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Domicile en Suisse : une législation stricte pour les élus locaux

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La législation applicable aux élus locaux en matière de domicile est très stricte en Suisse

Et même contraignante. Pas question de tolérer la moindre exception. Le syndic de Romont Dominique Butty a ainsi été dénoncé à la préfecture de la Glâne par ses collègues de la Municipalité. Ils lui reprochent d’être domicilié dans les faits à Vuisternens-devant-Romont, commune limitrophe. L’élu se défend de violer la loi. Il a expliqué à ses collègues qu’il n’a pas encore réussi à vendre sa maison de Vuisternens et qu’il y séjourne de temps à autre, quand bien même il dispose d’un appartement à Romont, où il vit avec son épouse, et où il paie ses impôts.

Des explications qui ne semblent pas avoir convaincu ses collègues

Ils affirment être régulièrement interpellés par les citoyens qui jugent cette situation inacceptable. Mais on sent qu’il y a dans cette démarche une vraie cabale visant à provoquer la démission du syndic. Il appartient maintenant au contrôle des habitants d’établir dans les faits où le syndic est réellement domicilié. Si c’est à Vuisternens, il serait, au sens de la loi fribourgeoise sur l’exercice des droits politiques, réputé démissionnaire.

Ce type de conflit n’est pas nouveau en Suisse

Il nous rappelle bien évidemment celui avait agité la ville de Nyon, il y tout juste dix ans. Le syndic d’alors, l’avocat Alain-Valéry Poitry, avait déménagé dans la commune voisine de Prangins, tout en conservant son domicile politique dans le chef-lieu, où il continuait à payer ses impôts. Cela au vu et au su de ses collègues. Dans ce cas, c’est le Conseil d’Etat vaudois qui avait ordonné à la Municipalité de destituer son président en s’appuyant sur la Loi sur les communes. Cette injonction a été validée quelques mois plus tard par le Tribunal fédéral, qu’avait saisi l’avocat-syndic.

Il semblerait pourtant que tous les syndics ne respectent pas la loi

A vrai dire, ce genre de situation est plus fréquent qu’il n’y paraît. Elle concerne principalement de petites communes, fort heureuses qu’un syndic milicien accepte une charge de plus en plus complexe et contraignante. J’ai connu un chef de Municipalité qui traversait quotidiennement le lac de Neuchâtel pour rejoindre sa bien-aimée sur la rive fribourgeoise. Cela ne l’empêchait pas d’être réélu avec des scores soviétiques, alors que ses ouailles étaient parfaitement au courant de la situation.

Faut-il adapter la législation ?

C’est une question qu’il est temps de se poser, tant la mobilité professionnelle, familiale et de loisirs est entrée dans nos vies. Il y a plus de trente ans que le Tribunal fédéral, saisi par un couple de fonctionnaires genevois, a cassé l’obligation de domicile dans le canton. Vous n’ignorez pas que bon nombre de maires français, en particulier ceux des grandes villes, sont simplement parachutés et passent le plus clair de leur temps dans la capitale. A l’heure où l’ancien premier ministre français Manuel Valls s’apprête à briguer la mairie de Barcelone, il paraît un peu incongru qu’un syndic vaudois ou fribourgeois ne puisse être domicilié dans la commune voisine. Le Valais, qu’on appelle aussi le Vieux-Pays, a pourtant fait ce pas depuis longtemps.

Isidore RaposoLe trouble fête

International

La Russie impose la fin de la surveillance des sanctions onusiennes

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Dans son dernier rapport daté de début mars, le comité d'experts soulignait une nouvelle fois que la Corée du Nord continuait de "bafouer les sanctions du Conseil de sécurité", notamment en développant son programme nucléaire et en lançant des missiles balistiques. (Photo d'illustration) (© KEYSTONE/AP/AHN YOUNG-JOON)

La Russie, accusée par les Occidentaux d'importer des armes de Corée du Nord, a imposé jeudi la fin du système de surveillance des sanctions de l'ONU contre Pyongyang et son programme nucléaire. De nombreux membres du Conseil de sécurité ont décrié cette décision.

La Russie a mis son veto à un projet de résolution prolongeant d'un an le mandat du comité d'experts chargé de surveiller ces sanctions, une résolution qui a recueilli 13 voix pour. La Chine s'est abstenue.

"Ce qu'a fait la Russie aujourd'hui sape la paix et la sécurité dans le monde, tout cela pour favoriser un troc vicié que Moscou a scellé" avec Pyongyang, sur de l'armement notamment, a réagi Matthew Miller, le porte-parole du département d'Etat américain.

Moscou veut une réévaluation annuelle

La Corée du Nord est soumise depuis 2006 à des sanctions du Conseil de sécurité liées en particulier à son programme nucléaire, sanctions renforcées plusieurs fois en 2016 et 2017. Depuis 2019, la Russie et la Chine réclament au Conseil l'allègement de ces sanctions qui n'ont pas de date de fin.

