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Politique

Pas de transparence sur les importations d'or, tranche le TF

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La Société pour les peuples menacés souhaite moraliser le commerce de l'or dans lequel la Suisse joue un rôle de plaque tournante (archives). (© KEYSTONE/DPA/ULI DECK)

Les chiffres des importations d'or resteront secrets. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi un recours de la Société pour les peuples menacés qui souhaitait faire la transparence sur ce commerce dans lequel la Suisse joue un rôle de plaque tournante.

La 1ère Cour de droit public a rendu sa décision à une majorité de quatre juges contre un. Comme le Tribunal administratif fédéral en 2022, elle a estimé que les données concernant quatre importantes sociétés actives dans ce secteur, avec mention du pays exportateur, étaient couvertes par le secret fiscal.

Les juges majoritaires ont rappelé que ce secret est qualifié: il faut donc une base légale explicite pour y déroger. La loi sur la transparence (LTrans), invoquée par la Société pour les peuples menacés, ne suffit pas à cet égard. Même si les importations d'or ne sont pas soumises à la TVA, les données sont recueillies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ODSF) qui les transmet à l'Administration fédérale des contributions.

Saisir le Parlement

Lors de la révision de la loi sur la TVA en 2008, le législateur a omis de l'harmoniser avec la LTrans, a souligné la cour. Il en résulte que le Tribunal fédéral ne peut pas interpréter ces textes dans le sens voulu par la recourante. Cette dernière doit saisir le Parlement si elle entend faire la transparence sur le commerce de l'or en Suisse.

La majorité du collège a aussi rejeté la proposition du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Ce dernier suggérait que les noms des sociétés importatrices soient caviardés dans la version transmise à la Société pour les peuples menacés. Pour les juges, cette mesure ne suffirait pas à préserver le secret fiscal dès lors que seules quatre sociétés, aisément identifiables, sont concernées.

Contrôler l'Etat

De son côté, le juge minoritaire a estimé que l'argument du secret fiscal était tiré par les cheveux, vu l'absence d'imposition. En outre, il a rappelé que la voie de la LTrans empruntée par la recourante n'était pas abusive. Certes, ce texte vise à contrôler les activités de l'Etat mais celui-ci n'est pas une entité indépendante qui n'entretiendrait pas de relation avec la société, les particuliers et les entreprises. Il est donc inévitable que des données touchant ces derniers soient transmises par ce biais.

La Société pour les peuples menacés avait demandé à l'OFDF les chiffres des importations d'or en Suisse pour les années 2014 à 2017. Elle était intéressée par les données de sept sociétés, dont deux banques.

Après une médiation du PFPDT, l'office avait donné son accord, mais les sociétés Argor-Heraeus, Metalor Technologies, MKS et Valcambi avaient fait recours devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a admis leur opposition. Il a estimé que les chiffres des importations d'or étaient couverts par le secret fiscal car ils étaient aussi utilisés pour calculer la TVA.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Culture

Le Conseil fédéral veut abaisser la redevance à 300 francs

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Le ministre des télécommunications Albert Rösti veut abaisser la redevance radio-TV (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La redevance radio-TV doit passer à 300 francs d'ici 2029, contre 335 actuellement. Le Conseil fédéral a rejeté mercredi en parallèle l'initiative "200 francs, ça suffit". La concession actuelle de la SSR est prolongée jusqu'à fin 2028.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le Conseil fédéral veut abaisser la redevance à 300 francs

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Le ministre des télécommunications Albert Rösti veut abaisser la redevance radio-TV (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La redevance radio-TV doit passer à 300 francs d'ici 2029, contre 335 actuellement. Le Conseil fédéral a rejeté mercredi en parallèle l'initiative "200 francs, ça suffit". La concession actuelle de la SSR est prolongée jusqu'à fin 2028.

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Genève

Référendum contre la modification de la LGZD jugée antidémocratique

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A Genève, un référendum est lancé contre la modification de la loi générale sur les zones de développement. Elle permet aux propriétaires d'obtenir une votation communale avant l'adoption du plan localisé de quartier (PLQ) qui est, elle, déjà soumise au référendum facultatif (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, la gauche et les associations de défense des locataires lancent un référendum contre la récente modification de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). A leurs yeux, ce texte donne trop de droits aux propriétaires au détriment de l'intérêt général de construire du logement.

La modification de la LGZD a été adoptée par le Grand Conseil le 2 mai en tant que contreprojet à l'initiative "Pour un urbanisme plus démocratique", a rappelé mardi devant les médias le député Vert David Martin, du comité référendaire. Satisfaits, les initiants ont retiré leur texte, et le contreprojet est la loi qui est désormais attaquée. Pour aboutir, le référendum devra être déposé d'ici au 19 août muni de 4135 signatures valables.

Cette initiative avait été lancée par 47 associations d'habitants et de défense du patrimoine en réaction à la densification de zones villas, où le patrimoine bâti et les arbres étaient rasés sous prétexte de la crise du logement, selon eux. L'initiative visait à rendre les préavis des communes contraignants lors de l'adoption des plans localisés de quartier (PLQ), afin d'aboutir à des aménagements de qualité.

Votation communale

Si la modification de la LGZD précise les contours de la concertation dans l'élaboration des PLQ, elle permet aussi à une majorité des propriétaires du périmètre de s'opposer au plan final. Une votation communale consultative est alors organisée, avant le préavis du Conseil municipal. "La consultation va s'apparenter à un référendum qui va s'ajouter au référendum déjà existant" contre le PLQ adopté, a dénoncé M. Martin.

"Cette disposition est problématique, car des propriétaires, dont certains ne disposent pas des droits politiques dans la commune, pourront obtenir un référendum avec peu de signatures", a expliqué le député socialiste Matthieu Jotterand. "Le travail du Conseil municipal sur le PLQ ne devrait pas se faire avec la pression d'une votation populaire négative", a-t-il critiqué.

Qualité à la baisse

"On octroie des droits privilégiés à des propriétaires sur des zones déjà identifiées par le canton pour la construction de logements abordables. C'est antidémocratique", a souligné sa collègue de parti Caroline Renold, au nom de l'ASLOCA. Et de rappeler que les terrains constructibles sont rares et que les propriétaires peuvent déjà lancer un référendum contre chaque déclassement de zone villa en zone de développement.

"C'est un pouvoir de blocage monstrueux donné aux propriétaires", a résumé Romain Gauthier, du Rassemblement pour une politique sociale du logement. Outre des retards importants dans la construction de logements abordables, les référendaires craignent que les exigences des propriétaires, par exemple sur une baisse de la densité des PLQ, n'impactent la qualité des logements et des aménagements extérieurs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Tarifs médicaux: le Tardoc et les premiers forfaits remplacent le Tarmed en 2026

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Le TARMED a été introduit en 2004 et est jugé obsolète (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La structure tarifaire Tarmed, obsolète, sera remplacée en 2026. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le Tardoc et les premiers forfaits ambulatoires. Des adaptations seront encore nécessaires afin de coordonner les deux structures.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Tarifs médicaux: le Tardoc et les premiers forfaits remplacent le Tarmed en 2026

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Le TARMED a été introduit en 2004 et est jugé obsolète (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La structure tarifaire Tarmed, obsolète, sera remplacée en 2026. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le Tardoc et les premiers forfaits ambulatoires. Des adaptations seront encore nécessaires afin de coordonner les deux structures.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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