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La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

Culture

Inauguration du nouveau portail poétique du Bains des Pâquis

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Un portail poétique conçu par l'artiste lausannois Gilles Furtwängler a été installé aux Bains des Pâquis à Genève. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le nouveau portail des Bains des Pâquis a été inauguré jeudi. Cette oeuvre conçue par l'artiste lausannois Gilles Furtwängler joue avec les mots pour faire de ce portique un symbole d'ouverture et de convivialité, à l'image du lieu emblématique de la rade genevoise.

"Même si c'est un portail dont le but est de fermer l'accès au site pendant la nuit, on voulait une oeuvre poétique", a relevé jeudi Eric Vanoncini, président de l'Association d'usagères.ers.x des Bains des Pâquis (AUBP). L'oeuvre, qui a été installée en février dernier, est née au terme d'un processus participatif qui a duré plus de cinq ans.

Il a notamment fallu respecter des contraintes patrimoniales et environnementales. Au final, l'installation de Gilles Furtwängler est à la croisée de la poésie et de l'usage. Insérés entre les barreaux, des mots se lisent dans plusieurs sens, annonçant un moment de respiration et de détente.

"Effleure", "respire", "flotte", "petits frissons", "coup de coeur", "solidarité": autant de termes qui invitent le public à lâcher prise. Ou encore "Trésor n'oublie jamais qu'au-dessus des nuages le soleil brille". La poésie était au coeur de la réflexion, selon l'artiste, qui a choisi des mots qui rassemblent.

Le nouveau portail remplace un amas de grilles métalliques qui fermait depuis plus de quinze ans l'accès aux Bains. L'oeuvre intitulée "Bienvenue Sanctuaire" est fabriquée avec le même métal zingué que les rampes des Bains.

Parmi les péripéties qui ont marqué les travaux d'installation: la découverte sous l'eau d'un obus de la Première guerre mondiale qui a nécessité l'intervention des spécialistes de la police. Le périmètre avait dû être bouclé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Belinda Bencic remporte aisément son premier match à Madrid

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Belinda Bencic, ici lors du match de BJK Cup à Bienne début avril, n'a pas failli pour son entrée en lice à Madrid. (© KEYSTONE/EPA/PETER SCHNEIDER)

Belinda Bencic a bien négocié son entrée en matière dans le WTA 1000 de Madrid. La Saint-Galloise (WTA 12) s'est imposée au 2e tour jeudi face à la Croate Petra Marcinko (WTA 74) en deux sets 6-4 6-2.

Exemptée de 1er tour, Bencic a mis quelques jeux à se mettre en route sur la terre battue madrilène, face à une jeune adversaire (20 ans) qu'elle n'avait encore jamais affrontée. Elle a perdu ses deux premiers jeux de service, sans conséquence puisqu'elle a directement effacé ces deux breaks.

La Suissesse a haussé le ton par la suite, réussissant un troisième break à 3-3 avant de conclure la première manche sur un jeu blanc. La vice-championne olympique de Tokyo a a ensuite fait cavalier seul dans le deuxième set dans lequel elle a très vite mené 4-0.

Au 3e tour (16es de finale), Belinda Bencic affrontera l'Espagnole Jessica Bouzas Maneiro (WTA 50) ou la Russe Diana Schnaider (WTA 19). Simona Waltert (WTA 97), l'autre Suissesse encore en lice dans le tableau madrilène, doit se mesurer à la Lettone Jelena Ostapenko (WTA 40) jeudi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Tessin: les dépôts radioactifs ont diminué 40 ans après Tchernobyl

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À la suite d'une explosion survenue le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, de grandes quantités de matières radioactives se sont répandues dans l'atmosphère (archives). (© Keystone/AP/VOLODYMYR REPIK)

Suite à l'accident nucléaire de Tchernobyl survenu le 26 avril 1986, le Tessin, Saint-Gall et Thurgovie ont été les plus touchés en Suisse en raison des retombées radioactives. Au Tessin, la contamination au césium a diminué de plus de moitié jusqu'à aujourd'hui.

C'est grâce à la désintégration physique, ont expliqué les responsables lors d'une conférence de presse jeudi à Bellinzone.

Le 3 mai 1986, de fortes pluies s'étaient abattues sur le Tessin, permettant le dépôt de substances radioactives, a expliqué Cristina Poretti, responsable de l'organisation nationale chargée des prélèvements et des mesures pour la Centrale nationale d'alarme de l'Office fédéral de la protection de la population.

Ces matières provenaient d’un nuage radioactif qui s’était répandu sur l’Europe après l’accident nucléaire. Là où il a plu, les particules se sont déposées au sol. Au Tessin, des dépôts radioactifs ont ensuite été détectés dans plus de 5000 échantillons de lait, de viande, de fruits et de poisson, a précisé Mme Poretti.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Zelensky en route pour le sommet européen à Chypre

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Le président Volodymyr Zelensky sera accueilli à Chypre jeudi soir lors d'un sommet européen (archive). (© KEYSTONE/EPA/ROBIN VAN LONKHUIJSEN)

L'horizon est dégagé. Après des mois de blocage de la Hongrie, les dirigeants de l'Union européenne s'apprêtent à valider un prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine et à accueillir Volodymyr Zelensky à Chypre jeudi soir lors d'un sommet européen.

Engagée dès mercredi, l'approbation du prêt est attendue dans le courant de la journée, avant le dîner entre chefs d'Etat et de gouvernement à l'Ayia Napa Marina, un site touristique huppé du bord de mer.

