Dans le bras de fer entre des communes vaudoises et le canton au sujet de la répartition de la facture sociale, la justice cantonale a une nouvelle fois tranché et donné raison à l'Etat. Elle a débouté une des 35 communes qui avaient fait recours au Tribunal cantonal contre des ponctions jugées excessives.

Ces communes, essentiellement situées sur la Côte, avaient déposé leur recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP). Il concernait les décomptes finaux 2022 de la péréquation intercommunale et de la facture sociale. Dans un arrêt du 14 mai, la CDAP rejette leur recours, a indiqué jeudi l'Etat de Vaud dans un communiqué.

Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) de Christelle Luisier dit prend acte du rejet par le Tribunal cantonal.

La Cour relève, notamment, que "l'autonomie communale n'est pas violée par le système péréquatif en vigueur et que les contrôles des décomptes incriminés ont bel et bien été effectués par les entités concernées", écrit le Canton. L'arrêt-pilote du tribunal concerne le recours de la commune de Jouxtens-Mézery, mais devrait s'appliquer à l'ensemble des recourantes, est-il précisé.

Une fronde en quatre temps

Trois autres frondes communales contre la facture sociale s'étaient aussi déjà organisées. Le décompte de 2019 avait été attaqué par treize localités, celui de 2020 par onze et celui de 2021 par 36 communes. Elles avaient aussi déposé leur recours auprès de la CDAP. Après avoir aussi été rejetée par cette dernière, celle des treize communes avaient trouvé raison auprès du Tribunal fédéral (TF).

Dans ce cas précis, la plus haute magistrature de Suisse avait estimé que l'Etat n'avait pas respecté leur droit à être entendues.

Toutes ces attaques contre la répartition de la facture sociale est un sujet qui envenime les relations entre les communes et le canton depuis plusieurs années. La contestation s'est aussi concrétisée via l'initiative populaire "SOS Communes", qui avait abouti en juin 2021. Le texte demande que le canton reprenne à sa charge l'entier de la facture sociale.

Accord et nouvelle péréquation

Entre-temps, un accord a été conclu en mars 2023 entre le Conseil d'Etat et les faîtières des communes. Il est concrétisé par une nouvelle péréquation intercommunale (NPIV), équivalent d'un contre-projet à l'initiative, actuellement débattue au Grand Conseil.

La NPIV intègre notamment une nouvelle répartition de certaines factures cantonales (sociale et policière). Elle prévoit aussi un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes.

Quant aux initiants, ils veulent attendre la fin des débats au Grand Conseil avant de se prononcer pour la suite. S'ils devaient maintenir leur texte, une votation populaire aurait lieu en septembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Vaud doit revoir sa copie concernant la clause du besoin en matière d'installation de nouveaux médecins. La Cour constitutionnelle a donné raison à Vaud Cliniques, l'Association vaudoise des cliniques privées. Le canton explique qu'il est en train de préparer la base légale qui manquait.

La réglementation fédérale permet désormais aux cantons de limiter le nombre de médecins dans certaines spécialités ou régions. En juin 2023, le canton de Vaud avait édicté un arrêté qui limitait l'installation des neurochirurgiens, provoquant un recours de Vaud Cliniques.

Par une décision du 14 mai dernier, la Cour constitutionnelle a annulé cet arrêté cantonal, pour la "plus grande satisfaction" des cliniques privées. Le tribunal a retenu en substance que la limitation du nombre de médecins constituait une violation grave de la liberté économique et qu'elle devait, par conséquent, se fonder sur une base légale formelle, décidée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat n'en avait pas la compétence, écrit l'association dans un communiqué.

Bientôt une base légale

Contacté, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) confirme jeudi avoir pris connaissance de la décision de la Cour. Il explique "être en mesure de proposer rapidement au Conseil d'Etat un projet de modification de la Loi sur la santé publique qui intègre la limitation des admissions", a-t-il écrit à Keystone-ATS.

Le DSAS et la Société vaudoise de médecine (SVM) ont poursuivi en 2024 les travaux qui permettent d'évaluer les besoins en prestations de la population pour chaque spécialisation médicale. Ces discussions se déroulent en parallèle à la procédure législative.

L'arrêté de juin 2023 limitait une seule spécialisation, la neurochirurgie. Depuis le recours de Vaud Cliniques, en juillet 2023, aucun refus d'attribuer une autorisation de facturer à l'Assurance obligatoire des soins (AOS) n'avait été prononcé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Quelque 350 enquêteurs sont mobilisés en France dans la traque du commando qui a attaqué à l'arme lourde un fourgon pénitentiaire mardi, tuant deux agents. L'assaut avait permis l'évasion d'un détenu multirécidéviste.

