Les assurés devraient pouvoir accéder à leurs données AVS et AI sur une plateforme en ligne. Le Conseil national a adopté mercredi la base légale pour une numérisation complète des assurances sociales. La plateforme devrait être disponible au plus tôt en 2028.
Aujourd’hui, quand des assurés souhaitent des renseignements sur leur AVS, leur démarche peut prendre plusieurs semaines, ont rappelé plusieurs orateurs. L'échange de données pour ces assurances n'est en effet pas automatisé et la communication avec les assurés s’appuie fréquemment encore sur des documents PDF ou papier.
La plateforme en ligne vise à permettre aux citoyens d’accéder de manière facile, rapide et sûre au portail AVS et AI. "L'assuré n'aura plus besoin de se justifier pour avoir accès à ses données", a indiqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
La Suisse a accumulé un certain retard dans ce domaine, en raison notamment de son système décentralisé. L'AVS et l'AI communiquent encore par poste. "En 2026, ce n'est pas efficace. Le projet tombe donc sous le sens", a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).
Vérifier ses comptes
Les citoyens pourront désormais vérifier quelles cotisations AVS ont déjà été versées sur leur compte individuel. Il leur sera possible, par exemple, de voir si tous leurs employeurs ont versé les cotisations AVS qui leur sont dues et s’ils ont des lacunes de cotisation, a rappelé Patrick Hässig (PVL/ZH).
Tacitement, les conseillers nationaux ont prévu que les assurés enregistrés reçoivent automatiquement chaque année un "extrait facilement compréhensible de leur compte individuel". L’objectif est d’attirer l’attention des assurées et assurés sur d’éventuelles lacunes de cotisations.
Ils pourront également effectuer un calcul automatisé et provisoire de leur future rente. Le portail permettra en outre de renoncer à la communication par courrier papier. Des documents tels que des factures ou les décisions des autorités (par ex. décision de rente AI) pourront être transmis de manière sécurisée par voie numérique.
Facultatif
Pour les assurés, l’utilisation de la plateforme restera facultative, a précisé la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. S’ils optent pour la communication numérique, il leur suffira de s’authentifier avec un identifiant électronique reconnu par le Conseil fédéral. Les organes d’exécution et les assurances, en revanche, seront tenus de communiquer entre eux par voie électronique.
Les conseillers nationaux ont refusé une demande de Thomas Aeschi (UDC/ZG) afin que les personnes résidant en Suisse sans statut de séjour valable ne puissent pas avoir accès à la plateforme. "Cette plateforme ne crée aucun droit à des prestations", a avancé Mme Baume-Schneider.
Par 131 voix contre 62, le National a soutenu une demande du Centre pour étendre les organes autorisés à recevoir des données. L'assurance accident et les autres assurances sociales auraient ainsi automatiquement accès aux données.
La gauche s'y est opposée craignant des problèmes avec la loi sur la sécurité des données. Et la ministre des assurances sociales de souligner qu'il s'agit là de données sensibles, notamment sur la santé ou l'invalidité. "C'est n'est pas un chèque en blanc", a contré M. Silberschmidt.
Pilotage
La collaboration entre l’administration fédérale et les organes d’exécution dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de la nouvelle loi est essentielle pour la réussite du projet. Il s’agit notamment de garantir le respect du fédéralisme et de veiller à ce que le projet n’altère pas la répartition actuelle des tâches, des compétences et des responsabilités entre les différents acteurs concernés.
La nouvelle plateforme s’appuie sur les systèmes déjà en place à la Centrale de compensation (CdC), qui sera responsable de sa gestion. Le National a complété le projet en prévoyant que la CdC associe les organes d'exécution sur les plans stratégique, technique et opérationnel. Le Conseil fédéral pose ainsi les bases d'une numérisation complète du 1er pilier.
Contre l'avis de l'UDC, le National a encore précisé le projet avec des directives à mieux piloter et gérer la transformation numérique du 1er pilier. Les acteurs doivent en outre instituer, avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), un organe de pilotage chargé de définir les priorités, les modalités de mise en œuvre et les standards pour les systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse. L’OFAS doit également édicter des directives techniques en matière d’interopérabilité.
Economies
La Confédération estime les coûts d’investissement pour la plateforme à 15 millions de francs. Les coûts d'exploitation annuels se monteront à 1,5 million. L'investissement n’aura aucune incidence sur le budget de la Confédération.
L’échange standardisé de données électroniques permettra de réaliser des économies à hauteur de 35 millions de francs par année, dont 25 en frais de poste, a rappelé Valérie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission.
Au vote sur l'ensemble, le projet a été soutenu par 131 voix contre 62. Seule l'UDC s'y est opposée. Le dossier passe au Conseil des Etats.
