La conseillère d'Etat vaudoise Valérie Dittli n'a pas fauté avec ses impôts. L'expert indépendant qui s'est penché sur sa situation fiscale conclut qu'elle a respecté la loi en conservant son domicile principal à Zoug jusqu'en 2021. La ministre s'est montrée heureuse.
La conclusion de l'avocat fiscaliste Daniel Schafer, mandaté par le Conseil d'Etat, est "claire et catégorique": Mme Dittli a agi "dans les règles légales et jurisprudentielles". Le rapport très attendu a été publié et présenté jeudi aux médias à Lausanne, en présence de la ministre elle-même ainsi que des présidente et vice-présidente du gouvernement Christelle Luisier et Rebecca Ruiz.
"Son domicile fiscal se trouvait à Zoug pour les années 2016 à 2021. A la lumière de tous les éléments récoltés, alors que son domicile principal se situait chez ses parents, elle était en position de bénéficier en toute légitimité de la pratique établie s'agissant des jeunes célibataires de moins de 30 ans, à savoir une présomption jurisprudentielle du domicile fiscal au domicile des parents en cas de retours réguliers", a expliqué l'expert externe.
Autrement dit: Mme Dittli n'a pas enfreint la loi en conservant son domicile fiscal chez ses parents, à Oberägeri (ZG), malgré une vie active à Lausanne, notamment comme assistante-doctorante en droit à l'Université de Lausanne (UNIL).
Période fiscale 2021 plus nuancée
Me Schafer a expliqué que son expertise s'était basée sur de nombreux critères applicables, à savoir les liens familiaux et personnels, les études, les activités professionnelles et politiques, la mobilité, le caractère atypique de son travail, etc.
Ce n'est qu'en janvier 2022 que Mme Dittli a installé son domicile fiscal à Lausanne, alors qu'elle se lançait dans la course au Conseil d'Etat. Mais avant cela, même si l'expert se montre plus "nuancé" pour la période fiscale 2021 - elle avait brièvement déposé ses papiers à Lausanne pour participer aux élections communales -, elle n'était pas tenue d'être taxée dans le canton de Vaud.
"Ses liens avec le canton de Zoug demeurent prédominants à la fin de la période fiscale 2021", a souligné l'avocat fiscal.
Economie de 187 francs en 2021
Il note encore que Mme Dittli, jusqu'en 2022, s'est "correctement annoncée en séjour" avec Lausanne comme résidence secondaire et Oberägeri comme domicile principal. Sa situation n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une réaction de la part du Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne.
Me Schafer a calculé que, pour la période fiscale 2021, l'imposition de Valérie Dittli dans le canton de Zoug a donné lieu à une facture d'impôt de 187,45 francs inférieure à celle qui aurait été due si elle avait été taxée dans le canton de Vaud. Il en conclut que la modification en cours d'année de sa résidence principale "ne pouvait pas raisonnablement être motivée par des raisons fiscales".
"Je n'ai pas commis d'irrégularité"
La conseillère d'Etat en charge des finances s'est réjouie des conclusions de l'expertise fiscale. "Ma situation fiscale a toujours été parfaitement légale et en totale conformité" avec les règles en vigueur dans les cantons de Vaud et Zoug, a-t-elle déclaré. "L'expertise externe et celle que j'avais mandatée confirment ce que j'ai toujours dit. Je n'ai pas commis d'irrégularité."
Valérie Dittli a rappelé qu'elle avait conservé son domicile fiscal zougois en raison des incertitudes sur son avenir professionnel. A l'époque, elle se voyait davantage mener une carrière d'avocate en Suisse alémanique, et certainement pas accéder au Conseil d'Etat vaudois.
Selon elle, cette expertise fiscale est imputable "à ma mobilité intercantonale, importante lors des années étudiantes". Elle a ajouté que cette mobilité était "normale" pour de nombreux étudiants ainsi qu'au début d'une carrière professionnelle. "On ne peut pas l'assimiler à du tourisme fiscal", a-t-elle martelé.
"Dossier clos, page tournée"
Face à la presse, Mme Dittli a souligné à plusieurs reprises son attachement au canton de Vaud et à Lausanne, une ville qui lui a donné l'envie de s'engager en politique. Elle a raconté avoir vécu des semaines "rudes et intenses" depuis l'éclatement de l'affaire. "Mais je suis restée droite dans mes bottes", a-t-elle assuré, évoquant une "grande solidarité" autour d'elle.
Au sujet de son parcours universitaire, elle a reconnu une "maladresse" pour avoir utilisé prématurément sur les réseaux sociaux le titre de docteure. Sa thèse, soutenue en août 2021, est en cours de publication et sera consultable dès le mois prochain.
De son côté, le Conseil d'Etat estime que l'expertise indépendante a apporté "la clarté nécessaire" et que le dossier "peut être clos", "la page tournée".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
