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La confiscation d'avoirs russes en Suisse n'est pas licite

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Les avoirs russes gelés en Suisse ne peuvent pas être confisqués, selon le droit suisse en vigueur (archives). (© KEYSTONE/EPA/GRIGORY SYSOEVS/SPUTNIK/KREMLIN POOL)

La confiscation d’avoirs russes privés en Suisse n'est pas licite. Une analyse dévoilée par le Conseil fédéral estime que cette expropriation est contraire à l'ordre juridique en vigueur.

En agressant militairement l'Ukraine, la Russie a violé le droit international. Elle a en principe l'obligation de réparer les dommages qu'elle a causés dans ce pays.

Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d'utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine. Les Chambres fédérales se sont aussi emparées du débat.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ) d'examiner les conditions juridiques applicables aux avoirs gelés par la Suisse dans le cadre des sanctions à l'encontre de la Russie, indique le gouvernement dans un communiqué publié mercredi.

Garantie de propriété fondamentale

Les conclusions sont claires. Le droit suisse n'autorise pas l'expropriation d'avoirs privés sans indemnisation, du moment que leur origine n'est pas illégale.

Le groupe de travail interne, mené par l'OFJ et réunissant des spécialistes du Secrétariat d'État à l'économie, du Secrétariat d'État aux questions financières internationales et de la Direction du droit international public, relève dans son analyse que la garantie de propriété est un droit fondamental.

Cette confiscation serait contraire à l'ordre juridique, en particulier aux garanties constitutionnelles, et aux obligations internationales de la Suisse. D'autres États connaissent aussi des garanties et des droits fondamentaux similaires, rappelle le Conseil fédéral.

Et les avoirs étatiques?

La possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres biens de l'État russe est également débattue au niveau international. Tout comme l'éventualité d'un renforcement des normes pénales applicables en cas de violation des sanctions en vigueur par des personnes frappées de ces sanctions.

La Suisse suit de près ces réflexions, précise le Conseil fédéral. Elle participe aux discussions et y fait entendre sa voix. L'administration informera régulièrement le Conseil fédéral des développements internationaux sur ces questions.

Le gouvernement a confirmé son intention de continuer à soutenir l'Ukraine indépendamment de l'issue de la discussion sur le sort des avoirs russes bloqués.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

International

Traite d'êtres humains: 27 interpellations en Suisse

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Une opération internationale visant à démanteler des réseaux de traite d'êtres humains a mené à l'interpellation de 1024 personnes en cinq jours dans 59 pays sur quatre continents (photo prétexte). (© KEYSTONE/AP/OLIVER DE ROS)

Vingt-sept interpellations ont eu lieu en Suisse le mois passé dans le cadre d'une opération internationale visant à démanteler des réseaux de traite d'êtres humains. Au total, 1024 personnes en cinq jours ont été arrêtées dans 59 pays sur quatre continents.

L'opération a aussi permis d'identifier 61 victimes potentielles en Suisse, a indiqué lundi Mélanie Lourenço, porte-parole de l'Office fédéral de la police (fedpol), à Keystone-ATS. Elle a précisé ne donner aucune information supplémentaire sur des cas individuels ou des procédures en cours.

Plus tôt, Interpol avait annoncé un total de 2070 victimes identifiées. Parmi elles, 10% sont des mineurs des Amériques du Nord, Centrale et du Sud contraints à la prostitution, ou des adultes envoyés sur d'autres continents pour du travail, de la mendicité et des activités criminelles forcées.

L'opération mondiale "Global Chain" a été menée par les autorités autrichiennes et roumaines entre le 8 et le 12 juin et coordonnée par Interpol, Europol, Frontex et Ameripol. Elle a mené à l'engagement en Suisse de 13 polices cantonales.

Ainsi, 139 membres des forces d'intervention ont procédé à des contrôles ciblés de lieux, de personnes, de documents et de véhicules. Ils ont contrôlé 161 localités, 415 personnes, 245 documents et 13 véhicules, détaille Mme Lourenço.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Sion: Incendie à l'usine d'incinération des déchets d'Uvrier

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L'alerte incendie a été déclenchée lundi vers 15h20 (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Un incendie s'est produit, lundi vers 15h20, au sein de l’usine d’incinération des déchets située à Uvrier, sur la commune de Sion. Les sapeurs-pompiers du secteur sont à pied d'oeuvre.

