La réforme AVS2030 prévoit une amélioration des cotisations et le maintien dans la vie active. Un relèvement de l'âge de la retraite n'est pas d'actualité. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi jusqu'au 11 septembre la consultation pour les partis et les milieux concernés.
"L'AVS est l'expression de la solidarité entre générations", a indiqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider devant les médias. Mais l'arrivée à la retraite des baby-boomers représente un défi générationnel.
La situation financière de l’AVS doit être stabilisée pour les années 2030 à 2040. Les mesures envisagées doivent rendre le système plus équitable en comblant des lacunes de cotisation et favoriser le maintien d’une activité lucrative jusqu'à et après l'âge de référence.
Le Conseil fédéral renonce pour l'instant à relever l'âge de référence pour la retraite. Mais il entend toutefois créer les bases pour le flexibiliser. Des modèles alternatifs, qui prennent par exemple en considération la pénibilité du travail, la profession ou le niveau de formation, devront être étudiés lors d'une future réforme.
Travailler plus longtemps
Pour ce faire, le Conseil fédéral encourage la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à l'âge de référence ou au-delà. Le montant à partir duquel les cotisations AVS sont prélevées sera relevé à 21'800 francs (contre 16'800 actuellement) pour les personnes qui travaillent au-delà de 65 ans.
La réforme prévoit aussi de supprimer l'âge maximal dans l'AVS (70 ans). Au-delà de cet âge, il n’est aujourd’hui pas possible d’améliorer sa rente, a rappelé la ministre. Le travailleur continue toutefois à payer des cotisations au-delà de 70 ans.
"Cela ne peut marcher que si les employeurs sont des alliés de la réforme, donc qu'ils ne licencient pas les personnes proches de la retraite et qu'ils embauchent des salariés plus âgés s'ils correspondent aux critères", a encore avancé Mme Baume-Schneider.
Le Conseil fédéral prévoit également des mesures pour le 2e pilier. L'âge de la retraite anticipée doit être progressivement relevé de 58 à 63 ans. Des exceptions resteront toutefois possible. Notamment en cas de restructuration ou dans le cadre de conventions collectives de travail. L'âge minimal ne pourra cependant pas descendre en dessous de 60 ans.
Failles de cotisation
Le système actuel présente des failles qui peuvent entraîner des lacunes de cotisation et une baisse des rentes. Ces lacunes doivent ensuite être compensées par d’autres institutions sociales, par exemple les prestations complémentaires.
Les mesures envisagées par le Conseil fédéral dans le domaine des cotisations visent à rendre le prélèvement des cotisations plus équitable, à éviter les lacunes de cotisation et à améliorer la protection sociale des personnes âgées. Ainsi, le taux de cotisation des indépendants aux revenus élevés doit être aligné sur celui des salariés (8,7% au lieu de 8,1%). Le barème dégressif sera maintenu pour les indépendants à faible revenu.
Par ailleurs, les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident ne seront plus exemptées de cotisations AVS. Ainsi, en cas de maladie prolongée, les personnes n'auront pas de lacunes plus tard, a souligné Mme Baume-Schneider. Cela est déjà le cas pour les indemnités journalières de l’assurance chômage, de l’assurance perte de gain fédérale, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire.
Le Conseil fédéral s'attaque également aux dividendes inhabituellement élevés versés par certaines entreprises à leurs salariés actionnaires. S'ils excèdent 15% du capital investi, ils seront soumis aux cotisations AVS afin d'éviter de privilégier les dividendes au salaire. Avec cette mesure, le Conseil fédéral entend lutter contre les abus et rendre le système plus équitable entre les salariés actionnaires et les autres salariés.
Ces mesures devraient générer des recettes supplémentaires pour l’AVS d’environ 600 millions de francs d’ici 2040.
Financement
Le besoin de financement de l’AVS pour la période 2030-2040 dépend du financement de la 13e rente de vieillesse. Si le Parlement opte pour un financement durable, aucune mesure supplémentaire ne sera nécessaire pour AVS2030. Mais si le Parlement décide d'un financement temporaire, le Conseil fédéral propose une augmentation de la TVA de 0,7 point.
Si aucun financement additionnel ne devait être décidé par le Parlement et à condition que les mesures présentées dans le domaine des cotisations et des prestations soient poursuivies, une augmentation de 0,7 point de TVA combinée à 0,2 point de cotisation ou une augmentation de 0,9 point de TVA serait nécessaire pour garantir la stabilité financière de l’AVS.
Le Conseil fédéral envisage également l’introduction d’un mécanisme d’intervention politique pour stabiliser l’AVS si la situation du fonds devait se détériorer et qu’une baisse à long terme du niveau du fonds en dessous de 90% se profilait.