Le président Volodymyr Zelensky est en route et veut notamment discuter "de la production conjointe d'armes" et de "la défense aérienne de l'Ukraine", a indiqué un haut responsable ukrainien à l'AFP.

Sa venue à Chypre, île de Méditerranée qui assure la présidence tournante de l'UE, est "importante symboliquement maintenant que l'argent" de l'UE va permettre de soutenir l'Ukraine face à la Russie en 2026 et 2027, souligne une diplomate européenne, soulagée.

L'UE doit dans le même temps approuver un vingtième paquet de sanctions contre Moscou.

La Hongrie lève son veto

La défaite électorale de Viktor Orban en Hongrie n'aura pas tardé à se faire ressentir au niveau européen. Après plusieurs mois de blocage, les Hongrois ont levé leur veto à ce prêt. C'est la reprise de la livraison de pétrole russe à Budapest via un oléoduc traversant l'Ukraine qui a dénoué la situation.

Les responsables de l'UE peuvent donc souffler, alors qu'ils avaient fustigé l'attitude de Viktor Orban lors du précédent sommet de mars à Bruxelles.

Exaspéré par cette paralysie, le président ukrainien avait lui-même tenu des propos peu amènes envers les Européens, jusqu'à menacer le Premier ministre nationaliste hongrois.

Cette fois, le sommet de Chypre se tiendra sans Orban. Battu par son rival Peter Magyar aux législatives, il s'apprête à passer la main et a boudé son dernier grand rendez-vous européen, après seize années au pouvoir.

Guerre au Moyen-Orient

Informelle, la réunion des dirigeants de l'UE n'appelle pas de décisions majeures jeudi et vendredi à Chypre, cette île coupée en deux depuis 1974 et l'invasion de la partie nord par l'armée turque.

Soulagés pour le prêt à l'Ukraine, les chefs d'Etat et de gouvernement européens devraient surtout se concentrer sur la guerre au Moyen-Orient.

Vendredi, ils attendent pour un déjeuner de travail plusieurs dirigeants de la région: le président du Liban Joseph Aoun, celui d'Egypte Abdel Fattah al-Sissi, le Syrien Ahmed al-Chareh et le prince héritier de Jordanie Hussein ben Abdallah.

"Dialogue intensif"

Malgré leurs leviers limités, les Européens vantent un "dialogue intensif" avec les Etats de la région et souhaitent évoquer "la situation au Liban et les pourparlers entre Israël et le Liban", selon un responsable.

Se réunir à Chypre revêt une dimension symbolique puisque des bases de l'Otan y avaient été ciblées par des drones de fabrication iranienne au début du conflit.

Avec le blocage du détroit d'Ormuz par l'Iran, le conflit a de lourdes conséquences sur l'économie européenne, dont la facture pour s'approvisionner en pétrole et en gaz a bondi de 24 milliards d'euros en sept semaines.

Dans tous les pays d'Europe, les mesures dispendieuses se multiplient afin de soutenir les secteurs les plus exposés comme l'industrie lourde, l'agriculture et la pêche. Et l'Union européenne surveille comme le lait sur le feu une potentielle pénurie de kérosène.

Face à la crise énergétique, Bruxelles a multiplié les recommandations aux Etats membres et appelé à accélérer l'électrification du continent.

Négociations difficiles

Mais l'UE n'a pas fait d'annonces majeures ni sorti le carnet de chèques. Et pour cause, les finances de l'UE comme des Etats membres ne sont pas au mieux.

Sur ce volet financier, les pays européens doivent d'ailleurs aborder pendant le sommet de Chypre les discussions toujours sensibles sur les quelque 2000 milliards d'euros du futur budget européen de 2028 à 2034.

Les négociations s'annoncent comme souvent difficiles entre Paris, partisan de davantage d'investissements européens, et Berlin, prudent budgétairement.

Sans le claironner, les responsables de l'UE rêvent d'un accord sur le futur budget dès la fin de l'année.

Car ils redoutent une paralysie au cours de la longue séquence électorale de 2027, avec des législatives attendues dans une série d'Etats membres et une élection présidentielle en France, où l'extrême droite menace de couper dans la contribution de ce pays au budget européen si elle arrive au pouvoir.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

Berne souhaite rendre les transports régionaux plus rentables

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Le gouvernement fédéral souhaite rendre le transport régional de voyageurs plus rentable. Un seuil plus élevé sera appliqué aux lignes très fréquentées afin qu'elles puissent bénéficier de subventions fédérales (image d'illustration). (© KEYSTONE/TI-PRESS/PABLO GIANINAZZI)

Les transports publics régionaux doivent devenir plus rentables. Si les bus ou les trains circulent plus fréquemment qu'à une cadence d'une demi-heure, les entreprises devront couvrir au moins 30% des coûts pour pouvoir bénéficier de subventions fédérales.

Avec le nouveau seuil proposé, la Confédération entend inciter les entreprises de transports et les cantons à améliorer leur rentabilité. L'annonce a été faite jeudi par l'Office fédéral des transports (OFT). Si l'objectif minimal n'est pas atteint, l'offre pourrait être limitée à une cadence d'une demi-heure.

Dans ce cas, les entreprises devront couvrir au moins 20% des coûts pour bénéficier de subventions, un seuil déjà en vigueur à ce jour. Les lignes de bus dans les zones peu peuplées doivent actuellement couvrir 10% des coûts.

L'adaptation de la directive "Rentabilité minimale dans le transport régional de voyageurs", nécessaire à l'introduction du nouveau seuil, fait l'objet d'une consultation jusqu'au 29 mai. Elle devrait entrer en vigueur avec la période de commande 2029/2030.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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