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La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

International

Aucun signe" de vie dans l'hélicoptère du président iranien

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Le président iranien Ebrahim Raïssi se trouvait à bord d'un hélicoptère Bell 212 en compagnie du ministre des affaires étrangères, Hossein Amir-Abdollahian, du gouverneur de la province et du principal imam de la région. (© KEYSTONE/AP/Ali Hamed Haghdoust)

Les autorités iraniennes avaient peu d'espoir lundi de retrouver des survivants après que l'hélicoptère transportant le président Ebrahim Raïssi s'est écrasé. "A ce stade, il n'y a aucun signe que les passagers [...] soient en vie", a indiqué la télévision d'Etat.

Une quinzaine d'heures après la disparition de l'appareil, les débris de l'hélicoptère ont été repérés sur le flanc d'une montagne contre lequel il s'est écrasé, selon une photographie du lieu publiée par les médias.

"L'hélicoptère du président a été localisé. Les secours s'approchent du site du crash [...] La situation n'est pas bonne", a déclaré le chef du Croissant-Rouge vers 06h00 (04h30 en Suisse).

Les opérations de recherche, menées par 73 équipes de secours, se déroulent dans des "conditions difficiles" dans une zone montagneuse plongée dans la pluie et un épais brouillard.

La perspective de retrouver en vie le président de 63 ans, élu en 2021, et les autres passagers, dont le ministre des affaires étrangères, a diminué durant la nuit. L'hélicoptère a disparu dimanche en début d'après-midi.

Convoi de trois hélicoptères

A la demande de Téhéran, Moscou a annoncé envoyer en Iran une cinquantaine de spécialistes des opérations de sauvetage, des véhicules tout-terrain ainsi qu'un hélicoptère. Le président russe Vladimir Poutine s'est entretenu avec l'ambassadeur d'Iran en Russie, selon l'agence de presse officielle Tass.

La Turquie a déployé 32 secouristes et un drone de vision nocturne qui a été opérationnel durant la nuit, tandis que l'Union européenne a annoncé avoir activé, à la demande de l'Iran, "le service de cartographie de réponse rapide CopernicusEMS" pour épauler Téhéran dans les recherches.

La principale autorité de la République islamique, l'ayatollah Ali Khamenei, a appelé les Iraniens à "prier" et "espérer que Dieu ramènera le président et ses compagnons dans les bras de la nation".

Le président Raïssi se trouvait à bord de l'appareil en compagnie du ministre des affaires étrangères, Hossein Amir-Abdollahian, du gouverneur de la province et du principal imam de la région, selon l'agence Irna.

L'appareil, un Bell 212, faisait partie d'un convoi de trois hélicoptères transportant la délégation présidentielle, dont deux ont atterri sans encombre à Tabriz, la grande ville du nord-ouest, d'où M. Raïssi devait rejoindre Téhéran.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Sport

YB peut être champion, Sion peut être promu

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Ganvoula et Elia: YB est tout près du titre (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

La saison entre dans sa phase décisive. En Super League, les Young Boys peuvent décrocher le titre national ce soir. Et en Challenge League, le FC Sion peut obtenir sa promotion dans l'élite.

YB compte six points d'avance sur Lugano à deux matches de la fin. Ce soir dès 18h00, les Bernois joueront à Genève contre Servette, alors que les Tessinois se déplaceront à Zurich. Un point suffira à YB, qui sera aussi sacré si Lugano ne gagne pas.

A l'échelon inférieur, Sion n'a besoin que d'un point à domicile contre Schaffhouse (14h15) lors de la dernière journée de Challenge League pour être assuré de retrouver l'élite. Ce sera aussi le cas si Thoune ne s'impose pas à Wil.

YB compte six points d'avance sur Lugano à deux matches de la fin. Ce soir dès 18h00, les Bernois joueront à Genève contre Servette, alors que les Tessinois se déplaceront à Zurich. Un point suffira à YB, qui sera aussi sacré si Lugano ne gagne pas.

A l'échelon inférieur, Sion n'a besoin que d'un point à domicile contre Schaffhouse (14h15) lors de la dernière journée de Challenge League pour être assuré de retrouver l'élite. Ce sera aussi le cas si Thoune ne s'impose pas à Wil.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Lai Ching-te prête serment en tant que président de Taïwan

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Le nouveau président Lai Ching-te, qui succède à Tsai Ing-wen, à gauche sur le cliché, a prêté serment avec la nouvelle vice-présidente Hsiao Bi-khim, à droite sur le cliché, au palais présidentiel de Taïpei. (© KEYSTONE/AP)

Le nouveau président de Taïwan, Lai Ching-te, a prêté serment lundi lors d'une cérémonie à laquelle ont assisté des dizaines de délégations étrangères, selon les images vidéo. La cérémonie s'est déroulée au palais présidentiel de Taïpei.

