Pension alimentaire, mesures protectrices de l’union conjugale, MPUC, requête, convention, … autant de termes que chaque parent séparé a entendu sans parfois savoir ce qu’ils signifient et ce qui est pertinent pour son cas.

Présentation Sujets :

Calcul de la pension alimentaire

Quels éléments entrent en ligne de compte dans ce calcul ?

Pension alimentaire impayée

Droits et moyens de recouvrement ?

Auditeur 1 : Calcul pension alimentaire

Situation

Xavier (prénom d’emprunt)

• 45 ans
• Marié depuis 18 ans
• 2 enfants 12 + 15
• Cadre bancaire au salaire de + de Frs 18 000
• Propriétaire d’un appartement acquis durant le mariage
• Régime matrimonial : communauté des biens
• Son épouse vient de quitter le domicile conjugal suite à son infidélité
• Touche les allocations familiales ; Frs 300 x 2 = 600 Frs
• Paie l’entièreté des charges familiales y compris le loyer de Mme

Prétentions

• Que Madame augmente son temps de travail pour s’assumer financièrement les enfants étant grands
• Connaître exactement la pension alimentaire à payer pour les enfants et jusqu’à quand il doit les payer ?
• Connaître la pension alimentaire à payer pour Mme et jusqu’à quand il doit la payer ?
• Réduire les coûts de logement totaux de la famille et comment faire ?
appartement familial habité par Mr : environ Frs 2000 + appartement loué par Mme : Frs 2500

Epouse de Xavier

Maryline (prénom d’emprunt)

• 40 ans
• Enfants en commun avec Xavier
• Assistante médicale à 30% depuis la naissance du premier enfant
• Salaire en dessous de Frs 2000
• A quitté le domicile conjugal avec les deux enfants
• A pris un appartement au loyer de Frs 2'500 payé par Mr
• Son salaire lui sert « d’argent de poche »

Prétentions :

• Rester à 30% de travail pour avoir du temps libre
• Demander à Mr de continuer à payer toutes les charges de la famille vu que son salaire est important
• Avoir la garde des enfants 4 j / semaine + 1we / 2
• Demander une pension pour chaque enfant
• Percevoir les allocations familiales

La loi :

Pension pour Madame

Le couple est marié depuis 18 ans et Mme a travaillé à 30% dès la naissance du premier enfant. Elle travaille donc à 30% depuis 15 ans. De part le mariage et son taux d’occupation relativement bas, Mme a le droit, après divorce, à une pension alimentaire. Cette pension intervient pour maintenir Mme dans le niveau de vie qui était le sien pendant le mariage.
A-t-elle le droit à une pension à vie ? La réponse est non. Selon son âge, l’âge des enfants et son niveau d’éducation, il sera demandé à Mme de rehausser son taux d’occupation. Plus les enfants sont âgés et plus on pourra le lui demander. A l’inverse, plus elle est jeune, et plus on aura tendance à dire que le retour au travail sera «facile».
Outre ces éléments, si Mme retrouve un concubin, voire un mari, ses besoins seront revus à la baisse. Le nouveau droit considère que les concubins forment une communauté de toit, de table et de lit. Ils se doivent assistance, financièrement également. Attention pour Mr, les allocations familiales ne sont pas à déduire de la pension alimentaire. Il s’agit de deux prestations en argent différentes.

Pension pour les enfants

Les enfants ont évidemment le droit à une pension alimentaire. Ces derniers représentent une charge pour le parent détenant l’autorité parentale et la garde.
L’autre parent est donc débiteur et doit verser mensuellement un montant au parent gardien. Ce montant permet de couvrir une partie du loyer, la nourriture, l’habillement, les frais de santé, etc. Aucun montant strict n’est indiqué dans la loi.

Il existe deux méthodes :

La méthode du minimum vital :
Plus adaptée aux situations où le parent débiteur n’a pas beaucoup de moyens. On va se pencher sur la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites qui préconise un montant minimal que représente l’enfant à charge ainsi que le minimum vital en dessous duquel le débiteur ne peut pas être exposé.
La loi fédérale renvoie à la loi cantonale, à Genève ce sont les Normes d’insaisissabilité, qui attestent qu’en cas de deux enfants de plus de 10 ans, ces derniers représentent une charge minimale de CHF 600.00 pour le parent ayant la garde. Pour un débiteur vivant seul, son minimum vital est fixé à CHF 1'200 cette année.

La méthode des tabelles :
Nommées tabelles zurichoises, qui indiquent de manière approximative le coût que représente un enfant pour un parent gardien. Le coût varie selon le nombre d’enfant et leur âge (donner l’exemple pour le cas, soit 2 enfants). L’échelle doit être appréciée selon les cantons.

Le montant de la pension évolue-t-il avec le temps ? Quand s’arrête-t-elle ?
Oui, selon l’âge des enfants, les montants changent. On retient en pratique 3 tranches d’âges donnant lieu à 3
montants théoriques de pension différents : 1-6 ans ; 7-12 ans ; 13-18 ans.
La pension continue au-delà de la majorité si l’enfant continue une formation académique continue. La limite est toutefois fixée à 25 ans.

