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La propriété par étage en droit de superficie

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Il a beaucoup été question de la « propriété par étage en droit de superficie » dans le cadre de la votation genevoise sur la loi dite « PAV », Praille-Accacias-Vernet, en juin dernier. L’enjeu était important mais la notion juridique est plutôt méconnue du grand public. 

Pour rappel, l’enjeu de cette votation était de déterminer, notamment, la proportion de logements, respectivement d’emplois, à créer sur ce secteur important de Genève dont les terrains sont actuellement principalement voués à des activités industrielles et artisanales.

Dans ce contexte, la loi soumise au vote proposait qu’au moins 88% des logements construits soient des logements locatifs, et au maximum 12% soient des logements en propriété par étage (PPE) sur des terrains de l’Etat, et c’est là toute la subtilité car l’Etat veut garder la propriété de ces terrains.

Quelle est la différence entre une PPE usuelle et une PPE en superficie ?

Vous connaissez tous certainement la propriété par étage usuelle (PPE), dans le cadre de laquelle vous achetez un appartement, un bout de terrain et des parties communes (couloirs, buanderies etc.).

Le droit de superficie va en réalité permettre de dissocier la propriété du terrain de celle des constructions qui sont érigées au-dessus ou au-dessous. Dans le cas d’une villa, si vous l’achetez en droit de superficie, vous n’allez acheter que la maison (les murs), mais pas le terrain, qui va rester propriété du propriétaire initial. Vous allez alors payer une rente de superficie au propriétaire pour avoir le droit de construire une maison sur son terrain. Si on schématise à l’extrême vous allez acheter une maison mais louer le terrain qui est au-dessous.

Comme acquéreur d’une PPE en superficie, vous serez propriétaire de votre appartement mais pas du terrain sur lequel repose l’immeuble. L’ensemble de la copropriété sera titulaire d’un droit de superficie, qui sera constitué pour minimum 30 ans et au maximum 100 ans. A l’échéance de ce droit, la copropriété devra soit restituer le terrain sans les constructions, soit elle percevra une indemnité équivalant à la valeur des constructions.

Pourquoi est-ce que cette forme de propriété est décriée par les milieux immobiliers ?

Là où cela pose une certaine difficulté, qui a été décriée par la droite lors des votations, c’est que le propriétaire d’une PPE en superficie ne l’acquière pas pour toujours, puisque le droit est limité à 100 ans, et qu’il ne s’agit donc pas d’une vraie propriété.

Par ailleurs, comme vous n’achetez pas le terrain sur lequel est construit la PPE, vous ne pouvez pas bénéficier de la plus-value foncière éventuelle lors de la revente.

L’avantage, c’est que vous n’avez pas à acheter le terrain et que le prix de votre appartement sera donc sensiblement inférieur à une PPE en pleine propriété. Cela facilite donc l’accession à la propriété à un prix abordable en évitant une forme de spéculation sur la valeur du terrain lors des reventes successives.

Il y a donc des avantages et des inconvénients à cette forme de propriété qu’il faudra pondérer en fonction des contraintes et des besoins de l’acquéreur. Il faudra cependant bien s’assurer, lors de l’acquisition d’un lot de PPE en superficie, de connaître les conditions auxquelles le droit de superficie a été accordé, notamment s’agissant de la durée. Cela aura une influence déterminante sur la valeur de bien.

Moralité : l’acquisition d’une PPE en superficie peut-être une bonne opportunité d’achat mais soyez bien conseillés car l’analyse juridique n’est pas évidente mais elle est indispensable pour acheter au juste prix et en connaissance de cause.

Cédric Lenoir est avocat, spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

International

Crash de l'hélicoptère du président iranien: situation "pas bonne"

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Le président iranien Ebrahim Raïssi se trouvait à bord d'un hélicoptère Bell 212 en compagnie du ministre des affaires étrangères, Hossein Amir-Abdollahian, du gouverneur de la province et du principal imam de la région. (© KEYSTONE/AP/Ali Hamed Haghdoust)

L'hélicoptère qui transportait le président et le ministre des affaires étrangères iraniens a été localisé sur une montagne du nord-ouest de l'Iran. La situation n'est "pas bonne" pour espérer retrouver des survivants, ont annoncé lundi les secours.

"Les secours s'approchent du site du crash", a déclaré le chef du Croissant-Rouge, Pirhossein Koolivand.

Le président iranien Ebrahim Raïssi se trouvait à bord de l'appareil en compagnie du ministre des affaires étrangères, Hossein Amir-Abdollahian, du gouverneur de la province et du principal imam de la région, selon l'agence Irna.

L'appareil, un Bell 212, faisait partie d'un convoi de trois hélicoptères transportant la délégation présidentielle, dont deux ont atterri sans encombre à Tabriz, la grande ville du nord-ouest, d'où M. Raïssi devait rejoindre Téhéran.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Sport

YB peut être champion, Sion peut être promu

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Ganvoula et Elia: YB est tout près du titre (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

La saison entre dans sa phase décisive. En Super League, les Young Boys peuvent décrocher le titre national ce soir. Et en Challenge League, le FC Sion peut obtenir sa promotion dans l'élite.

YB compte six points d'avance sur Lugano à deux matches de la fin. Ce soir dès 18h00, les Bernois joueront à Genève contre Servette, alors que les Tessinois se déplaceront à Zurich. Un point suffira à YB, qui sera aussi sacré si Lugano ne gagne pas.

A l'échelon inférieur, Sion n'a besoin que d'un point à domicile contre Schaffhouse (14h15) lors de la dernière journée de Challenge League pour être assuré de retrouver l'élite. Ce sera aussi le cas si Thoune ne s'impose pas à Wil.

YB compte six points d'avance sur Lugano à deux matches de la fin. Ce soir dès 18h00, les Bernois joueront à Genève contre Servette, alors que les Tessinois se déplaceront à Zurich. Un point suffira à YB, qui sera aussi sacré si Lugano ne gagne pas.

A l'échelon inférieur, Sion n'a besoin que d'un point à domicile contre Schaffhouse (14h15) lors de la dernière journée de Challenge League pour être assuré de retrouver l'élite. Ce sera aussi le cas si Thoune ne s'impose pas à Wil.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Lai Ching-te prête serment en tant que président de Taïwan

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Le nouveau président Lai Ching-te, qui succède à Tsai Ing-wen, à gauche sur le cliché, a prêté serment avec la nouvelle vice-présidente Hsiao Bi-khim, à droite sur le cliché, au palais présidentiel de Taïpei. (© KEYSTONE/AP)

Le nouveau président de Taïwan, Lai Ching-te, a prêté serment lundi lors d'une cérémonie à laquelle ont assisté des dizaines de délégations étrangères, selon les images vidéo. La cérémonie s'est déroulée au palais présidentiel de Taïpei.

Le nouveau président Lai Ching-te, issu du parti démocrate progressiste (DPP), le même mouvement que sa prédécesseure Tsai Ing-wen, s'est décrit par le passé comme un "artisan pragmatique de l'indépendance de Taïwan".

Il a depuis lors adouci son discours, défendant le maintien du "statu quo" dans le détroit de Taïwan et affirmant désormais qu'un processus d'indépendance n'est pas nécessaire car l'île dispose de facto de ce statut, selon lui.

Son franc-parler et sa posture lui attirent l'ire de Pékin, qui l'a qualifié de "dangereux séparatiste" conduisant Taïwan sur le chemin "de la guerre et du déclin".

Parmi les 51 délégations internationales invitées, dont les Etats-Unis, le Japon et le Canada, huit chefs d'Etat sont présents pour marquer leur soutien à la démocratie taïwanaise.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Nouvelle-Calédonie: "succès" des gendarmes contre les barrages

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L'objectif de l'opération de police est de reprendre le contrôle de la route entre Nouméa et l'aéroport international. (© KEYSTONE/AP/Cedric Jacquot)

Le représentant de l'Etat français en Nouvelle-Calédonie, Louis Le Franc, s'est félicité lundi du "succès" du début d'une vaste opération de la gendarmerie contre les barrages entre Nouméa et son aéroport international. 76 barrages ont été "neutralisés".

L'opération vise à reprendre totalement la maîtrise de l'axe principal reliant Nouméa à l'aéroport de La Tontouta, a rappelé le haut-commissaire dans un communiqué. Il a également fait état de "près de 240 émeutiers" interpellés depuis le début des violences.

Rétablir la circulation sur cet axe presse d'autant plus que l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont demandé à pouvoir poser des avions afin de rapatrier leurs ressortissants. La France n'a pas encore donné son feu vert, les conditions de sécurité n'étant pas réunies.

Des émeutiers interrogés par l'AFP dimanche ont expliqué s'être employés à rétablir les barrages que supprimait le convoi de gendarmes dépêché sur cette route, avec des blindés et des engins de chantier.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Présidentielle en République dominicaine: le sortant grand favori

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Le président sortant Luis Abinader est le grand favori de la présidentielle de Saint-Domingue (archives). (© KEYSTONE/EPA/Bienvenido Velasco)

Huit millions de Dominicains ont voté dimanche pour des élections présidentielle et législatives. Le président sortant Luis Abinader, qui entend tirer profit de son bilan économique et de sa politique de fermeté à l'égard d'Haïti, est le grand favori du scrutin.

Les 16'726 bureaux de vote ont ouvert à 07h00 heures locales (13h00 en Suisse) et fermé à 17h00. Les premiers résultats sont attendus en soirée.

Selon les sondages, M. Abinader se dirige vers une réélection pour 4 ans dès le premier tour. Il devrait recueillir environ 60% des voix devant l'ancien président Leonel Fernández (1996-2000, 2004-2012), crédité de 25% des suffrages, tandis que les six autres candidats se contenteraient de miettes.

La formation politique de M. Abinader, le parti révolutionnaire moderne (PRM), qui avait déjà remporté 120 des 150 municipalités en février, devrait aussi obtenir la majorité des sièges des 190 députés et 32 sénateurs en jeu.

"C'est un pays qui a beaucoup de maturité démocratique. La démocratie dominicaine est forte et sortira renforcée", a assuré M. Abinader lors d'une brève déclaration après avoir voté à Saint-Domingue.

L'opposition a dénoncé dimanche "l'achat massif de votes" par le parti du président, assurant avoir "recueilli des preuves", selon Manuel Crespo, un délégué de l'opposition. "Une fois de plus, ils [le PRM] achètent des bulletins de vote", s'est insurgé l'ancien président Danilo Medina (2012-2020). "Il veut répéter ce qu'il a fait en février" lors des municipales.

Environ 70% des Dominicains approuvent la gestion de M. Abinader, et notamment sa politique de fermeté à l'égard d'Haïti. Depuis son arrivée au pouvoir en 2020, il a multiplié les opérations anti-immigration et les expulsions. Il a également construit un mur sur une partie de la frontière avec Haïti, en proie à une crise politique et humanitaire chronique aggravée par la violence des gangs qui contrôlent une grande partie de son territoire.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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