Le Conseil des Etats veut des mesures de soutien supplémentaires pour le transfert de la route au rail du trafic de marchandises à travers les Alpes. Il demande au Conseil fédéral de continuer à soutenir financièrement le transport combiné au-delà de 2030.

Les sénateurs ont tacitement adopté mercredi une motion de commission en ce sens. Le National devrait se prononcer lundi prochain sur un texte à la teneur identique.

Le transport ferroviaire de marchandises perd des parts de marché depuis 2021. Et le nombre de camions sur les axes de transit atteint 960'000, un chiffre loin de l'objectif légal de 650'000. Le Conseil des Etats veut éviter un retransfert vers la route.

Aide limitée à 2030

La loi actuelle prévoit que le soutien par le biais d'indemnités d'exploitation doit diminuer chaque année pour être supprimé à la fin 2030. Or cet encouragement s'est révélé très efficace: depuis 2000, le transport combiné à travers les Alpes (TCNA - containers sur les trains) est passé de 550’000 à plus d'un million d'envois.

Il n’est cependant pas sûr que d'ici 2030, le TCNA gagne en compétitivité. Il est donc essentiel de prolonger le soutien financier au-delà. Ce n'est qu'ainsi que les entreprises du secteur pourront investir à temps que ce soit pour les moyens de transport, les infrastructures de transbordement ou les solutions logistiques.

Les sénateurs demandent ainsi au gouvernement de supprimer les indemnités dégressives afin de garantir le soutien pour la période 2031 à 2035.

Recours aux fonds de la chaussée roulante

Dans le même esprit, les sénateurs ont accepté tacitement une motion du National demandant d'utiliser les fonds libérés par l'abandon de la chaussée roulante (camions chargés sur les trains) pour le transfert sur le rail du fret transalpin de 2026 à 2030.

Le Conseil des Etats a légèrement modifié le texte, afin de respecter le droit en vigueur. Il précise que les fonds libérés doivent être utilisés à court terme dans les limites de la loi, mais que le soutien dégressif jusqu’en 2030 doit être biffé à moyen terme. La motion modifiée retourne au National.

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Le mouvement citoyen Agissons! va lancer son initiative populaire fédérale pour la gratuité des transports publics dans les cantons. Le texte modifiant la Constitution a été déposé à la Chancellerie fédérale en février et la récolte des signatures est prévue en juin.

Intitulée "Pour une politique juste et durable des transports publics", cette initiative s'articule autour de trois axes: justice de mobilité, investissements dans le réseau, mécanismes de gratuité et financement du système., a indiqué mercredi devant la presse Steven Tamburini, porte-parole d'Agissons!.

L'initiative propose de réécrire intégralement l'article 81a de la Constitution afin de donner à la Confédération un mandat clair, a-t-il expliqué. Il s'agit de rendre les transports publics "abordables, accessibles et de qualité". En réécrivant le cadre constitutionnel, l'initiative "permet à la Suisse de construire un système de mobilité pensé comme un service public universel".

Le délai pour récolter les 100'000 signatures pour une initiative populaire fédérale est de 18 mois. Le mouvement a choisi une démarche de financement participatif. "Il vient de dépasser les 30'000 francs, soit la moitié de l'objectif nécessaire pour lancer la campagne", a dit M. Tamburini. Il reste deux semaines pour réunir les 60'000 francs visés et préparer la récolte des signatures prévue au printemps 2026, "sans doute en début du mois de juin", selon lui.

Le TF a tranché

En avril 2023, le Tribunal fédéral avait enterré les transports publics gratuits en confirmant l'invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d'une initiative cantonale en ce sens. Pour la Haute Cour, ce texte était contraire à la Constitution, qui stipule, à son article 81a alinéa 2, que "les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts".

Des textes similaires avaient été lancés dans plusieurs autres cantons, notamment à Neuchâtel, Vaud et Genève, ainsi qu'en Suisse alémanique. La décision du TF a donc également des conséquences pour ceux-là, bloquant le plus souvent ces initiatives.

D'où le lancement de cette initiative qui réécrit la Constitution fédérale afin de faire face à l'impasse juridique et politique concernant les efforts pour rendre les transports publics plus accessibles et abordables. Pour traduire cette "ambition constitutionnelle" en mesures concrètes, le texte repose sur deux piliers indissociables: des investissements massifs dans le service public des transports et des mécanismes progressifs de gratuité.

L'accessibilité constitue aussi le coeur du projet, ont souligné les responsables du mouvement citoyen: accessibilité par le prix, par la qualité de l'offre, par la fréquence des lignes, par la desserte des régions périphériques, par la coordination nationale et par la cohérence écologique du réseau.

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"Alice": tel est le titre de la chanson qu'interprétera la Bernoise Veronica Fusaro en mai à Vienne au 70e Concours Eurovision (ESC). Cette ballade rock a été présentée mercredi à Zurich par la télévision alémanique SRF.

La sélection de l'artiste avait déjà été communiquée en janvier. Originaire de Thoune (BE) et établie à Berne, Veronica Fusaro a été choisie parmi 493 candidatures dans le cadre d'une procédure en plusieurs étapes, impliquant un jury international composé de spécialistes et d'un panel de fans de l'Eurovision. Le vote a été pondéré à parts égales entre le jury et le public.

La direction artistique et visuelle de sa prestation à l'ESC est confiée au Suédois Fredrik "Benke" Rydman. Les demi-finales de l'ESC sont agendées aux 12 et 14 mai 2026. Veronica Fusaro y chantera lors de la deuxième demi-finale. La finale est prévue le 16 mai. Cette édition réunit des artistes issus de 35 pays.

Le "sadique de Romont" ne sortira pas de prison, même le temps d'un congé. Il ne bénéficiera pas de sorties accompagnées, a tranché le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié mercredi.

L'homme, aujourd'hui âgé de 67 ans, qui avait défrayé la chronique dans les années 80 pour avoir commis plusieurs assassinats précédés d'abus sexuels avait été condamné à la réclusion à vie. Il est en prison depuis mai 1987 et n'a depuis jamais bénéficié d'un congé.

En 2023, il avait demandé à pouvoir bénéficier de sorties accompagnées, ce qui lui a été refusé par les diverses autorités compétentes, en dernier lieu par le Tribunal cantonal valaisan.

Saisi d'un recours, le TF a confirmé le refus de l'instance précédente. Il a relevé que le condamné présente un risque de récidive très élevé. Hors du cadre carcéral, il serait à nouveau confronté à ses pulsions. Il n'a en outre pas évoqué en psychothérapie ses dispositions comportementales, posant le risque de nouvelles infractions.

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Le Tribunal fédéral confirme la condamnation à 10 ans et 5 mois de prison d'un homme qui avait tenté d'assassiner son avocat en octobre 2021. Le conducteur avait délibérément heurté sa victime en voiture alors que l'homme de loi marchait dans la rue.

L'homme s'était parqué dans une contre-allée, à proximité de l'étude de son avocat à Lausanne, et avait attendu qu'il sorte pour la pause de midi. Au moment où l'avocat passait devant lui sur le trottoir, le quadragénaire avait démarré en trombe et lui avait foncé dessus.

Sa victime avait pu éviter de se faire écraser en sautant sur le capot. La voiture avait continué jusqu'au milieu de la route avec l'avocat toujours agrippé au capot avant que ce dernier ne chute lourdement sur le bitume. Blessé et en état de choc, il avait pu se réfugier dans un restaurant.

C'est là que son agresseur, qui s'était parqué calmement devant le restaurant, l'avait rejoint, faisant dans un premier temps mine de ne pas le reconnaître. Il lui avait ensuite apporté un verre d'eau, en déclarant que son pied avait glissé et qu'il n'avait pas fait exprès. Il avait été arrêté sur place.

Préméditation

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral retient la préméditation, car le prévenu avait effectué des recherches sur Internet sur les freins et avait effectué des repérages dans le quartier, où son téléphone avait borné à de nombreuses reprises.

Son avocat l'avait aidé à obtenir une rente AI et avait négocié pour lui une indemnité de 50'000 francs d'une assurance RC après un accident de la route dont le prévenu avait été victime en 2015. Toutefois, l'homme revenait à la charge pour que l'avocat se lance dans de nouvelles procédures liées à l'accident de 2015, qualifiées "d'extravagantes" par la Cour.

Remarquant que la santé mentale de son client se péjorait, l'avocat l'avait signalé à la justice de paix. Cette dernière avait instauré une curatelle de représentation et avait nommé l'avocat curateur de son client.

Se débarrasser de la curatelle

Ce dernier en avait éprouvé beaucoup de ressentiment et avait essayé dans un premier temps de faire annuler cette curatelle, sans succès. La Cour a retenu que le prévenu s'était convaincu que son avocat était responsable de tous ses maux, qu'il l'avait sciemment mal défendu et qu'il complotait pour le priver de toute liberté.

Il a dès lors échaffaudé un plan pour assassiner son avocat. Le Tribunal retient que le mobile de cet assassinat est de se débarrasser de la curatelle en s'en prenant à la personne de son avocat-curateur.

L'avocat s'en était sorti avec une fracture des deux poignets et du genou gauche. Il a reçu à titre de tort moral un montant de 40'000 francs.

Le Tribunal fédéral a également confirmé, outre la peine de prison ferme, le traitement institutionnel que devra suivre le condamné afin de traiter ses troubles mentaux. (arrêt 6B_779/2925 du 9 février 2026)

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