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La propriété par étage en droit de superficie

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Il a beaucoup été question de la « propriété par étage en droit de superficie » dans le cadre de la votation genevoise sur la loi dite « PAV », Praille-Accacias-Vernet, en juin dernier. L’enjeu était important mais la notion juridique est plutôt méconnue du grand public. 

Pour rappel, l’enjeu de cette votation était de déterminer, notamment, la proportion de logements, respectivement d’emplois, à créer sur ce secteur important de Genève dont les terrains sont actuellement principalement voués à des activités industrielles et artisanales.

Dans ce contexte, la loi soumise au vote proposait qu’au moins 88% des logements construits soient des logements locatifs, et au maximum 12% soient des logements en propriété par étage (PPE) sur des terrains de l’Etat, et c’est là toute la subtilité car l’Etat veut garder la propriété de ces terrains.

Quelle est la différence entre une PPE usuelle et une PPE en superficie ?

Vous connaissez tous certainement la propriété par étage usuelle (PPE), dans le cadre de laquelle vous achetez un appartement, un bout de terrain et des parties communes (couloirs, buanderies etc.).

Le droit de superficie va en réalité permettre de dissocier la propriété du terrain de celle des constructions qui sont érigées au-dessus ou au-dessous. Dans le cas d’une villa, si vous l’achetez en droit de superficie, vous n’allez acheter que la maison (les murs), mais pas le terrain, qui va rester propriété du propriétaire initial. Vous allez alors payer une rente de superficie au propriétaire pour avoir le droit de construire une maison sur son terrain. Si on schématise à l’extrême vous allez acheter une maison mais louer le terrain qui est au-dessous.

Comme acquéreur d’une PPE en superficie, vous serez propriétaire de votre appartement mais pas du terrain sur lequel repose l’immeuble. L’ensemble de la copropriété sera titulaire d’un droit de superficie, qui sera constitué pour minimum 30 ans et au maximum 100 ans. A l’échéance de ce droit, la copropriété devra soit restituer le terrain sans les constructions, soit elle percevra une indemnité équivalant à la valeur des constructions.

Pourquoi est-ce que cette forme de propriété est décriée par les milieux immobiliers ?

Là où cela pose une certaine difficulté, qui a été décriée par la droite lors des votations, c’est que le propriétaire d’une PPE en superficie ne l’acquière pas pour toujours, puisque le droit est limité à 100 ans, et qu’il ne s’agit donc pas d’une vraie propriété.

Par ailleurs, comme vous n’achetez pas le terrain sur lequel est construit la PPE, vous ne pouvez pas bénéficier de la plus-value foncière éventuelle lors de la revente.

L’avantage, c’est que vous n’avez pas à acheter le terrain et que le prix de votre appartement sera donc sensiblement inférieur à une PPE en pleine propriété. Cela facilite donc l’accession à la propriété à un prix abordable en évitant une forme de spéculation sur la valeur du terrain lors des reventes successives.

Il y a donc des avantages et des inconvénients à cette forme de propriété qu’il faudra pondérer en fonction des contraintes et des besoins de l’acquéreur. Il faudra cependant bien s’assurer, lors de l’acquisition d’un lot de PPE en superficie, de connaître les conditions auxquelles le droit de superficie a été accordé, notamment s’agissant de la durée. Cela aura une influence déterminante sur la valeur de bien.

Moralité : l’acquisition d’une PPE en superficie peut-être une bonne opportunité d’achat mais soyez bien conseillés car l’analyse juridique n’est pas évidente mais elle est indispensable pour acheter au juste prix et en connaissance de cause.

Cédric Lenoir est avocat, spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

Sport

Nouvelle opération pour Leandro Riedi

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Leandro Riedi encore opéré (© KEYSTONE/ANDREAS BECKER)

Leandro Riedi est une nouvelle fois freiné par une grave blessure. Comme l'a annoncé le Zurichois de 24 ans sur son compte Instagram, il a dû se soumettre à une opération au poignet gauche.

