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La propriété par étage en droit de superficie

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Il a beaucoup été question de la « propriété par étage en droit de superficie » dans le cadre de la votation genevoise sur la loi dite « PAV », Praille-Accacias-Vernet, en juin dernier. L’enjeu était important mais la notion juridique est plutôt méconnue du grand public. 

Pour rappel, l’enjeu de cette votation était de déterminer, notamment, la proportion de logements, respectivement d’emplois, à créer sur ce secteur important de Genève dont les terrains sont actuellement principalement voués à des activités industrielles et artisanales.

Dans ce contexte, la loi soumise au vote proposait qu’au moins 88% des logements construits soient des logements locatifs, et au maximum 12% soient des logements en propriété par étage (PPE) sur des terrains de l’Etat, et c’est là toute la subtilité car l’Etat veut garder la propriété de ces terrains.

Quelle est la différence entre une PPE usuelle et une PPE en superficie ?

Vous connaissez tous certainement la propriété par étage usuelle (PPE), dans le cadre de laquelle vous achetez un appartement, un bout de terrain et des parties communes (couloirs, buanderies etc.).

Le droit de superficie va en réalité permettre de dissocier la propriété du terrain de celle des constructions qui sont érigées au-dessus ou au-dessous. Dans le cas d’une villa, si vous l’achetez en droit de superficie, vous n’allez acheter que la maison (les murs), mais pas le terrain, qui va rester propriété du propriétaire initial. Vous allez alors payer une rente de superficie au propriétaire pour avoir le droit de construire une maison sur son terrain. Si on schématise à l’extrême vous allez acheter une maison mais louer le terrain qui est au-dessous.

Comme acquéreur d’une PPE en superficie, vous serez propriétaire de votre appartement mais pas du terrain sur lequel repose l’immeuble. L’ensemble de la copropriété sera titulaire d’un droit de superficie, qui sera constitué pour minimum 30 ans et au maximum 100 ans. A l’échéance de ce droit, la copropriété devra soit restituer le terrain sans les constructions, soit elle percevra une indemnité équivalant à la valeur des constructions.

Pourquoi est-ce que cette forme de propriété est décriée par les milieux immobiliers ?

Là où cela pose une certaine difficulté, qui a été décriée par la droite lors des votations, c’est que le propriétaire d’une PPE en superficie ne l’acquière pas pour toujours, puisque le droit est limité à 100 ans, et qu’il ne s’agit donc pas d’une vraie propriété.

Par ailleurs, comme vous n’achetez pas le terrain sur lequel est construit la PPE, vous ne pouvez pas bénéficier de la plus-value foncière éventuelle lors de la revente.

L’avantage, c’est que vous n’avez pas à acheter le terrain et que le prix de votre appartement sera donc sensiblement inférieur à une PPE en pleine propriété. Cela facilite donc l’accession à la propriété à un prix abordable en évitant une forme de spéculation sur la valeur du terrain lors des reventes successives.

Il y a donc des avantages et des inconvénients à cette forme de propriété qu’il faudra pondérer en fonction des contraintes et des besoins de l’acquéreur. Il faudra cependant bien s’assurer, lors de l’acquisition d’un lot de PPE en superficie, de connaître les conditions auxquelles le droit de superficie a été accordé, notamment s’agissant de la durée. Cela aura une influence déterminante sur la valeur de bien.

Moralité : l’acquisition d’une PPE en superficie peut-être une bonne opportunité d’achat mais soyez bien conseillés car l’analyse juridique n’est pas évidente mais elle est indispensable pour acheter au juste prix et en connaissance de cause.

Cédric Lenoir est avocat, spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

Environnement

L'initiative pour un marché couvert à Lausanne a échoué

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Jean-Marc Corset, président de l'association "La Halle Grennette Lausanne" sur la place de la Riponne à Lausanne (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'initiative communale pour créer une halle gourmande à la Riponne, en plein coeur de Lausanne, a échoué. Les initiants n'ont récolté que quelque 3200 signatures jusqu'au 5 janvier. Ils devaient en réunir un peu plus de 9000, soit 10% du corps électoral. Le projet rebondira en revanche au Conseil communal.

Porteuse de l'initiative, l'association La Halle Grenette Lausanne dit se réjouir du dépôt d'une motion au Conseil communal de Lausanne par l'élue PLR Anouck Saugy. Cosignée par les membres de plusieurs partis, le texte demande que la Ville concrétise ce projet visant à pérenniser le marché en plein air et à ranimer l'attractivité du centre-ville, indique mardi le collectif dans un communiqué.

"Malgré l'élan populaire autour de cette idée, le comité d'initiative citoyenne ne disposait pas des moyens nécessaires pour répondre aux conditions restrictives d'une initiative communale dans un temps aussi court", écrit-il. Celle-ci réclamait précisément la création d'un marché couvert public sur la place de la Riponne.

Redorer l'image de la Riponne

Le marché traditionnel bihebdomadaire actuel vit des jours difficiles et doit se réinventer, estiment les initiants. Avec un marché couvert, il pourrait trouver un nouvel élan qui bénéficierait à tout le centre-ville. Un édifice de "belle architecture pourrait aussi redorer l'image de la Riponne", qui est en réaménagement.