En tant que père, y a-t-il des cas où j’ai le droit de ne plus verser de pension ?
Oui, notamment quand il s’avère que le parent débiteur est traité comme un parent « payeur ». L’ordre juridique suisse protège énormément la notion de famille. Il prévoit notamment que les enfants doivent voir le parent débiteur.
Si les relations s’aggravent et que les enfants refusent de voir le parent débiteur, sans faute de ce dernier évidemment, ce dernier pourra requérir du Juge que le montant de la pension soit réduit, voire supprimé.

Conclusion

Les tabelles zurichoises donnent un aperçu des coûts que représentent les enfants mais n’ont pas force de loi. Chaque cas est différent et il faut apprécier toutes les conditions du cas d’espèce.

La morale :

Concernant Madame

Expliquer à Mme que la charge des 2 loyers est trop importante et que c’est dommage de demander aux enfants de quitter l’appartement où ils ont grandi.
Proposer à Mme de résilier le bail de l’appartement qu’elle loue actuellement pour revenir s’installer dans l’appartement familial avec les enfants.
Rechercher activement un appartement plus petit pour lui avec une chambre pour les deux enfants étant donné qu’ils ne sont au final là que 4 nuits + 4 jours de week-end par mois.
Essayer ainsi d’économiser au-moins 500 ou 700 francs par mois.
Remercier Mme pour l’implication qu’elle a eue durant toutes ces années pour les enfants et le bon fonctionnement du ménage et le prendre réellement en considération.
Comprendre que l’infidélité est souvent très douloureuse et que celui qui est trompé se sent rabaissé, bafoué et déstabilisé. Mme n’a pas choisi de voir son monde s’écrouler et elle va avoir besoin de temps pour se reconstruire.
Expliquer à Mme que la loi ne prévoit pas de facto un droit à la pension alimentaire après le divorce mais que le fait qu’elle se soit consacrée à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants lui en donne le droit mais que ce montant est souvent limité dans le temps par les Tribunaux et doit servir entre autres à lui donner la possibilité de
réintégrer le marché du travail en vu de retrouver une autonomie financière.
Expliquer à Mme que plus rapidement elle sera autonome financièrement et plus rapidement elle se sentira libre en réduisant sa dépendance vis-à-vis de lui.
Etant donné qu’elle ne souhaite plus avoir à faire à lui depuis la séparation elle a d’autant plus intérêt de s’assumer et mettre le plus de distance entre eux.

Concernant les enfants

Malgré la séparation ne jamais oublier que c’est le couple qui est terminé et non pas la famille. Les enfants ne sont pas responsables de l’amour ni du désamour des parents.
Faire passer l’intérêt des enfants comme unique priorité permet bien des considérations vis-à-vis de l’autre parent et rend les relations plus cordiales et agréables.
Pour Mme comme pour les enfants, donnez-vous les moyens de prendre vos propres décisions et répondez, ensemble à vos besoins et limites.
Une fois les accords trouvés, procédez ensemble à la requête de divorce à l’amiable sur un site comme par exemple « easydivorce.ch ».

Les liens utiles :

www.easydivorce.ch
• Communauté des biens

Pendant le mariage il y a trois catégories de biens : ceux de l’épouse, ceux de l’époux, et ceux qui appartiennent aux deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés par les époux dans le contrat de mariage et divisés entre les époux en cas de dissolution du régime. Si les époux souhaitent opter pour le régime de la communauté des biens, ils doivent conclure un contrat de mariage.

• Aide au calcul de la pension alimentaire
• Informations générales sur le divorce et ses effets
• Responsabilisation des couples dans les choix à prendre
• Coûts du divorce fortement réduits

www.ge.ch/justice/separation-divorce#divorce
• Renseignements généraux sur le divorce et ses effets
• Informations sur les procédures, les documents nécessaires et leurs coûts

Les différences pour le canton de Vaud ;
• Les bases légales sont identiques pour Genève et Vaud
• Il faudra uniquement adapter les coûts par rapport au Canton de Vaud

Auditeur 2 : Non-paiement de la pension alimentaire

Situation

Maud (prénom d’emprunt)
• 38 ans
• Divorcée depuis 3 ans
• 1 enfant 10 ans
• Lors du divorce :
Assistante de direction + de Frs 7’000
Vivait à GE
Garde partagée + pension du père Frs 400 + allocations 300
• Depuis 10 mois sur entente des parents :
La mère vit en Italie en concubinage
Travaille à temps partiel + 1500 euros
Le père prend l’enfant 90 % des vacances scolaires + pension idem + allocations idem

Prétentions :

• Faire payer au père la pension du mois de juillet qui est impayée
• Connaître ses droits pour le recouvrement
• Savoir quels sont les coûts
• Se préserver d’une pareille situation à l’avenir

Père de l’enfant

Marc (prénom d’emprunt)
• 37 ans
• Vit à Genève en concubinage avec 1 femme ayant 1 enfant à charge
• Collaborateur comptabilité + de 7’000
• Paie Frs 400 de pension + les allocations familiales reversées à la mère
• Paie les voyages de l’enfant pour qu’elle vienne en Suisse + l’assistance de vol pour enfants + charges extraordinaires

