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Le Tribunal fédéral invalide l’initiative populaire de l’ASLOCA

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Le Tribunal fédéral a invalidé dans son arrêt du 25 octobre dernier l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA intitulée « Construisons des logements pour toutes et tous : davantage de coopératives et de logements bon marché! ». 

Pour comprendre la portée de cette décision, il faut d’abord connaître dans les grandes lignes le système législatif genevois destiné à contrôler le type de logements constructibles à Genève.

Il faut en effet savoir que le territoire genevois distingue globalement les zones ordinaires, ou l’Etat n’impose pas de types de logements spécifiques à construire, et les zones de développement, qui sont régies par la loi générale sur les zones de développement, soit la LGZD.

Actuellement, l’article 4A de la LGZD impose qu’un propriétaire d’un terrain situé en zone de développement construise au moins 30% de logements locatifs dont les loyers sont contrôlés par l’Etat, ou qu’il cède 25% des logements à des collectivités ou organismes sans but lucratif, comme des coopératives d’habitation. Dans ce contexte, l’Etat va vérifier l’équilibre financier de toute l’opération, imposer des loyers abordables et contrôler le prix de vente des appartements en propriété.

Que souhaitait l’ASLOCA par son initiative populaire ?

L’ASLOCA souhaitait modifier l’article 4A LGZD pour que les propriétaires de terrains en zone de développement soient forcés à construire au moins 80% de logements locatifs, dont la moitié seraient contrôlés par l’Etat. En plus de cela, les propriétaires seraient obligés de céder la moitié des logements à des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif comme des coopératives d’habitation.

Pour quelles raisons le Tribunal fédéral a-t-il invalidé cette initiative ?

Il faut savoir que l’initiative avait déjà été partiellement invalidée par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève qui avait trouvé l’initiative peu claire et disproportionnée par rapport à l’atteinte fondamentale qu’elle représentait au regard du droit constitutionnel à la propriété et à la liberté économique.

Le Tribunal fédéral l’a suivi dans ce raisonnement en considérant que l’atteinte à la garantie de la propriété serait particulièrement grave puisqu’un propriétaire d’un terrain serait contraint de vendre la moitié des logements à construire à des organismes sans but lucratif. Le Tribunal fédéral a également considéré que le texte de l’initiative n’était pas suffisamment clair pour justifier une atteinte aussi grave à la propriété et qu’ainsi les citoyens ne seraient pas en mesure de s’exprimer en connaissance de cause sur cette nouvelle contrainte étatique. Contrairement à la Cour cantonale, le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait intégralement invalider cette initiative.

Quelles sont les conséquences politiques de cette décision ?

Cette décision relance le débat sur la nécessité de promouvoir ou non l’accession à la propriété, ce que souhaite la chambre genevoise immobilière et la droite plus généralement, tandis que la gauche souhaite davantage de logements locatifs et empêcher que les propriétaires puissent faire de l’argent en louant des logements.

Il faut rappeler dans ce contexte que Genève compte moins de 20% de propriétaires et que la demande d’appartements en propriété par étages est très importante, compte tenu notamment des taux hypothécaires actuels historiquement bas.

Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

International

Le Parlement roumain vote la défiance contre le gouvernement

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Le parlement roumain a voté mardi la destitution de son premier ministre pro-européen Ilie Bolojan. (© KEYSTONE/EPA/Robert Ghement)

Le Parlement roumain a voté mardi pour destituer le premier ministre pro-européen Ilie Bolojan après une motion de censure initiée par les sociaux-démocrates du PSD et l'extrême droite, dont le résultat risque de replonger le pays dans la tourmente politique.

La motion de censure a recueilli 281 voix sur les 233 nécessaires pour être adoptée dans un Parlement qui compte 464 sièges.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

Un loup a été abattu dans le Haut-Valais

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Un loup a été abattu, dimanche, dans le Haut-Valais (photo d'illustration). (© KEYSTONE/MARCO SCHMIDT)

Un loup a perdu la vie, dimanche dernier à Staldenried (VS). Son tir avait été décidé dix jours avant par les autorités cantonales valaisannes, le grand prédateur ayant tué sept animaux de rente.

