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Villas en zones réservées : la justice tranche

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Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, associé de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

La presse s’est fait l’écho cette semaine d’une décision importante de la cour de justice de Genève rendue le 11 septembre dernier et qui concerne un certain de nombre de propriétaires de villas dont les parcelles ont été placées ce qu’on appelle des « zones réservées ». 

Il faut d’abord expliquer dans les grandes lignes le contexte dans lequel s’inscrit cette décision de justice. Comme cela ne vous aura certainement pas échappé, le canton de Genève fait l’objet d’une grave et récurrente pénurie de logements. Pour enrayer cette pénurie, l’Etat dispose d’outils d’aménagements du territoire dont notamment le plan directeur cantonal, qui définit les grandes orientations d’aménagements qui doivent permettre de favoriser la construction de logements sur le long terme, soit en l’occurrence 2030.

Parmi les mesures envisagées figure le déclassement de certaines zones villas pour permettre la construction d’habitations beaucoup plus denses (des immeubles). Le problème c’est que déclasser une zone villa, cela prend un certain temps. Ce que veut éviter l’Etat, c’est que les propriétaires de villas n’attendent pas le déclassement de leurs parcelles et entreprennent des travaux importants ou densifient leur parcelle non pas avec des immeubles mais avec des villas contiguës, puisque c’est la seule chose qu’ils peuvent réaliser avant le déclassement de leur parcelle.

Et concrètement quel est l’outil juridique qui permet d’éviter cela ?    

C’est ce qu’on appelle les zones réservées. Concrètement, il s’agit d’un périmètre défini par le Conseil d’Etat qui interdit à tous les propriétaires de villas concernées par cette zone réservée de réaliser d’importants travaux ou de réaliser des villas plus denses pendant une période maximale de cinq ans, le temps que les parcelles puissent être déclassées pour permettre la réalisation d’immeubles.

Quel est l’inconvénient pour les propriétaires ?

L’inconvénient est simple, c’est, d’une part, que les propriétaires ne peuvent plus valoriser leur terrain pendant toute cette période de cinq ans en construisant des villas groupées (par exemple), et d’autre part, que cela en diminue la valeur puisque le potentiel constructible est très restreint pendant cette période. C’est d’ailleurs l’argument qui a été soulevé par les propriétaires qui ont recouru contre l’arrêté du Conseil d’Etat fixant le périmètre de ces zones réservées, en se prévalant de la garantie constitutionnelle de la propriété.

Et alors, quelle a été la décision rendue par la Cour de justice à ce sujet ?

En résumé, la Cour de justice a considéré que cette mesure était (1) fondée sur une base légale suffisante, (2) quelle était justifiée au regard de l’intérêt public poursuivi, soit celui d’un aménagement rationnel du territoire et (3) qu’elle respectait le principe de proportionnalité puisque la mesure était limitée dans le temps.

Le point sur lequel l’Etat a perdu est celui du critère temporel. L’Etat prétendait que le délai de cinq ans courrait dès l’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant les zones réservées, en l’occurrence en juillet 2017. La Cour de justice a considéré que ce délai avait en réalité déjà commencé à courir au moment où l’Etat a publié sur son site internet les cartes relatives aux zones réservées en juillet 2015, en considérant que cette publication avait déjà déployé des effets concrets pour les propriétaires concernés, car leur parcelle perdait de facto beaucoup de leur valeur du fait qu’elles allaient figurer dans le périmètre des zones réservées.

Cela signifie que l’Etat ne dispose plus que de 2 ans pour déclasser les parcelles concernées, après quoi les propriétaires pourront de nouveau librement disposer de leur terrain. Il faut cependant encore préciser que cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, donc affaire à suivre.    

Cédric LenoirImmobilier

Suisse

La Suisse financera directement les chercheurs d'Horizon Europe

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Les chercheurs suisses peuvent participer à deux tiers du programme Horizon Europe, mais n'obtiennent pas de financement européen (imag d'illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les chercheurs suisses qui participent à Horizon Europe seront directement financés par la Suisse. Le Conseil fédéral a autorisé mercredi les transferts de crédit nécessaires.

La Suisse est considérée comme un pays tiers non associé pour la participation au programme-cadre de recherche et d'innovation de l'UE "Horizon Europe" et aux programmes qui y sont liés. Ce statut permet aux chercheurs suisses de participer à la plupart des projets collaboratifs, soit environ deux tiers du programme. Ils n'obtiennent toutefois pas de financement européen.

Le financement sera assuré par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Un peu plus de 400 millions de francs sont prévus à cet effet pour 2021. Les crédits ont été engagés mercredi.

Le Département fédéral de la formation et de la recherche a également été chargé d'examiner, avec le Département fédéral des finances, si d'autres mesures complémentaires ou de remplacement étaient nécessaires pour renforcer le pôle suisse de recherche. Celles-ci seraient appliquées si aucune association n'est possible à long terme.

