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Villas en zones réservées : la justice tranche

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Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, associé de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

La presse s’est fait l’écho cette semaine d’une décision importante de la cour de justice de Genève rendue le 11 septembre dernier et qui concerne un certain de nombre de propriétaires de villas dont les parcelles ont été placées ce qu’on appelle des « zones réservées ». 

Il faut d’abord expliquer dans les grandes lignes le contexte dans lequel s’inscrit cette décision de justice. Comme cela ne vous aura certainement pas échappé, le canton de Genève fait l’objet d’une grave et récurrente pénurie de logements. Pour enrayer cette pénurie, l’Etat dispose d’outils d’aménagements du territoire dont notamment le plan directeur cantonal, qui définit les grandes orientations d’aménagements qui doivent permettre de favoriser la construction de logements sur le long terme, soit en l’occurrence 2030.

Parmi les mesures envisagées figure le déclassement de certaines zones villas pour permettre la construction d’habitations beaucoup plus denses (des immeubles). Le problème c’est que déclasser une zone villa, cela prend un certain temps. Ce que veut éviter l’Etat, c’est que les propriétaires de villas n’attendent pas le déclassement de leurs parcelles et entreprennent des travaux importants ou densifient leur parcelle non pas avec des immeubles mais avec des villas contiguës, puisque c’est la seule chose qu’ils peuvent réaliser avant le déclassement de leur parcelle.

Et concrètement quel est l’outil juridique qui permet d’éviter cela ?    

C’est ce qu’on appelle les zones réservées. Concrètement, il s’agit d’un périmètre défini par le Conseil d’Etat qui interdit à tous les propriétaires de villas concernées par cette zone réservée de réaliser d’importants travaux ou de réaliser des villas plus denses pendant une période maximale de cinq ans, le temps que les parcelles puissent être déclassées pour permettre la réalisation d’immeubles.

Quel est l’inconvénient pour les propriétaires ?

L’inconvénient est simple, c’est, d’une part, que les propriétaires ne peuvent plus valoriser leur terrain pendant toute cette période de cinq ans en construisant des villas groupées (par exemple), et d’autre part, que cela en diminue la valeur puisque le potentiel constructible est très restreint pendant cette période. C’est d’ailleurs l’argument qui a été soulevé par les propriétaires qui ont recouru contre l’arrêté du Conseil d’Etat fixant le périmètre de ces zones réservées, en se prévalant de la garantie constitutionnelle de la propriété.

Et alors, quelle a été la décision rendue par la Cour de justice à ce sujet ?

En résumé, la Cour de justice a considéré que cette mesure était (1) fondée sur une base légale suffisante, (2) quelle était justifiée au regard de l’intérêt public poursuivi, soit celui d’un aménagement rationnel du territoire et (3) qu’elle respectait le principe de proportionnalité puisque la mesure était limitée dans le temps.

Le point sur lequel l’Etat a perdu est celui du critère temporel. L’Etat prétendait que le délai de cinq ans courrait dès l’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant les zones réservées, en l’occurrence en juillet 2017. La Cour de justice a considéré que ce délai avait en réalité déjà commencé à courir au moment où l’Etat a publié sur son site internet les cartes relatives aux zones réservées en juillet 2015, en considérant que cette publication avait déjà déployé des effets concrets pour les propriétaires concernés, car leur parcelle perdait de facto beaucoup de leur valeur du fait qu’elles allaient figurer dans le périmètre des zones réservées.

Cela signifie que l’Etat ne dispose plus que de 2 ans pour déclasser les parcelles concernées, après quoi les propriétaires pourront de nouveau librement disposer de leur terrain. Il faut cependant encore préciser que cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, donc affaire à suivre.    

Cédric LenoirImmobilier

Politique

🔴 En direct - Le WEF accueille Donald Trump

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Le président américain President Donald Trump au World Economic Forum à Davos, le 22 janvier 2020 (Archives) (AP Photo/Evan Vucci)

Le président américain Donald Trump participe au Forum économique mondial à Davos. Le chef de la Maison blanche devrait notamment rencontrer le président de la Confédération Guy Parmelin, alors que les deux pays doivent négocier un accord définitif sur les droits de douane américains. Radio Lac vous propose de suivre cette venue en direct.

 

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Avec Keystone-ATS

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Suisse

"Nous pouvons être heureux que Donald Trump soit là" (Rutte)

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Le secrétaire général de l'Otan Mark Rutte (à gauche), aux côtés du président polonais Karol Nawrocki (centre) et du président finlandais Alexander Stubb (droite). (© KEYSTONE/EPA/GIAN EHRENZELLER)

"Nous pouvons être heureux que Donald Trump soit là, car il nous force à prendre soin de notre défense et de notre économie", a déclaré le secrétaire général de l'Otan Mark Rutte mercredi. Il s'exprimait au WEF, dans un contexte de tensions sur le Groenland.

"Sans le président américain, nous n'aurions pas pris les décisions cruciales pour faire avancer notre économie", a poursuivi M. Rutte lors d'un panel du Forum économique mondial (WEF) sur la défense européenne organisé en présence des présidents polonais et finlandais Karol Nawrocki et Alexander Stubb.

La Finlande fait partie des huit pays européens menacés par Donald Trump de surtaxes si le Groenland, territoire autonome du Danemark, ne lui est pas cédé. Alexander Stubb avait manifesté son opposition à de nouveaux droits de douane dans une missive envoyée aux Etats-Unis.

Cette "dispute" territoriale entre les Etats-Unis et le Danemark, deux pays membres de l'Otan, est inédite, et menace l'Alliance atlantique dans son existence, 77 ans après sa création en 1949.

Très prudent sur ce dossier qui le place dans une position extrêmement inconfortable, son secrétaire général, Mark Rutte, a annoncé dimanche soir qu'il avait échangé avec Donald Trump. Ce dernier avait évoqué "un très bon échange".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Le Conseil fédéral plaide pour une SSR ayant des moyens suffisants

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L'initiative SSR a été déposée en août 2023 (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La SSR doit rester forte, en disposant de moyens suffisants pour assurer une offre journalistique équivalente dans toutes les régions linguistiques, selon le Conseil fédéral. Il rejette l'initiative SSR qui va trop loin. Le texte est soumis au vote le 8 mars.

L'initiative de l'UDC, de l'usam et des Jeunes PLR veut réduire la redevance radio-TV de 335 à 200 francs par an. Elle demande aussi d'exonérer complètement toutes les entreprises. Elle ne concerne que la SSR, et non les radios et télévisions locales qui reçoivent des fonds de la redevance.

Pour le Conseil fédéral, le texte aurait de trop grandes conséquences sur l'offre radio et TV. Et de rappeler que cette offre est diversifiée, de bonne qualité et diffusée dans toutes les régions linguistiques.

Le gouvernement concède toutefois qu'il faut prendre des mesures. Il a décidé une baisse de la redevance à 312 francs en 2027, puis à 300 en 2029 pour les ménages privés. Le chiffre d'affaires permettant une exonération pour les entreprises est revu à la hausse, de 500'000 francs à 1,2 million.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Cocaïne livrée chez Nespresso: trois hommes en procès à Muttenz/BL

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La demi-tonne de cocaïne a finalement été découverte dans un conteneur à café livré à l'usine Nespresso, à Romont (FR). Les trois accusés sont accusés d'avoir voulu auparavant récupérer la drogue à Frenkendorf (BL) (photo symbolique). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le procès de la découverte de 500 kg de cocaïne dans une livraison de café, en 2022 chez Nespresso à Romont (FR), s'est ouvert mercredi à Muttenz (BL). Les trois accusés qui auraient tenté de récupérer la drogue entreposée en région bâloise refusent de s'exprimer.

Selon l'acte d'accusation, les prévenus albanais âgés de 31 à 34 ans ont tenté à plusieurs reprises, mais sans succès, de récupérer la cocaïne entreposée au terminal de transfert modal de Frenkendorf (BL) dans un conteneur rempli de café. Ils ont donc violé la loi sur les stupéfiants.

Le conteneur était arrivé en Suisse depuis le Brésil via Anvers (B). Il a finalement été livré à l'usine Nespresso, à Romont. C'est là que la cocaïne y a été découverte.

Recevabilité des preuves réunies en Italie

Les avocats de la défense ont annoncé d'emblée le refus de leurs clients de répondre aux questions de la Cour pénale de Bâle-Campagne. Ils ont aussi souligné leurs doutes sur la recevabilité de preuves réunies contre les accusés en Italie, car les données brutes concernées n'ont jamais été fournies à la Suisse. Ils en ont donc demandé l'invalidation.

Le procureur a demandé le rejet de cette demande, car ces preuves ont été réunies dans le cadre d'une procédure italienne et non pas dans le cadre d'une entraide judiciaire à la Suisse. La Cour a décidé de ne revenir sur ce point qu'au moment de sa délibération finale. Elle se garde l'option de suspendre la procédure à ce moment-là, a déclaré la présidente du tribunal.

Les données en question peuvent encore être réclamées à l'Italie par demande d'entraide judiciaire, selon la juge.

L'un des accusés déjà condamné

La Cour entend aussi se prononcer sur un éventuel classement de la procédure engagée contre le plus jeune accusé. Ce dernier a déjà été sanctionné pour effraction sur le site de transfert modal Swissterminal à Frenkendorf et ne peut donc être poursuivi une seconde fois pour le même délit dans le cadre d'une nouvelle procédure, selon son avocat.

D'après le procureur, les faits qui lui sont reprochés actuellement s'étalent sur une période plus longue que l'ordonnance pénale précédente prononcée contre lui. De plus, le Tribunal fédéral a déclaré la procédure en cours conforme au droit.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Scott Bessent compte rencontrer Guy Parmelin mercredi

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Le secrétaire américain Scott Bessent s'est exprimé depuis la maison américaine du WEF basée cette année dans l'église anglaise de Davos. (© KEYSTONE/AP/Markus Schreiber)

Le secrétaire américain au Trésor Scott Bessent va rencontrer le président de la Confédération Guy Parmelin mercredi, a-t-il indiqué. L'Américain a évoqué de "très bonnes relations" avec la Suisse lors d'un point presse en marge du WEF.

M. Parmelin est très compétent sur le plan économique, a-t-il déclaré mercredi matin depuis la maison américaine basée dans l'église anglaise de Davos. Un accord équitable pour les citoyens américains est à portée de main grâce aux capacités de "leadership" du ministre de l'économie vaudois.

M. Bessent a toutefois indiqué craindre un rapprochement (de la Suisse) avec l'UE, dont la "bureaucratie" affaiblirait l'économie helvétique. Les Etats-Unis ont mené ces derniers jours une offensive diplomatique envers les Européens, les menaçant de surtaxes si le Groenland ne lui était pas cédé.

La Suisse a réussi à faire baisser les droits de douane américains de 39 à 15% en novembre dernier. Un accord doit toutefois encore être formellement établi d'ici au 31 mars pour sécuriser le deal. M. Parmelin s'est jusqu'ici montré prêt à aller de l'avant déjà à Davos sur les négociations, le mandat de négociations étant prêt côté suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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