Le 24 avril dernier, le chef du Département de l’économie et de la formation, Christophe Darbellay, avait ordonné le tir d’un loup dans la région de Visperterminen-Staldenried. Cette décision était entrée en force trois jours plus tard.

Le grand prédateur avait tué sept animaux de rente sur des surfaces agricoles utiles protégées. Les conditions étaient donc réunies pour ordonner le tir selon l’ordonnance fédérale sur la chasse (OChP). Cette dernière permet le tir individuel d’un loup à partir de six ovins ou caprins tués sur une période de quatre mois.

Entre juin et août 2025, trois loups ont été tirés, en Valais, dans le cadre des régulations dites réactives. Quatorze autres bêtes ont perdu la vie entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2026, dans le cadre de régulations proactives.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le livret de service passe au numérique le 1er juin

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Après 150 ans d'existence, le livret de service passera au numérique le 1er juin (archives). (© KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI)

Après 150 ans d'existence physique, le livret de service passe au numérique dès le 1er juin. Les informations pertinentes figureront désormais dans les gestionnaires de service respectifs de l’armée et de la protection civile.

Les informations qui figuraient dans le livret de service seront transférées. Le gestionnaire de service permettra aussi aux militaires de trouver des informations sur leur carrière militaire, les services accomplis et les jours restants. Ils pourront également visionner leurs données personnelles et effectuer certains processus administratifs par voie électronique.

Le livret physique doit toutefois être conservé jusqu'à la libération de l'obligation de servir. Et il n’existe aucune obligation de passer au numérique, précise mardi le Département fédéral de la défense et de la protection de la population. Le livret de service bleu de la protection civile sera, lui aussi, remplacé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Terzic entraînera l'Athletic Bilbao la saison prochaine

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Edin Terzic est le futur coach de l'Athletic Bilbao (© KEYSTONE/DPA/UWE ANSPACH)

Edin Terzic sera l'entraîneur de l'Athletic Bilbao à partir de la saison prochaine, a annoncé mardi le club basque de Liga. L'Allemand s'est engagé jusqu'en 2028.

Le technicien de 43 ans remplacera à l'issue de l'exercice 2025/26 l'Espagnol Ernesto Valverde, en poste depuis 2022 et vainqueur de la Coupe d'Espagne en 2024 avec l'Athletic Bilbao.

Approché par l'AS Monaco avant l'arrivée de Sébastien Pocognoli en octobre denier, Terzic était libre de tout contrat depuis son départ du Borussia Dortmund en juin 2024. Il venait alors de mener le club allemand en finale de la Ligue des champions (défaite 2-0 contre le Real Madrid).

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

Stadler livre des trains Flirt polonais à une compagnie de Varsovie

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Stadler Rail a livré des trains Flirt à une compagnie de Varsovie. (archive) (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

La branche polonaise du fabricant thurgovien de matériel roulant Stadler Rail a fabriqué et livré neuf trains Flirt à la compagnie ferroviaire Koleje Mazowieckie, qui exploite déjà 71 trains de ce type.

La fabrication se déroule dans l'usine de Siedlce, dans l'est du pays, où ont déjà été produites les autres rames commandées. "Nous tournons à plein régime, avec un véhicule qui sort de la chaîne de production chaque semaine", a assuré Radoslaw Banach, directeur général de Stadler Polska, cité dans le communiqué.

Les nouveaux engins circuleront dès mai notamment entre Varsovie et les villes de Deblin et Skierniewice.

Cette année, 53 trains Flirt produits à Siedlce doivent rejoindre l'entreprise de Varsovie, qui a reçu des financements européens.

D'ici la fin de l'année, la flotte de Koleje Mazowieckie comptera plus de 120 trains Flirt, qui peuvent transporter 582 passagers, dont 261 assis et rouler jusqu'à 160 km/h.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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