La procédure de destitution d'Emmanuel Macron, portée par La France insoumise, a été jugée recevable mardi par le bureau de l'Assemblée. Ce dernier l'a renvoyé devant la commission des Lois, selon des sources parlementaires.

La plus haute instance exécutive de la chambre basse a donc validé la première étape de cette procédure, par 12 voix contre 10, selon le chef du groupe Union des droites pour la République Eric Ciotti.

La gauche a fait le plein de ses voix pour donner ce feu vert au texte signé par l'ensemble des députés Insoumis, et une poignée d'élus écologistes et communistes.

La cheffe du groupe LFI Mathilde Panot s'est aussitôt félicitée sur X de cet "événement inédit dans l'histoire de la Ve République", donnant "rendez-vous prochainement en commission des Lois pour en débattre".

La démarche a cependant très peu de chances d'aboutir, la gauche étant minoritaire en commission, comme dans l'hémicycle, où la destitution doit être approuvée par deux tiers des parlementaires.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le commissaire Maros Sefcovic restera responsable des relations entre la Suisse et la Commission européenne. La présidente de l'exécutif européen, Ursula von der Leyen, l'a annoncé mardi dans une lettre de mission adressée au Slovaque.

Selon ce document, Maros Sefcovic est nommé commissaire européen au commerce et au développement économique ainsi qu'aux relations institutionnelles et à la transparence de 2024 à 2029. Membre de la Commission européenne depuis 2009, le Slovaque est déjà en charge des relations institutionnelles de l'Union européenne (UE) depuis 2019.

Dans ses nouvelles fonctions, M. Sefcovic sera chargé d'approfondir les partenariats de l'UE dans le monde et de faire progresser un commerce "libre et équitable". En plus du dossier suisse, il sera notamment responsable des relations avec la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et la Chine.

La Suisse et l'UE négocient depuis mars pour régler leurs futures relations bilatérales. Leur objectif est de conclure les pourparlers d'ici la fin de l'année.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La mendicité a été au coeur d'un long débat inachevé mardi matin au Grand Conseil vaudois. Les députés ont commencé à recadrer le projet du Conseil d'Etat avec des restrictions plus sévères. Les discussions déjà bien nourries se poursuivront la semaine prochaine.

Pour rappel, la mendicité a été bannie dès 2018 dans le canton de Vaud, mais cette interdiction est devenue ensuite inapplicable à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2021, concernant un cas de figure genevois. En substance, les juges de Strasbourg ont considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'était pas conforme au principe de proportionnalité.

Le Conseil d'Etat a ainsi dû s'adapter et proposer, en juillet 2023, un nouveau projet de loi. Il pose un principe de base: la mendicité est autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté de choix du passant. Il est prévu de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive. Et le fait de mendier dans un certain nombre de lieux "sensibles".

Multitude d'amendements

En commission, de nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces lieux, en rajouter et étendre des périmètres d'interdiction, en clair, pour serrer un peu plus la vis. Le conseiller d'Etat en charge du dossier, Vassilis Venizelos, a tenu à mettre en garde de "ne pas avoir la main trop lourde" afin d'éviter de futur recours, notamment auprès de la CEDH.

Le ministre a aussi rappelé en substance que la mendicité n'était pas un problème de sécurité en soi du point de vue de la police, mais plus un sentiment d'insécurité des gens. Et un seul cas de traite d'êtres humains, condamné en 2013, a été enregistré dans le canton, a-t-il souligné. Il n'y a pas de recrudescence d'agressivité des mendiants, a-t-il encore ajouté.

L'entrée en matière sur ce dossier a auguré de la longueur des débats à venir tout comme les deux rapports - un de majorité et un de minorité - de la commission chargée d'examiner le projet de loi gouvernemental. Avec un clivage gauche-droite attendu. D'un côté, le message était de ne pas criminaliser la pauvreté et d'autoriser la mendicité passive, et de l'autre bord, de répondre au ras-le-bol général de la population des principales villes du canton.

"Un fléau"

C'est du côté de l'UDC que les mots étaient les plus forts, le parti défendant une interdiction totale de la mendicité ou au moins la plus large possible. Plusieurs députés ont aussi tiré à boulets rouges contre la CDEH, obstacle à la souveraineté suisse.

Le PLR Guy Gaudard a parlé de la mendicité comme "un fléau qui altère le quotidien de nombreux citoyens et centres urbains". Son parti a été le fer de lance de nombreux amendements visant à cadrer encore plus et renforcer le projet de loi du Conseil d'Etat.