"Les pompiers de Sierre et Sion sont sur place, ainsi que la Police cantonale", a précisé, en milieu d'après-midi, cette dernière à Keystone-ATS.

L’incendie provoque actuellement un fort dégagement de fumée. Le trafic est très perturbé autour des lieux du sinistre. Alertswiss et la Police cantonale valaisanne demandent de ne pas se rendre dans la région concernée et de fermer portes et fenêtres et arrêter la ventilation et la climatisation, dans les alentours.

A ce stade, l’ampleur du sinistre n’est pas encore connue. Selon une information du "Nouvelliste", le feu aurait pris à la suite du broyage d’une batterie au lithium.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Législatives en Algérie: abstention record, le FLN en tête

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La très faible participation aux législatives en Algérie illustre la difficulté des autorités et des partis en lice à mobiliser l'électorat. En photo, un défilé samedi à l'occasion du 64e anniversaire de l'indépendance. (archives) (© KEYSTONE/EPA/MOHAMED MESSARA)

L'abstention a atteint un niveau record lors des législatives du 2 juillet en Algérie, où le taux de participation s'est établi à 21,24%, le plus bas de l'histoire du pays, selon des résultats officiels annoncés lundi.

Le Front de libération nationale (FLN), parti historique de l'indépendance et formation proche du pouvoir, a remporté 90 sièges et arrive en tête du scrutin, a précisé Karim Khelfane, président par intérim de l'Autorité nationale indépendante des élections (Anie), lors d'une conférence de presse.

L'abstention était l'un des enjeux majeurs de ce scrutin. Le vote avait été prolongé d'une heure jeudi dans tout le pays afin de "permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote", selon l'Anie.

Cette faible participation illustre la difficulté des autorités et des partis en lice à mobiliser l'électorat.

"L'abstention n'est pas une spécificité algérienne", a commenté M. Khelfane, en comparant la situation à celle des "vieilles démocraties" d'Europe, d'Amérique et d'Asie et en se félicitant d'élections "transparentes".

Le scrutin avait été précédé par une campagne terne, qui s'est tenue en pleine Coupe du monde de football et par de grandes chaleurs.

Les dernières législatives, en 2021, déjà remportées par le FLN, avaient été marquées par un taux de participation de 23%.

Contestation étouffée

Elles s'étaient tenues dans le sillage du Hirak, mouvement de contestation populaire inédit né en février 2019. Il avait conduit deux mois plus tard à la démission du président Abdelaziz Bouteflika et porté des revendications de changement politique, de lutte contre la corruption et de réforme des institutions.

Mais progressivement, une interdiction des rassemblements, que les autorités ont justifiée par l'épidémie de Covid-19, et l'incarcération des figures de proue du Hirak ont étouffé la contestation à partir de mars 2020.

L'actuel président Abdelmadjid Tebboune avait été élu en décembre 2019, puis reconduit en 2024.

Des ONG de défense des droits humains dénoncent la reprise par les autorités du contrôle de l'espace public depuis l'élan du Hirak. Le pays reste confronté à de fortes attentes sociales et économiques, particulièrement chez les jeunes.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

EasyJet décolle à Londres après l'annonce de son possible rachat

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L'accord de principe pour un rachat du pionnier de l'aviation à bas coût donnait des ailes au cours de son action. (archive) (© KEYSTONE/EPA/ADAM VAUGHAN)

Le cours d'EasyJet s'envole de plus de 10% à la Bourse de Londres lundi, après l'annonce dimanche soir d'un "accord de principe" sur les termes financiers d'une offre de rachat par la société d'investissement américaine Castlelake.

Le fonds américain, qui gère environ 38 milliards de dollars d'actifs, notamment dans le secteur aéronautique, a désormais jusqu'au 3 août pour déposer une offre ferme ou finalement renoncer.

Il a présenté ce week-end à EasyJet les termes d'une cinquième offre de rachat à 6,90 livres par actions --contre 6,50 livres pour l'offre précédente-- que le conseil d'administration de la compagnie britannique s'est dit dimanche soir "disposé à recommander aux actionnaires".

"Reste à savoir ce que le fondateur Stelios Haji-Ioannou et sa famille pensent de l'opération", souligne cependant Dan Coatsworth, analyste chez AJ Bell.

"Collectivement, ils sont les plus gros actionnaires d'EasyJet", avec une participation de plus de 15%. "S'ils s'opposent à l'accord aux côtés d'autres grands investisseurs, il existe encore une possibilité que l'opération échoue", ajoute-t-il.

Easyjet évoluait vers 09H30 GMT à 6,16 livres par action, "soit très loin du prix de rachat proposé", souligne l'analyste, pour qui "cela suggère que le marché n'est pas encore totalement convaincu que l'offre soit suffisante".

Fondé en 2005, Castlelake est un acteur important du leasing aéronautique, avec une flotte de 375 avions loués à des compagnies aériennes dont Etihad, Qantas, Air India Express, Frontier et Viva, d'après le Financial Times.

"Le transporteur low-cost offrirait à Castlelake des créneaux de décollage et d'atterrissage extrêmement difficiles à obtenir dans des aéroports clés comme Londres Gatwick", le deuxième plus important de la capitale britannique, relève Victoria Scholar, de chez Interactive Investor.

Selon elle, "Castlelake cherche clairement à tirer parti de la faiblesse du secteur aérien cette année" en raison de la guerre en Iran, qui provoque "d'importantes perturbations du trafic et une flambée des coûts du carburant".

EasyJet a publié en mai une perte alourdie sur un an au premier semestre de son exercice décalé, pointant déjà les conséquences du conflit, et avait prévenu que le second semestre serait lui aussi affecté.

Il compte cependant s'appuyer sur la vitalité de son offre de séjours EasyJet Holidays, en fort développement ces derniers mois, et dont il annonçait en mai dernier une hausse du nombre de clients de 22% sur un an.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Culture

Netflix, Disney+, Prime Video contestent des règles de financement

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Les recours en "excès de pouvoir" devant le Conseil d'État ont été déposés séparément par les plateformes, après le rejet d'un recours gracieux auprès de Matignon, ont-elles indiqué à l'AFP, confirmant une information du site spécialisé Satellifacts. (© KEYSTONE/DPA/MARCUS BRANDT)

Netflix, Disney+ et Prime Video ont déposé des recours pour contester de nouvelles règles en France qui les obligent à diriger 20% de leurs obligations d'investissement dans la création audiovisuelle à l'animation, aux documentaires et au spectacle vivant.

"Ces nouvelles règles doublent subitement notre obligation d'investir dans ces genres, ciblent uniquement les services de streaming et finissent par orienter notre offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public", a protesté dans une tribune au Monde parue lundi matin la vice-présidente de Netflix France, Pauline Dauvin.

Les recours en "excès de pouvoir" devant le Conseil d'État ont été déposés séparément par les plateformes, après le rejet d'un recours gracieux auprès de Matignon, ont-elles indiqué à l'AFP, confirmant une information du site spécialisé Satellifacts.

Ils visent une modification du décret qui impose depuis 2021 aux plateformes de streaming vidéo étrangères de financer la création audiovisuelle et le cinéma français à hauteur d'une partie de leur chiffre d'affaires.

Depuis janvier 2026, le nouveau décret impose de flécher 20% des obligations d'investissement dans l'audiovisuel aux programmes d'animation, documentaires et spectacle vivant, afin de soutenir la diversité des genres.

"Ces nouvelles règles vont trop loin (...) Quand la réglementation prend le pas sur la liberté éditoriale, la diversité devient un exercice de conformité, au détriment des attentes du public", a ajouté Pauline Dauvin, en rappelant que Netflix consacre "250 millions d'euros chaque année dans des séries, des films et des documentaires français".

"Notre recours devant le Conseil d'État ne remet pas en cause notre engagement en faveur de la production créative française - bien au contraire", a fait valoir un porte-parole d'Amazon, propriétaire de Prime Video, dans une déclaration à l'AFP. "Il vise à garantir un cadre réglementaire équilibré, équitable et juridiquement solide, dans l'intérêt du public, des créateurs et de la filière", poursuit le groupe américain.

Ces recours sont annoncés alors que Netflix a récemment fait savoir qu'il souhaitait travailler à un plafonnement de ses investissements obligatoires, fixé actuellement à 20% de son chiffre d'affaires, ce qui le rend évolutif. "Ce n'est pas un système tenable pour nous. C'est disproportionné par rapport à ce qu'on veut et peut faire en France", a récemment fait savoir la plateforme auprès de l'AFP.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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