Succession: votre ex peut-il hériter? Nathalie Eckert vous réponds!
Une simple séparation ne suffit pas à déshériter votre conjoint. Sans divorce officiel, il reste votre héritier légal, ce qui peut entraîner des situations complexes pour votre famille, comme l'explique notre notaire.
Succession: votre ex peut-il hériter? Nathalie Eckert vous réponds!
Une simple séparation ne suffit pas à déshériter votre conjoint. Sans divorce officiel, il reste votre héritier légal, ce qui peut entraîner des situations complexes pour votre famille, comme l'explique notre notaire.
Même si vous êtes séparé depuis des années, votre ex-conjoint peut-il hériter de vous? La notaire Nathalie Eckert répond à cette question et souligne qu’une simple séparation ne suffit pas. Sans un divorce officiellement prononcé, votre ex-conjoint reste un héritier légal. Pour illustrer les risques, elle présente le cas de Francine, décédée en laissant une succession complexe. Son mari, Gérard, était parti 50 ans plus tôt, mais le couple n'avait jamais divorcé. Il est donc resté l'héritier des trois quarts de ses biens, bloquant la situation pour les sœurs de la défunte et entraînant des démarches longues et coûteuses.
Résumé généré automatiquement à partir du contenu audio de l’émission.
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**Fred Gamez:** Nathalie Eckert, notre notaire, est avec nous sur Radio Lac aujourd'hui. Bonjour Nathalie!
**Nathalie Eckert:** Bonjour Frédéric!
**Fred Gamez:** Comment faire pour que mon futur ex n'hérite pas? C'est une question étrange. Si c'est un ex, logiquement, il n'hérite plus, non?
**Nathalie Eckert:** Alors pas tout à fait, ou en tout cas pas automatiquement. Si c'est un ex-conjoint officiel, c'est-à-dire que le divorce est entré en force et a été réellement consommé, c'est le cas. Mais s'il n'y a que séparation, cela demande des démarches particulières. Aujourd'hui, je vais illustrer mon propos avec le cas épineux de Francine, décédée à 83 ans.
**Fred Gamez:** J'aime bien que vous preniez quelques exemples, c'est parlant. Expliquez-nous ce qui lui est arrivé.
**Nathalie Eckert:** Évidemment, elle ne s'appelle pas Francine, on est bien d'accord. Tous les noms que je vais donner sont des noms d'emprunt. Un jour, je suis contactée par Anne, qui me dit que sa tante Francine est morte sans enfants et que ses deux seules héritières sont donc les sœurs de la défunte. Je prends note, je commence le dossier, mais en recevant l'extrait de l'état civil de la défunte, je constate que Francine n'était pas non mariée, comme sa nièce le pensait. Elle était bel et bien toujours mariée à un certain Gérard, dont elle portait encore le nom de famille.
**Fred Gamez:** Et la nièce ou les sœurs ne le savaient pas, n'étaient pas au courant?
**Nathalie Eckert:** Figurez-vous que le Gérard en question s'était fait la malle en Amérique du Sud 50 ans plus tôt, sans laisser d'adresse. La famille pensait que, depuis le temps, Francine était divorcée puisqu'elle n'en parlait jamais. Mais que nenni! Francine n'avait jamais rien fait. Elle était non seulement toujours mariée, mais en plus, en l'absence de testament et d'enfants, ce fameux Gérard restait son héritier pour les trois quarts de sa succession.
**Fred Gamez:** Ah oui, quand même! Donc, cas épineux. Que s'est-il passé ensuite?
**Nathalie Eckert:** Pas grand-chose. Les sœurs ne veulent pas répudier la succession car il y a de l'actif, mais tout est bloqué à cause de Gérard. Il n'est pas possible de demander une administration d'office pour faire avancer la liquidation, car tous les héritiers sont connus. Anne a donc remué ciel et terre pour retrouver Gérard, qui est un ressortissant suisse et qui, aux dernières nouvelles, était à Buenos Aires. Le consulat suisse l'a bien retrouvé et a donné son adresse, mais Gérard n'a pas répondu au recommandé et il semble en mauvaise santé.
Le pire, c'est que si Gérard meurt, ce sont ses propres héritiers qui toucheront les trois quarts de l'héritage de Francine, qu'ils ne connaissent pas. Bonjour les formalités qui vont prendre des mois, coûter cher, et ce sont les héritières qui devront avancer l'argent. Dans cette histoire, Francine a fait tout faux: elle n'a pas divorcé et elle n'a pas fait de testament pour limiter les dégâts. Aujourd'hui, ce sont ses sœurs qui en font les frais.
**Fred Gamez:** Mais qu'est-ce qu'elle aurait dû faire alors?
**Nathalie Eckert:** Déjà, elle aurait dû faire un testament pour exclure Gérard, ce qui aurait au moins permis de limiter ses droits de moitié, même s'il aurait fallu le localiser pour lui notifier le testament. Mais surtout, elle aurait dû entamer une procédure de divorce.
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