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Suisse

Assurance maladie: pas d'interdiction des commissions des courtiers

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Le National a refusé d'interdire, dans l'assurance maladie, les commissions des courtiers externes, qui travaillent notamment via démarchage téléphonique (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les commissions des courtiers externes qu'ils reçoivent lorsqu'ils concluent des contrats dans l'assurance maladie ne seront pas interdites. Le National a rejeté mercredi, par 98 voix contre 86, une motion de Benjamin Giezendanner (UDC/AG) en ce sens.

L'Argovien a parlé de "vol". Les courtiers externes reçoivent une commission pour chaque contrat conclu, indépendamment du fait de l'utilité ou de la nécessité du contrat pour l'assuré. Certains forcent la main pour conclure des contrats, a-t-il fustigé.

Ce système d'intermédiaires est devenu un "modèle d'affaires extrêmement lucratif sur le dos des assurés", qui encourage les mauvaises incitations, a critiqué le motionnaire. C'est de l'argent qui manque dans le système de santé, dans le porte-monnaie des payeurs de primes, mais aussi dans les assurances maladie.

La motion vise à "garantir que la confiance en notre système n'est pas perdue", selon M. Giezendanner. "Il ne faut pas remplir les poches des intermédiaires."

Accord de branche

Le Conseil fédéral était opposé au texte. La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a rappelé qu'à l'époque, le Parlement avait laissé le soin aux assureurs de régler la question des intermédiaires par principe de liberté économique.

Depuis, un accord de branche a été passé, et le Conseil fédéral a déclaré certaines clauses de cet accord obligatoires. Cela concerne en particulier l'interdiction du démarchage téléphonique à froid et la limitation de la rémunération des intermédiaires, a précisé la ministre.

Les autorités compétentes au sein de la Confédération, l'Office fédéral de la santé publique pour l'assurance de base et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) pour les assurances complémentaires, vérifient que ces montants maximaux sont respectés. Au vu de cette adaptation, Mme Baume-Schneider a estimé qu'il n'y avait pas besoin de modifier la loi. Avec succès.

Au vote, seulement la gauche et une partie de l'UDC étaient favorables au texte.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

St-Maurice: deux mineurs interpellés après l'incendie d'un local

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L'incendie a pris au milieu de la nuit et a totalement ravagé le local des scouts de St-Maurice. (© PolcantVS/DR)

Le local des scouts de St-Maurice est parti en fumée, dans la nuit de lundi à mardi. Un important incendie en est la cause. Deux mineurs ont été interpellés après les faits. Aucun blessé n’est à déplorer.

Peu après 03h00, la Centrale d’engagement de la Police cantonale valaisanne a été informée d’un important dégagement de fumée et de flammes provenant d’un local situé à St-Maurice.

Rapidement sur place, les pompiers ont entrepris les opérations d’extinction. Le sinistre a pu être maîtrisé au petit matin. Le local des scouts a toutefois été entièrement détruit par l’incendie.

Des soupçons sur deux adolescents

Peu après les faits, deux mineurs de nationalité suisse, âgés de 14 et 16 ans, ont été interpellés par la police municipale de Monthey alors qu’ils circulaient à bord d’un véhicule à Lavey. Ils sont soupçonnés d’être impliqués dans ce sinistre.

L’intervention a mobilisé 18 sapeurs-pompiers du SDIS des Fortifications (Service de défense incendie et de secours de Lavey-Morcles et St-Maurice), des hommes du CSI de Monthey, des patrouilles de la Police cantonale valaisanne, de la police municipale de Monthey et une ambulance de l’OCVS144, engagée à titre préventif.

Le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Vaud: refus de couper la rente à vie en cas de condamnation

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La motion, visant à supprimer les rentes à vie des conseillers d'Etat vaudois condamnés pénalement, s'inscrivait dans le contexte d'enquêtes pénales du Ministère public vaudois contre la ministre centriste Valérie Dittli (tout à droite) et sur le système controversé du bouclier fiscal (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une motion demandant de supprimer les rentes à vie des conseillers d'Etat vaudois condamnés pénalement a été refusée mardi au Grand Conseil. Porté par les Vert-e-s et cosigné par quelque 40 députés, le texte visait autant les ministres passés que présents.

Le motionnaire écologiste David Raedler avait demandé une prise en considération immédiate avec renvoi au Conseil d'Etat, sans passer par une commission. Au vote, serré, 73 élus ont dit non, 68 ont voté oui et une personne s'est abstenue. Le texte est désormais classé.

Intitulée "La tolérance zéro débute par soi-même: pour une suppression du droit à la pension du conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction", la motion s'inscrivait dans le contexte d'enquêtes pénales du Ministère public vaudois contre la ministre centriste Valérie Dittli et sur le système controversé du bouclier fiscal.

Simple privilège?

C'est d'ailleurs justement ce qui a été reproché du côté du PLR et de l'UDC: un texte "à portée politique" et "électoraliste" qui s'inscrit dans "un contexte actuel tendu". A droite, certains ont jugé la motion inapplicable, car qui déciderait de la suppression de la rente, sans compter les possibilités de recours.

Les courts échanges ont aussi opposé la question d'"un privilège" versus "un système de capitalisation". La droite a défendu le fait que l'on ne pouvait pas lier une condamnation au versement d'une rente. A gauche, on a estimé qu'un tel privilège exige au contraire "une probité absolue".