Plus de six milliards

Berne aspire à une pleine participation à l'ensemble du paquet Horizon avec le statut d'Etat associé. L'UE continue à examiner l'association de la Suisse dans le contexte global des relations entre la Suisse et l'UE. Les négociations ne sont cependant pas possibles pour l'instant.

En décembre, le Parlement a adopté un montant de 6,15 milliards pour sept ans à cette fin. Il couvre les contributions obligatoires présumées (5,423 milliards de francs), ainsi qu'une réserve (614 millions) au cas où les contributions obligatoires seraient supérieures aux estimations.

Si une pleine association se révélait provisoirement ou durablement impossible, les crédits d'engagement pourraient être utilisés pour financer au cas par cas les partenaires suisses dans des projets européens.

Le programme "Horizon Europe" s'étend de 2021 à 2027. Il est doté d'un budget global d'un peu plus de 95 milliards d'euros, ce qui en fait le programme de recherche et d'innovation le mieux doté au monde.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Kühne+Nagel continue sur la route de la croissance au 3e trimestre

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La demande pour les services de transport et logistique devrait demeurer élevée au 4e trimestre, anticipe le groupe de Schindellegi. (Archives) (© KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI)

Le logisticien Kühne+Nagel a enregistré des résultats en hausse au 3e trimestre, tant au niveau des recettes que la rentabilité.

Le groupe s'attend à ce que la situation sur le marché reste tendue au niveau des chaînes d'approvisionnement pour les prochains deux trimestres, les pénuries liées à la pandémie demeurant d'actualité.

Durant la période sous revue, les recettes nettes se sont enrobées de 70% sur un an à 8,6 milliards tandis que les ventes brutes ont augmenté de 36% à 2,5 milliards de francs, indique mercredi un communiqué.

Au niveau de la rentabilité, le bénéfice brut opérationnel (Ebitda) a bondi de 62% à 971 millions et le résultat d'exploitation (Ebit) a plus que doublé (+113%) à 789 millions. Quant au bénéfice net, il s'est envolé de 117% à 578 millions.

Tous les chiffres publiés sont supérieurs au consensus AWP.

Par ailleurs, la marge de conversion, qui est le rapport entre l'Ebit et les recettes brutes, elle a connu une embellie à 31,0% contre 19,9% il y a un an.

Pour les neuf premiers mois, les recettes brutes ont pris 25% à 6,9 milliards et le bénéfice net a augmenté de 133% à 1,3 milliard.

La demande devrait demeurer élevée au 4e trimestre, anticipe le groupe de Schindellegi.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

Aliments: des informations fiables manquent trop souvent

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Attention aux compléments alimentaires vendus en ligne, mettent en garde les chimistes suisses et la Confédération (image d'illustration). (© KEYSTONE/AP KYODO NEWS)

Les chimistes cantonaux tirent la sonnette d'alarme sur les aliments vendus en ligne. Plus de 300 boutiques virtuelles ont été contrôlées. Dans 78% des cas, les informations sur les allergènes ou les ingrédients étaient lacunaires ou totalement absentes.

La tendance croissante du commerce en ligne qui se dessine depuis plusieurs années s'est finalement transformée en boom en raison de la pandémie. De plus en plus d'achats sont effectués en ligne, aussi pour les aliments, écrit mercredi dans un communiqué l'association des chimistes cantonaux de Suisse.

Contrairement aux achats en magasin, les informations telles que le pays de production ou les ingrédients ne peuvent pas simplement être lues sur l'étiquette. La loi sur les denrées alimentaires exige pourtant que les mêmes informations soient disponibles en ligne.

Allergènes et ingrédients

Les chimistes cantonaux ont donc vérifié si les consommatrices et les consommateurs reçoivent toutes les informations nécessaires: 323 boutiques en ligne de pharmacies, de boulangeries, de vendeurs par correspondance et de détaillants proposant des produits alimentaires ont été contrôlées.

Dans environ 78% des magasins, les informations étaient insuffisantes ou totalement absentes. De fréquentes lacunes ont été constatées dans l'indication des ingrédients allergènes et dans la liste des ingrédients.

Compléments pour tigres

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire (OSAV) attire notamment l'attention sur les produits désignés comme "compléments alimentaires", qui contiennent souvent des ingrédients non admis. De tels produits sont parfois même nocifs pour la santé.

Les aliments ne sont pas des médicaments, rappelle l'OSAV sur sa page Internet. Les compléments alimentaires ne servent jamais à prévenir ou à guérir des maladies.

Attention aussi au détournement de produits de leur usage initial. "À titre d’exemple, on peut citer les compléments alimentaires qui sont vantés pour les animaux tels les tigres, et qui sont ensuite également recommandés pour la consommation humaine", met en garde l'office.

Pub déguisée

La prudence est également de mise lors d'achats sur les réseaux sociaux, car ces plateformes permettent de faire la promotion de produits de manière anonyme et dans le cadre de groupes privés. Les témoignages qui y sont publiés sont souvent de la publicité déguisée, écrit encore l'OSAV.

Les chimistes cantonaux annoncent avoir pris des mesures pour que les lacunes soient comblées. Ils ont édité une fiche d'information à destination des vendeurs en ligne, en leur rappelant leurs obligations, notamment l'autocontrôle des denrées et des informations. Mais au final, la responsabilité et les risques doivent être assumés par les consommateurs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Aide sociale: les effets du Covid moins graves que prévu

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La CSIAS prévoit pour 2023 une hausse de 14% du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à la charge des cantons et des communes (image symbolique). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Les effets de la crise du coronavirus sont moins graves que redoutés il y a un an dans le domaine de l'aide sociale, relève la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Malgré des chiffres stables, il est toutefois trop tôt pour lever l'alerte.

La CSIAS prévoit pour 2023 une hausse de 14% du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à la charge des cantons et des communes. Elle table aussi sur des coûts supplémentaires de 535 millions de francs par rapport à 2019, indique-t-elle mercredi dans un communiqué.

La nouvelle prévision est nettement inférieure à celles de mai 2020 (+28%) et de janvier 2021 (+21%). L'augmentation prévue reste toutefois encore importante par rapport aux années précédentes, note la CSIAS.

Pas de hausse du nombre de dossiers

Dix-huit mois après le début de la pandémie, aucune augmentation du nombre de dossiers d'aide sociale n'a encore été observée par rapport au mois moyen de 2019, relève la CSIAS. Celle-ci dénombre même un peu moins de bénéficiaires qu'avant la crise sanitaire.

La CSIAS attribue cette évolution positive aux aides supplémentaires décidées par le Conseil fédéral dans le cadre de la crise du coronavirus. L'économie a aussi moins été touchée que ce que l'on aurait pu craindre. Plusieurs éléments incitent toutefois à la prudence.

Soutien aux chômeurs longue durée

Groupe particulièrement vulnérable, les chômeurs longue durée ont ainsi déjà vu leur nombre doubler pendant la crise. Une partie de ces personnes devra compter sur l'aide sociale dans les deux prochaines années. Globalement, les plus grandes pertes ont été subies par les personnes qui vivaient déjà avec de faibles revenus avant la pandémie.

Indépendamment de la pandémie, le nombre de réfugiés et de personnes admises à titre provisoire, arrivés en Suisse entre 2014 et 2016, est en augmentation. Ce groupe est à l'origine de plus de la moitié de la hausse attendue du nombre de dossiers. Pour améliorer leur taux d'activité et leur intégration sociale, il s'agit de développer de manière systématique les programmes d'intégration cantonaux, note la CSIAS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le recyclage des appareils électroniques sera élargi

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En 2019, près de 127'000 tonnes de déchets électriques et électroniques ont ainsi été collectés et valorisés en Suisse (image d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le recyclage des appareils électriques et électroniques sera élargi. Le Conseil fédéral a modifié en ce sens mercredi l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques.

Désormais, les appareils médicaux, les instruments de surveillance et de contrôle, les distributeurs automatiques et les modules photovoltaïques seront notamment soumis aux dispositions de l'ordonnance, précise le gouvernement.

L'ordonnance s'applique désormais aussi aux appareils pouvant être extraits "moyennant un effort raisonnable" des véhicules, des constructions et d'autres objets. Cela augmente le potentiel de récupération des composantes recyclables. Le Département fédéral de l'environnement (DETEC) publiera une liste des appareils concernés.

Cette révision vise aussi à promouvoir le développement de nouvelles techniques permettant la récupération de métaux rares de haute technologie, tels que l'or, le palladium, le néodyme ou le tantale. Cette récupération est aujourd'hui exceptionnelle.

Le gouvernement s'est concentré sur des adaptations purement techniques qui n'ont pas été contestées dans le cadre des consultations menées en 2013 et 2020. Les questions liées au financement futur de la collecte et de l'élimination des appareils électriques et électroniques seront traitées ultérieurement. Le sujet fait actuellement l'objet de discussions au Parlement.

Réduire les émissions des cimenteries

Le Conseil fédéral a également modifié mercredi l'ordonnance sur la protection de l'air. Celle-ci concernera désormais également les cimenteries. Ces installations sont responsables de près de 4% des émissions d'oxydes d'azote au niveau national.

Les émissions de polluants devront y être réduites conformément à l'état de la technique. L'ordonnance prévoit des valeurs limites plus strictes en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote ainsi que d'autres polluants atmosphériques, tels que les composés organiques volatils et les poussières. Elle prescrit la surveillance permanente des émissions d'ammoniac.

Ces deux modifications d'ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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