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Actualité

Villas en zones réservées : la justice tranche

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Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, associé de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

La presse s’est fait l’écho cette semaine d’une décision importante de la cour de justice de Genève rendue le 11 septembre dernier et qui concerne un certain de nombre de propriétaires de villas dont les parcelles ont été placées ce qu’on appelle des « zones réservées ». 

Il faut d’abord expliquer dans les grandes lignes le contexte dans lequel s’inscrit cette décision de justice. Comme cela ne vous aura certainement pas échappé, le canton de Genève fait l’objet d’une grave et récurrente pénurie de logements. Pour enrayer cette pénurie, l’Etat dispose d’outils d’aménagements du territoire dont notamment le plan directeur cantonal, qui définit les grandes orientations d’aménagements qui doivent permettre de favoriser la construction de logements sur le long terme, soit en l’occurrence 2030.

Parmi les mesures envisagées figure le déclassement de certaines zones villas pour permettre la construction d’habitations beaucoup plus denses (des immeubles). Le problème c’est que déclasser une zone villa, cela prend un certain temps. Ce que veut éviter l’Etat, c’est que les propriétaires de villas n’attendent pas le déclassement de leurs parcelles et entreprennent des travaux importants ou densifient leur parcelle non pas avec des immeubles mais avec des villas contiguës, puisque c’est la seule chose qu’ils peuvent réaliser avant le déclassement de leur parcelle.

Et concrètement quel est l’outil juridique qui permet d’éviter cela ?    

C’est ce qu’on appelle les zones réservées. Concrètement, il s’agit d’un périmètre défini par le Conseil d’Etat qui interdit à tous les propriétaires de villas concernées par cette zone réservée de réaliser d’importants travaux ou de réaliser des villas plus denses pendant une période maximale de cinq ans, le temps que les parcelles puissent être déclassées pour permettre la réalisation d’immeubles.

Quel est l’inconvénient pour les propriétaires ?

L’inconvénient est simple, c’est, d’une part, que les propriétaires ne peuvent plus valoriser leur terrain pendant toute cette période de cinq ans en construisant des villas groupées (par exemple), et d’autre part, que cela en diminue la valeur puisque le potentiel constructible est très restreint pendant cette période. C’est d’ailleurs l’argument qui a été soulevé par les propriétaires qui ont recouru contre l’arrêté du Conseil d’Etat fixant le périmètre de ces zones réservées, en se prévalant de la garantie constitutionnelle de la propriété.

Et alors, quelle a été la décision rendue par la Cour de justice à ce sujet ?

En résumé, la Cour de justice a considéré que cette mesure était (1) fondée sur une base légale suffisante, (2) quelle était justifiée au regard de l’intérêt public poursuivi, soit celui d’un aménagement rationnel du territoire et (3) qu’elle respectait le principe de proportionnalité puisque la mesure était limitée dans le temps.

Le point sur lequel l’Etat a perdu est celui du critère temporel. L’Etat prétendait que le délai de cinq ans courrait dès l’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant les zones réservées, en l’occurrence en juillet 2017. La Cour de justice a considéré que ce délai avait en réalité déjà commencé à courir au moment où l’Etat a publié sur son site internet les cartes relatives aux zones réservées en juillet 2015, en considérant que cette publication avait déjà déployé des effets concrets pour les propriétaires concernés, car leur parcelle perdait de facto beaucoup de leur valeur du fait qu’elles allaient figurer dans le périmètre des zones réservées.

Cela signifie que l’Etat ne dispose plus que de 2 ans pour déclasser les parcelles concernées, après quoi les propriétaires pourront de nouveau librement disposer de leur terrain. Il faut cependant encore préciser que cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, donc affaire à suivre.    

Cédric LenoirImmobilier

Suisse

Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions

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Lors du prochain tirage vendredi, 117 millions de francs seront en jeu. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions mardi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 22, 29, 31, 39 et 46 et les étoiles 3 et 7.

Lors du prochain tirage vendredi, 117 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande. Cette loterie transnationale est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse et le Liechtenstein.

https://jeux.loro.ch/games/euromillions

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Un miracle pour Union Neuchâtel au Tessin

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Une victoire presque inespérée pour Nathaniel West et Union Neuchâtel à Massagno. (© KEYSTONE/TI-PRESS/Alessandro Crinari)

Union Neuchâtel a provoqué la surprise lors de l’Acte II des demi-finales des play-off. Les Neuchâtelois se sont imposés 77-75 à Massagno pour égaliser dans la série.

Cette victoire tient du miracle dans la mesure où Union était mené 75-69 à moins de 40’’ du buzzer. Mais c’était sans compter sans le sang-froid de Dalan Ancrum qui inscrivait deux lancers francs puis un tir à 3 points pour permettre à ses couleurs de rafler la mise dans un final improbable. Avec les deux prochains matches à venir dans sa salle, Union peut rêver en couleur.