A gauche, l'élue EP Joëlle Minacci a été la grande défenseuse des plus démunis. "Le projet de loi équivaut à une interdiction partielle de la mendicité. Il y a un problème de vision qui se limite à la répression sans trouver de solution à la mendicité et à la pauvreté. On ne peut pas chasser la mendicité sans résoudre la pauvreté", a-t-elle argumenté.

Deux heures de discussions n'auront pas permis de prendre beaucoup d'avance sur l'ensemble de la loi, mais d'ancrer déjà un paradigme de fond et ensuite de fixer de premières restrictions.

Question de sémantique

Les députés se sont finalement prononcés en faveur de la version du Conseil d'Etat pour un article de fond longuement disputé. Ils ont opté pour "la mendicité est interdite si elle est de nature à porter atteinte à la liberté de choix du passant".

La gauche souhaitait le paradigme suivant, afin d'éviter toute stigmatisation et répression: "La mendicité est autorisée sous réserve des comportements de nature à porter atteinte à la liberté de choix du passant". Une proposition écartée par 79 non contre 56 oui.

La loi prévoit de sanctionner la mendicité "intrusive ou agressive". Les parlementaires ont, à une très large majorité, ajouté "déloyale et trompeuse" (en référence par exemple à de faux papiers).

Liste allongée

Trois amendements de la droite ont aussi passé la rampe: l'interdiction de la mendicité à l'ensemble du périmètre des marchés et non pas seulement aux files d'attente devant les stands, aux entrées des établissements publics, enfin à proximité immédiate (et non "aux abords") des écoles mais aussi des crèches (ajoutées), des places de jeux, banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d'argent, horodateurs.

Un quatrième amendement n'a pas pu être voté encore en ce premier débat, faisant l'objet d'âpres discussions inachevées. Il s'agit de l'ajout d'autres lieux d'interdiction: aux entrées des immeubles d'habitation et de bureaux, bâtiments et installations publics, magasins, établissements médicaux et de soins, musées, théâtres et cinémas.

La semaine prochaine, il s'agira aussi de régler la question des amendes et éventuellement de préciser ou non la notion de "proximité immédiate" (en mètres).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un fonctionnaire genevois contre son licenciement pour justes motifs. Gérant d'immeubles du canton, il s'est fait offrir, entre 2014 et 2019, des voyages et des repas par des entreprises à qui il commandait des mandats.

Selon les faits retenus par la Cour de justice du canton de Genève, ce cadre à l'Office cantonal des bâtiments (OCBA) a effectué plusieurs voyages pris en charge par des sociétés de services. Il a aussi été invité dans des restaurants gastronomiques. Enfin, il a attribué des mandats à des sociétés dans lesquelles il détenait des participations.

Informé, le conseiller d'Etat en charge du Département des infrastructures a dénoncé le recourant et un collègue à la justice pénale en juin 2019. L'intéressé a été mis formellement au courant de cette procédure pénale début octobre 2021. Dès la mi-octobre, il a été libéré de son obligation de travailler. Après plusieurs entretiens, il a été licencié en août 2022, à quelques mois de sa retraite.

Interdiction gravement violée

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours de l'ex-fonctionnaire. A l'évidence, ce dernier a gravement violé l'interdiction d'accepter des avantages en raison de sa situation officielle. En tant que cadre en relation directe avec les entreprises concernées, il ne saurait affirmer qu'il s'agissait de simples erreurs d'appréciation.

Face à des agissements qui ont duré plusieurs années, l'employeur était fondé à conclure à une rupture du lien de confiance et à une atteinte au principe d'objectivité et d'impartialité dans le processus de décision, poursuit la 1ère Cour de droit public.

Si l'intéressé a été maintenu en poste durant plus de deux ans après la découverte du pot-aux-roses, c'est que le Conseil d'Etat a attendu que les faits soient suffisamment établis par la justice pénale. Il ne peut donc pas se prévaloir d'une violation du principe de célérité puisque sa hiérarchie l'a convoqué dès réception du rapport d'audition par la police. (arrêt 1C_17/2024 du 8 août 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

N'importe quel investisseur étranger ne doit pas pouvoir acheter une entreprise suisse. Le National est entré en matière mardi sur un projet visant à empêcher les acquisitions menaçant la sécurité publique de la Suisse. Le débat se poursuit.

Le projet du gouvernement vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.

Par 135 voix contre 55, le National a décidé d'aller encore plus loin en imposant ce contrôle non pas seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi à celles privées. Il s'agit de combler une lacune, a déclaré Sidney Kamerzin (C/VS) pour la commission.

Cette mesure va trop loin, a réagi le ministre de l'économie Guy Parmelin, craignant une hausse de la charge administrative. Le groupe PLR a aussi freiné des quatre fers, avançant un risque de détérioration de la place économique suisse. En vain.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats