Les syndicats et patronat français ont voté un projet d’accord sur l’assurance chômage. Il prévoit d’appliquer un coefficient à ces droits aux allocations, en fonction du niveau de salaire suisse. La notion “d’offre raisonnable d’emploi” devrait également être modifiée pour que les frontaliers ne puissent pas refuser un poste égal à celui occupé en Suisse, mais au niveau de salaire français. Ce sont 1,4 milliards d’euros d’économie qui sont espérés, sur quatre ans. René Deléglise, le président du GTE, était invité de Béatrice Rul, à 7h35, sur Radio Lac.

Les syndicats et patronat français ont voté un projet d’accord sur l’assurance chômage. Il prévoit d’appliquer un coefficient à ces droits aux allocations, en fonction du niveau de salaire suisse. La notion “d’offre raisonnable d’emploi” devrait également être modifiée pour que les frontaliers ne puissent pas refuser un poste égal à celui occupé en Suisse, mais au niveau de salaire français. Ce sont 1,4 milliards d’euros d’économie qui sont espérés, sur quatre ans. Votre réaction?

"C'est une mesure discriminatoire, qui est en contradiction avec les règles européennes très clairement, puisque les règles européennes prévoient qu'il ne doit pas y avoir d'entrave ou de discrimination basée sur la nationalité ou sur le lieu de résidence. On est donc clairement dans ce cas-là, puisqu'on fait une différence uniquement basée sur le fait qu'on travaillait en Suisse plutôt qu'en France. En clair, un salarié français qui touche 6'000 euros, il est indemnisé d'une certaine façon, un salarié frontalier qui touche 6'000 euros, il est indemnisé d'une autre façon, juste parce qu'on est en train de travailler dans un autre pays. C'est donc très clairement en contradiction avec les règles européennes. On va se battre là-dessus! D'autre part, si l'UNEDIC a un fort déficit sur le chômage des frontaliers, c'est dû essentiellement au fait que les gouvernements français, depuis presque une vingtaine d'années maintenant, n'ont pas voulu répondre aux sollicitations des organisations de frontaliers et n'ont pas négocié ou renégocié un accord qui existait déjà en 1973. Cet accord bilatéral prévoyait un reversement des cotisations chômage à la France. Cet accord est tombé avec la reprise de la réglementation européenne et les autorités françaises n'ont jamais rien fait pour le remettre en place ou pour négocier un nouvel accord".

"C'est une mesure discriminatoire, qui est en contradiction avec les règles européennes"

Qu'allez-vous faire, à présent?

"On a déjà pris contact avec les députés et les sénateurs pour les tenir au courant. On va le refaire là maintenant qu'on n'a, non plus des discussions, mais un véritable écrit concret. On va prendre contact avec le gouvernement et si ça ne suffit pas et que cette mesure devient effective, on n'hésitera pas à aller devant la Cour européenne des droits de l'homme, comme on l'avait déjà fait à l'époque pour certains montants, notamment au niveau de la CSG. On est clairement en face d'une mesure qui est basée exclusivement sur la nationalité ou sur le pays"

"On n'hésitera pas à aller devant la Cour européenne des droits de l'homme"

Si ce projet d'accord est appliqué, combien de temps cela va prendre pour potentiellement obtenir gain de cause auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ?

"Aller devant la Cour européenne des droits de l'homme et faire condamner la France risque de nous prendre plusieurs années. S'il est voté par les députés et les sénateurs, ce projet d'accord serait appliqué. On va d'abord travailler avec les députés et les sénateurs pour faire lever cette clause là, ou alors qu'elle s'applique à l'ensemble de la population"