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Le Tribunal fédéral invalide l’initiative populaire de l’ASLOCA

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Le Tribunal fédéral a invalidé dans son arrêt du 25 octobre dernier l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA intitulée « Construisons des logements pour toutes et tous : davantage de coopératives et de logements bon marché! ». 

Pour comprendre la portée de cette décision, il faut d’abord connaître dans les grandes lignes le système législatif genevois destiné à contrôler le type de logements constructibles à Genève.

Il faut en effet savoir que le territoire genevois distingue globalement les zones ordinaires, ou l’Etat n’impose pas de types de logements spécifiques à construire, et les zones de développement, qui sont régies par la loi générale sur les zones de développement, soit la LGZD.

Actuellement, l’article 4A de la LGZD impose qu’un propriétaire d’un terrain situé en zone de développement construise au moins 30% de logements locatifs dont les loyers sont contrôlés par l’Etat, ou qu’il cède 25% des logements à des collectivités ou organismes sans but lucratif, comme des coopératives d’habitation. Dans ce contexte, l’Etat va vérifier l’équilibre financier de toute l’opération, imposer des loyers abordables et contrôler le prix de vente des appartements en propriété.

Que souhaitait l’ASLOCA par son initiative populaire ?

L’ASLOCA souhaitait modifier l’article 4A LGZD pour que les propriétaires de terrains en zone de développement soient forcés à construire au moins 80% de logements locatifs, dont la moitié seraient contrôlés par l’Etat. En plus de cela, les propriétaires seraient obligés de céder la moitié des logements à des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif comme des coopératives d’habitation.

Pour quelles raisons le Tribunal fédéral a-t-il invalidé cette initiative ?

Il faut savoir que l’initiative avait déjà été partiellement invalidée par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève qui avait trouvé l’initiative peu claire et disproportionnée par rapport à l’atteinte fondamentale qu’elle représentait au regard du droit constitutionnel à la propriété et à la liberté économique.

Le Tribunal fédéral l’a suivi dans ce raisonnement en considérant que l’atteinte à la garantie de la propriété serait particulièrement grave puisqu’un propriétaire d’un terrain serait contraint de vendre la moitié des logements à construire à des organismes sans but lucratif. Le Tribunal fédéral a également considéré que le texte de l’initiative n’était pas suffisamment clair pour justifier une atteinte aussi grave à la propriété et qu’ainsi les citoyens ne seraient pas en mesure de s’exprimer en connaissance de cause sur cette nouvelle contrainte étatique. Contrairement à la Cour cantonale, le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait intégralement invalider cette initiative.

Quelles sont les conséquences politiques de cette décision ?

Cette décision relance le débat sur la nécessité de promouvoir ou non l’accession à la propriété, ce que souhaite la chambre genevoise immobilière et la droite plus généralement, tandis que la gauche souhaite davantage de logements locatifs et empêcher que les propriétaires puissent faire de l’argent en louant des logements.

Il faut rappeler dans ce contexte que Genève compte moins de 20% de propriétaires et que la demande d’appartements en propriété par étages est très importante, compte tenu notamment des taux hypothécaires actuels historiquement bas.

Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Suisse

Deux rentes de cinq ans grâce à l'Eurodreams

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Proposé en Suisse et dans sept autres pays européens, le jeu Eurodreams offre un gain principal sous forme d'une rente mensuelle de 22'222 francs pour une durée de 30 ans. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Deux personnes chanceuses ont décroché une rente mensuelle de 2222 francs durant cinq ans grâce à l'Eurodreams jeudi soir. Elles ont coché les six bons numéros 2, 8, 10, 20, 24 et 39, mais pas le numéro "dream" 4, a annoncé la Loterie romande.

Le gros lot est une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans. Il faut pour cela trouver les 6 bons numéros ainsi qu'un numéro spécial appelé "dream".

Huit pays européens proposent ce nouveau jeu. En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage du jeu est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Lidl rappelle une barre chocolatée: risque d'accident

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Des morceaux de métal peuvent se trouver dans cette barre chocolatée. (© photo du fabricant néerlandais mis à disposition par Lidl)

A cause de la présence possible de morceaux de métal dans des barres chocolatées, Lidl rappelle de la vente les "Nougatelli" de la marque "Mcennedy" American Star Cookies. Les portions de 175 grammes peuvent être retournées dans tous les magasins Lidl.

