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La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

International

L'attentat à Sydney motivé par "l'idéologie de l'Etat islamique"

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L'émotion est encore vive à Bondi Beach, où officiels et anonymes rendaient lundi hommage aux victimes de l'attentat de la veille. (© KEYSTONE/EPA/MICK TSIKAS)

Le Premier ministre australien Anthony Albanese a déclaré mardi que l'attaque sur une plage de Sydney contre une foule qui célébrait la fête juive de Hanouka semblait "motivée par l'idéologie" du groupe "Etat islamique".

Un père et son fils ont ouvert le feu à au moins 40 reprises, pendant une dizaine de minutes dimanche soir, faisant au moins 15 morts et plus de 40 blessés.

Les autorités ont qualifié l'attentat d'antisémite mais n'avaient jusque-là donné que peu de détails sur les motivations des assaillants.

Mardi, Anthony Albanese a fourni l'une des premières indications laissant penser que les deux hommes s'étaient radicalisés avant de commettre ce "meurtre de masse".

"Il semblerait que cela ait été motivé par l'idéologie de l'Etat islamique" (EI) a déclaré le chef du gouvernement.

Le groupe djihadiste EI a contrôlé de vastes territoires en Irak et en Syrie, avant d'être défait en 2019, mais a toujours des cellules dormantes de combattants dans le pays.

M. Albanese a déclaré que Naveed Akram, 24 ans, avait fait l'objet de vérifications des renseignements australiens en 2019, sans paraître constituer à l'époque de menace immédiate.

"Il a attiré leur attention en raison de ses relations avec d'autres", "deux des personnes avec lesquelles il était associé ont été inculpées et sont allées en prison, mais il n'a pas été considéré à l'époque comme un potentiel suspect", a déclaré M. Albanese.

La police a arrêté dimanche Naveed Akram. Grièvement blessé, il se trouve dans le coma à l'hôpital, sous la surveillance des forces de l'ordre. Son père, Sajid, 50 ans, a été tué par la police.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Manifestation pro-Gaza: Amnesty blâme la police bernoise

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Amnesty International Suisse critique en particulier l'encerclement de la Schauplatzgasse, qui a duré une dizaine d'heures (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Amnesty International (AI) Suisse critique la police bernoise suite aux débordements de la manifestation en faveur de Gaza à Berne. En se basant sur des observations et 180 témoignages, l'organisation qualifie l'intervention d'"injustifiée et excessive".

"Même si un groupe a causé des dégâts matériels considérables, la réaction de la police a été marquée par de graves erreurs", a déclaré mardi la juriste Alicia Giraudel dans un communiqué. Des manifestants pacifiques et des personnes non impliquées ont ainsi été blessés. Les secouristes volontaires présents sur place ont soigné au moins 326 personnes.

Dans son rapport, Amnesty International critique particulièrement l'encerclement. Elle le juge soudain et violent, sans avertissement clair, ce qui n'aurait pas permis à la foule de se disperser. En outre, les personnes vulnérables auraient été mises en danger en raison de la durée de l'opération.

L'organisation de défense des droits humains a également relevé des lacunes dans la communication de la police: les annonces n'ont été audibles que directement sur la Place fédérale et des instructions contradictoires ont semé la confusion. Les manifestants ont d'abord été dirigés vers la gare via la Schauplatzgasse, puis via la Spitalgasse. C'est finalement dans la première rue que l'encerclement a eu lieu.

Enquête demandée

Interrogée par AI, la police cantonale bernoise indique avoir annoncé l'intervention des forces de l'ordre. Dans sa prise de position, que Keystone-ATS a pu consulter, le commandant Christian Brenzikofer explique que l'encerclement des "groupes militants et violents" avait notamment pour but de permettre aux participants pacifiques de manifester sur place.

Dans le même texte, il précise que les critiques adressées à la police seront également prises en compte lors des débriefings. Amnesty International salue cette initiative comme un "premier pas positif", mais demande une enquête plus approfondie sur l'intervention.

Aucune plainte jusqu'à présent

La manifestation pro-palestinienne non autorisée du 11 octobre a donné lieu à de graves débordements. Les casseurs ont causé pour des millions de francs de dégâts, tandis que la police a notamment fait usage de gaz lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de canons à eau. Selon elle, 18 membres des forces d'intervention ont été blessés.

