Le militant avait été interpellé par un policier après avoir tenté de fuir à vélo. L'agent l'avait poussé aux épaules et il était tombé en arrière. Deux semaines après les événements, il avait porté plainte pour "usage disproportionné de la force lors d'une intervention" et avait présenté une photo de son coude avec des égratignures.

Entendu sur sa plainte le 8 septembre 2020, il avait ajouté que le policier s'était penché sur lui alors qu'il était à terre et avait brandi sa matraque près de sa tête en disant "toi, tu vas prendre cher". Craignant d'être frappé, il aurait alors crié ce qui aurait retenu l'agent. À fin 2022, la justice genevoise a refusé d'entrer en matière sur cette plainte.

Traitements inhumains et dégradants

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours déposé contre cette décision de non-entrée en matière. Pour tomber sous le coup des dispositions interdisant les traitements cruels et dégradants, en particulier celles de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les faits invoqués doivent atteindre un minimum de gravité, rappellent les juges de Mon Repos.

Ils ajoutent que l'arrestation s'est déroulée au terme d'une course-poursuite durant laquelle le recourant avait brûlé un feu rouge et alors qu'il s'apprêtait à repartir. Le geste du policier découle du comportement du cycliste qui avait tenté de se soustraire aux forces de l'ordre. Sa blessure superficielle contredit l'idée qu'il aurait été "violemment bousculé".

Concernant l'épisode de la matraque et des menaces, la 2e Cour de droit pénal relève que cette accusation a été lancée plusieurs mois après l'interpellation. Le recourant n'en avait parlé ni dans sa plainte ni lors d'une première audition, ce qui amène à douter de la véracité de cette affirmation. (arrêt 7B_10/2023 du 6 septembre 2023)

Elles ont précisé à la Cour avoir suivi en France le procès de l'autre protagoniste du meurtre. Ce jeune homme de 21 ans a été condamné en mars dernier à 13 ans de réclusion. "Nous avons vu une personne qui assume et qui évolue et nous n'avons pas l'impression que ce soit le cas du prévenu" jugé à Genève, ont-elles fait savoir.

Elles ont notamment trouvé que les remords émis par l'accusé étaient insultants. "Il ne fait que mentir et nous avons peu d'espoir que cet homme violent change un jour". Elles ont dit attendre que le tribunal prenne des mesures afin qu'une telle horreur ne se produise plus et que l'accusé ne puisse "plus faire de mal".

Des antécédents

Outre le meurtre de l'escort-girl, le prévenu est également jugé pour une tentative d'extorsion et de chantage à l'encontre d'une prostituée de l'est et pour s'en être pris, en le menaçant chez lui avec une arme à feu, à un ressortissant ukrainien qu'il soupçonnait de diriger un réseau clandestin de prostitution à Genève.

Pour cette expédition punitive, le prévenu avait engagé un Biélorusse comme homme de main et un Moldave comme chauffeur. Tous deux sont jugés par le Tribunal criminel pour brigandage aggravé et complicité de brigandage aggravé. Les deux hommes ont été interrogés par la Cour mardi.

Les juges ont aussi entendu l'ancienne compagne de la victime du brigandage. Habitant en Ukraine, elle a été entendue en visioconférence par le tribunal. Elle a été surprise d'apprendre, sur une question d'un des avocats, que son ancien compagnon avait retiré sa plainte dans cette affaire.

L'homme soupçonné d'avoir assassiné l'escort-girl avec un jeune complice nie l'essentiel des faits. Le quarantenaire affirme n'avoir pas été présent dans l'appartement de la prostituée quand celle-ci a été tuée. Il a juste concédé avoir aidé à mettre le corps de la malheureuse dans une valise pour le transporter jusqu'à Evian (F).

Le cadavre a ensuite été brûlé et enterré en bas d'un ravin, dans une forêt de la petite commune de Marin.

Le procès se poursuit mercredi avec l'audition de plusieurs témoins. Puis viendra le tour du représentant du Ministère public de formuler ses réquisitions.

En mars 202, l'Union du personnel du corps de police (UPCP) a demandé au Conseil d'Etat l'indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue, et ce pour les dix dernières années. Elle estimait que 15 minutes étaient nécessaires à cet effet quatre fois par jour, au début et à la fin de la pause et du service.

Après un premier refus du Conseil d'Etat le syndicat a demandé une décision formelle concernant deux gendarmes et deux gardiens de prison. Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme la position du gouvernement et de la justice genevoise.

Ces instances ont relevé que le personnel du canton n'était pas régi par la législation fédérale sur le travail mais par celle du canton. Or cette dernière ne prévoit pas d'indemnisation pour le changement d'uniforme.

Les gendarmes soulignaient qu'ils ne pouvaient pas s'équiper à la maison avant de prendre leur service car ils n'étaient pas autorisés à prendre leur arme chez eux. Pour la 4e Cour de droit public siégeant à Lucerne, le grief n'est pas pertinent.

Certes, la législation genevoise sur la police régit précisément le port de l'arme. Mais elle n'interdit pas au personnel de se rendre au travail en uniforme sans arme et de se munir de celle-ci au poste, lors de la prise de service.

Contrainte du métier

De même, l'absence de disposition sur une indemnisation du temps consacré à mettre et à enlever l'uniforme doit être considérée comme un "silence qualifié". Autrement dit, le législateur a délibérément renoncé à réglementer ce point. Dans ces conditions, le juge ne peut pas appliquer par analogie les règles applicables dans le privé.

Les juges fédéraux écartent également toute atteinte à la liberté personnelle. Les personnes qui s'engagent comme agent de police ou de détention savent qu'elles devront accepter certains inconvénients comme le port d'un uniforme. Le fait que le temps d'habillage ne soit pas inclus dans l'horaire de travail ne permet pas de déduire qu'il n'est pas compris dans le salaire qui est versé chaque mois. (arrêt du 5 septembre 2023 dans les causes 8C_683 à 686/2022)