En revanche, ces demi-finales tournent au cauchemar pour les Lions de Genève, confrontés à une mission impossible face à Friboug Olympic. Comme lors du premier match samedi, les Genevois n’ont pas existé dans cet Acte II. Menés 10-0, ils se sont finalement inclinés 101-74 sans inquiéter une seule seconde le champion en titre qui devrait conclure cette série samedi au Grand Saconnex.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Gaza: bombes non explosées de 450 kg trouvées dans des écoles

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Ecole de l'UNRWA détruite par l'armée israélienne à Khan Younès. (© KEYSTONE/EPA/MOHAMMED SABER)

L'agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) a affirmé mardi avoir trouvé des bombes non explosées de 450 kg dans des écoles après le retrait des troupes israéliennes de la ville de Khan Younès, dans le sud de la bande de Gaza.

L'armée israélienne bombarde sans relâche le territoire palestinien de Gaza depuis l'attaque du mouvement islamiste Hamas sur le sol israélien le 7 octobre.

Des agences de l'ONU ont mené une "mission d'évaluation" à Khan Younès, la grande ville du sud, après le retrait des soldats le 7 avril, a indiqué l'UNRWA dans un communiqué.

Elles ont rencontré "d'importants obstacles pour opérer en toute sécurité en raison de la présence de munitions et d'engins non explosés, notamment des bombes de 450 kg à l'intérieur des écoles et sur les routes", selon elle.

"Des milliers de déplacés ont besoin d'un large éventail d'aide vitale, notamment en matière de santé, d'eau, d'hygiène et de nourriture", a ajouté l'UNRWA.

Des millions et des années

L'ONU avait indiqué plus tôt en avril qu'il faudrait "des millions de dollars et plusieurs années pour décontaminer la bande de Gaza des munitions et engins non explosés".

"Nous partons du principe que 10% des munitions ne fonctionnent pas comme prévu", avait déclaré le chef du service de lutte antimines de l'ONU, Charles Birch. "Nous estimons que pour commencer le déminage de Gaza, nous avons besoin de 45 millions de dollars (42 millions d'euros)."

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Scholz demande à Xi de faire pression sur Poutine pour qu'il cesse la guerre en Ukraine

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Le chancelier allemand a pratiqué un exercice d'équilibriste. Il entend renforcer les liens économiques de l'Allemagne avec la Chine, son principal partenaire commercial, tout en représentant une Union européenne (UE) qui désire moins dépendre économiquement du géant asiatique. (© KEYSTONE/EPA/XINHUA / DING HAITAO)

Le chancelier allemand a dit mardi à Pékin avoir demandé au président chinois de faire pression pour que Moscou cesse sa "campagne insensée" en Ukraine. Tout en affirmant que les deux dirigeants soutiendraient la conférence de paix prévue en Suisse en juin.

"La parole de la Chine a du poids en Russie", a lancé Olaf Scholz après une rencontre avec Xi Jinping dans le complexe diplomatique de Diaoyutai à Pékin. Il a fait part de son souhait de voir les troupes russes se retirer d'Ukraine et que "cette terrible guerre s'arrête".

Pékin se dit neutre dans le conflit en Ukraine et n'a jamais publiquement condamné Moscou pour son invasion. La Chine appelle régulièrement à prendre en considération les préoccupations en matière de sécurité de la Russie face à l'Otan.

"D'accord pour soutenir la conférence"

Dans le même temps, le chancelier allemand a déclaré à Pékin être d'accord avec le président chinois pour soutenir la Conférence sur la paix en Ukraine, que la Suisse compte organiser les 15 et 16 juin.

"La Chine et l'Allemagne veulent se concerter de manière intensive et positive sur la promotion de l'organisation d'une conférence de haut niveau en Suisse et de futures conférences internationales sur la paix", a-t-il souligné.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a de son côté écrit sur X "prendre note avec un grand intérêt" que la "conférence de haut niveau" sur la paix en Ukraine prévue en Suisse ait fait l’objet de discussions officielles à Pékin entre MM. Scholz et Xi.

Mettre la diplomatie au centre

Olaf Scholz a beaucoup insisté sur la nécessité d'intensifier les efforts diplomatiques pour tenter de trouver une issue à la guerre en Ukraine, alors que l'Allemagne jusqu'ici s'est surtout focalisée sur l'aide militaire à Kiev.

"Je pense que c'est un progrès nécessaire qu'à côté du soutien militaire à l'Ukraine fourni par l'Allemagne, ses amis et ses alliés, la question de la diplomatie soit actuellement au centre" des débats, a relevé le chancelier.