Plus de 500 personnes ont été contrôlées par la police lors de l'événement. A ce jour, aucune plainte n'a été déposée, a indiqué la police cantonale bernoise. L'enquête est toujours en cours.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Trump classe le fentanyl comme une "arme de destruction massive"

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Une saisie de fentanyl à Atlanta en novembre dernier, une substance que le président Trump classe au rang d'"arme de destruction massive". (© KEYSTONE/EPA/ERIK S. LESSER)

Donald Trump a annoncé lundi un durcissement de sa guerre contre le narcotrafic, en désignant le fentanyl, un puissant opioïde de synthèse responsable de très nombreuses overdoses aux Etats-Unis, comme "arme de destruction massive".

"Avec le décret que je vais signer aujourd'hui, nous classons formellement le fentanyl comme une arme de destruction massive, ce qu'il est", a dit le président américain dans le Bureau ovale.

"Aucune bombe ne fait ce que (cette drogue) fait: 200'000 à 300'000 personnes meurent chaque année", a-t-il ajouté.

Selon le site des Centres américains pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC), le nombre total de décès par overdose aux Etats-Unis en 2024 était de l'ordre de 80'000, dont quelque 48'000 dus à des opioïdes de synthèse.

Le décret précise que le fentanyl "s'apparente davantage à une arme chimique qu'à un stupéfiant", justifiant ainsi cette classification.

"La fabrication et la distribution de fentanyl, principalement par le biais des réseaux criminels organisés, menacent notre sécurité nationale et alimentent l'anarchie" sur le continent américain et "à nos frontières", peut-on y lire.

Donald Trump a par ailleurs déclaré lundi que son gouvernement "envisageait" un assouplissement des restrictions fédérales sur la marijuana, en la reclassant comme une drogue moins dangereuse.

"Beaucoup de gens souhaitent cette reclassification, parce qu'elle permettrait de mener d'énormes quantités de recherches qui ne peuvent pas être réalisées tant qu'il n'y a pas de reclassification", a-t-il affirmé.

Les Etats-Unis ont désigné en février plusieurs cartels de la drogue "organisations terroristes étrangères", et ont accru leur pression sur le Mexique et, surtout, le Venezuela du dirigeant socialiste Nicolas Maduro, accusé de narcotrafic, même si selon les experts, ce pays n'est pas la principale source des drogues entrant aux Etats-Unis et ne produit pas de fentanyl.

Le gouvernement américain a déployé un important dispositif naval et aérien dans les Caraïbes et y mène des frappes contre des embarcations suspectées de transporter de la drogue, en particulier de la cocaïne, ainsi que dans le Pacifique.

Le président Trump calque ainsi la lutte contre le narcotrafic sur la terminologie et les méthodes employées dans la lutte contre le terrorisme.

Caracas dément les accusations de narcotrafic et accuse Washington de vouloir évincer M. Maduro du pouvoir et s'emparer des immenses réserves de pétrole du pays, soumis depuis 2019 à un embargo.

La DEA, l'agence antidrogue américaine, affirme que les cartels mexicains sont "au coeur" de la crise liée aux drogues de synthèse aux Etats-Unis.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Personne ne décroche la bonne combinaison à l'Eurodreams

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Pas de rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans au tirage de lundi (photo d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams lundi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 8, 22, 23, 31, 39 et 40, ainsi que le numéro "dream" 4, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Allègement fiscal en faveur des retraités qui travaillent encore

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Lars Guggisberg (UDC/BE) souhaite que les personnes qui travaillent après l'âge de la retraite voient leur revenu exonéré de l'impôt fédéral. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les personnes qui travaillent après l'âge de la retraite doivent bénéficier d'allègements fiscaux. Le National a accepté lundi, par 98 voix contre 90 et 2 abstentions, une motion de Lars Guggisberg (UDC/BE) en ce sens. Il a également validé un postulat en la matière.

Lars Guggisberg souhaite que les personnes qui travaillent après l'âge de la retraite voient leur revenu exonéré de l'impôt fédéral. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur sa motion.

Dans un postulat, Thomas Reichsteiner (Centre/AI) demande lui d'évaluer d'éventuels allègements fiscaux à ce sujet, au vu de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sur le marché du travail et du nombre de baby-boomers qui atteignent l'âge de la retraite.

Les députés se sont prononcés sur douze interventions parlementaires lors d'une session extraordinaire intitulée "renforcement de la place industrielle suisse et maintien du pouvoir d'achat/places de travail et conditions-cadres économiques". Neuf textes ont passé la rampe, sur des scores serrés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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