Le paquet d'accords Suisse-UE doit être soumis à la majorité simple du peuple en cas de votation, via un référendum facultatif, maintient le Conseil fédéral. Il a rejeté mercredi un projet de commission demandant un vote à la double majorité du peuple et des cantons.

Concrètement, le projet vise à ancrer les Bilatérales III dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la gestion de l'immigration. Il cherche à éliminer les incertitudes entre l'extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet, et l'article 121a de la Constitution concernant la gestion autonome de l'immigration.

Le paquet d'accords est aujourd'hui déjà conforme à la Constitution, rappelle le gouvernement dans un communiqué. De plus, la procédure prévue par le projet s'écarterait de celle inscrite dans la Constitution. Elle risquerait aussi de créer un précédent pour les futurs traités internationaux. Actuellement, il n'existe aucun précédent comparable.

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Les dirigeants des grandes banques endosseront plus de responsabilité. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi une modification de la loi sur les banques qui complète le dispositif sur la stabilité de la place financière suisse.

Les banques devront indiquer dans un registre les personnes responsables de quelles décisions. Elles pourront ainsi clairement imputer la responsabilité d'un comportement fautif à la personne concernée et prononcer des sanctions ciblées: restitution du salaire variable, suppression ou réduction des bonus.

L'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) pourra elle retirer l'attestation d'une activité irréprochable ou prononcer une interdiction d'exercer. Par ailleurs, les compétences de cette dernière seront étendues. Elle pourra ordonner des mesures plus rapidement et de manière plus efficace ou prononcer des amendes contre les établissements manquant à leurs obligations.

Les exigences relatives aux plans de stabilisation et de liquidation seront par ailleurs rehaussées. La Finma pourra ordonner les mesures qui permettent de corriger les lacunes du plan de stabilisation. Le projet prévoit également d'élargir l'accès des banques au soutien en liquidités de la BNS.

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Un incendie s'est déclaré mercredi en début d'après-midi dans un appartement au centre-ville de Lausanne, dans le quartier Sous-gare. Le sinistre a rapidement été maîtrisé.

L'alerte a été donnée vers 12h25 pour un feu d'appartement situé à l'avenue de l'Eglise-Anglaise, a précisé la police municipale lausannoise à Keystone-ATS. Les pompiers sont rapidement intervenus sur place et ont pu maîtriser le sinistre en près d'une heure.

Un épais panache de fumée noire était visible au-delà de la gare au moment de l'incendie. Il n'y a pas eu de victimes ou de personnes incommodées par la fumée, selon les premières informations disponibles en début d'après-midi. La police municipale devrait encore communiquer plus tard dans la journée.

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Le Conseil fédéral maintient le relèvement temporaire de la TVA pendant douze ans pour renforcer sa sécurité et sa défense. Il a transmis mercredi au Parlement ce projet, qui a cristallisé les tensions depuis le début de l'année.

Ce choix est motivé par la situation géopolitique de la Suisse qui s'est dégradée ainsi que les mesures d'économies des dernières années qui ont créé des lacunes critiques au sein de l'armée. Le gouvernement prévoit donc des investissements à hauteur de 24 milliards de francs.

Sur ce montant, 15 milliards seront investis dans la défense contre notamment les attaques à distance, les cyberattaques ou pour la protection des infrastructures critiques. Le reste de l'enveloppe doit permettre de faire face à la hausse des prix considérable qui touche le domaine de l’armement.

En janvier, le ministre de la défense Martin Pfister avait annoncé une hausse de 0,8 point de TVA sur dix ans. Suite au tollé provoqué par son annonce, il avait alors proposé un relèvement de 0.5 point, sur douze ans.

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Le Tribunal fédéral a décidé de biffer plusieurs dispositions de la loi sur la police bernoise sur la recherche automatisée de véhicules et les "bodycams". Il a toutefois déclaré irrecevables les griefs portant sur le fait d'imposer la vidéosurveillance aux communes.

Les juges fédéraux ont invalidé la possibilité pour la police bernoise de conserver certaines données résultant de la recherche automatisée de véhicules. Celles qui n'ont donné lieu à aucune correspondance dans la base de données ne pourront pas être conservées.

Il ne sera pas non plus possible à la police de prendre une photo des occupants du véhicule. Ces mesures ont été jugées disproportionnées par les juges.

Enfin, l'article de loi instaurant des "bodycams" (les caméras personnelles portées par les policiers) est également biffé, le canton de Berne n'ayant pas la compétence de légiférer dans ce domaine.

Enfin, la "lex Reitschule" comme l'ont appelée les juges fédéraux, est validée. On peut imposer contre leur gré aux communes bernoises le principe d'une vidéosurveillance.

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