Le Grand Conseil valaisan a accepté jeudi, en deuxième lecture (100 voix contre 27), la modification de la Loi d'application de son Code pénal. Le présent projet vise à déléguer une partie de l'exécution des peines.

En juin 2025, la majorité des deux tiers n'avait pas été atteinte (70 oui, 55 non) pour que cette modification de loi soit validée en une seule lecture par le Parlement. Le PS, le PLR et les Vert-e-s avaient milité pour une seconde lecture.

Le débat en deuxième lecture n'a pas modifié le moindre article de la proposition de loi, les amendements proposés par la gauche ont tous été refusés.

Un double objectif

La nouvelle loi prévoit qu’il peut être confié à des entités publiques ou privées des tâches relatives à l'exécution des peines et des mesures, en particulier dans les domaines de la santé, de l'encadrement, de la sécurité et du transport. Le présent projet de modification de loi est lié aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et la police (CCDJP).

La version actuelle de la loi valaisanne dispose déjà de la notion de délégation. Le projet, désormais validé, visait cependant à le compléter ainsi qu'à en étendre le champ des possibilités.

Vision socialiste minoritaire

"Pour le Parti socialiste la ligne rouge est franchie", s'est indigné le député-suppléant Julien Girod, en constatant que le privé peut gérer l'accompagnement de personnes condamnées. "L'Etat n'a rien à y gagner", avoue-t-il.

Pour Julien Girod, les délégations n'auraient dû être possible que dans les domaines de l'encadrement et du transports et pas aussi dans ceux de la santé et de la sécurité.

Le groupe socialiste voulait également que l'utilisation de la contrainte physique fasse l'objet d'un rapport écrit, transmis au service et soumis à un contrôle indépendant. Il n'a pas été suivi par le Grand Conseil.

Une notion déjà existante

La délégation des mesures thérapeutiques institutionnelles en milieu fermé est notamment envisagée sur le long terme, avec ce projet. Actuellement, le Service de l'application des peines et mesures du canton du Valais (SAPEM) ne dispose pas de spécialistes adaptés pour ce type de mesures, comme des aumôniers ou des psychologues. Une institution privée proposant ce type de mesure n'existe néanmoins pas encore, à ce jour, en Suisse. Le projet se veut donc anticipatif.

Dans l'ensemble du Valais, 20 à 30 détenus sont concernés par des traitements institutionnels prononcés en raison d'un grave trouble mental. En Suisse romande, il n'existe plus de place pour appliquer ces mesures correctement. Il manquerait même 200 places. Certaines personnes sont actuellement placées dans des structures inadaptées.

Délégations sous surveillance

Plus globalement, toute délégation sera soumise à la surveillance du Canton. "L'administration cantonale privilégiera un institut ou une fondation spécialisée en la matière, afin de garantir l'existence du savoir-faire nécessaire", précise le projet.

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Les députés valaisans ont unanimement accepté jeudi - moins cinq abstentions - la création d'une fondation en faveur des victimes du drame de Crans-Montana et de leurs proches. Les parlementaires sont prêts à doter ce fonds de 10 millions de francs.

Les élus du Grand Conseil ont doté la fondation d'un capital initial d'un million de francs.

A cette occasion, l'ensemble des partis a aussi choisi d'allouer 10 millions de francs issus du ménage cantonal, afin d'alimenter ce fonds. A ce stade, les promesses de dons se montent à environ 24 millions de francs, des sommes issues de collectivités publiques, de personnes privées et d'autres organismes. La commune de Crans-Montana a promis de verser 1 million de francs et le Canton de Vaud, 7 millions de francs.

Un seul des amendements déposé par l'UDC du Valais romand a été accepté: "Ce versement de 10 millions est un véritable don du canton. Il est effectué en dehors des éventuelles décisions de la justice."

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A défaut d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ou d'une délégation des commissions de surveillance (DelSurv), c'est la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois qui va mettre son nez dans le bouclier fiscal. Sollicitée par quatre partis politiques, elle va établir un rapport spécifique sur ce dossier controversé.

La Coges a indiqué jeudi dans une note aux médias qu'elle a "décidé de produire un rapport spécifique comme l'y autorise la loi sur le Grand Conseil (LGC)". Elle répond ainsi favorablement à la demande faite fin février par le PS, les Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP (EP) et les Vert'libéraux.

Ce "rapport spécifique" est à l'image de ce que la Coges avait fait sur la débâcle financière de Beaulieu ou encore sur l'affaire Swiss Space Systems (S3). Un "plan C" en quelque sorte, au vu du refus d'une CEP et du retrait d'une résolution demandant l'instauration d'une nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, qui aurait été basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.