"Ca fait mal. Pas seulement physiquement, mais aussi mentalement", écrit-il.

Finaliste de Roland-Garros juniors en 2020, Riedi en est déjà à sa quatrième opération en deux ans. On ignore encore combien de temps cette blessure l’empêchera de jouer.

Le Zurichois, actuellement classé deuxième au niveau national (ATP 116), a récemment participé à deux tournois Challenger sur gazon, après avoir manqué la qualification pour le tableau principal de Roland-Garros. L’automne dernier, il avait atteint les huitièmes de finale de l'US Open après s’être qualifié.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Cristiano Ronaldo premier joueur à marquer lors de six Mondiaux

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Et Siuuuuuu pour CR7 contre l'Ouzbékistan (© KEYSTONE/AP/Ashley Landis)

Le capitaine du Portugal, Cristiano Ronaldo, est devenu le premier joueur de l'histoire à marquer lors de six Coupes du monde. Il a ouvert le score dès la 6e contre l'Ouzbékistan mardi à Houston.

L'attaquant de 41 ans, critiqué après le premier match du tournoi américain contre la République démocratique du Congo (1-1), a mis le 144e but de sa carrière internationale, portant son total à neuf unités en Coupe du monde (2006, 2010, 2014, 2018, 2022 et 2026).

Il a parfaitement repris, d'une volée équilibrée, un centre de Joao Cancelo (6e) deux minutes après avoir manqué une reprise sur un centre du défenseur parisien Nuno Mendes (4e).

Les très nombreux supporters portugais présents dans le stade de Houston ont explosé de joie et poussé un puissant "Suiii", le cri qui accompagne chaque but de la star aux cinq Ballons d'or.

L'avant-centre aux 144 buts en 230 sélections, un record national, restait sur dix matches sans marquer dans un tournoi majeur, une série qui a commencé après son but contre le Ghana au début du Mondial 2022.

Sa prestation très terne en ouverture de l'édition 2026 lui avait valu de très nombreuses critiques, certains observateurs estimant qu'il n'avait plus sa place parmi les titulaires.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

Pierre-Alain Perren sera le directeur général de movodis

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Les compagnies Travys (ici sur la photo), MBC et LEB unissent leurs forces au sein d’une holding (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le conseil d'administration de movodis SA à Yverdon (VD) a nommé Pierre-Alain Perren au poste de directeur général de la nouvelle holding qui réunira les trois compagnies régionales du LEB (Lausanne-Echallens-Bercher), du MBC (Morges-Bière-Cossonay) et de Travys (Vallée de Joux-Yverdon-Ste-Croix). Il prendra ses fonctions le 1er janvier 2027.

Pierre-Alain Perren, âgé de 50 ans, est le directeur général actuel des MBC depuis 2022. De formation universitaire, complétée par des formations continues en direction d'entreprise, il a construit sa carrière professionnelle notamment aux CFF et à Car Postal, indique mardi un communiqué du conseil d'administration de movodis SA.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Accord sur l'électricité: premier obstacle franchi en commission

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L'accord sur l'électricité avec l'UE renforce la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, selon la commission de l'énergie du Conseil des Etats (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE a franchi une première étape sous la Coupole fédérale. La commission de l'énergie du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet par 6 voix contre 4 et 3 abstentions.

L'accord fait partie du paquet Suisse-UE, que le Conseil des Etats devrait traiter à la session d'automne. Il doit permettre aux acteurs suisses - à l'instar de Swissgrid - de participer sur un pied d'égalité et sans entrave au marché intérieur européen de l'électricité, aux plateformes de négoce et autres instances européennes dans ce secteur.

En outre, tous les consommateurs finaux suisses doivent avoir la possibilité de choisir librement leur fournisseur d'électricité. Il sera toujours possible de rester dans l’approvisionnement de base.