La présidente du gouvernement Christelle Luisier a indiqué que le Conseil d'Etat était opposé à cette motion. Cette rente est le seul système de prévoyance pour les ministres, a-t-elle rappelé. Elle a aussi estimé qu'il existait déjà un système de sanctions (amendes, peine privative, inéligibilité, etc) et qu'il y aurait donc un problème de double peine.

Une Vaudoiserie

Concrètement, la motion demandait au gouvernement de modifier la Loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) afin "de prévoir la déchéance du droit à la pension du conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de ses fonctions".

Le texte stipulait une interdiction étendue aux ministres cantonaux actuels et anciens, une fois la modification entrée en vigueur. En clair: la suppression de la rente à vie aurait concerné aussi bien un ministre en place et condamné durant son mandat qu'un ancien ministre, mais dont la condamnation serait tombée durant sa retraite. En revanche, il n'y aurait pas eu d'effet rétroactif pour un ministre condamné dans le passé, donc avant la nouvelle disposition légale.

Déjà abolie dans la plupart des cantons, notamment partout en Suisse romande, la fin des rentes à vie est discutée de longue date en terre vaudoise. En septembre dernier, le Conseil d'Etat a présenté un projet de révision partielle de la Lr-CE, souhaitant abolir le principe des rentes à vie, mais uniquement pour les prochaines législatures, donc les futurs ministres dès 2027 et pas ceux actuellement en fonction.

Le Grand Conseil doit encore débattre et voter ce projet de loi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Un conducteur décède à Château-d'Oex (VD)

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Un automobiliste s'est tué mardi matin au volant de sa voiture à Château-d'Oex (image symbolique). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Un automobiliste nonagénaire a perdu la vie mardi peu avant midi dans un accident de la route à Château-d'Oex (VD). Seul en cause, il a percuté un muret et est décédé sur les lieux de l'accident.

La victime, âgée de 91 ans, habitait la commune. L'accident s'est produit sur la Grand-Rue où, pour une raison que l'enquête devra déterminer, le conducteur a dévié de sa trajectoire sur sa droite et percuté un muret, indique la police vaudoise dans un communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Transition durable: près de 500 entreprises passent à l'action

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La conseillère d'Etat vaudoise Isabelle Moret, en charge de l'économie, estime que la durabilité n'est plus un choix réservé aux grandes entreprises ou aux secteurs high tech, mais qu'elle traverse désormais l'ensemble du tissu économique vaudois (archives). (© Keystone/GABRIEL MONNET)

En trois ans, le Fonds de soutien à l'économie durable (FSED) a accompagné 473 entreprises vaudoises, soit 6,5% des emplois privés du canton. Les projets soutenus ont déjà mobilisé plus de 58 millions d'investissements dans l'économie du canton. Chaque franc d'argent public a engendré plus du triple d'investissements privés.

La transition vers une économie plus durable et plus résiliente s'impose désormais à tous les secteurs, poussée notamment par la hausse des coûts énergétiques, une pression croissante des chaînes d'approvisionnement sur les critères environnementaux, une évolution des attentes des clients et des marchés, indique le Canton de Vaud mardi dans un communiqué.

C'est dans ce contexte que le FSED a été conçu comme un outil opérationnel pour aider les entreprises vaudoises à passer de l'intention à l'action. Il a été créé par décret du Grand Conseil en septembre 2020 et dispose d'une enveloppe de 25 millions de francs pour la période 2022-2027.

Pas juste un idéal

Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) a publié les résultats à mi-parcours de ce dispositif. Au 31 décembre 2025, le fonds a engagé 54% de son enveloppe, conformément à la montée en charge progressive des appels à projets. Il a déployé 317 aides directes couvrant quatorze secteurs d'activité, de l'agro-alimentaire à l'industrie, en passant par la construction et les services.

"Au-delà des aides financières, ce qui est encourageant, c'est de voir naître un réseau d'entreprises vaudoises, qui se retrouvent autour des mêmes défis et construisent des solutions ensemble, faisant de Vaud un canton pionnier en matière d'économie durable", explique Raphaël Conz, chef du SPEI, cité dans le communiqué.

"La durabilité n'est plus un choix réservé aux grandes entreprises ou aux secteurs high-tech: elle traverse aujourd'hui l'ensemble du tissu économique vaudois. Ce bilan confirme que les entreprises vaudoises ont compris que la durabilité n'est pas un idéal: c'est un avantage concurrentiel à long terme", affirme pour sa part Isabelle Moret, ministre vaudoise de l'économie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le National rejette tout contre-projet à l'initiative neutralité

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Le National a suivi l'avis du ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis en rejetant tout contre-projet à l'initiative sur la neutralité (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La neutralité ne doit pas être plus définie dans la Constitution. Le National a rejeté pour la deuxième fois mardi, par 108 voix contre 83, tout contre-projet à l'initiative sur la neutralité, voulu par le Conseil des Etats. Le Parlement a déjà rejeté l'initiative.

L'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC, veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Elle exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense, ni ne prenne de sanctions économiques ou diplomatiques contre un Etat belligérant, sous réserve de ses obligations envers l'ONU.

Les Chambres ont catégoriquement rejeté le texte. Grâce aux voix de l'UDC et du Centre, la Chambre des cantons a toutefois validé par deux fois un contre-projet fixant explicitement dans la Constitution que la Suisse est neutre, de manière "perpétuelle et armée".

La Chambre de peuple a elle toujours mis son veto. Le Conseil fédéral est aussi opposé à tout contre-projet.

Le dossier repart au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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