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Villas en zones réservées : la justice tranche

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Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, associé de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

La presse s’est fait l’écho cette semaine d’une décision importante de la cour de justice de Genève rendue le 11 septembre dernier et qui concerne un certain de nombre de propriétaires de villas dont les parcelles ont été placées ce qu’on appelle des « zones réservées ». 

Il faut d’abord expliquer dans les grandes lignes le contexte dans lequel s’inscrit cette décision de justice. Comme cela ne vous aura certainement pas échappé, le canton de Genève fait l’objet d’une grave et récurrente pénurie de logements. Pour enrayer cette pénurie, l’Etat dispose d’outils d’aménagements du territoire dont notamment le plan directeur cantonal, qui définit les grandes orientations d’aménagements qui doivent permettre de favoriser la construction de logements sur le long terme, soit en l’occurrence 2030.

Parmi les mesures envisagées figure le déclassement de certaines zones villas pour permettre la construction d’habitations beaucoup plus denses (des immeubles). Le problème c’est que déclasser une zone villa, cela prend un certain temps. Ce que veut éviter l’Etat, c’est que les propriétaires de villas n’attendent pas le déclassement de leurs parcelles et entreprennent des travaux importants ou densifient leur parcelle non pas avec des immeubles mais avec des villas contiguës, puisque c’est la seule chose qu’ils peuvent réaliser avant le déclassement de leur parcelle.

Et concrètement quel est l’outil juridique qui permet d’éviter cela ?    

C’est ce qu’on appelle les zones réservées. Concrètement, il s’agit d’un périmètre défini par le Conseil d’Etat qui interdit à tous les propriétaires de villas concernées par cette zone réservée de réaliser d’importants travaux ou de réaliser des villas plus denses pendant une période maximale de cinq ans, le temps que les parcelles puissent être déclassées pour permettre la réalisation d’immeubles.

Quel est l’inconvénient pour les propriétaires ?

L’inconvénient est simple, c’est, d’une part, que les propriétaires ne peuvent plus valoriser leur terrain pendant toute cette période de cinq ans en construisant des villas groupées (par exemple), et d’autre part, que cela en diminue la valeur puisque le potentiel constructible est très restreint pendant cette période. C’est d’ailleurs l’argument qui a été soulevé par les propriétaires qui ont recouru contre l’arrêté du Conseil d’Etat fixant le périmètre de ces zones réservées, en se prévalant de la garantie constitutionnelle de la propriété.

Et alors, quelle a été la décision rendue par la Cour de justice à ce sujet ?

En résumé, la Cour de justice a considéré que cette mesure était (1) fondée sur une base légale suffisante, (2) quelle était justifiée au regard de l’intérêt public poursuivi, soit celui d’un aménagement rationnel du territoire et (3) qu’elle respectait le principe de proportionnalité puisque la mesure était limitée dans le temps.

Le point sur lequel l’Etat a perdu est celui du critère temporel. L’Etat prétendait que le délai de cinq ans courrait dès l’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant les zones réservées, en l’occurrence en juillet 2017. La Cour de justice a considéré que ce délai avait en réalité déjà commencé à courir au moment où l’Etat a publié sur son site internet les cartes relatives aux zones réservées en juillet 2015, en considérant que cette publication avait déjà déployé des effets concrets pour les propriétaires concernés, car leur parcelle perdait de facto beaucoup de leur valeur du fait qu’elles allaient figurer dans le périmètre des zones réservées.

Cela signifie que l’Etat ne dispose plus que de 2 ans pour déclasser les parcelles concernées, après quoi les propriétaires pourront de nouveau librement disposer de leur terrain. Il faut cependant encore préciser que cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, donc affaire à suivre.    

Cédric LenoirImmobilier

Culture

Un plan pour rendre la culture plus accessible malgré un handicap

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Le Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne a obtenu le label "Culture inclusive " de Pro Infirmis, qui accompagne les institutions culturelles pour la réalisation de leurs mesures d'inclusion (Photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil d'Etat vaudois a présenté jeudi son plan d'action de 20 projets et mesures pilotes pour renforcer l'accès à la culture pour les personnes en situation de handicap. Celui-ci doit déboucher en 2026 sur un programme cantonal en faveur de la culture inclusive.