Divers avantages

Pour la commission, l'accord renforce la sécurité d’approvisionnement et présente divers avantages, indiquent mardi les services du Parlement. Alors que la Suisse restera à l'avenir tributaire des importations d'électricité provenant du réseau européen, l'accord constitue le meilleur moyen de garantir ces importations tant aujourd'hui qu'à l'avenir.

Sans accord, l'UE pourrait limiter unilatéralement les capacités transfrontalières du réseau en direction de la Suisse, sans tenir compte des intérêts helvétiques en matière de stabilité du réseau, craint la commission. Par ailleurs, l'accord régit la participation de la Suisse aux instances chargées de coordonner l'exploitation du réseau électrique européen.

La commission avance encore que l'accord garantit à la Suisse un accès direct au marché européen de l'électricité. Compte tenu de la volatilité croissante de la production d'électricité issue des énergies renouvelables, les marchés de l'électricité à court terme gagnent en importance. Ils permettent par exemple aux exploitants de centrales hydroélectriques suisses de commercialiser au mieux cette flexibilité.

La commission est favorable à l'accord, même s'il nécessite également certaines "concessions notables". Elle va poursuivre ses travaux afin d'élaborer "les meilleures solutions possibles pour la mise en ½uvre de l'accord au niveau national". Elle procédera ensuite à une évaluation globale de l’accord et de cette mise en ½uvre interne.

D'autres options possibles

Une minorité de la commission est opposée, estimant que les inconvénients pour la Suisse l'emportent clairement. Berne ne doit pas s'engager à reprendre la nouvelle législation européenne dans la quasi-totalité du secteur de l'électricité.

Ce mécanisme de reprise dynamique des actes juridiques de l'UE représente un "risque inacceptable", car la Suisse pourrait à l'avenir être contrainte d'adopter les dispositions de l'UE dans des domaines d'intérêt capital. La minorité craint ainsi que la Suisse ne perde à l’avenir sa souveraineté sur ses réserves hydroélectriques.

Elle a aussi peur que la Suisse ne puisse plus décider en toute indépendance de la constitution de réserves d’électricité ou qu'elle ne puisse plus définir librement sa politique énergétique au moyen de subventions. Pour la minorité, cet accord n'est pas la seule option pour la Suisse pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Début de l'évacuation des 11'000 marins bloqués à Ormuz

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En raison de la fermeture du détroit d'Ormuz, plus de 11'000 marins sont encore bloqués dans la région du Golfe (archives). (© KEYSTONE/AP/Amirhosein Khorgooi)

L'évacuation de plus de 11'000 marins encore bloqués par la fermeture du détroit d'Ormuz a commencé, signe tangible d'un début de règlement du conflit au Moyen-Orient même si les points d'achoppement entre l'Iran et les Etats-Unis restent nombreux.

L'Organisation maritime internationale (OMI), agence de l'ONU chargée de la sécurité en mer, a annoncé mardi le début de la mise en oeuvre du plan d'évacuation "en étroite coopération avec l'Iran, Oman, tous les autres Etats côtiers de la région, les Etats-Unis et l'industrie maritime".

C'est un soulagement pour ces travailleurs de la mer bloqués depuis plusieurs mois, après le déclenchement de ce conflit le 28 février par des frappes israélo-américaines sur Téhéran qui a fait des milliers de morts, principalement en Iran et au Liban.

L'Iran et les Etats-Unis ont signé la semaine dernière un protocole d'accord pour mettre fin aux hostilités qui prévoit la réouverture du détroit d'Ormuz, où transite en temps normal 20% du pétrole et du GNL mondial.

Sa fermeture avait fait vaciller l'économie mondiale et fait flamber les prix du pétrole. Lundi, le trafic maritime dans ce passage a atteint un niveau record depuis fin février avec 37 navires de matières premières, selon les données de la plateforme spécialisée Kpler.

L'heure est désormais aux consultations, sous la médiation du Pakistan et du Qatar, pour tenter de trouver un accord final d'ici 60 jours renouvelables. Mais des divergences restent évidentes sur des sujets brûlants.

Ballet diplomatique

Parmi les principaux, le sort du détroit d'Ormuz: l'équipe de négociateurs iraniens, emmenée par le président du Parlement Mohammad Bagher Ghalibaf, s'est rendue à Oman notamment pour parler de sa gestion.

Dans un communiqué commun, Oman et l'Iran ont dit qu'ils allaient étudier les "coûts" des services liés à l'administration du détroit, en soulignant "leur souveraineté sur leurs eaux territoriales". Et M. Ghalibaf a réaffirmé qu'il ne retrouverait pas son fonctionnement libre d'avant-guerre et resterait "administré" par son pays.

Tout juste arrivé à Abou Dhabi, Marco Rubio a de son côté redit qu'aucun péage ou frais ne serait accepté par Washington. Le secrétaire d'Etat américain y entame une délicate tournée jusqu'à jeudi dans les pays du Golfe, alliés des Etats-Unis largement visés par l'Iran durant la guerre.

Le président iranien, Massoud Pezeshkian, a lui entamé une visite d'Etat à Islamabad, accompagné du chef de la diplomatie.

Sur le nucléaire, l'Iran a expliqué mardi ne pas avoir l'intention de permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) d'inspecter ses sites nucléaires clés, bombardés par Israël et les Etats-Unis.

Une position apparemment contredite par le président américain qui a affirmé que Téhéran avait "pleinement et totalement accepté" des inspections de ses installations atomiques "du plus haut niveau". Et Donald Trump l'a redit mardi sur sa plateforme Truth Social assurant que "cela garantira une 'honnêteté nucléaire'".

Le doute plane depuis sur l'état des stocks d'uranium hautement enrichi de la République islamique. Téhéran a toujours nié chercher à se doter de la bombe atomique, tout en restant inflexible sur son droit à exploiter une filière nucléaire civile complète.

Deux morts au Liban

Le cycle de négociations entamé ce week-end au Bürgenstock nourrit les espoirs d'un règlement durable du conflit et a fait retomber le cours du baril de Brent de la mer du Nord sous la barre des 78 dollars où il s'est stabilisé mardi, loin des plus de 126 dollars atteints au paroxysme de la guerre.

Pressé de mettre un terme à une guerre qui pèse sur le pouvoir d'achat de ses citoyens, Washington a multiplié les gestes envers Téhéran.

Concernant le pétrole, principale ressource de la République islamique, "toutes les transactions" concernant la production, la vente et le transport d'hydrocarbures d'origine iranienne "sont autorisées jusqu'au 21 août", selon le ministère américain des Finances.

Quant à un éventuel déblocage d'avoirs iraniens, M. Vance a souligné que son pays s'assurerait que ces fonds "ne serviraient pas à financer le terrorisme", laissant entendre que leur dégel pourrait être assorti de conditions.

Mais mardi, l'ambassadeur iranien auprès de l'ONU à Genève a affirmé que son pays était "le seul" habilité à décider de l'utilisation de ses avoirs.

Sur le front libanais, de premiers tirs israéliens depuis samedi dans le sud du pays ont fait deux morts mardi selon les autorités libanaises, Israël disant avoir visé des "terroristes armés".

Le Hezbollah pro-iranien a entraîné le Liban dans la guerre début mars. Les frappes d'Israël, dont l'armée occupe toujours une partie du sud, ont depuis fait plus de 4100 morts selon les autorités libanaises. Le mouvement chiite a dénoncé mardi une "violation flagrante" du cessez-le-feu et réclamé un retrait total d'Israël selon un calendrier précis.

Ces tirs ont eu lieu alors que s'ouvre à Washington une cinquième session de négociations directes entre Israël et le Liban, auxquelles s'oppose le Hezbollah. Selon le protocole d'accord irano-américain, une cellule dite de gestion des conflits doit être mise en place pour faire cesser les combats entre Israël et le Hezbollah.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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