"La Coges commencera par déterminer le périmètre de ce rapport spécifique selon ses prérogatives. Elle suivra également avec attention les procédures - pénales ou d'audit - en cours et s'appuiera notamment sur les documents déjà disponibles", explique-t-elle dans son communiqué.

"Elle s'organisera à l'interne pour mener les travaux en parallèle de ses activités usuelles. A ce stade, la Coges ne se fixe pas de temporalité précise pour le rendu de son rapport, estimant que ses travaux s'articuleront en fonction des éléments examinés. Elle communiquera sur son périmètre de travail en temps voulu", précise-t-elle encore.

CEP refusée par la droite

Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier dernier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de "plan B" pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé.

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

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L'ancien international suisse M21 Ryan Fosso portera à l'avenir les couleurs du Cameroun. L'ASF a confirmé à Keystone-ATS le changement d'allégeance de l'ancien junior des Young Boys, âgé de 23 ans.

Après avoir ses classes à YB, Fosso a effectué ses débuts professionnels à Vaduz et à Fortuna Sittard aux Pays-Bas, avant de rejoindre Sturm Graz en janvier. Il a été titularisé cinq fois cette saison au milieu de terrain de l'équipe leader du championnat autrichien.

Ryan Fosso a joué à trois reprises pour l'équipe de Suisse M21 à l'automne 2024 dans le cadre des qualifications pour l'Euro.

La sélection camerounaise, équipe phare du continent africain, doit se remettre de son échec dans les qualifications pour la Coupe du monde 2026.

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Le Grand Conseil valaisan a largement refusé jeudi un postulat visant à mieux valoriser les professions comptant une forte proportion de femmes. Le texte demandait une intervention plus importante du Conseil d'Etat, avec des efforts à mettre dans des domaines tels que les soins, l'assistance, la formation ou encore le nettoyage.

Une majorité de femmes formées comme vendeuses, coiffeuses, employées de service, boulangères ou assistantes en pharmacie ont un salaire inférieur à 5000 francs, est-il écrit dans le postulat porté par quatre élues socialistes. C'est aussi le cas d'un grand nombre d'assistantes socio-éducatives, bien qu'elles aient suivi une formation de trois ans. Tous ces métiers sont considérés comme "féminins", car comptant une large proportion de femmes.

Salaires bas, manque de reconnaissance sociale ou perspectives de carrière limitées: la dévalorisation de ces professions est "structurelle", selon le texte. Concrètement, ce dernier demandait que le Conseil d'Etat étudie la situation des salaires et des conditions de travail en vigueur dans ces professions. Et qu'il "cherche des solutions" concrètes au problème en intégrant, si besoin, les partenaires sociaux.

Quel rôle pour le gouvernement?

Le postulat a été refusé par 88 voix contre 34 oui et 3 abstentions. Le Conseil d'Etat ne s'engagera donc pas dans les mesures demandées par le texte.

Seule la gauche et le parti neo - Die sozialliberale Mitte se sont montrés en faveur du texte, malgré quelques réserves exprimées par le parti haut-valaisan. Les débats n'ont pas contesté l'importance des métiers concernés, mais bien le rôle que doit avoir le gouvernement - et par extension, les autres instances en jeu - dans leur valorisation.

Les arguments relevés par Silvia Eyer (PS), dont le fait que l'écart salarial reste à un niveau élevé entre les hommes et les femmes et que celles-ci sont surreprésentées dans le travail à temps partiel, n'ont pas convaincu le plénum.

"Si l'on prend les métiers qui sont systématiquement désavantagés, c'est un problème structurel de lois qui sont inefficacement appliquées. Les mêmes chances et la même égalité pour toutes et tous doivent être garanties. Il s'agit de voir comment le canton peut exercer sa mission au mieux", a-t-elle dit.

"Réalités différentes" selon les secteurs

Pour Le Centre, les réalités sont trop différentes d'un secteur à l'autre. Il y a déjà des faîtières, "qui peuvent mieux porter les revendications, car elles connaissent de manière précise les réalités du terrain, les conventions collectives, les enjeux de formations et les spécificités propres à chaque profession, a estimé Alexia Héritier. Le rôle du Parlement n'est pas de les substituer ni d'intervenir dans la défense de chaque corps de métier, selon elle.

"Nous sommes pour l'actionnement de certains leviers cantonaux, mais contre des études supplémentaires qui ne feraient que retarder nos actions", a affirmé pour sa part Graziella Collenberg (neo).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats