Les vapoteuses n'échapperont pas à l'impôt. Le Conseil national a adopté jeudi par 119 voix contre 42 ce projet gouvernemental. La facture sera moins élevée que pour les cigarettes traditionnelles. La gauche a échoué à introduire un modèle d’imposition plus sévère.

La révision est sous toit. Le groupe des Vert-e-s s'est massivement abstenu lors du vote final, qui a totalisé 30 abstentions.

Les e-cigarettes seront séparées en deux catégories: les réutilisables et les jetables. Pour les premières, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis à l'impôt sur le tabac. Le taux d'imposition sera faible, à 20 centimes par millilitre.

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La sécurité des patients en matière de transplantation doit être renforcée. Un système de vigilance électronique doit permettre de mieux surveiller la qualité des organes. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité un projet gouvernemental en ce sens.

La qualité et la sécurité des transplantations sont très élevées en Suisse, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Mais la législation actuelle ne prévoit pas d'obligation de déclarer les incidents et les réactions indésirables graves. Un système de vigilance doit être mis sur pied, comme il en existe pour les médicaments par exemple.

Les sénateurs ont ajouté une disposition à la copie gouvernementale. Il doit être possible d'utiliser temporairement un transplant standardisé non autorisé à condition de pouvoir escompter un rapport positif entre les avantages et les risques de son utilisation.

Le dossier part au National.

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Le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 37 voix contre 5 une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Credit Suisse. La commission devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené au rachat par UBS.

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Le Tribunal fédéral refuse à l'unanimité que le genre ne soit pas mentionné au registre des naissances et d'état civil. Il a accepté jeudi un recours du Département fédéral de justice et police contre la radiation décidée par la justice argovienne.

Siégeant en audience publique, la 2e Cour de droit civil était appelée pour la première fois à juger d'une telle demande. L'affaire concerne une Argovienne domiciliée à Berlin. Sur présentation d'une attestation médicale, elle a obtenu en 2019 des autorités allemandes le changement de son prénom féminin en un prénom masculin et la suppression de toute mention sous la rubrique genre.

La reconnaissance de ces modifications par les autorités de son canton d'origine s'est heurtée à un refus partiel. Si le changement de prénom a été admis, la radiation du genre a été refusée. En revanche, la Cour suprême argovienne a accepté la seconde demande. Cette décision a été attaquée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui obtient son annulation devant le Tribunal fédéral.

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A Genève, la nouvelle loi sur les déchets votée par le Grand Conseil en septembre dernier est bloquée par plusieurs recours portant sur différents articles. Ce texte impose notamment le tri obligatoire pour les particuliers et les entreprises sous peine d'amende, une mesure inédite en Suisse.

Révélés par Léman Bleu, les différents recours ont été confirmés jeudi par le Département du territoire. "Malgré le fait qu’elle ait été votée à l’unanimité, ce qui est un magnifique signal du Parlement, il y a des recours qui nous bloquent», avait indiqué le conseiller d’État Antonio Hodgers sur Léman Bleu.

Les grands distributeurs contestent l'interdiction des contenants plastiques à usage unique estimant avoir déjà mis en place des mesures. Ils craignent aussi une atteinte à leur liberté économique.

Deux entreprises spécialisées dans le recyclage ont aussi fait recours. Une société conteste une disposition qui impose de brûler les déchets dans le canton. L'autre s'oppose à ce que les autorisations d'exploiter une installation d'élimination des déchets soient délivrées pour une durée maximale de dix ans.

L’association Jardin suisse a aussi fait recours afin de pouvoir créer des tas de compost de moins de 100 tonnes sans autorisation. Enfin, la Ville de Genève s'est opposée à l'obligation de créer des écopoints à moins de dix mètres des immeubles. Ce recours a déjà été rejeté par la justice.

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