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Suisse

Les CCT étendues doivent primer sur les salaires cantonaux minimaux

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Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est opposé en vain à la primauté des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux (archives). (© KEYSTONE/TIL BUERGY)

Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a validé mardi un projet du Conseil fédéral ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur sur mandat du Parlement. Le dossier part au Conseil des Etats.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Grâce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a décidé de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral, même si elles fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales.

Pas de "patchwork"

Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salué la création d'une compétence fédérale qui fait défaut jusqu'à présent. Il s'est positionné en faveur d'une application homogène des CCT en Suisse, pour éviter "un patchwork". Les différences cantonales entraînent davantage de bureaucratie pour les entreprises et créent des inégalités.

Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son côté demandé de croire en le partenariat social, qui doit rester fort. Durant ce processus, les employeurs, les employés et le Conseil fédéral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappelé. Et de dire avoir confiance en toutes les parties, y compris les syndicats, pour bien négocier.

Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estimé que le projet est conforme à la Constitution et à la démocratie. Dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin), un salaire minimum a été introduit par décision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions prévoient déjà la primauté des CCT.

"Peuple souverain"

Lors d'un débat animé et émotionnel, la gauche et le PVL sont montés au créneau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont "rien de plus que des contrats de droit privé entre parties", a argué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des décisions légitimes du peuple. Jürg Grossen (PVL/BE) a critiqué le fait qu'on ne décide plus dans les urnes, mais à la table des négociations.

Les opposants au projet ont fustigé une atteinte à la démocratie directe. "Quel degré de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils décident ne vous plaît pas et que vous allez donc le changer?" a lancé Cédric Wermuth (PS/AG). S'adressant en particulier à l'UDC, il a demandé de respecter "le peuple souverain".

La modification touche en particulier les cantons romands, "pionniers dans la mise en place de salaires minimaux", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Dénonçant aussi une atteinte au fédéralisme, Mme Ryser a rappelé que, durant la consultation, 25 cantons se sont opposés au projet, jugeant que ce dernier touche à leur compétence en matière de politique sociale.

Appauvrissement

Il s'agit également d'une agression contre les salaires, a abondé Emmanuel Amoos (PS/VS). Il a regretté qu'on appauvrisse "encore plus les travailleuses et les travailleurs déjà précarisés". Et de chiffrer qu'à Genève, cela signifierait jusqu'à 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'à 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.

Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en matière, a aussi échoué à renvoyer la copie au Conseil fédéral, afin de créer d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas réussi non plus à réduire la portée du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions impératives cantonales adoptées en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.

Le National a même été plus loin que le gouvernement, en précisant plus spécifiquement que les clauses sur le salaire minimum d'une CCT étendue ont la priorité.

Contre l'avis du Conseil fédéral

L'affaire remonte à l'adoption par les Chambres fédérales en 2022 d'une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (Centre/OW). Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.

Mais il est opposé au projet. Comme la gauche et le PVL, le ministre de l'économie Guy Parmelin a relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a ajouté qu'elle va à l'encontre de la hiérarchie des normes. "Les CCT ne sont pas des lois."

Le ministre a encore rappelé que le Tribunal fédéral a confirmé que les salaires minimaux cantonaux constituaient des mesures de politique sociale conformes à la Constitution. Sans succès.

Outre l'introduction d'un salaire minimum dans cinq cantons, deux initiatives vaudoises demandant un plancher horaire à 23 francs ont abouti. Une initiative a en outre été déposée dans le canton de Fribourg.

Suisse

Un postulat relance l'idée d'un établissement cantonal d'assurances

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La grande majorité du Grand Conseil veut que la question de la création d'un établissement cantonal d'assurance soit traitée par le Conseil d'Etat (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

La question de la création d'un établissement cantonal d'assurances des bâtiments en Valais après le drame de Crans-Montana a occupé le Parlement jeudi. Un postulat socialiste en ce sens a largement été soutenu par le Grand Conseil.

Le postulat de la députée socialiste Silvia Eyer demandait 'l'introduction d'une obligation de conclure une assurance pour tous les bâtiments du canton du Valais."

Le Parti socialiste milite aussi pour la mise en place d'un organisme cantonal d'assurance des bâtiments de droit public, chargé de couvrir les incendies et les dommages dus à des éléments naturels et d'encourager la prévention des dommages. Il demande enfin au Conseil d'Etat d'instaurer une obligation d'assurer tous les bâtiments cantonaux et communaux auprès de cet établissement.'