Dans ce contexte, la Russie estime que le comité d'experts, dont les rapports font référence en la matière, n'a plus lieu d'être, se concentrant sur "des questions sans intérêt pas à la mesure des problèmes auxquels fait face la péninsule".

Elle a ainsi proposé au Conseil une réévaluation annuelle des sanctions. "S'il y avait un accord pour un renouvellement annuel des sanctions, le mandat du comité d'experts aurait un sens", a estimé l'ambassadeur russe Vassili Nebenzia.

"Admission de culpabilité"

Dans son dernier rapport début mars, le comité d'experts soulignait que la Corée du Nord continuait de "bafouer les sanctions du Conseil de sécurité", notamment en développant son programme nucléaire, en lançant des missiles balistiques, en violant les sanctions maritimes et les limites d'importations de pétrole.

Il indiquait d'autre part avoir commencé à enquêter sur "des informations venant des Etats membres sur la fourniture par la Corée du Nord d'armes conventionnelles et de munitions" à d'autres Etats en violation des sanctions, en particulier vers la Russie pour sa guerre en Ukraine.

"Ce veto n'est pas un signe de l'inquiétude pour la population nord-coréenne ou pour l'efficacité des sanctions. Cela concerne la Russie, obtenant la liberté de violer les sanctions en quête d'armes pour les utiliser contre l'Ukraine", a dénoncé l'ambassadrice britannique Barbara Woodward.

Ce veto "est en fait une admission de culpabilité. Moscou ne cache plus sa coopération militaire avec la Corée du Nord (...) ainsi que l'utilisation d'armes nord-coréennes dans la guerre contre l'Ukraine", a commenté sur X le ministre ukrainien des Affaires étrangères Dmytro Kuleba.

"Comité plus important que jamais"

"Au regard des tentatives répétées (de la Corée du Nord) de saper la paix et la sécurité internationale, le travail du comité est plus important que jamais", avaient insisté juste avant le vote dix membres du Conseil (Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Corée du Sud, Japon, Malte, Sierra Leone, Slovénie, Equateur, Suisse).

"Il ne peut y avoir aucune justification à la disparition des gardiens du régime de sanctions", a fustigé l'ambassadeur sud-coréen Joonkook Hwang. "C'est comme détruire des caméras de surveillance pour empêcher d'être pris la main dans le sac".

La Chine, tout en s'abstenant, a soutenu les demandes russes de réévaluation des sanctions. "Les sanctions ne devraient pas être gravées dans le marbre ou illimitées", a lancé l'ambassadeur adjoint Geng Shuang, estimant qu'elles avaient "exacerbé les tensions" dans la péninsule et eu un impact "négatif" sur la situation humanitaire.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

La rémunération de Sergio Ermotti fait jaser

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Le conseiller aux Etats (AG) et président du PLR Thierry Burkart juge "choquante" la rémunération de Sergio Ermotti. (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Les 14,4 millions de francs perçus pour 2023 (salaire fixe et bonus) par le PDG d'UBS Sergio Ermotti choquent certains milieux politiques et économiques. "On devrait se poser des questions pour tout salaire qui dépasse un million", a notamment estimé Pascal Broulis.

Interrogé jeudi dans l'émission Forum de la RTS, le conseiller aux Etats vaudois (PLR) et ancien grand argentier du canton a observé que M. Ermotti n'était pas le propriétaire d'UBS mais bien un salarié, tout patron qu'il soit. A ce titre, quand on gagne plus de 10 millions, il y a de quoi se demander si l'on n'est pas en train de "confisquer de l'argent aux actionnaires", qui sont les propriétaires, a-t-il dit. "Cela me choque", a-t-il ajouté.

Vincent Kaufmann, directeur de la fondation Ethos actionnaire d'UBS, estime que l'argument selon lequel les patrons qui ne gagneraient pas de très importantes sommes d'argent risqueraient de partir aux Etats-Unis ne tient pas vraiment la route. "Citez-moi le nombre de patrons européens qui dirigent de grosses boîtes aux Etats-Unis, il n'y en a pas beaucoup. Nous pourrions avoir des salaires plus décents", a-t-il dit, toujours sur Forum.

"Ce n'est pas aux politiques de fixer des règles, mais il faut encourager les gens à se poser des questions" (sur de telles rétributions), a encore relevé M. Kaufmann.

"Disproportionné et choquant"

Le président du parti libéral-radical (PLR) Thierry Burkart a lui aussi vivement critiqué la rémunération de Sergio Ermotti. Le Tessinois a certes instauré la confiance après la fusion forcée du CS et de l'UBS, admet-il, mais sa rémunération après neuf mois à la tête de l'UBS est "disproportionnée et choquante".

M. Ermotti et d'autres grands patrons devraient reconsidérer leurs salaires "avec humilité", affirme le conseiller aux Etats argovien dans une interview publiée en ligne par les journaux de Tamedia.

Jeudi matin déjà, il avait critiqué les rémunérations élevées du Tessinois sur X (ex-Twitter). "Les excès de certains dirigeants en matière de bonus détruisent la confiance de la population dans l'économie dans son ensemble", estime le président du PLR.