"L'accès à l'offre culturelle est un droit fondamental", a déclaré la conseillère d'Etat en charge de la Santé et de l'Action sociale, Rebecca Ruiz, devant les médias réunis au Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA) à Lausanne. "Aujourd'hui il n'est plus question de placer les personnes différentes dans des lieux spéciaux. Une société inclusive s'adapte pour garantir le même accès et les mêmes chances à tous", a-t-elle ajouté.

"Les mesures portent sur l'ensemble de la chaîne d'accessibilité à la culture", a précisé sa collègue Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines. Il s'agit notamment de créer des dynamiques régionales, de renforcer l'offre de déplacement, d'organiser une communication spécifique et d'améliorer la participation à la culture des personnes concernées.

Synthèse vocale et médiation culturelle

Le plan a été élaboré suite à un état des lieux de l'accessibilité à l'offre culturelle dressé en 2019, et à des consultations avec des communes ainsi que des milieux privés, culturels et de défense des personnes en situation de handicap.

Des mesures spécifiques ont déjà été déployées, comme la mise à disposition d'une synthèse vocale pour le site internet de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne permettant aux personnes malvoyantes de le consulter sans restriction. Une brochure répertoriant les prestataires en inclusion culturelle pour le territoire vaudois a également été éditée.

Le MCBA, à l'instar des deux autres musées cantonaux de la Fondation Plateforme 10, a obtenu le label "Culture inclusive" de Pro Infirmis, qui accompagne les institutions culturelles pour la réalisation de leurs mesures d'inclusion. Deux médiatrices culturelles ont ainsi brièvement présenté quelques actions mises en place pour les visiteurs en situation de handicap.

Portée très large

Parmi celles-ci, des visites descriptives ou tactiles pour les personnes avec une déficience visuelle. Des actions spécifiques sont également réalisées, comme la mise à disposition d'un clavier électrique devant l'oeuvre de Charles Giron intitulé "Jeune femme au piano", sur lequel des personnes avec une déficience intellectuelle peuvent improviser l'air joué par la jeune femme en question.

Une application de visite en langue des signes, également dotée de sous-titres et de commentaires audio a été mise au point. Tous les visiteurs, avec ou sans handicap peuvent donc en bénéficier sans discrimination.

"La promotion de l'offre culturelle inclusive concerne tout le monde", a fait remarquer Rebecca Ruiz. "Une rampe d'accès ne sera pas seulement profitable pour les personnes en fauteuil roulant, mais également pour les seniors ou les personnes avec une poussette. Les surtitres à l'opéra ne bénéficient pas qu'aux personnes sourdes, tout comme les textes en langage simplifié peuvent être appréciés par les personnes allophones ou dyslexiques."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Essai-pilote: la Cannabinothèque ouvrira en décembre 2023

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Dans le canton de Genève, la vente réglementée de cannabis démarrera en décembre à la Cannabinothèque de Vernier (archives). (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

La Cannabinothèque ouvrira ses portes en décembre 2023 à Vernier (GE). L'essai-pilote permettra d'approvisionner en cannabis récréatif et de manière supervisée un millier de volontaires. Les personnes intéressées peuvent s'inscrire sur le site www.changegeneve.ch.

Le processus de sélection commencera début octobre 2023, selon les critères suivants: avoir 18 ans révolus, consommer déjà régulièrement du cannabis, s'engager à participer à des entretiens individuels et/ou collectifs avec les chercheurs et à remplir périodiquement des questionnaires, indique un communiqué publié jeudi.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait donné son aval à l'essai-pilote de vente régulée dans le canton de Genève en mai dernier. L'association ChanGE est responsable du projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Collection BCV: création collective exposée au Musée des Beaux-Arts

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L'exposition est à découvrir jusqu'au 7 janvier 2024. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA) ouvre dès vendredi son Espace projet à la collection d'art BCV: la banque y présente "Mirage", sa première commande artistique. L'exposition réunit des créations contemporaines de quatre artistes suisses, à découvrir jusqu'au 7 janvier 2024 à Lausanne.

Dans un espace au sol recouvert de graviers de verre sont exposés des broderies de paille (Gina Proenza), des structures animalières (Denis Savary), des dessins géométriques (Jean-Luc Manz) ou encore des toiles acryliques (Natacha Donzé). Les oeuvres sont à la fois "singulières" et "collectives", relève un communiqué de presse.

Il s'agissait de "créer un contexte scénographique qui puisse permettre aux artistes de déployer leurs pratiques propres, sous un thème commun", a déclaré jeudi Catherine Othenin-Girard, conservatrice de la collection d'art BCV et commissaire de l'exposition.

L'historienne de l'art a coordonné "Mirage", dont le processus créatif a duré environ une année. Il aboutit aujourd'hui à "une sorte d'interstice jubilatoire, qui favorise la rencontre entre l'art et son public", a-t-elle ajouté.

Faire vivre la collection BCV

La banque développe depuis 1970 une collection d'art contemporain qui compte aujourd'hui quelque 2400 oeuvres. Leurs auteurs sont des artistes proches du canton de Vaud.

Il s'agit d'encourager le développement artistique du canton et de faire vivre la collection. "On n'est pas intéressé par la revente ou la prise de valeur des oeuvres", souligne quant à lui Daniel Herrera, responsable médias ainsi que membre de la Commission d'art de la BCV.

"C'était quand même un petit coup d’adrénaline pour nous, car c’est la première fois qu’on finance le processus créatif", a-t-il aussi expliqué. "On a découvert tout ça seulement hier (mercredi) soir, et en sommes très fiers". L'entrée est libre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Le gouvernement ne publie pas la loi sur l'énergie qui a été votée

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Antonio Hodgers, chef du Département du territoire, estime que la loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil est "un encouragement à l'inaction" (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La modification de la loi sur l'énergie, votée il y a une semaine par le Grand Conseil genevois, ne sera pas publiée. Le gouvernement, qui dénonce une attaque contre les objectifs de transition énergétique du canton, a six mois pour revenir devant le Grand Conseil avec de nouvelles propositions.

Le projet de loi accepté par la majorité de droite du Grand Conseil assouplit les règles pour l'assainissement énergétique des bâtiments. Un amendement général a notamment remplacé l'indice de dépense de chaleur (IDC), un système genevois, par le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB).

Selon le Département du territoire (DT), en retardant significativement les échéances de rénovation énergétique des bâtiments, et en renonçant aux obligations d'optimisation énergétique, les objectifs du plan climat cantonal ne seront pas tenus. Le chef du DT, Antonio Hodgers, avait dénoncé devant le Grand Conseil une "attaque frontale contre le plan climat".

Un délai de six mois

La loi ne sera pas immédiatement promulguée. En effet, ce texte a fait l'objet d'un amendement général, que le Conseil d'Etat n'a reçu que quelques heures avant son dépôt et qui n'a donc pas pu faire l'objet d'un examen approfondi en commission, relève jeudi le DT dans un communiqué. Selon la Constitution, le Conseil d'Etat a six mois pour présenter au Grand Conseil ses observations.

Le gouvernement entend profiter de ce temps pour réunir les milieux professionnels concernés et dégager un consensus. La tâche s'annonce ardue. En effet, les fronts étaient figés au Grand Conseil et la gauche, minorisée, avait immédiatement annoncé le lancement d'un référendum.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Nuria Gorrite sera opérée d'un carcinome du sein

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Nuria Gorrite devra subir une opération à la mi-octobre (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

La conseillère d'Etat vaudoise Nuria Gorrite a été diagnostiquée d'un carcinome du sein lors d'un contrôle de routine. Elle sera opérée à la mi-octobre et suivra un traitement de radiothérapie durant un mois. Vassilis Venizelos assumera sa suppléance.

Ce carcinome a été détecté "à un stade précoce et de biologie favorable". Il présente des "perspectives de guérison optimales", explique jeudi le Conseil d'Etat dans un communiqué.

La cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines sera opérée mi-octobre en ambulatoire, puis elle débutera un traitement de radiothérapie. Elle pourra reprendre son activité à la rentrée des vacances de fin d'année, en concertation avec le corps médical et selon les résultats des analyses postopératoires, poursuit le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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