Les cantons et partenaires sociaux joueront un plus grand rôle dans la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde à l'interne. Le Conseil fédéral a procédé vendredi à cette adaptation ainsi qu'à d'autres après la consultation sur le paquet d'accords avec l'UE.

La consultation, qui s'est terminée le 31 octobre, a montré qu'une large majorité se dégage en faveur du paquet Suisse-UE, a salué le gouvernement dans un communiqué. Toutefois, plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées. Le Conseil fédéral a donc décidé de revoir certains points. Il devrait adopter son message à l'intention du Parlement en mars.

Un des éléments est une participation accrue des cantons et des partenaires sociaux concernant la clause de sauvegarde en matière d'immigration. Un autre concerne la protection des salaires: le camp bourgeois rejette une mesure visant une meilleure protection du partenariat social au niveau de l'entreprise, une demande des syndicats.

Le Conseil fédéral tient à cette disposition, "indispensable" pour maintenir l'équilibre du paquet de mesures visant à garantir la protection des salaires. Les discussions avec les partenaires sociaux doivent se poursuivre, en vue d'un éventuel compromis.

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Les négociations avec les Etats-Unis en vue d'un accord commercial franchissent une étape préliminaire. Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de mandat de négociation.

Le 14 novembre, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration d'intention juridiquement non contraignante qui prévoit un allègement notable des droits de douane sur les importations américaines en provenance de Suisse. Un taux forfaitaire de 15% est prévu au lieu des droits de douane initiaux de 39%.

Le but des prochaines négociations sera de pérenniser ces allègements et de stabiliser les relations commerciales bilatérales, explique le Conseil fédéral dans un communiqué. Il s'agit également de concrétiser les points fixés par la déclaration d'intention.

Le projet de mandat est désormais en consultation auprès des commissions de politique extérieure et de la Conférence des gouvernements cantonaux.

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L'initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes" est définitivement invalidée. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise.

Le texte avait été déposé en 2022 devant le Conseil d'Etat vaudois. Afin de réduire la consommation et les émissions de gaz, le mouvement citoyen Ag!ssons proposait d'introduire une taxe progressive sur la publicité, s'échelonnant entre 10% pour la tranche de 10'000 à 100'000 francs, de 50% pour 100'000 à 1 million de francs et de 100% au-delà.

Le gouvernement avait émis des doutes sur sa mise en oeuvre mais laissé au peuple le soin de trancher. Attaquée par des particuliers proches des milieux patronaux, cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal vaudois qui a jugé disproportionnée l'atteinte à la liberté économique car il n'était pas démontré que l'impôt proposé puisse avoir un effet sur les émissions de gaz à effet de serre au niveau du canton.

Impact positif pas démontré

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral se rallie à cette position. Même s'ils ont invoqué le plan climat du canton, le rapport 2023 du GIEC et diverses études scientifiques, les initiants n'ont pas démontré que la taxe agirait sur le comportement des consommateurs vaudois dans un sens positif pour l'environnement et la santé. Ce point ayant déjà été soulevé par le Conseil d'Etat, il incombait aux recourants de l'étayer, précisent les juges de Mon Repos.

L'initiative porte aussi atteinte de manière disproportionnée à la liberté économique, ajoute la 1ère Cour de droit public. Les acteurs du secteur de la publicité seraient particulièrement impactés. Enfin, la taxe serait difficile à prélever hors du canton, voire impossible à l'international.

Débat empêché

Dans un communiqué, Ag!ssons conteste point par point les arguments du Tribunal fédéral. "Dès que nous proposons des solutions crédibles pour sortir de l'austérité, le Centre patronal active ses réseaux pour empêcher le débat. Cette décision ne nous fera pas taire: la démocratie appartient à celles et ceux qui s'engagent, pas aux lobbys qui veulent la confisquer", réagit Steven Tamburini, co-initiant et membre d'Ag!ssons.

Pour l'organisation, des dizaines d'études démontrent le lien entre publicité, surconsommation et empreinte carbone. Plusieurs Etats luttent ainsi contre certains types de publicité. Et la régulation des données, du tabac ou des produits financiers montre qu'il est possible d'agir au niveau international.

Enfin, une taxe progressive est le moyen le plus juste pour reconnaître la responsabilité des plus gros pollueurs, affirme le mouvement citoyen. (arrêt 1C_413/2024 du 7 novembre 23025)

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PostFinance a nommé Heidi Steiger au poste de cheffe des risques, de la conformité et du juridique (CRO) et membre du comité directeur à partir du 15 mars 2026. Elle travaille actuellement à la Banque cantonale de Saint-Gall.

Me Steiger compte "une longue expérience professionnelle et de gestion dans le secteur financier", selon le communiqué du bras financier du géant jaune paru vendredi.

Elle est actuellement responsable Trésorerie à la Banque cantonale de Saint-Gall, où elle a aussi officié en tant que cheffe des risques. Auparavant, elle était passée par UBS. "Heidi Steiger connaît parfaitement les exigences réglementaires des banques de détail ainsi que leur mise en oeuvre et leur application", souligne PostFinance.

La nouvelle venue succédera à Felicia Kölliker, qui a repris les rênes de l'unité Clientèle commerciale au 1er décembre. Patrick Muff dirigera par intérim l'unité des risques jusqu'à l'entrée en fonction de Mme Steiger.

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Les nouvelles règles sur la publicité pour le tabac adoptées par le Parlement cet été devraient entrer en vigueur début 2027. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi les dispositions d'application y relatives.

Il s'agit d'une nouvelle étape vers l'introduction des restrictions de la publicité pour le tabac et la nicotine souhaitées par le peuple, écrit le Conseil fédéral dans un communiqué. En février 2022, le peuple et les cantons avaient accepté l'initiative populaire "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac". Elle demandait que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite".

Après plusieurs allers-retours, le Parlement a opté pour une voie médiane entre libéralisme et interdiction totale. La publicité dans les journaux et les magazines est interdite - sauf si la publicité se trouve à l'intérieur de publications vendues majoritairement par abonnement et que le lectorat est composé d'au moins 98% d'adultes.

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