La Suisse ne sera pas obligée d'importer de l'UE des aliments génétiquement modifiés issus de nouvelles techniques génomiques, indique le DFI. Berne a en effet négocié une exception concernant la mise sur le marché de produits qui sont des OGM ou en contiennent.

Qualifiées de "nouveaux OGM" par leurs détracteurs, les nouvelles techniques génomiques (NGT) permettent de modifier le génome d'une plante, mais sans introduire d'ADN étranger, contrairement aux OGM de première génération. Un accord a été conclu par les 27 début décembre pour autoriser dans l'UE des plantes issues de ces techniques.

Dans le cadre du protocole sur la sécurité des aliments dans les accords Suisse-UE, Berne a négocié avec l’Union une exception concernant la mise sur le marché de ce type de produits, précise mercredi le Département fédéral de l'intérieur (DFI), répondant à une demande de Keystone-ATS.

La Suisse pourra ainsi continuer à édicter de manière autonome sa propre réglementation et ne sera pas tenue d’harmoniser sa législation avec celle de l’UE dans ce domaine.

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Les Suisses doivent pouvoir continuer à adopter des enfants à l'étranger. Après le National, le Conseil des Etats s'est opposé à la décision du gouvernement de mettre fin aux adoptions internationales. Mais il s'est montré plus mesuré que sa Chambre consoeur.

Les députés ont tacitement validé une motion de commission qui s'oppose au projet du Conseil fédéral présenté en janvier. Les sénateurs ont toutefois précisé le texte afin de laisser une marge de manoeuvre suffisante au gouvernement.

Ce dernier est chargé de modifier son projet mis en consultation. Il doit contenir deux variantes sur lesquelles le Parlement pourra se prononcer: l'interdiction d'adoptions internationales ou une réduction des pays de coopération comprenant également une réforme organisationnelle.

"Nous disposerons ainsi au Parlement d'une base suffisante pour débattre", a déclaré Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission. Le dossier repart au Conseil national.

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La formation professionnelle supérieure doit être renforcée en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 168 voix contre 24 un projet visant à améliorer l'attrait des écoles supérieures, notamment grâce à de nouveaux noms de diplômes.

Les diplômes de la formation professionnelle supérieure seront complétés avec les termes "Professional Bachelor" et "Professional Master". Ces compléments de titre sont importants afin que les titulaires puissent signaler, en particulier à l'étranger, que leur diplôme relève du niveau tertiaire, a souligné Katja Riem (UDC/BE) pour la commission. Et d'ajouter que les titres existants dans les langues nationales sont pleinement maintenus.

C'est l'une des quatre mesures proposées par le gouvernement en faveur des écoles supérieures. Le projet prévoit aussi l'ajout de l'anglais comme possible langue d'examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, comme cela est déjà le cas pour les autres diplômes du degré tertiaire.

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Les ONG de la Genève internationale doivent pouvoir bénéficier de suffisamment de fonds. Le Conseil des Etats a refusé mercredi de tailler drastiquement dans le financement prévu pour ces organisations dans le budget 2026.

Il s'est ainsi opposé à la coupe de près de 30 millions prévu par le National. Le budget passerait dans ce cas de 305,6 millions à 277,4 millions.

Le Conseil des Etats a opté pour un compromis proposé par Pascal Broulis (PLR/VD): 300 millions doivent être prévus pour les organisations multilatérales. "Il en va de la crédibilité de la Suisse", a-t-il déclaré. La coupe de 10% voulue par le National entraînerait des restructurations, selon lui.

Le CICR, le Programme alimentaire mondial et l'Unicef comptent parmi les 24 organisations qui bénéficient de ces fonds. Baptiste Hurni (PS/NE) voulait maintenir le montant prévu par le Conseil fédéral. Il n'a pas été suivi.

Pas d'économies dans l'égalité

Les sénateurs ont également défendu les fonds pour le Bureau fédéral de l'égalité. Suffisamment d'argent doit être à disposition notamment en prévision du numéro d'urgence pour les victimes de violences de genre dont la mise en service est planifiée pour mai prochain, a avancé Marianne Maret (C/VS).

Il n'est effectivement pas "juste" de faire des économies à cet endroit, a déclaré la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Plusieurs personnes se sont rassemblées mardi soir sur la Place fédérale après que le National a décidé d'une coupe d'un million dans le fonds prévu pour les organisations de lutte contre les violences faites aux femmes.

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Les doubles nationaux doivent moins facilement pouvoir contourner les obligations militaires suisses. Le National a adopté mercredi, dans une version amendée, une motion du Conseil des Etats en ce sens. Ce dernier devra se prononcer à nouveau.

Dans son texte, le conseiller aux Etats Mauro Poggia (MCG/GE) ciblait les Franco-suisses, en demandant qu'il ne leur soit plus possible de se soustraire à leurs obligations militaires en Suisse en participant à la "Journée défense et citoyenneté" en France. La Chambre du peuple est allée plus loin: tous les doubles nationaux suisses ne doivent plus pouvoir remplacer le service militaire en Suisse par un "pseudo-service" dans le deuxième pays d'origine.

Ainsi, pour être reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l'étranger doit être comparable à celui effectué en Suisse. Dans le cas contraire, les personnes concernées doivent payer l'intégralité de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en Suisse.

Cette demande correspond à celle d'une motion de Stefanie Heimgartner (UDC/AG), encore pendante au National.

Nombre négligeable

Le Conseil fédéral était opposé au texte. Seul le nombre de conscrits "perdus" en France a une influence sur les effectifs de l'armée helvétique, a indiqué le ministre de la défense Martin Pfister. En moyenne, au cours des dix dernières années, 731 personnes concernées n'ont pas été incorporées par an en Suisse.

C'est pourquoi le gouvernement s'est dit disposé à entamer des négociations avec la France. Mais il refusait de revoir les dispositions pour les sept pays avec lesquels la Suisse a des accords en la matière. Cela créerait de l'insécurité juridique à long terme, a estimé M. Pfister.

Et de relever que le nombre de personnes concernées dans les autres pays que la France est tellement négligeable qu'entamer des négociations nuirait à la réputation de la Suisse. Sans succès. Au vote, la motion a été adoptée par 147 voix contre 25. Les oppositions sont venues des Vert-e-s. Une douzaine de socialistes se sont abstenus.

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