Soutien du PLR

Dix-neuf cantons suisses, dont Vaud, prévoient actuellement une obligation de conclure une assurance pour les bâtiments auprès d'un établissement cantonal d'assurance des bâtiments. Le Valais n'en fait pas partie.

Le PLR, l'UDC du Valais romand, les Vert-e-s ont soutenu la démarche du PS par 103 voix contre 12 et 9 abstentions. Le postulat est désormais transmis au Conseil d'Etat pour réponses.

"Une option à analyser"

En outre, deux postulats urgents demandant de renforcer la prévention incendie et le soutien apporté aux communes valaisannes ont été acceptés tacitement par le Grand Conseil jeudi.

A cet égard, l'analyse juridique a été confiée à deux experts externes. Deux rencontres avec les villes valaisannes et les principales stations touristiques, ainsi que deux rencontres avec les chargés de sécurité ont déjà eu lieu.

Futures prescriptions au niveau suisse

"La sécurité est une priorité pour les autorités." Des mesures concrètes ont été prises" a rappelé le conseiller d'Etat, Stéphane Ganzer. "Il a été décidé d'interdire l'usage des engins pyrotechniques de divertissement dans les établissements recevant du public et de renforcer la formation des chargés de sécurité communaux."

Les nouvelles prescriptions en protection incendie - les "PPI 2026" - applicables à l'ensemble de la Suisse, préciseront notamment les exigences relatives à la formation de base des chargés de sécurité, avec un socle minimal imposé. Tout comme la périodicité des contrôles et les responsabilités incombant aux propriétaires.

Et Stéphane Ganzer de conclure: "je profite ici de rappeler un principe intangible: sans la responsabilité individuelle, on peut construire le socle législatif que l'on veut, les normes ne pourront être appliquées correctement si on n'arrive pas à garantir ou en tout cas à renforcer cette responsabilité individuelle auprès des tenanciers et des propriétaires."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Pour le PLR, la constitution valaisanne doit être modifiée

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Pour Damien Revaz (PLR), les travaux de la Constituante ne doivent pas servir à rien (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le 3 mars 2024, le peuple valaisan refusait de réviser sa constitution cantonale. Deux ans après, une motion PLR veut remettre l'ouvrage sur le métier, thématique par thématique. La proposition a été suivie, jeudi, par le Grand Conseil.

"La Constitution cantonale actuelle, bien que révisée ponctuellement à plusieurs reprises depuis son adoption, repose encore sur une structure datant du début du XXe siècle", rappelle le PLR "Afin qu'elle réponde aux défis du XXIe siècle, il y a nécessité de la réviser. Les débats relatifs au projet rejeté ont d'ailleurs mis en lumière un besoin largement partagé d'adapter et de moderniser la norme fondamentale du canton."

Le PLR, via ses députés Géraldine Gianadda et Damien Revaz, défend l'idée "d'une révision par étapes afin de traiter, de manière pragmatique et ciblée, des thèmes essentiels." Quelques-uns d'entre eux pourraient du reste être inspirés des travaux de la Constituante, certaines parties pas ou peu contestées méritant d'être intégrés progressivement, au besoin après adaptation, dans le texte actuel." Les travaux de la Constituante avaient duré 4 ans et demi.

La motion PLR a été soutenu par l'UDC du Valais romand mais pas par Le Centre du Valais romand. Finalement, elle a été acceptée par 74 voix contre 48. Le texte est transmis au Conseil d'Etat pour réponse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

L'amphithéâtre de Nyon va se transformer en parc archéologique

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L'amphithéâtre de Nyon figure parmi les huit amphithéâtres romains découverts en Suisse. Il se distingue par ses dimensions - arène elliptique de 50 mètres sur 36 mètres -, ainsi que par son bon état de conservation. (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Construit au 2e siècle, mis au jour en 1996 et classé monument d'importance nationale, l'amphithéâtre romain de Nyon (VD) fait l'objet d'études pour un projet de préservation et de valorisation. L'objectif est de l'ouvrir au public sous forme d'un parc archéologique.

La Ville de Nyon a présenté jeudi soir au public l'état d'avancement du projet, soit les dimensions architecturales, paysagères et scénographiques du site antique. Elle a dans le même temps verni la seconde phase de l'exposition évolutive "Amphitéâtre?", mettant en lumière les enjeux liés à la conservation du monument et à sa valorisation future.