L'attaque, spectaculaire et rarissime en France, a été perpétrée mardi en fin de matinée par un commando qui a lancé une voiture bélier contre un fourgon au péage d'Incarville, avant d'ouvrir le feu à l'arme automatique contre ses occupants.

Les policiers "avancent très bien" dans leur enquête, a assuré le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin sur la chaîne France 2. "Nous vous traquons", avait également lancé aux fugitifs le Premier ministre Gabriel Attal mercredi. "L'enquête progresse" et mobilise des "moyens massifs", a-t-il assuré.

"Notice rouge"

La traque s'organise aussi hors des frontières, avec une "notice rouge" émise mercredi par Interpol à la demande des autorités françaises pour localiser le fugitif, Mohamed Amra.

Le casier judiciaire de cet homme de 30 ans porte 13 mentions. Il était détenu depuis janvier 2022 à la maison d'arrêt d'Evreux en exécution de plusieurs peines, notamment pour extorsion et violence avec arme. Selon une source proche du dossier, il est aussi impliqué dans des trafics de stupéfiants, soupçonné d'avoir commandité des meurtres liés à ces trafics.

Sa dernière condamnation en date remonte au 7 mai "pour un vol avec effraction" qui lui a valu 18 mois de prison. Il était toutefois en détention provisoire pour d'autres dossiers, dont une inculpation dans un dossier d'enlèvement et d'assassinat en bande organisée.

Action du personnel

Choqués par le meurtre de deux de leurs collègues, les agents de l'administration pénitentiaire ont de leur côté appelé à poursuivre jeudi le mouvement de blocage des établissements entamé la veille.

"Le mouvement est reconduit, il y aura une discussion entre les instances nationales et locales des syndicats" pour discuter des suites du mouvement, a déclaré à l'AFP le secrétaire régional UFAP-Justice. Les représentants syndicaux, qui ont été reçus mercredi à Paris par le ministre de la Justice, se sont félicités de premières mesures.

"Un certain nombre d'engagements vont être pris rapidement" par le ministère, notamment pour améliorer l'armement des agents lors des transferts, et pour limiter ces transferts en développant les auditions judiciaires en visioconférence, a déclaré Emmanuel Baudin, secrétaire général du syndicat FO Justice.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le Premier ministre slovaque Robert Fico se trouve jeudi matin dans un état stable mais toujours "très grave", après avoir été blessé par balle la veille, a déclaré le vice-Premier ministre Robert Kalinak.

"Cette nuit, les médecins ont réussi à stabiliser l'état du patient", a déclaré M. Kalinak, qui est également ministre de la Défense. "Malheureusement, l'état reste très grave, car ses blessures sont compliquées", a-t-il ajouté lors d'un point de presse devant l'hôpital Roosevelt de Banska Bystrica (centre).

Le dirigeant de 59 ans a subi mercredi "une opération de cinq heures", a précisé la directrice de l'établissement Miriam Lapunikova, confirmant qu'il est toujours dans un état "vraiment très grave" et va rester en soins intensifs.

Robert Fico a été touché par balle "plusieurs fois", selon sa page officielle Facebook, mercredi en début d'après-midi après une réunion de cabinet à Handlova, dans le centre de la Slovaquie. L'attentat a suscité une vive émotion dans le pays d'Europe centrale et une vague de condamnations internationales.

Selon M. Kalinak, il s'agit d'"une attaque politique" à laquelle il faudra "réagir en conséquence".

La police a arrêté l'assaillant présumé, un homme de 71 ans identifié par les médias slovaques comme un écrivain local. Aucune information n'a été donnée à ce stade sur ses motivations.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Israël a annoncé jeudi son intention d'"intensifier" son offensive au sol à Rafah malgré les craintes de la communauté internationale pour la population civile dans cette ville surpeuplée du sud de la bande de Gaza.

Au huitième mois de la guerre opposant Israël au mouvement islamiste palestinien Hamas, l'armée israélienne dit mener depuis une dizaine de jours des opérations "ciblées" au sol à Rafah, accompagnées de bombardements, avec l'objectif affiché d'y anéantir les derniers bataillons du Hamas.

Un porte-parole militaire israélien, Nadav Shoshani, a indiqué qu'"il y a des otages à Rafah", en référence aux personnes enlevées lors de l'attaque sans précédent du Hamas le 7 octobre en Israël, qui a déclenché la guerre. "On opère pour créer les conditions pour les ramener à la maison", a-t-il dit aux journalistes.

