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La commission du Conseil des Etats rejette la solution du oui

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La solution du consentement ne satisfait toujours pas la commission du Conseil des Etats (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La redéfinition du viol divise toujours les Chambres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas de la solution du consentement, "seul un oui est oui". Elle propose une nouvelle formulation pour l'état de sidération.

La commission maintient ainsi sa position de départ et ne veut pas se rallier au National. La solution du oui n'est pas compatible avec les principes de la procédure pénale en matière de preuve, indique-t-elle vendredi dans un communiqué. De plus, cette solution ne résout pas de manière appropriée la qualification pénale en cas de vice de consentement.

La commission s’est toutefois unanimement prononcée en faveur d'une modification des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol. La notion de sidération y est explicitement mentionnée. Avec cet ajout, la solution du refus ("non c'est non") tiendrait aussi compte des cas d’agression sexuelle et de viol si la victime se trouve dans un cas d'immobilité tonique.

Prévention

La commission propose aussi d'inscrire expressément dans la loi la possibilité que les auteurs des délits contre l'intégrité sexuelle soient obligés de suivre des programmes de prévention. Selon elle, de tels programmes seraient plus efficaces dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes que l'inscription symbolique d'un principe dans le droit pénal en matière sexuelle.

La commission maintient également une autre divergence notable en matière d'imprescriptibilité des délits sexuels sur des enfants. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être inscrits dans la loi comme étant imprescriptibles. Le National avait opté pour une limite à 16 ans.

Peines et amendes

En ce qui concerne les peines applicables à l'infraction de viol, la commission s'en tient également à son projet initial. Elle veut maintenir une peine pécuniaire pour l'infraction de base et prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour le viol qualifié.

Une minorité propose de suivre le National et de supprimer la peine pécuniaire dans l'infraction de base et de fixer à plus de deux ans la peine minimale pour le viol qualifié. Cette décision a été prise avec la voix prépondérante du président.

La commission a par ailleurs clairement rejeté la nouvelle disposition introduite par le Conseil national sur le cyberharcèlement. Cela conduirait à une extension considérable de la punissabilité d'un acte. Elle ne veut pas non plus de la pénalisation du pédopiégeage en ligne comme le souhaite le National.

Session de printemps

Le Conseil des Etats devrait traiter ces divergences lors de la session de printemps. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal en matière sexuelle aux évolutions de ces dernières années. Les délits de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont la plupart du temps victimes devraient à l'avenir être plus sévèrement punis.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Environnement

La récolte de cerises s'annonce très bonne

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Les cerises suisses ne sont pas seulement un délice, mais elles sont aussi très saines, rappelle Fruit-Union suisse (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La saison principale des cerises suisses a débuté et durera les cinq prochaines semaines. Fruit-Union Suisse s'attend à une "très bonne récolte" de 2600 tonnes. Les consommateurs ont de quoi se réjouir, car la qualité des cerises indigènes s'annonce excellente.

Les cultures de cerises se présentent bien malgré les nombreuses précipitations, écrit l'association mercredi. Comme les variétés atteignent leur maturité à des dates différentes, les cerises suisses seront disponibles jusqu'à la fin juillet.

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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Environnement

L'agriculture obtient 13,8 milliards pour 2026-2029

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L'agriculture recevra près de 14 milliards de francs pour la période 2026-2029 (illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'agriculture obtient 13,8 milliards de francs pour la période 2026-2029, en baisse de 230 millions par rapport à la période actuelle. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message au Parlement. Il a finalement atténué les coupes prévues.

Le montant total est inférieur de 1,6% à celui de la période en 2022-2025. Cette différence s'explique par les réductions prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2025. L'agriculture participera par là également aux mesures d'économie, afin d'alléger le budget ordinaire et respecter ainsi le frein à l'endettement, écrit le gouvernement dans un communiqué.

Initialement, le Conseil fédéral prévoyait des coupes à hauteur de 347 millions. Il a revu sa copie après la consultation, suite aux protestations de plusieurs partis et cantons.

Avec ce message, le Conseil fédéral souhaite soutenir davantage l'adaptation nécessaire de la production agricole aux conséquences du changement climatique. La plus grande part des moyens alloués est toujours destinée aux paiements directs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Darmanin "va proposer" la dissolution du groupe d'ultradroite GUD

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Pour Gérald Darmanin, les membres du GUD "pensent qu'il y a une suprématie blanche" et "portent des propos antisémites extrêmement graves" (archives). (© KEYSTONE/EPA/ANDRE PAIN)

Le ministre français de l'intérieur Gérald Darmanin a annoncé mercredi qu'il allait "proposer" au président Emmanuel Macron la dissolution du GUD (Groupe union défense). Ce syndicat étudiant d'ultradroite, créé dans les années 70, avait été réactivé en 2022.

"C'est un groupe très ami avec beaucoup de gens du Rassemblement national (...) Ce sont des gens qui pensent qu'il y a une suprématie blanche, qui portent des propos antisémites extrêmement graves", a ajouté le ministre de l'Intérieur sur BFMTV, précisant travailler sur ce dossier depuis "neuf mois".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

La Suisse 4e dans l'indice du WEF sur la transition énergétique

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La Suisse est considérée parmi les meilleurs pour la régulation sur les énergies renouvelables (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La Suisse gagne un rang dans l'indice du Forum économique mondial (WEF) sur la transition énergétique. Dans un rapport publié mercredi à Genève, l'organisation relève que le décalage entre pays riches et pays en développement diminue.

Selon l'indice du WEF, la Suisse est notamment troisième parmi 120 pays sur la régulation et les engagements politiques. Plus largement, les investissements dans les énergies renouvelables augmentent dans le monde, ajoute l'organisation.

La volatilité économique, les tensions politiques et les changements technologiques restent problématiques. Au total, 83% des pays ont fait face à une détérioration sur l'une des composantes de l'indice au moins, de la durabilité à la sécurité en passant par l'approche équitable, rendue difficile par l'augmentation des prix ces dernières années.

Une amélioration est en revanche observée sur l'efficience énergétique et le recours aux technologies vertes.

Pays nordiques en pointe

Les pays nordiques arrivent toujours dans les trois premières places, la Suède et le Danemark étant rejoints cette année par la Finlande.

Parmi les pays émergents, la Chine et le Brésil se trouvent toujours dans les 20 premiers, sans pour autant pour le moment pouvoir encore figurer dans les dix meilleurs. Même si les disparités entre pays riches et en développement diminuent, l'investissement reste surtout mené dans les premiers et en Chine.

Il faut un soutien financier pour garantir une amélioration dans tous les pays, ajoute le WEF. Selon l'organisation, les innovations technologiques et l'intelligence artificielle (IA) peuvent constituer des solutions face à ces difficultés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Chine: la banque centrale rejette l'idée de grandes mesures

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Confrontée à des défis, notamment dans l'immobilier, l'économie chinoise doit conserver une cadence de croissance de 5% cette année, selon Pékin. (archive) (© KEYSTONE/AP/ANDY WONG)

Le gouverneur de la banque centrale chinoise a déclaré mercredi que l'économie du géant asiatique était encore confrontée à des "défis", mais a averti qu'aucun plan de relance important n'était à l'ordre du jour.

Lors d'un forum financier à Shanghai, Pan Gongsheng a au contraire plaidé pour une certaine stabilité monétaire.

Aux prises avec une crise dans l'immobilier, une consommation atone et un fort chômage chez les jeunes, la Chine peine à relancer son économie depuis la levée fin 2022 des strictes mesures sanitaires en place durant la pandémie de Covid.

Les autorités ont multiplié les mesures de soutien au secteur privé, à la construction d'infrastructures et à la consommation. Mais elles n'ont pas lancé de grand plan de relance.

"L'économie chinoise continue de se redresser et de connaître une amélioration, mais elle reste confrontée à certains défis", a indiqué mercredi Pan Gongsheng, lors d'un discours lors de ce forum.

"Les principaux sont l'insuffisance de la demande (...) ainsi que la complexité, la gravité et l'incertitude croissantes de l'environnement extérieur", a-t-il souligné.

Il a toutefois souligné que son institution "évitera un assouplissement ou un resserrement majeur" de sa politique monétaire.

"Le maintien de la stabilité des prix et la promotion d'une reprise modérée des prix seront des considérations importantes" mais "nous utiliserons avec flexibilité des outils politiques tels que les taux d'intérêt et les ratios de réserves obligatoires", a indiqué M. Pan.

Le gouvernement chinois vise environ 5% de croissance cette année. Un objectif jugé ambitieux par nombre d'économistes.

La Chine a enregistré l'an dernier l'une de ses plus faibles croissances depuis des décennies (5,2%).

Mais le Fonds monétaire international (FMI) s'est dit fin mai plus optimiste qu'escompté pour la croissance chinoise cette année, tout en mettant en garde contre les défis qui demeurent sur le plan industriel et budgétaire.

Les mesures de soutien de Pékin au secteur immobilier n'ont eu pour le moment que peu d'effets.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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