"C'est justement dans les banques, dont les risques commerciaux sont de fait supportés par la population, qu'il faudrait faire preuve de plus de modestie", insiste-t-il. Lors de la reprise du CS par l'UBS, de nombreuses personnes ont aussi perdu leur emploi, souligne l'Argovien.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Israël doit laisser entrer l'aide à Gaza, ordonne la CIJ

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La plus haute juridiction de l'ONU avait déjà ordonné à Israël en janvier de prévenir tout éventuel acte de génocide et de permettre l'accès de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. (Archives) (© KEYSTONE/EPA ANP/SEM VAN DER WAL)

La Cour internationale de justice a ordonné jeudi à Israël d'assurer "une aide humanitaire de toute urgence" à Gaza. La plus haute juridiction de l'ONU a aussi affirmé que "la famine s'installe" dans le territoire palestinien.

"Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide", "veiller sans délai" à ce que soit assurée "sans restriction et à grande échelle, la fourniture par toutes les parties intéressées des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence" à Gaza, a déclaré la CIJ basée à La Haye.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Lufthansa: le personnel au sol obtient une large augmentation

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Lufthansa et le syndicat Verdi ont annoncé être parvenus à un accord, écartant la menace de grèves pendant les vacances de Pâques (archives). (© KEYSTONE/DPA/BORIS ROESSLER)

Le personnel au sol de la compagnie aérienne allemande Lufthansa a obtenu des augmentations de salaires de 12,5% en moyenne, a annoncé jeudi le groupe après un bras de fer de plusieurs mois avec les syndicats.

"L'accord tarifaire comprend des augmentations de salaire d'environ 12,5% en deux étapes", la première de 7% à partir de cette année, puis la deuxième, de plus de 5% en moyenne, a expliqué Lufthansa dans un communiqué.

Le personnel recevra également une prime de compensation de l'inflation de 3000 euros net en 2024.

Lufthansa et le syndicat Verdi avaient annoncé jeudi soir être parvenus à un accord, écartant la menace de grèves pendant les vacances de Pâques après plusieurs journées d'arrêt de travail depuis le début de l'année en Allemagne.

"Nous nous sommes battus avec acharnement pour obtenir ce compromis et nous pouvons maintenant être très satisfaits", a commenté Marvin Reschinsky, négociateur du syndicat Verdi.

"Nous avons obtenu des augmentations des salaires réels et nous compenserons ainsi la baisse de ces dernières années", a-t-il ajouté alors que l'inflation a battu des records en Allemagne, avec des hausses de prix jusqu'à 8% sur un an à l'automne 2022.

Le personnel au sol a cessé le travail à plusieurs reprises. Sa dernière grève, pendant deux jours début mars, a conduit la compagnie allemande à annuler jusqu'à 90% de ses vols.

Ce conflit social a coûté 100 millions d'euros à Lufthansa depuis le début de l'année, avait indiqué le groupe début mars.

Après l'échec d'une série de négociations directes sur les salaires, Lufthansa et Verdi sont entrés dans une procédure d'arbitrage cette semaine, ce qui a permis de trouver un compromis.

Le personnel de cabine de Lufthansa, également en grève début mars, n'est, lui, toujours pas parvenu à un accord salarial avec la direction.

Le secteur des transports a été agité par de nombreuses grèves sur les salaires en Allemagne depuis le début de l'année.

La compagnie ferroviaire Deutsche Bahn est parvenue lundi à un accord avec le syndicat GDL, qui permettra aux conducteurs de train d'obtenir une réduction progressive de leur temps de travail de 38 à 35 heures par semaine d'ici 2029.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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International

L'ex-président Jacob Zuma est exclu des prochaines élections

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L'ancien président sud-africain Jacob Zuma s'adresse mercredi à des supporters du petit parti radical Umkhonto We Sizwe. M. Zuma avait créé la surprise en décembre en annonçant soutenir ce parti récemment créé. (© KEYSTONE/AP)

L'ancien président Jacob Zuma (2009-2018) est exclu des élections générales prévues en Afrique du Sud le 29 mai, a annoncé jeudi la commission électorale lors d'une conférence de presse.

"Dans le cas de l'ancien président Zuma, nous avons reçu une objection qui a été retenue", a déclaré le président de la commission Mosotho Moepya, sans préciser les raisons motivant l'exclusion qui peut encore faire l'objet d'un appel d'ici le 2 avril.

Les Sud-Africains sont appelés aux urnes dans deux mois pour renouveler un Parlement qui choisira ensuite le prochain président. Jacob Zuma, 81 ans, ancien pilier du Congrès national africain (ANC), parti au pouvoir depuis trente ans, a créé la surprise en décembre en annonçant soutenir le petit parti radical Umkhonto We Sizwe (MK, lance de la nation en zoulou) récemment créé.

Cette annonce a porté un coup à l'ANC qui est en perte de vitesse après de multiples scandales de corruption et en raison d'un paysage socio-économique morose.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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