Le nouveau président Lai Ching-te, issu du parti démocrate progressiste (DPP), le même mouvement que sa prédécesseure Tsai Ing-wen, s'est décrit par le passé comme un "artisan pragmatique de l'indépendance de Taïwan".

Il a depuis lors adouci son discours, défendant le maintien du "statu quo" dans le détroit de Taïwan et affirmant désormais qu'un processus d'indépendance n'est pas nécessaire car l'île dispose de facto de ce statut, selon lui.

Son franc-parler et sa posture lui attirent l'ire de Pékin, qui l'a qualifié de "dangereux séparatiste" conduisant Taïwan sur le chemin "de la guerre et du déclin".

Parmi les 51 délégations internationales invitées, dont les Etats-Unis, le Japon et le Canada, huit chefs d'Etat sont présents pour marquer leur soutien à la démocratie taïwanaise.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Nouvelle-Calédonie: "succès" des gendarmes contre les barrages

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L'objectif de l'opération de police est de reprendre le contrôle de la route entre Nouméa et l'aéroport international. (© KEYSTONE/AP/Cedric Jacquot)

Le représentant de l'Etat français en Nouvelle-Calédonie, Louis Le Franc, s'est félicité lundi du "succès" du début d'une vaste opération de la gendarmerie contre les barrages entre Nouméa et son aéroport international. 76 barrages ont été "neutralisés".

L'opération vise à reprendre totalement la maîtrise de l'axe principal reliant Nouméa à l'aéroport de La Tontouta, a rappelé le haut-commissaire dans un communiqué. Il a également fait état de "près de 240 émeutiers" interpellés depuis le début des violences.

Rétablir la circulation sur cet axe presse d'autant plus que l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont demandé à pouvoir poser des avions afin de rapatrier leurs ressortissants. La France n'a pas encore donné son feu vert, les conditions de sécurité n'étant pas réunies.

Des émeutiers interrogés par l'AFP dimanche ont expliqué s'être employés à rétablir les barrages que supprimait le convoi de gendarmes dépêché sur cette route, avec des blindés et des engins de chantier.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Présidentielle en République dominicaine: le sortant réélu

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Le président sortant Luis Abinader est le grand favori de la présidentielle de Saint-Domingue (archives). (© KEYSTONE/EPA/Bienvenido Velasco)

Le chef d'Etat dominicain sortant Luis Abinader, qui a fait campagne sur son bilan économique et sa politique de fermeté vis-à-vis de l'immigration venant d'Haïti, a été réélu dès le premier tour de la présidentielle. Son principal adversaire a reconnu sa défaite.

"Le peuple s'est exprimé clairement [...] J'accepte la confiance que j'ai reçue et l'obligation de ne pas décevoir. Je ne vous décevrai pas", a-t-il lancé à ses partisans.

"Je suis et je serai le président de tous les Dominicains", a insisté M. Abinader qui était le grand favori des sondages. Il avait fait de la lutte contre l'immigration haïtienne, souvent associée à la criminalité, un des chevaux de bataille de sa présidence.

Selon des résultats partiels du conseil national électoral (JCE, Junta central électoral) avec 25,52% de suffrages comptabilisés, M. Abinader a recueilli 58,87% des voix contre 27,25% à l'ancien président Leonel Fernández. Abel Martinez arrive troisième avec 10,60% des voix, les six autres candidats étant loin derrière.

Majorité au Parlement

"Ce soir, j'ai téléphoné au président Luis Abinader pour saluer sa victoire électorale et lui souhaiter beaucoup de succès dans son administration", a écrit M. Fernández sur le réseau social X (ex-Twitter).

Au siège de campagne du président, quelque 200 militants et partisans de M. Abinader ont crié leur joie. "Quatre ans de plus, quatre ans de plus", ont-ils scandé, a constaté un journaliste de l'AFP.

La formation politique de M. Abinader, le parti révolutionnaire moderne (PRM), qui avait déjà remporté 120 des 150 municipalités en février, devrait aussi obtenir la majorité des sièges des 190 députés et 32 sénateurs en jeu.

Environ 70% des Dominicains approuvent la gestion de M. Abinader et notamment sa politique de fermeté à l'égard d'Haïti. Depuis son arrivée au pouvoir en 2020, il a multiplié les déclarations, musclées et les opérations anti-immigration et expulsions. Il a fait construire un mur sur une partie de la frontière avec Haïti.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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