"Des troupes supplémentaires vont entrer" à Rafah et "l'activité (militaire) va s'intensifier", a déclaré le ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant.

Jetée temporaire à Gaza

Depuis que l'armée a ordonné aux civils de quitter les secteurs est de Rafah le 6 mai en prévision d'une offensive terrestre d'envergure, "600'000 personnes ont fui", selon l'ONU. Quelque 1,4 million de personnes, habitants et personnes déplacées par les combats, se trouvaient jusque-là dans cette ville à la frontière fermée avec l'Egypte.

Des civils continuent de fuir l'est de Rafah et d'autres se préparent à évacuer d'autres quartiers de la ville.

Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a estimé que "la catastrophe humanitaire" à Rafah, redoutée par la communauté internationale, avait été évitée par Israël, affirmant que "près d'un demi-million de personnes avaient évacué la zone des combats".

Entrée avec des chars dans le secteur de Rafah le 7 mai, l'armée est déployée du côté palestinien du point de passage avec l'Egypte, crucial pour faire entrer le carburant, indispensable au fonctionnement des infrastructures et à la logistique humanitaire.

Plus rien n'entre depuis par Rafah, et l'Egypte et Israël s'en renvoient la responsabilité. L'aide humanitaire est également largement bloquée au passage avec Israël, Kerem Shalom.

De l'aide doit toutefois arriver "dans les prochains jours" après que les Etats-Unis ont arrimé jeudi une jetée temporaire à la plage de Gaza, selon le Commandement militaire américain pour le Moyen-Orient (Centcom). Environ 500 tonnes d'aide humanitaire vont être acheminées à Gaza via cette jetée, selon la même source.

"Génocide"

L'ONU et des ONG mettent régulièrement en garde contre un risque de famine dans la bande de Gaza, où vivent quelque 2,4 millions d'habitants dont 70% ont été déplacés.

Au moins 39 morts supplémentaires ont été recensés ces dernières 24 heures, selon le ministère de la Santé du Hamas, alors que des bombardements aériens ont été menés dans la nuit à travers la bande de Gaza, dont Gaza-ville, Jabalia (nord), Nousseirat (centre), d'après des témoins et médecins.

L'armée israélienne a annoncé la mort de cinq soldats tués mercredi par des "tirs amis" lors de combats à Jabalia. Au total, 278 soldats israéliens ont été tués depuis l'entrée des troupes israéliennes dans le territoire palestinien, le 27 octobre.

Devant la Cour internationale de Justice (CIJ) à La Haye, l'Afrique du Sud, qui demande aux juges d'enjoindre à Israël de cesser son incursion à Rafah, a affirmé devant la plus haute juridiction de l'ONU que "le génocide" commis par Israël avait atteint "un niveau horrible".

Les avocats de Pretoria, qui appellent les juges à ordonner un cessez-le-feu à Gaza, ont donné le coup d'envoi de deux jours d'audiences.

"Déplacements forcés"

Israël, qui récuse les accusations sud-africaines, y répondra vendredi. Il a précédemment souligné son engagement "inébranlable" à faire respecter le droit international et qualifié l'affaire portée par Pretoria de "totalement infondée".

Réuni A Manama, le sommet arabe a appelé au déploiement d'une force de maintien de la paix de l'ONU dans les territoires occupés par Israël jusqu'à la mise en place d'un Etat palestinien, un Etat rejeté par M. Netanyahu. Il a aussi appelé à un cessez-le-feu "immédiat" à Gaza et à l'arrêt des "déplacements forcés" des Palestiniens.

La guerre a également des répercussions à la frontière entre Israël et le Liban, où les échanges de tirs entre les forces israéliennes et le Hezbollah libanais, un soutien du Hamas, se sont multipliés ces derniers jours.

Deux membres du Hezbollah ont été tués dans des frappes israéliens dans le sud du Liban, selon le mouvement, après le bombardement par la formation libanaise de positions israéliennes de l'autre côté de la frontière.

Le 7 octobre, des commandos du Hamas infiltrés depuis Gaza dans le sud d'Israël ont mené une attaque qui a entraîné la mort de plus de 1170 personnes, majoritairement des civils, selon un bilan de l'AFP établi à partir de données officielles israéliennes. Plus de 250 personnes ont été enlevées durant l'attaque et 128 restent captives à Gaza, dont 36 seraient mortes, selon l'armée.

La vaste offensive lancée en riposte par Israël a ravagé la bande de Gaza, où 35'272 morts personnes ont été tuées, majoritairement des civils, selon un dernier bilan du ministère de la Santé du Hamas.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp