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Villas en zones réservées : la justice tranche

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Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, associé de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

La presse s’est fait l’écho cette semaine d’une décision importante de la cour de justice de Genève rendue le 11 septembre dernier et qui concerne un certain de nombre de propriétaires de villas dont les parcelles ont été placées ce qu’on appelle des « zones réservées ». 

Il faut d’abord expliquer dans les grandes lignes le contexte dans lequel s’inscrit cette décision de justice. Comme cela ne vous aura certainement pas échappé, le canton de Genève fait l’objet d’une grave et récurrente pénurie de logements. Pour enrayer cette pénurie, l’Etat dispose d’outils d’aménagements du territoire dont notamment le plan directeur cantonal, qui définit les grandes orientations d’aménagements qui doivent permettre de favoriser la construction de logements sur le long terme, soit en l’occurrence 2030.

Parmi les mesures envisagées figure le déclassement de certaines zones villas pour permettre la construction d’habitations beaucoup plus denses (des immeubles). Le problème c’est que déclasser une zone villa, cela prend un certain temps. Ce que veut éviter l’Etat, c’est que les propriétaires de villas n’attendent pas le déclassement de leurs parcelles et entreprennent des travaux importants ou densifient leur parcelle non pas avec des immeubles mais avec des villas contiguës, puisque c’est la seule chose qu’ils peuvent réaliser avant le déclassement de leur parcelle.

Et concrètement quel est l’outil juridique qui permet d’éviter cela ?    

C’est ce qu’on appelle les zones réservées. Concrètement, il s’agit d’un périmètre défini par le Conseil d’Etat qui interdit à tous les propriétaires de villas concernées par cette zone réservée de réaliser d’importants travaux ou de réaliser des villas plus denses pendant une période maximale de cinq ans, le temps que les parcelles puissent être déclassées pour permettre la réalisation d’immeubles.

Quel est l’inconvénient pour les propriétaires ?

L’inconvénient est simple, c’est, d’une part, que les propriétaires ne peuvent plus valoriser leur terrain pendant toute cette période de cinq ans en construisant des villas groupées (par exemple), et d’autre part, que cela en diminue la valeur puisque le potentiel constructible est très restreint pendant cette période. C’est d’ailleurs l’argument qui a été soulevé par les propriétaires qui ont recouru contre l’arrêté du Conseil d’Etat fixant le périmètre de ces zones réservées, en se prévalant de la garantie constitutionnelle de la propriété.

Et alors, quelle a été la décision rendue par la Cour de justice à ce sujet ?

En résumé, la Cour de justice a considéré que cette mesure était (1) fondée sur une base légale suffisante, (2) quelle était justifiée au regard de l’intérêt public poursuivi, soit celui d’un aménagement rationnel du territoire et (3) qu’elle respectait le principe de proportionnalité puisque la mesure était limitée dans le temps.

Le point sur lequel l’Etat a perdu est celui du critère temporel. L’Etat prétendait que le délai de cinq ans courrait dès l’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant les zones réservées, en l’occurrence en juillet 2017. La Cour de justice a considéré que ce délai avait en réalité déjà commencé à courir au moment où l’Etat a publié sur son site internet les cartes relatives aux zones réservées en juillet 2015, en considérant que cette publication avait déjà déployé des effets concrets pour les propriétaires concernés, car leur parcelle perdait de facto beaucoup de leur valeur du fait qu’elles allaient figurer dans le périmètre des zones réservées.

Cela signifie que l’Etat ne dispose plus que de 2 ans pour déclasser les parcelles concernées, après quoi les propriétaires pourront de nouveau librement disposer de leur terrain. Il faut cependant encore préciser que cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, donc affaire à suivre.    

Cédric LenoirImmobilier

Economie

Les effectifs d'UBS passent sous 100'000 employés

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Les effectifs d'UBS se sont amenuisés à 99'085 équivalents plein-temps à fin juin, contre encore 101'594 trois mois plus tôt. (archives) (© KEYSTONE/CLAUDIO THOMA)

Le géant bancaire UBS a progressé au deuxième trimestre dans son chantier d'intégration de feu sa rivale Credit Suisse. Les effectifs notamment se sont amenuisés à 99'085 équivalents plein-temps à fin juin, contre encore 101'594 trois mois plus tôt.

Les mesures se sont traduites par des économies brutes de 1,1 milliard de dollars sur le seul deuxième trimestre. L'établissement aux trois clés assure mercredi au détour de ses résultats trimestriels être en bonne voie pour réaliser des économies récurrentes à hauteur de 13,5 milliards de dollars.

La dernière grande banque du pays indique avoir cessé d'utiliser 90% des applications et infrastructures techniques de l'ancienne banque aux deux voiles, dont 70% ont par ailleurs été mis hors-service.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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International

Les Warriors prolongent Draymond Green

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Draymond Green reste à Golden State (© KEYSTONE/AP/Scott Marshall)

Les Golden State Warriors, qui n'ont pu recruter LeBron James cet été, ont prolongé le contrat du vétéran Draymond Green d'une saison pour 28 millions de dollars, rapportent des médias américains.

Quatre fois champion NBA, Green a fait toute sa carrière dans la franchise de Californie, qui l'a recruté lors de la draft 2012.

Le mois dernier, Draymond Green (36 ans) avait refusé cette prolongation pour alléger la masse salariale des Warriors et leur permettre de rester dans les clous du plafond salarial même si LeBron James les avait rejoints. Mais le "King" James a choisi les Philadelphia 76ers pour sa 24e et sans doute dernière saison en NBA.

Ailier capable aussi de jouer pivot, Green a participé aux côtés de Stephen Curry aux titres conquis en 2015, 2017, 2018 et 2022 par la franchise basée dans la baie de San Francisco. Il était également de la partie avec Team USA dans sa conquête de l'or olympique à Rio en 2016 et à Tokyo en 2021. Moins efficace au tir mais toujours actif en défense et leader de vestiaire, il demeure un élément important de l'effectif des Warriors.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Actualité

Face aux flammes, les pompiers romands sous pression

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La France se prépare à la prochaine grande vague de chaleur de l'année, alors que les pompiers continuent de lutter contre d'importants feux de forêt près de Bordeaux. KEYSTONE

Ils enchaînent 12 heures de travail et, en théorie, lorsque c’est possible, 12 heures de repos. Les 34 pompiers romands, dont 23 Genevois envoyés en Gironde depuis samedi, combattent toujours les flammes en France. Aucun d’entre eux n’est blessé. Interview du lieutenant-colonel Frédéric Jaques, commandant adjoint au Service d'Incendie et de Secours Genève. 

Lieutenant-colonel Frédéric JaquesCommandant adjoint du Groupement Incendie Secours Genève

"C'est une situation très compliqué"

"Il y a plus de 2 750 sapeurs-pompiers engagés sur ce sinistre. C'est terriblement impressionnant comme chiffre", commente le lieutenant-colonel, Frédéric Jaques, commandant adjoint au Service d'Incendie et de Secours Genève.

Dès le début de leur mission, samedi dans la nuit, dans la commune de Cestas, les pompiers romands accompagnés des pompiers français ont fait face à un feu incontrôlable en raison du vent.

C'est terriblement impressionnant comme chiffre.

Les équipes se relaient, sans qu'aucun membre du contingent ne soit blessé.

Le danger en Suisse aussi

"Pouvoir envoyer des effectifs à l'étranger, c'est dans tous les cas uniquement lorsque le socle sécuritaire cantonal peut être garanti, ce qui est donc le cas", précise Frédéric Jaques.

Si les températures sont restées clémentes ces derniers jours en Suisse romande, ne faisant pas exploser le nombre d'interventions, avec la nouvelle canicule, les pompiers se tiennent prêts. Le 1er août constitue aussi un défi ; alors que nombre de feux d'artifice sont encore maintenus, un dispositif spécial sera mis en place.

Les effectifs devront être adaptés, forcément.

Alors que les nouvelles vagues de chaleur se multiplient, faudra-t-il à l'avenir augmenter les effectifs ? "Effectivement, avec l'évolution défavorable des conditions météorologiques d'année en année, c'est un point d'attention. Mais je pense que c'est acté par les autorités politiques. Les effectifs devront être adaptés, forcément, c'est une évidence", ajoute-t-il.

Le lieutenant-colonel précise également que les pompiers français, eux aussi, n'hésiteraient pas à se déplacer en Suisse si besoin.

 

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Economie

Nigeria: Shell épinglé par Amnesty International

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Image d'illustration du logo de Shell. (© KEYSTONE/DPA/HANNES P ALBERT)

Les dirigeants de Shell savaient que des voleurs de pétrole perçaient ses oléoducs, mais ont refusé d'interrompre leur exploitation afin de préserver leurs bénéfices, affirment des ONG dans un rapport publié mercredi.

Ce rapport, le dernier d'une longue série d'accusations de pollution visant les grandes compagnies pétrolières internationales au Nigeria, s'appuie sur des audits internes et des courriels rendus publics alors que Shell fait face à des poursuites engagées par des communautés locales du delta du Niger, région riche en pétrole mais marquée par une grande pauvreté.

"Une cause majeure de la pollution réside dans l'incapacité de Shell à assurer correctement l'entretien du vaste réseau de puits et d'oléoducs"exploité par sa filiale nigériane, la Shell Petroleum Development Company (SPDC)", indique le document.

