La nouvelle loi contre le terrorisme doit permettre à la police d'intervenir à temps pour empêcher des infractions graves. Les mesures qu'elle prévoit ne pourront être ordonnées qu'en dernier ressort, a assuré mardi Karin Keller-Sutter.
Il faudra auparavant que toutes les mesures sociales, éducatives ou thérapeutiques envisageables aient été mises en ½uvre et soient restées sans effet, a expliqué la ministre de la justice devant la presse à Berne.
"La Suisse n'est pas une île", a-t-elle souligné. Le Service de renseignement de la Confédération signale depuis 2015 une menace terroriste accrue. Les outils de lutte contre le terrorisme ont été continuellement développés ces dernières années et la loi soumise en votation le 13 juin vient "combler une lacune".
Actuellement, les policiers ne peuvent rien faire lorsqu'un acte terroriste est très concrètement en vue, mais qu'aucune infraction n'a encore été commise. La nouvelle loi renforce le dispositif existant par diverses mesures de police préventives comme l'obligation de participer à des entretiens ou de se présenter, l'interdiction de contact, de quitter le territoire ou l'interdiction géographique ou encore l'assignation à résidence.
Ces mesures permettent aux autorités de "gagner du temps", a expliqué la directrice de l'Office fédéral de la police (fedpol) Nicoletta Della Valle. Soit pour trouver des éléments permettant d'ouvrir une procédure pénale, soit pour donner des perspectives de réintégration ou de déradicalisation à une personne.
L'arsenal mis en place vient compléter la "boîte à outils" à disposition des autorités, a souligné André Duvillard, délégué du Réseau national de sécurité (RNS). Il s'ajoute aux mesures de détection et de réintégration mises en place ces dernières années et ne devrait concerner qu'une "petite minorité" de personnes.
Respect du droit
Ces mesures respectent la Constitution et le droit international, et en particulier la Convention européenne des droits de l'homme, a insisté Mme Keller-Sutter. Elles devront toujours être limitées dans le temps et proportionnées. Elles pourront être contestées devant le Tribunal administratif fédéral.
Les différentes mesures répondent à une logique de "cascade". L'assignation à résidence ne pourra être imposée que lorsque "au moins une autre" mesure moins stricte n'a pas eu d'effet ou n'a pas été respectée, a rappelé la ministre de la justice.
Lors de la procédure de consultation, les cantons avaient été plus loin en demandant un "placement sécurisé" pour les personnes condamnées pour infractions terroristes et qui présenteraient un risque concret de récidive. Mais cette possibilité ne respectait pas le droit international.
Les mesures proposées sont nécessaires contre l'arbitraire du terrorisme, a souligné Karin Keller-Sutter. Elles proposent "un chemin équilibré entre liberté et sécurité".
En outre, ces mesures ne sont pas nouvelles: on étend à la lutte contre le terrorisme un arsenal dont la police dispose déjà dans des contextes de hooliganisme ou de violence domestique. Avec une définition "claire" des actes visés, a souligné Mme Della Valle.
Violences des jeunes
Concernant les mineurs également, la nouvelle loi ne va pas plus loin que le droit existant. Dans l'actuel droit des mineurs, la responsabilité pénale est déjà fixée à 10 ans, a rappelé la ministre de la justice, interrogée sur la possibilité d'imposer des mesures aux jeunes dès 12 ans.
Les violences dues aux mineurs augmentent et l'expérience montre que des adolescents ont déjà été impliqués dans des affaires de terrorisme. En outre, les enfants et les adolescents peuvent souvent être radicalisés plus facilement. Dans leur cas, l'accent devra être mis sur les mesures socio-éducatives ou thérapeutiques plutôt que sur les mesures policières.
La Suisse n'est pas plus sévère que les autres Etats occidentaux, ont insisté les deux responsables. Certains pays, comme la France ou la Grande-Bretagne, ne connaissent pas d'âge minimum pour les enfants.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