Les initiants rappellent que la place de la Riponne est depuis des siècles le lieu de rencontre entre gens de la ville et de la campagne. Ils souhaitent lui redonner vie dans l'esprit de la Grenette, l’ancienne halle à blé et marché couvert de la place.

Le projet est une initiative citoyenne non partisane. Le comité compte sept personnes, dont le rédacteur indépendant Jean-Marc Corset, l'artisan chocolatier Laurent Buet et l'ancien chancelier de l'Etat de Vaud Vincent Grandjean.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Décès du maître du cinéma hongrois Bela Tarr

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Bela Tarr, qui recevait ici un prix pour l'ensemble de son oeuvre en 2023 à Berlin, est décédé à l'âge de 70 ans (Archives). (© KEYSTONE/DPA/ANNETTE RIEDL)

Le réalisateur hongrois Bela Tarr est décédé mardi à l'âge de 70 ans, a annoncé le réalisateur Bence Fliegauf à l'agence de presse nationale MTI au nom de la famille Tarr.

Le maître du cinéma hongrois, mort à la suite d'une longue maladie, est connu pour son oeuvre souvent sombre, dont "Satantango" (1994), une fresque de sept heures sur l'effondrement du communisme en Europe de l'Est et son déclin matériel et spirituel, adapté du roman du lauréat du prix Nobel de littérature Laszlo Krasznahorkai, son collaborateur régulier.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Genève

La police sonde la population genevoise pour connaître ses attentes

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La police genevoise sollicite la population à travers une large étude afin de connaître ses attentes et ses préoccupations en matière de sécurité (image d'illustration), (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La police genevoise a lancé mardi une vaste étude auprès de la population afin de connaître ses préoccupations en matière de sécurité. Il s'agit de la huitième édition du Diagnostic local de sécurité (DLS).

L'enquête, qui sera réalisée par l'Institut MIS Trend, visera 17’500 personnes représentatives de la population, précise la police genevoise. Les résultats sont attendus au troisième trimestre 2026. Leur analyse permettra notamment d'adapter la réponse policière, tant au niveau cantonal que communal.

Cette huitième édition du DLS est menée conjointement avec les six communes au bénéfice d’un contrat local de sécurité (Ville de Genève, Carouge, Lancy, Meyrin, Plan-les-Ouates et Vernier). S'y s’ajoutent sept nouvelles communes qui disposent d‘agents de police municipale: Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Onex, Vandoeuvre, Versoix, Veyrier.

L'étude porte globalement sur le sentiment d’insécurité, ainsi que sur l’image de la police. A l'instar des quatre éditions précédentes du DLS, l'enquête se fait sous la forme d'un courrier postal. La personne sondée peut soit répondre via un site internet en utilisant un QR code soit par téléphone en utilisant l'identifiant et le mot de passe mentionnés dans le courrier postal.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

France: les conditions hivernales font au moins cinq morts

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La France et sa capitale ont subi un assaut de l'hiver. (© KEYSTONE/EPA/MOHAMMED BADRA)

Trois personnes sont mortes dans deux accidents liés au verglas dans les Landes (sud-ouest de la France). Deux autres décès ont été signalés en région parisienne lundi et mardi, portant le bilan du nombre de décès liées aux intempéries hivernales en France à cinq.

Un conducteur de VTC est décédé à l'hôpital dans la nuit de lundi à mardi après la chute dans la Marne de son véhicule, qui avait heurté un trottoir en raison des conditions météorologiques au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne, région parisienne). Le passager du VTC, qui a réussi à s'extraire de l'habitacle après l'accident survenu peu avant 23h30, a été hospitalisé en état d'hypothermie, a appris l'AFP de source policière.

Cet accident porte à deux le nombre de morts liés aux intempéries en région parisienne, après la mort lundi du conducteur d'un fourgon en Seine-et-Marne. Ce dernier n'a pas survécu à une collision avec un poids lourd qui a glissé.

Deux personnes sont pour leur part décédées à la suite de la collision de deux autocars Flixbus vers 07h10 sur l'autoroute A63, à hauteur de Saint-Geours-de-Maremme, dans le sud des Landes (sud-ouest), selon la gendarmerie, qui indiquait que des passagers étaient encore incarcérés dans les véhicules à 09h00.

Une troisième personne est morte dans un accident survenu sur la RD824 à hauteur de Saint-Paul-lès-Dax, au nord de Dax (sud-ouest), selon la préfecture.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / blg / afp / belga

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Economie

L'argent liquide doit être garanti en Suisse, estime un comité

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L'initiative populaire "l'argent liquide, c'est la liberté" veut garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse (image d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Les Suisses doivent pouvoir continuer à payer avec de l'argent liquide. Les partisans de l'initiative "l'argent liquide, c'est la liberté" ont lancé leur campagne mardi, en vue de la votation du 8 mars. Le contre-projet direct prévu ne va pas assez loin selon eux.

L'initiative populaire a été lancée par le Mouvement Liberté Suisse. Elle veut garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse. De plus, tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie doit être soumis au vote du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet direct, approuvé par le Parlement. La garantie de l'approvisionnement en numéraire et l'utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont prévues.

Le comité d'initiative a toutefois maintenu son texte. Il demande que suffisamment de billets de banque et de pièces de monnaie soient garantis. "Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire", est-il écrit sur son site Internet.

Le peuple suisse se prononcera sur l'initiative et sur le contre-projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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