Le prix d'achat sera remboursé même sans ticket de caisse, a indiqué l'entreprise jeudi. Le rappel concerne exclusivement les produits avec la date limite de consommation du 10.12.2024 et le numéro de lot 2334510 du fabricant Merba B. V.

La présence de corps étrangers métalliques ne peut être exclue. En raison d'un possible risque de blessure lors de la consommation, les clients doivent absolument tenir compte du rappel et ne manger en aucun cas le produit concerné, a souligné Lidl dans un communiqué transmis par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le collège de Bière devrait rouvrir mardi

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Si les 200 élèves du collège de Bière devraient pouvoir réintégrer leurs classes mardi, ils devront se passer de leur salle de gym, détruite lors de l'incendie qui s'est déclaré mercredi. (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Les élèves du collège de Bière, frappé mercredi par un incendie, devraient pouvoir retourner en classe mardi. L'école restera fermée vendredi et lundi, a fait savoir l'établissement primaire et secondaire Apples-Bière sur son site jeudi en fin d'après-midi. Dans l'intervalle, une solution de garde est proposée aux parents qui ne peuvent pas garder leurs enfants à la maison.

"Nous sommes en train de rétablir l'électricité et le chauffage et de nettoyer les classes qui ont subi des dégâts de suie et de fumée", a déclaré le syndic Michel Dénéréaz, plus tôt dans l'après-midi à Keystone-ATS. L'établissement scolaire accueille quelque 200 élèves de quatre à douze ans.

Les pompiers avaient été alertés du sinistre mercredi peu avant 05h00. La police privilégie la piste criminelle et a lancé un appel à témoins mercredi soir. Elle ne fait pour l'heure plus de commentaires, l'enquête étant en cours.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les communes frondeuses en appellent au Conseil fédéral

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Les communes se tournent désormais vers le Conseil fédéral (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Trente-cinq communes vaudoises en appellent au Conseil fédéral. Elles accusent l'Etat de Vaud d'une "exécution défectueuse" d'un arrêt du Tribunal fédéral (TF), qui leur avait donné raison en juin dernier en matière de péréquation financière.

Au départ, treize communes - dont Mies et Crans - avaient recouru contre les montants exigés pour la facture sociale et la péréquation intercommunale. Elles jugeaient ces charges cantonales excessives, car elles pouvaient représenter 63 à 92% de leurs recettes fiscales.

En juin dernier, le TF avait estimé que le système mis en place n'était pas adéquat et constaté une violation du droit des communes à être entendues, expliquent jeudi les communes dans un communiqué. Le canton avait annulé ses décisions pour les années 2019 à 2022.

Mises en demeure

Une trentaine de communes ont alors mis en demeure le canton de restituer les montants indûment encaissés, explique le communiqué. Sans résultat: l'Etat a promulgué de nouvelles décisions "qui ne diffèrent en rien" des précédentes, ce qui a amené les communes à entamer en janvier et en février une nouvelle série de recours.

Les communes se plaignent aussi de n'avoir pas été entendues, "à moins que la réexpédition de fichiers Excel identiques à ceux contestés précédemment corresponde à une consultation", écrivent-elles. A leurs yeux, les nouvelles décisions sont "dilatoires" et ne vont pas dans le sens des considérants du TF.

Le 21 février dernier, 35 communes recourantes ont décidé de saisir le Conseil fédéral. Elles estiment que le canton est coupable d'une "exécution défectueuse" de l'arrêt du TF, selon l'article 70 de la loi sur le TF.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mobilité

Vennes-Chexbres: l'A9 sera fermée durant plusieurs nuits

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L'autoroute sera fermée durant plusieurs nuits entre Vennes et Chexbres (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'autoroute A9 sera fermée de nuit à partir de lundi prochain et jusqu'au 2 mars entre les jonctions de Lausanne-Vennes et Chexbres. Ces fermetures permettront la mise en place du système d'harmonisation des vitesses et d'avertissement des dangers.

L'autoroute sera fermée dans les deux sens, entre 22h00 et 05h00. Les automobilistes devront quitter l'A9 soit à Lausanne-Vennes soit à Chexbres et suivre la déviation mise en place sur le réseau secondaire, indique jeudi l'Office fédéral des routes dans un communiqué.

Toujours entre les jonctions Vennes-Chexbres, l'autoroute sera à nouveau entièrement fermée à la circulation durant la nuit du 4 au 9 mars et du 11 au 12 mars, mais uniquement sur la chaussée Lac en direction du Valais.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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