"Respect de la Charte de l'ONU"

Le chef de l'Etat ukrainien Volodymyr Zelensky a réagi sur X en jugeant que la Chine pouvait aider à "accélérer" la paix.

Mais il a prévenu que la priorité devait être de "rétablir le plein respect des objectifs et des principes de la Charte des Nations unies, y compris le respect des principes d'intégrité territoriale". Une manière d'exclure l'abandon de territoires ukrainiens au profit de Moscou.

Xi Jinping a pour sa part appelé à "ne pas jeter de l'huile sur le feu". "Nous devons réunir les conditions nécessaires au rétablissement de la paix" et "réduire les répercussions sur l'économie mondiale", a-t-il plaidé.

La Chine et la Russie se rapprochent depuis plus d'une décennie en raison de leur dénonciation commune de ce qu'ils présentent comme l'hégémonie occidentale sur la scène internationale. Ces deux pays ont renforcé leur coopération économique, militaire et diplomatique depuis l'invasion de l'Ukraine.

Exercice d'équilibriste

Olaf Scholz est arrivé en Chine dimanche, accompagné d'une importante délégation composée de ministres et de chefs d'entreprise. Il s'agit de sa deuxième visite dans ce pays depuis qu'il a pris ses fonctions fin 2021.

Pendant son voyage de trois jours, qui l'a conduit dans la ville-province de Chongqing (sud-ouest), la capitale économique Shanghaï et pour finir à Pékin, le chancelier allemand a pratiqué un exercice d'équilibriste.

Il entend renforcer les liens économiques de l'Allemagne avec la Chine, son principal partenaire commercial, tout en représentant une Union européenne (UE) qui désire moins dépendre économiquement du géant asiatique.

Sa visite intervient au moment où l'Union européenne accuse la Chine de fausser le marché européen en l'inondant de produits à bas prix, des véhicules électriques aux éoliennes en passant par les panneaux solaires.

Subventions

Après un entretien avec M. Scholz, le Premier ministre Li Qiang a battu en brèche les critiques à l'encontre du soutien financier chinois aux énergies renouvelables.

Selon lui, les subventions à l'industrie sont une pratique courante dans le monde et dans beaucoup de pays, elles sont bien plus importantes qu'en Chine.

Il a également rejeté les accusations de surcapacités de production chinoises, surtout dans les technologies via de fortes subventions publiques. La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, s'en était récemment inquiétée.

Il ne faut pas arbitrairement décider quel pays a des surcapacités, a insisté Li Qiang.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

31 communes suspendent leur contribution à la facture sociale

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Vufflens-le-Château fait partie des communes qui ont décidé d'arrêter de payer leur facture sociale (Archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Trente-et-une communes vaudoises ont décidé d'arrêter de payer leur contribution à la facture sociale cantonale. Par cette "action symbolique forte", elles souhaitent amener le gouvernement à "ouvrir enfin un dialogue" avec elles sur ce sujet qui les fâche.

"Ces communes, représentant près de 10% de la population du canton et plus de 10% des communes vaudoises, ont payé en 2023 presque 30% de la participation communale aux dépenses sociales du canton", écrivent-elles mardi dans un communiqué en leur nom. Elles déplorent que leur autonomie soit "fortement atteinte" par ces montants.

Les communes en question réfutent toute position anti-sociale. "Nous ne sommes pas opposés à la politique sociale du canton, ni à une contribution communale, seulement aux montants déraisonnables et disproportionnés que nous sommes appelés à payer", a ainsi déclaré la syndique de Rolle, Monique Pugnale, citée dans le communiqué.

Fronde intercommunale

Au départ, treize communes -dont Mies et Crans- avaient recouru contre les montants exigés pour la facture sociale et la péréquation intercommunale. Elles jugeaient ces charges cantonales excessives, car elles pouvaient représenter 63 à 92% de leurs recettes fiscales.

En juin 2023, le Tribunal Fédéral avait estimé que le système mis en place n'était pas adéquat et constaté une violation du droit des communes à être entendues, rappellent-elles. Le canton avait annulé ses décisions pour les années 2019 à 2022.

En octobre 2023, les communes avaient alors "logiquement réclamé" la restitution des sommes perçues par le canton "sur la base de décisions qui n’ont plus de validité". Les courriers des avocats n'ont toutefois à ce jour "même pas eu l’honneur d’une réponse", font-elles remarquer.

Appel à Berne

Les communes se sont donc tournées en février vers les autorités fédérales pour leur demander d'intervenir auprès de leurs homologues vaudoises et "les rappeler à leurs obligations et au respect des décisions de justice".

Près des deux tiers des communes en question se situent sur la Côte. Le tiers restant se trouve sur le pourtour morgien et lausannois.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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