L'amphithéâtre de Nyon figure parmi les huit amphithéâtres romains découverts en Suisse. Il se distingue par ses dimensions - arène elliptique de 50 mètres sur 36 mètres -, ainsi que par son bon état de conservation, rappelle la Ville dans un communiqué.

Les études approfondies et la reprise complète du dossier scientifique est supervisée par l'Archéologie cantonale et l'Office fédéral de la culture. Le projet est porté par la Ville de Nyon, les Services d'architecture, de la culture et de l'environnement, en collaboration avec le Musée romain de Nyon et une commission scientifique composée d'experts suisses et internationaux.

Ateliers participatifs

Des ateliers participatifs ont également été menés afin d'intégrer les attentes de la population. Un crédit d'études, voté par le Conseil communal en août 2022, finance l'avant-projet et les études d'architecture et de scénographie. L'objectif est de pouvoir soumettre un crédit de réalisation au Conseil communal à la rentrée 2026, indique la Municipalité nyonnaise.

"Le projet reposera sur une intervention minimale et en partie réversible, respectueuse de l'intégrité du site à haute valeur patrimoniale. Il visera à préserver l'authenticité des vestiges tout en les rendant accessibles. L'amphithéâtre sera conçu comme un parc archéologique vivant, pleinement intégré à la ville, ouvert à la rencontre, à la découverte, à la transmission et à la contemplation", est-il expliqué.

Une couverture elliptique offrira au public un déambulatoire lui permettant d'embrasser l'arène depuis les hauteurs. La scénographie proposera une expérience immersive et pédagogique, permettant à chacune et chacun de comprendre et ressentir l'histoire du lieu.

Très végétalisé

Un espace de médiation accueillera groupes, classes et conférences. L'ensemble offrira une grande flexibilité d'usages et d'activités, sans dénaturer le site existant, souligne la Ville. "La végétation jouera un rôle central dans le projet, structurant le site, améliorant le confort climatique et favorisant la biodiversité".

Les prochaines étapes prévoient la mise à l'enquête au 2e trimestre, le dépôt du préavis du crédit de réalisation au Conseil communal au 3e trimestre et le vote du crédit de construction d'ici la fin de l'année. Le début des travaux est envisagé au début 2027.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Indemnités chômage: des élus demandaient une action du canton

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Les syndicats genevoios avaient lancé un appel à se réunir début février en soutien aux chômeurs touchés par la panne informatique du système SIPAC 2.0, qui a généré des retards dans le versement des indemnités (archive). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Conseil d'Etat valaisan a répondu à deux interpellations urgentes concernant les retards dans le versement des allocations de chômage qui surviennent depuis le début de l'année. Globalement, le gouvernement estime que le dossier est du ressort de la Confédération et que des mesures supplémentaires cantonales ne sont pas nécessaires.

En janvier et février, les médias mettaient le doigt sur une défaillance du système informatique de gestion du chômage mis en place au début de l'année, rappelle l'un des deux textes, porté par le parti haut-valaisan neo. "Des assurés ont été contraints d'attendre le versement de leurs indemnités" et la situation n'est pas encore rétablie, notamment en Valais.

Le nouveau système "déploie des effets délétères encore maintenant", argue la deuxième interpellation déposée par Blaise Carron (PS). Le Canton doit intervenir pour soutenir et soulager les personnes qui pâtissent des dysfonctionnements et qui, dès lors, vivent "des situations de grande précarité."

"Réponse de la bureaucratie"

Les six questions déposées par l'élu socialiste ont trouvé leur réponse au sein du Conseil d'Etat par la voix de Stéphane Ganzer, le ministre de l'économie Christophe Darbellay étant absent jeudi après-midi.

Le gouvernement est en contact avec le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), qui assumera par ailleurs tous les frais supplémentaires que les caisses de chômage devront engager, a-t-il par exemple indiqué.

Des mesures spécifiques complémentaires pour "soutenir les personnes au chômage confrontées à des frais supplémentaires" - du type frais de rappel, intérêts moratoires ou menaces de poursuite - ne seront pas engagées.

"La caisse cantonale valaisanne de chômage n'a rencontré que très peu de situations à ce jour", a assuré le conseiller d'Etat. "Les problèmes techniques rencontrés et leur résolution sont clairement du ressort de la Confédération", a-t-il poursuivi.

Il s'agit d'une "réponse de la bureaucratie soviétique des années 70" a réagi Blaise Caron, soulignant que des appels auraient par exemple pu être lancés aux créanciers pour retarder les échéances. "Je remarque qu'il ne fait pas bon d'être chômeur dans ce canton et qu'on renvoie aux responsabilités de la Confédération. Mais la compassion peut être cantonale, j'aurais souhaité ce geste de votre part", a relevé le syndicaliste.

Suivi du dossier assuré

Pour ce qui est de l'autre interpellation urgente, Stéphane Ganzer a notamment précisé que "les caisses de chômage travaillent d'arrache-pied au traitement des dossiers" et que 380 nouveaux dossiers sont actuellement traités. La durée de traitement, habituellement de 35 jours en moyenne, passe ici à 45 jours.

"Le Conseil d'Etat suit l'évolution du dossier de près. Nous exerçons de la pression vis-à-vis du Seco et sommes conscients qu'il peut y avoir des retards qui peuvent être de plusieurs semaines voire mois. Dans l'immédiat, les assurés qui ont eu des difficultés sont priés de se tourner vers leur caisse d'assurance chômage", a-t-il conclu.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Oui à la privatisation de tâches relevant de l’exécution des peines

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Au moment du vote final, un clivage net gauche-droite est apparu au sein du Grand Conseil valaisan (photo d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Grand Conseil valaisan a accepté jeudi, en deuxième lecture (100 voix contre 27), la modification de la Loi d'application de son Code pénal. Le présent projet vise à déléguer une partie de l'exécution des peines.

En juin 2025, la majorité des deux tiers n'avait pas été atteinte (70 oui, 55 non) pour que cette modification de loi soit validée en une seule lecture par le Parlement. Le PS, le PLR et les Vert-e-s avaient milité pour une seconde lecture.

Le débat en deuxième lecture n'a pas modifié le moindre article de la proposition de loi, les amendements proposés par la gauche ont tous été refusés.

Un double objectif

La nouvelle loi prévoit qu’il peut être confié à des entités publiques ou privées des tâches relatives à l'exécution des peines et des mesures, en particulier dans les domaines de la santé, de l'encadrement, de la sécurité et du transport. Le présent projet de modification de loi est lié aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et la police (CCDJP).

La version actuelle de la loi valaisanne dispose déjà de la notion de délégation. Le projet, désormais validé, visait cependant à le compléter ainsi qu'à en étendre le champ des possibilités.

Vision socialiste minoritaire

"Pour le Parti socialiste la ligne rouge est franchie", s'est indigné le député-suppléant Julien Girod, en constatant que le privé peut gérer l'accompagnement de personnes condamnées. "L'Etat n'a rien à y gagner", avoue-t-il.

Pour Julien Girod, les délégations n'auraient dû être possible que dans les domaines de l'encadrement et du transports et pas aussi dans ceux de la santé et de la sécurité.

Le groupe socialiste voulait également que l'utilisation de la contrainte physique fasse l'objet d'un rapport écrit, transmis au service et soumis à un contrôle indépendant. Il n'a pas été suivi par le Grand Conseil.

Une notion déjà existante

La délégation des mesures thérapeutiques institutionnelles en milieu fermé est notamment envisagée sur le long terme, avec ce projet. Actuellement, le Service de l'application des peines et mesures du canton du Valais (SAPEM) ne dispose pas de spécialistes adaptés pour ce type de mesures, comme des aumôniers ou des psychologues. Une institution privée proposant ce type de mesure n'existe néanmoins pas encore, à ce jour, en Suisse. Le projet se veut donc anticipatif.

Dans l'ensemble du Valais, 20 à 30 détenus sont concernés par des traitements institutionnels prononcés en raison d'un grave trouble mental. En Suisse romande, il n'existe plus de place pour appliquer ces mesures correctement. Il manquerait même 200 places. Certaines personnes sont actuellement placées dans des structures inadaptées.

Délégations sous surveillance

Plus globalement, toute délégation sera soumise à la surveillance du Canton. "L'administration cantonale privilégiera un institut ou une fondation spécialisée en la matière, afin de garantir l'existence du savoir-faire nécessaire", précise le projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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