Prétentions :

• Refuse de payer la pension de juillet car l’enfant à passé 4 semaines en juillet + 2 semaines en août chez lui
• A payé en temps et en heure la pension d’août au complet
• Souhaite déduire toutes les années la pension du mois de juillet

La loi :

Mr prend l’enfant 90% des vacances scolaires. Il faut d’abord regarder si dans le dispositif légal (la convention de divorce), quelque chose était prévu à cet effet ou s’il était prévu que la pension soit payée mensuellement, toujours pour le même montant. On est à cheval entre le droit de la famille et le droit des contrats qui laisse une grande liberté aux parties pour décider de leurs engagements respectifs.
Mr ne doit pas oublier que la pension sert à couvrir des frais qu’il ne prend pas en charge, même en ayant les enfants en vacances à la maison. On pense principalement aux assurances maladie, à la part du loyer des enfants étant chez le parent gardien, les frais d’écolages etc.
Pour le recouvrement, nous entrons dans la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillite. Il faudra intenter une poursuite contre Mr en paiement de la pension alimentaire. En cas d’opposition de Mr quant à la poursuite, il faudra passer devant un Tribunal pour lever l’opposition et accéder à la suite de la procédure.
Il y a donc des frais pour la mise en poursuite et des frais pour le Tribunal. Si Mr perd, Mme, peut réclamer le remboursement des frais qu’elle a engagés.
Pour se prémunir contre cette situation, un organisme existe pour vous assurer que le montant vous sera versé. A Genève, il s’agit du SCARPA. Sur Vaud, cet organisme se nomme le BRAPA.
Comment cela fonctionne en pratique ? Cet organisme sert d’intermédiaire entre le parent créancier et le parent débiteur. L’organisme paie chaque mois la pension et se charge de se retourner contre le parent débiteur en cas de non-paiement.
Cet organisme est très pratique car très souvent les conflits sont émotionnels, le parent débiteur se met vite en colère quand l’ex-conjoint le rappelle à ses devoirs. Il s’agit le plus souvent de non-paiement de la pension pour mettre le parent dans l’embarras ou en guise de vengeance. Avec le SCARPA ou le BRAPA, le parent débiteur a affaire à un organe neutre et la situation décrite ci-dessus n’est plus possible pour le parent débiteur. Le parent créancier n’a souvent ni les connaissances ni l’argent pour intenter une action en justice. L’organisme SCARPA ou BRAPA possède les compétences et la trésorerie pour intenter ce genre d’actions.

La morale :

• Prendre en considération que Mr a accepté de son plein gré de la laisser quitter la Suisse avec l’enfant malgré une garde partagée, et ce uniquement parce que la mère s’est mise en couple avec un homme habitant en Italie et que l’enfant a souhaité partir avec sa mère afin de se rapprocher de ses grands-parents maternels.
Mr vit et élève un enfant qui n’est pas le sien et cela augmente la sensation de manque de son propre enfant et crée un sentiment de conflit de loyauté très difficile à gérer.
Mr se prive de nombreux instants avec son enfant.
Mr n’a pas demandé à réviser la pension et la paie consciencieusement ainsi que tous les frais de transport comme les billets d’avion, l’assistance de vol pour enfant, etc.
Proposer à Mr de payer :
En 2018 ; pour le mois de juillet, les allocations familiales + la moitié de la pension
Dès 2019 ; pour chaque mois de juillet, uniquement les allocations familiales

Les liens utiles :

https://www.ge.ch/pensions-alimentaires-impayees/bases-legales
• L’essentiel sur les pensions alimentaires impayées

www.familles-geneve.ch/site/famille-en-difficulte-2/divorce-et-separation/pensions-alimentaires
• Informations générales sur les pensions alimentaires

https://www.ge.ch/pensions-alimentaires-impayees/contacter-scarpa

• L’essentiel sur le SCARPA

http://ge.ch/opf
• L’essentiel sur l’office des poursuites et faillites à Genève

Les différences pour le canton de Vaud ;

L’autorité compétente pour la non-paiement des pensions alimentaires est le :

• BRAPA
Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
Tél. 021.316.52.21

Le lien de l’autorité compétente pour les poursuites et faillites est :

• https://www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites

10 septembre 2018

1) Licenciement • est-ce abusif ?
Bénédicte, 21 ans a été licenciée avec effet immédiat, est-ce que son licenciement est abusif ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.

2) On me doit de l’argent • que faire ?
Yves, 29 ans a prêté Frs 2'000 à un ami il y a 6 mois, malgré plusieurs relances il ne le rembourse pas, que peut-il faire pour recouvrer son argent ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.

3) Travaux dans mon appartement • qui paie ?
Claude, 38 ans souhaite repeindre son appartement. Sa régie refuse d’entrer en matière, qui doit payer ces travaux ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.

Vous souhaitez poser une question sur les autres thèmes :

17 septembre
• Clause de non-concurrence : comment y palier ?
• Loyers impayés : Quels sont mes risques ?
• Mon assurance refuse de me rembourser : Puis-je recourir contre cette décision ?

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch