Le Tribunal fédéral enterre les transports publics gratuits en confirmant l'invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d'une initiative cantonale dans ce sens. Ce texte est contraire à la Constitution. Cette décision aura des conséquences dans d'autres cantons.
Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé contre la décision d'invalidation par Les Verts, le Parti socialiste et trois privés. Il rappelle que la Constitution fédérale stipule, à son article 81a alinéa 2, que "les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts".
Le texte de cette disposition, votée en 2014 et entrée en vigueur en 2016, est clair, souligne la 1ère Cour de droit public. Sa genèse plaide aussi contre l'initiative.
Deux objectifs
Selon le message du Conseil fédéral, l'article constitutionnel poursuit deux objectifs contradictoires. D'une part, la mobilité ne doit pas être trop bon marché, ce qui ferait exploser la demande et induirait des coûts de plus en plus élevés qui pourraient finir par étouffer le système, écrit le tribunal.
D'autre part, les transports publics ne doivent pas être trop chers, car cela entraverait le transfert des voyageurs de la route au rail. Cette recherche d'un équilibre exclut que les usagers des transports publics ne supportent aucun frais.
Développement durable
Pour les juges de Mon Repos, l'argument du développement durable soulevé par les recourants et également inscrit dans la Constitution et l'Accord de Paris sur le climat n'est pas convaincant. En effet, ceux-ci ne démontrent pas en quoi le fait que les usagers soient appelés à participer aux coûts serait contraire au développement durable ou à l'Accord de Paris.
L'initiative populaire cantonale "Pour la gratuité des transports publics" a été déposée en décembre 2020 avec plus de 8600 signatures. Des textes similaires ont été lancés dans plusieurs autres cantons, notamment à Neuchâtel, Vaud et Genève. Dans ce contexte, la décision du Tribunal fédéral était très attendue.
"Pas à jour", selon les initiants
Le comité fribourgeois à l'origine de l'initiative cantonale regrette le verdict. Celui-ci montre à ses yeux un attachement trop important au texte, sans considérer la durabilité notamment.
"A l'heure où la crise énergétique alliée à l'inflation et aux sécheresses fait déjà des ravages, le verdict du Tribunal fédéral semble sonner le glas d'une politique durable en matière des transports", réagissent les Jeunes POP, les Jeunes Vert-e-s, la Jeunesse socialiste et le Parti socialiste fribourgeois.
Il est difficile d'accepter que la constitution fédérale, censée permettre à la société de perdurer, ne soit pas adaptée à notre époque et interdise de mettre en oeuvre cette mesure tournée vers l'avenir, ajoute le communiqué.
Les bases légales ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels, estiment les initiants, qui entendent trouver dès lors d'autres manières de défendre une écologie sociale et non punitive. (arrêt 1C_393/2022 du 31 mars 2023)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
