La décision de l’Etat est tombée. Uber va devoir payer la part employé des cotisations sociales de ses chauffeurs et leur verser une indemnité de 4,6 millions de francs.
A Genève, Uber va devoir débourser 35,4 millions de francs pour se mettre en conformité avec la loi. L’État a rendu sa décision. Pour la période qui va de son installation en 2014 jusqu’au 17 juin 2022, la compagnie va devoir payer les charges sociales des chauffeurs, soit la part employés pour 15,4 millions et elle va verser une indemnité de 4,6 millions pour les kms parcourus, soit en tout 20 millions. C’est bien une décision de l’Etat comme le précise la Ministre chargée de l’économie Fabienne Fischer.
Uber doit également s’acquitter de sa part de cotisations employeur pour 15,4 millions. La compagnie a promis de fournir les données personnelles des chauffeurs depuis 2017. Elle doit le faire avant le 30 novembre et ces derniers doivent se déterminer s’ils acceptent ou non de solder leurs comptes. Les précisions de Fabienne Fischer.
Les chauffeurs ont jusqu'au 31 décembre pour donner leur approbation. L'indemnité devra être versée par Uber avant le 28 février 2023.
Données des chauffeurs
Les données personnelles des chauffeurs fournies par Uber ont fait l’objet de contrôles précise la Conseillère d’Etat.
Pour le futur, l’administration cantonale va procéder à une autre analyse. Fabienne Fischer.
Pour le calcul des arriérés, l’administration a estimé que le temps d’attente correspond au double du temps d’approche et de course. Elle a aussi pris en compte le respect du salaire minimum.
Réaction d'Uber
De son côté Uber a réagit par la voix de son General Manager, Jean-Pascale Aribot. "Cette décision de la PCTN/DEE prouve qu'Uber a mis tout en œuvre afin d’être un partenaire fiable et responsable de l'État de Genève, et que nous avons trouvé un chemin commun pour résoudre les différends du passé. Nous continuerons à collaborer avec l’Etat de Genève dans une approche constructive ainsi que de répondre aux besoins des chauffeurs et des passagers.”
Pas des indépendants
Cette mise en conformité d'Uber avec son passé à Genève découle d'une décision du Tribunal fédéral, tombée au début de l'été, qui considère les chauffeurs utilisant l'application de l'entreprise comme des salariés et non pas comme des indépendants, à l'opposé donc de l'approche que la multinationale californienne défend.
Actuellement, Uber bénéficie à Genève d'une suspension d'interdiction d'exercer. Ce statut provisoire se prolongera jusqu'au 31 mars 2023, une fois les montants dus effectivement payés par Uber. La levée effective de l'interdiction d'exercer interviendra après cette échéance.
Aux yeux de l'Etat de Genève, Uber s'est mis en conformité avec la loi jusqu'au 17 juin 2022. A cette date, rappelle le DEE, Uber a transféré les contrats de travail de ses chauffeurs à MITC, une société partenaire. Ce nouveau modèle est en cours de contrôle auprès de l'administration genevoise.
Syndicats circonspects
La décision de la PCTN concernant les arriérés Uber interroge les syndicats, indiquent SIT et Unia dans un communiqué vendredi soir. Cette proposition ne répond toujours pas aux obligations découlant du droit du travail, selon eux.
"Uber persiste en tentant de forcer les chauffeurs à accepter une proposition qui ne couvrirait même pas leurs frais professionnels, ni leurs heures de travail réellement effectuées, estiment-ils. Le montant de la proposition faite par Uber pour régler les arriérés et validé par le DEE est exactement le même qui avait été refusé par les chauffeurs le 4 octobre dernier en assemblée générale."
Les syndicats convoqueront rapidement des assemblées de chauffeurs pour déterminer les suites à donner.
Judith Monfrini et ATS Keystone
