel à des laïcs.

"Il faut que la lumière complète soit faite sur ces situations, par respect pour les victimes, c'est le moins que l'on puisse faire, mais aussi pour éviter de fausses accusations et pour prendre toutes les mesures nécessaires", déclare le chanoine Jean-Michel Girard dans une interview publiée mardi soir sur le site du Nouvelliste.

A ses yeux, "une enquête extérieure et une véritable analyse de ce qui s'est passé me semblent indispensables. Comme nous n'avons pas été capables de faire la lumière par nous-mêmes sur ces cas (d'abus sexuels), il me semble évident qu'il faut avoir l'humilité de demander une aide externe", ajoute-t-il.

Et d'expliquer que l'abbaye a "besoin de gens plus compétents que nous, avec plus de recul et avec un point de vue plus neutre sur la situation".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Des ateliers pour bien utiliser l'IA pendant ses études

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Credit KEYSTONE - MICHAEL DWYER

 “L’IA et études: duo gagnant?”, c’est le thème d’une série d’ateliers qui commence mercredi à l’Université de Genève.

Comment bien utiliser l'intelligence artificielle pendant ses études?

Pour aider les étudiants à maîtriser ces nouvelles technologies, l’Unige lance une série de trois ateliers: “l’IA et études: duo gagnant?”. Le premier a lieu ce mercredi.

L’objectif: connaître les bases d'utilisation des outils comme Chat GPT pour un rendu efficace. Par exemple, savoir donner dès le départ les bonnes instructions à l’outil et mettre les bons ingrédients. C’est que nous explique Jehan Laliberté, expert IA. C’est lui qui va dispenser les ateliers de l’Unige:

Jehan LalibertéExpert IA

Aujourd’hui l'intelligence artificielle suscite souvent des craintes dans les milieux éducatifs. Mais pour Jehan Laliberté, il faut justement la comprendre pour mieux l’utiliser:

Jehan LalibertéExpert IA

Si vous êtes intéressés par les ateliers, il faut s’inscrire en amont

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