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Suisse

Le refus d'un permis de séjour à un Iranien était illégal

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La Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé une autorisation de séjour à un rentier iranien (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d'un Iranien en ordonnant son renvoi en 2018, estime la Cour européenne des droits de l'homme. Malgré de graves infractions pénales, les circonstances imposaient de lui accorder une autorisation de séjour.

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) constate que la Suisse a violé l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée). Elle estime que les arguments invoqués par les autorités suisses pour ordonner le renvoi de cet homme âgé aujourd'hui de 83 ans étaient insuffisants.

En 2018, le Tribunal fédéral avait refusé d'accorder une autorisation de séjour pour rentier au recourant qui était entré en Suisse en 1969 et disposait d'un permis d'établissement depuis 1979. Selon les juges de Strasbourg, la haute cour ne pouvait pas seulement se fonder sur les graves infractions pénales commises par l'intéressé - il avait été condamné à des peines d'emprisonnement totalisant 5 ans entre 1988 et 2004. Elle devait aussi prendre en compte la durée extrêmement longue de son séjour en Suisse.

La CourEDH a aussi mentionné les mesures d'expulsion ordonnées à trois reprises, en 2000, 2003 et 2011 suite aux condamnations, qui n'ont jamais été exécutées. Dans les circonstances particulières de cette affaire, les autorités suisses n'ont pas démontré qu'elles avaient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Elles ont au contraire accordé un poids excessif à l'intérêt général en refusant au recourant l'autorisation de séjour pour rentier qu'il demandait.

Relations étroites avec la Suisse

La Suisse aurait dû en particulier tenir compte de l'absence d'infractions depuis 2005 et aussi des incertitudes concernant les liens que conserve l'intéressé avec son pays. La CourEDH rappelle que ce dernier avait passé 49 ans en Suisse lorsque le Tribunal fédéral a pris sa décision. Il y a vécu la majeure partie de son existence et y entretient des relations étroites avec ses deux fils et leurs cinq enfants.

Le constat d'une violation du droit au respect de la vie privée constitue une satisfaction suffisante pour le dommage moral subi par le recourant qui séjourne toujours illégalement en Suisse, estime la CourEDH. Une indemnité de 6425 euros, à la charge de la Suisse, lui est accordée pour ses frais et dépens.

Né en 1940, le recourant était entré légalement en Suisse en 1969. Dix ans plus tard, il avait obtenu un permis d'établissement. Condamné à des peines d'emprisonnement totalisant 5 ans entre 1988 et 2004, l'intéressé aurait dû être expulsé à plusieurs reprises mais ces décisions n'ont jamais été exécutées. (requête No 21768/19)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Suisse

Le BAK anticipe toujours une croissance modérée l'an prochain

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BAK Economics ne s'attend toujours qu'à une croissance modérée de 0,9% en Suisse l'an prochain. (archive) (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

BAK Economics ne s'attend toujours qu'à une croissance modérée de 0,9% en Suisse l'an prochain, en raison d'incertitudes persistantes qui freinent l'investissement et l'industrie d'exportation. Les perspectives pour le marché du travail tendent à s'assombrir.

L'accord douanier conclu entre Berne et Washington avait déjà été pris en compte dans les précédentes prévisions, publiées en août. Les experts tablaient alors sur l'obtention de conditions similaires à celles obtenues par l'Union européenne, rappelle l'institut bâlois d'études conjoncturelles dans son nouveau rapport publié mardi.

"Sans cet accord, les perspectives pour l'an prochain auraient été inférieures de 0,3 point de pourcentage", peut-on lire.

Malgré cela, les incertitudes demeurent. D'une part en raison du caractère imprévisible de la politique commerciale du gouvernement américain. D'autre part en raison des risques que comportent les engagements pris pour parvenir à un accord douanier.

En effet, "si les engagements ne sont pas tenus, de nouveaux droits de douane punitifs menacent". Et s'ils sont tenus tel que convenu, "il existe un risque de transfert des investissements aux Etats-Unis", avec comme effet direct une diminution des capacités de modernisation en Suisse. En outre, l'économie du pays subirait les conséquences d'un environnement global affaibli, ce qui réduirait la demande de biens venus de Suisse.

Les experts du BAK tablent ainsi sur une nouvelle baisse des investissements l'an prochain, dans un environnement commercial avec peu d'impulsions positives.

Consommateur stabilisateur

Dans le même temps, la consommation se stabilise, même si elle perd de sa vigueur. "La combinaison d'une inflation faible, de taux d'intérêt toujours bas et d'une immigration toujours positive, toutefois moins dynamique, soutient la demande des ménages."

Reste que de premières difficultés sur le marché du travail se font sentir, l'atonie de l'industrie s'étendant à d'autres secteurs. Le début de la transition technologique vers l'intelligence artificielle freine notamment la création d'emploi dans les services, écrit encore le BAK.

Le taux de chômage devrait atteindre 3,3% d'ici fin 2026, tandis que la croissance de l'emploi restera faible (2026: +0,2 %, 2025: +0,1 %).

Ce ralentissement n'affecte toutefois pas encore fondamentalement la consommation privée qui perd seulement un peu de son élan. Le BAK prévoit une croissance de la consommation d'environ 1,2% pour 2026, contre 1,4% cette année.

La construction en verve

Une lueur d'espoir toutefois, dans le secteur de la construction. La suppression de la valeur locative et la réduction prévue de la déduction pour entretien qui en découle entraînent des effets d'anticipation marqués dans les projets de rénovation et de transformation.

"Cette dynamique stimule non seulement la demande, mais fait également grimper les prix, avec pour résultat de renforcer considérablement les investissements dans le secteur, au moins jusqu'en 2027."

Quant à l'inflation, elle devrait rester faible à 0,3%, après 0,2% cette année, restant ainsi dans le bas de la fourchette cible de la Banque nationale suisse (BNS). Cette dernière devrait ainsi maintenir ses taux à 0%, estiment les experts du BAK. Les taux négatifs n'interviendraient que si l'inflation venait à brusquement baisser, si le franc s'appréciait de manière significative ou si la Banque centrale européenne abaissait sensiblement ses propres taux.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Pôle de développement à La Tène: recours rejeté

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Le Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel (image symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre le plan d’affectation cantonal du Pôle de développement économique à La Tène. Le Conseil d'Etat neuchâtelois a réaffirmé mardi son soutien à cette planification clé "pour l'avenir et la compétitivité du canton".

La création de ce futur pôle de développement économique (PDE), situé à l'est du littoral neuchâtelois, avait suscité 199 oppositions, dont 186 identiques, lors de la mise à l'enquête publique à l'été 2021. Le Conseil d'Etat avait levé les oppositions et un recours avait été en novembre 2023.

Les opposants dénoncent un bétonnage de 22,5 hectares de terres agricoles et craignent pour la qualité de vie des habitants de La Tène. Selon le canton, ce PDE "a pour ambition de créer une zone d’activités de pointe capable d’accueillir environ 3000 emplois dans des secteurs à haute valeur ajoutée, à proximité d’un écoquartier de 500 habitants et d’équipements publics", a-t-il expliqué dans un communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Helvetia Baloise: jusqu'à 1800 postes biffés

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Alerte Info (© )

L'assureur Helvetia Baloise, fraîchement fusionné, compte supprimer 2000 à 2600 postes, dont 1400 à 1800 en Suisse, sur les trois prochaines années, a indiqué un porte-parole à l'agence AWP.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : awp / ats

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Mobilité

Les vélos cargos et "longtails" devraient avoir des plaques

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Le texte du Genevois demande que tous les vélos cargos soient munis d'une plaque d'immatriculation (image d'illustration) (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Tous les vélos cargos et "longtails" devraient être munis d'une plaque d'immatriculation, qu'ils soient électriques ou pas. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 22 voix contre 15 une motion de Mauro Poggia (MCG/GE) en ce sens.

S'il salue le développement du transport à bicyclette, le Genevois estime qu'il doit aller de pair avec une responsabilisation accrue des usagers, d'autant plus que de jeunes enfants sont souvent transportés dans ce type de véhicule. Leur longueur et leur poids les rendent aussi moins maniables qu'un cycle ordinaire.

Dans son texte, M. Poggia rappelle par exemple qu'un cycliste de 16 ans au moins peut transporter deux enfants sur un vélo "longtail" ou dans une remorque attelée et cela sans plaque d’immatriculation s’il ne s’agit pas d’un vélo électrique rapide pouvant atteindre 45 km/h. Sans immatriculation, il est également impossible d'identifier le détenteur d'un vélo cargo mal parqué ou auteur d'une infraction.

Le Conseil fédéral s'opposait au projet. Des prescriptions révisées concernant la mobilité douce sont entrées en vigueur le 1er juillet, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti. Elles prévoient l'obligation d'immatriculer les vélos cargos électriques, dont le poids total est supérieur à 250 kg mais ne dépasse pas 450 kg et qui sont équipés d’un système de propulsion électrique actif jusqu’à 25 km/h.

Définir les vélos cargos selon un critère autre que le poids entraînerait des problèmes de délimitation. Il faudrait en effet élaborer des prescriptions complexes pour définir le vélo "longtail" et le vélo cargo. Toute cette procédure impliquerait une charge administrative pour les consommateurs, les cantons et le secteur professionnel concerné.

Le National doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

La nouvelle allocation de garde pour enfants est sous toit

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Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement a validé un modèle à plus long terme (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

L'accueil extrafamilial sera soutenu en Suisse via une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à huit ans. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet. Les conventions-programmes et une aide fédérale sont maintenues.

La nouvelle allocation sera versée aux parents exerçant une activité lucrative. Un revenu minimal pour le deuxième parent a été fixé comme condition.

L'allocation ne sera autorisée que lorsque l'enfant est placé dans une structure d'accueil où l'on parle une langue nationale. Et elle ne sera pas versée quand cette garde est assurée dans un Etat UE/AELE.

Elle se montera à 100 francs par mois au minimum et sera augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Pour les enfants en situation de handicap, l'aide sera plus élevée.

Les conventions-programmes en place avec les cantons seront poursuivies. Une aide fédérale de 100 millions de francs sur quatre ans est prévue. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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