Selon Amnesty International et la coalition d'ONG, les dirigeants de Shell et de sa filiale étaient également conscients de l'ampleur des vols de pétrole, qui auraient été facilités en partie par des employés corrompus de la SPDC.

Le rapport cite une présentation interne de 2013 sur les oléoducs percés dans laquelle il est demandé: "Sommes-nous à l'aise de continuer à produire, en sachant que de nouveaux dommages environnementaux surviendront ?"

Devant les tribunaux, Shell a soutenu ne pas être responsable des agissements de ses filiales, dont la SPDC au Nigeria, qu'elle affirme fonctionner de manière indépendante.

Mais selon le rapport, cette présentation interne alertant sur la pollution liée aux vols de pétrole a été élaborée dans le cadre du "Project Madrid", auquel participaient de hauts responsables de la maison mère.

Les gens vont dire: "Que fait Shell ? (...) L'entreprise avait la possibilité d'arrêter le pompage, mais elle a choisi de ne pas le faire. Elle a maintenant créé un monstre", a écrit un cadre, selon le rapport.

Au final, l'entreprise a décidé de maintenir les oléoducs endommagés en fonctionnement "par intermittence", ne suspendant les opérations que lorsque la pollution dépassait un certain seuil, indique Amnesty International et la coalition dans le rapport.

La découverte de pétrole dans le sud-est du Nigeria dans les années 1950 a fait du pays l'une des principales économies d'Afrique. Toutefois, une grande partie de cette richesse reste concentrée entre les mains d'une élite, dans une société fortement inégalitaire, marquée par des décennies de corruption.

Bien qu'en recul, les vols de pétrole et le raffinage clandestin persistent aujourd'hui.

En réponse au rapport, Shell a estime que l'enquête "fait un usage sélectif des documents et de leurs citations d'une manière qui donne une impression trompeuse".

La plupart des grandes compagnies pétrolières ont abandonné leurs activités terrestres au Nigeria afin de se concentrer sur des exploitations offshore, jugés plus sûres. Des entreprises locales ont, pour l'essentiel, repris ces actifs pétroliers terrestres.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

USA: prison à vie pour un ado qui a tué quatre personnes

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Un ado de 16 ans, qui avait tué quatre personnes lors d'une attaque au fusil d'assaut dans une école alors qu'il était âgé de 14 ans, a été condamné à la prison à vie, mardi en Géorgie (USA). (© KEYSTONE/AP/Jason Getz)

Un adolescent américain ayant tué quatre personnes en septembre 2024 à l'aide d'un fusil d'assaut offert par son père à Noël a été condamné à la prison à vie mardi.

C. G., 16 ans, a plaidé coupable d'avoir ouvert le feu au lycée Apalachee, dans la petite ville de Winder en Géorgie, située à 70 kilomètres d'Atlanta.

Il a tué deux élèves ainsi que deux professeurs et a blessé neuf personnes. Il avait 14 ans au moment des faits.

L'adolescent a été condamné à la prison à vie, sans liberté conditionnelle.

Malgré son jeune âge, il a été poursuivi en tant qu'adulte.

"Vos deux parents vous ont laissé tomber. Votre famille vous a laissé tomber", a déclaré le juge Nicholas Trimm.

Mais "vous n'étiez pas victime de harcèlement à Apalachee", a ajouté le magistrat: "Ce n'était pas motivé par la haine. Vous ne connaissiez personne dans cette école. C'était juste pour le plaisir de commettre un acte infâme."

Le père de C. G. a été condamné en mars 2026 pour meurtre sans préméditation et homicide involontaire, dans l'une des premières affaires où un parent a été poursuivi pour une attaque par arme à feu commise par son enfant.

En 2023, le père avait offert un fusil AR-15 à son fils pour Noël, et ce alors même que Colt avait déjà menacé d'ouvrir le feu dans une école. C'est ce même fusil d'assaut qu'il a utilisé moins d'un an plus tard lors de la tuerie de Winder.

Quelques mois plus tôt, en mai, deux policiers, alertés par le FBI qui avait constaté l'envoi de messages menaçant de commettre une tuerie dans une école depuis l'adresse internet du domicile, s'étaient rendus au foyer familial.

La responsabilité des parents dans ce type de cas est, depuis quelques années, de plus en plus scrutée par la justice.

Les parents d'un adolescent qui avait abattu quatre personnes dans un lycée du Michigan en 2021 ont été reconnus coupables d'homicide involontaire en 2024 et condamnés à des peines de 10 à 15 ans de prison.

Aux Etats-Unis, les armes à feu sont la première cause de mortalité chez les mineurs depuis plusieurs années, selon les autorités sanitaires américaines.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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