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Chauffage dans votre logement : vos droits et obligations

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Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, associé de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il fait encore très chaud pour un mois d’octobre mais le froid va nécessairement arriver et avec lui les éternels problèmes de chauffage dans les appartements. Locataires ou propriétaires, Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, vous explique vos droits.

Commençons par les droits et obligations des locataires. Sachez tout d’abord que contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, la loi ne prévoit ni de températures minimales obligatoires à respecter dans les appartements ni de périodes de chauffage obligatoires.

En réalité, les droits des locataires découlent de l’article 256 du Code des obligations qui dispose simplement que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée ». Dans ce contexte, la jurisprudence a eu l’occasion d’établir qu’une température inférieure à 18 degrés constituait un défaut donnant potentiellement droit à une réduction de loyer. A noter encore que le bien-être subjectif du locataire n’est pas pertinent pour juger de l’existence d’un défaut.

Que faire alors si le bailleur tarde à allumer le chauffage ou si celui-ci est défaillant

La première chose à faire est d’en aviser le bailleur par écrit en lui demandant d’allumer le chauffage ou de le réparer pour qu’une température minimale de 18 degrés puisse être atteinte dans toutes les pièces de l’appartement. Sachez encore qu’il admissible et même recommandé que le chauffage soit diminué la nuit, entre 23h00 et 07h00, et qu’une baisse nocturne de la température n’est pas un défaut.

Et si le bailleur ne réagit pas ?

Il faut alors fixer par courrier recommandé un délai raisonnable au bailleur pour qu’il remédie à la situation en indiquant qu’à défaut les loyers seront consignés. A Genève, les loyers doivent être consignés auprès de la caisse du Palais de justice et dans les autres cantons romands se sont soit les banques cantonales soit toutes les banques. Vous devrez ensuite saisir la commission de conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de 30 jours dès l’échéance du premier loyer consigné pour qu’un tribunal puisse ultimement décider si la consignation est justifiée. Dans ce contexte il faut être très prudent car il n’est pas toujours évident de prouver que les températures minimales ne sont pas respectées, de sorte qu’il faut vraiment éviter d’en arriver là et privilégier la discussion avec son bailleur ou faire preuve d’un peu de patience.

Et s’agissant des propriétaires d’appartements, comment ça se passe ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en propriété par étage cela sera à l’administrateur de la copropriété de s’assurer que le chauffage soit allumé à temps dans l’immeuble. Théoriquement, s’il ne s’exécute pas, vous pourriez saisir un juge pour qu’il ordonne à l’administrateur de prendre les mesures nécessaires pour allumer le chauffage mais il est rare d’en arriver à une telle issue. On pourrait aussi imaginer que le copropriétaire prenne lui-même les dispositions pour que l’entreprise de chauffage vienne le mettre en route au titre des mesures qu’on appelle « urgentes ».

Peut-on se plaindre d’avoir trop chaud dans un appartement ?

S’il fait chaud à l’intérieur alors qu’il fait froid dehors, oui. Dans un arrêt récent (25 avril 2017), le Tribunal fédéral a considéré comme un défaut le fait qu’il faisait entre 23 et 25 degrés dans l’appartement, chauffage éteint, alors qu’il faisait 3 degrés dehors. Ce genre de problème peut survenir avec les nouveaux immeubles dit « Minergie » dans lesquels il est difficile de régler la température, le soleil pouvant suffire à atteindre des températures élevées même sans chauffage.  

Cédric LenoirImmobilier

Suisse

Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Pas de millionnaire au tirage de samedi. Mercredi prochain, 9,8 millions de francs sont en jeu. (archives) (© KEYSTONE/THOMAS DELLEY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto samedi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 17, 18, 20, 21, 33 et 41. Le numéro chance était le 2, le rePLAY le 2 et le Joker le 837009.

Lors du prochain tirage mercredi prochain, 9,8 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Une machine à café prend feu: 30'000 francs de dégâts

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L'incendie d'une machine à café a provoqué d'importants dégâts matériels à Urnäsch (AR). (© Police AR)

Une machine à café a causé un incendie dans une cuisine vendredi à Urnäsch (AR). Les dégâts s'élèvent à 30'000 francs. Personne n'a été blessé.

L'incendie s'est déclaré en l'absence des habitants, a annoncé samedi la police d'Appenzell Rhodes-Extérieures. En rentrant dans sa maison, la propriétaire a constaté un fort dégagement de fumée. Un privé a rapidement pu éteindre le feu couvant.

La cause de l'incendie est en cours d'examen au service de la police scientifique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

L'OFSP requiert des tests pour les voyageurs plusieurs pays

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Aucun contrôle spécial n'avait lieu samedi à l'aéroport de Zurich (image symbolique). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Les voyageurs entrant en Suisse de Tchéquie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, d'Egypte et du Malawi doivent présenter un test Covid-19 négatif et se placer 10 jours en quarantaine. Ceci aussi bien à l'embarquement dans un avion qu'à l'entrée sur territoire helvétique.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a requis cette mesure en raison du nouveau variant préoccupant qui sévit dans ces pays, a-t-il tweeté samedi soir.

Des mesures ont déjà été prises pour les passagers provenant d'Afrique du Sud et ayant atterri samedi à l'aéroport de Zurich. Ils ont dû se soumettre à un test de dépistage. Tous les passagers d'un vol de la compagnie Swiss en provenance de Johannesburg ont été "informés via SMS par l'OFSP qu'ils doivent se mettre en quarantaine et se faire tester", a indiqué l'office, contacté par Keystone-ATS.

Les données des passagers de ce vol ont été simultanément transmises aux cantons afin de leur permettre de contrôler les quarantaines et les dépistages. Les cas positifs aux tests PCR feront l'objet d'analyses plus précises en lien avec le nouveau variant du virus.

Aucun contrôle spécial n'avait lieu samedi à l'aéroport de Zurich, où les voyageurs déambulaient normalement, certains évoquant d'après plusieurs médias des instructions peu claires. La veille, l'OFSP appelait les personnes provenant de pays où sévit ce variant à ne pas prendre les transports publics pour rentrer chez elles.

Vols de rapatriement

Selon l'OFSP, les passagers en provenance d'Afrique du Sud et de plusieurs autres pays doivent depuis vendredi présenter un test Covid-19 négatif et se mettre en quarantaine pendant dix jours - même si elles sont vaccinées ou guéries. Il en va de même pour tous les voyageurs en provenance de Belgique.

Les voyageurs en provenance du Botswana, du Swaziland, de Hong Kong, d'Israël, du Lesotho, du Mozambique, de Namibie, du Zimbabwe et d'Afrique du Sud sont eux actuellement interdits d'entrée sur le territoire. Les Suisses et les personnes disposant d'un permis de séjour en Suisse sont toutefois exemptés de cette interdiction.

En dehors du vol de la compagnie Swiss qui a atterri samedi à Zurich, seuls des vols de rapatriement autorisés en provenance d'Afrique australe pourront encore atterrir en Suisse, note l'OFSP.

Cas européens

Le nouveau variant omicron n'a jusqu'à présent pas été détecté en Suisse, répète l'OFSP samedi. Le premier cas identifié en Europe l'a été en Belgique. Un autre cas suspect a été détecté vendredi soir en Allemagne chez une personne récemment rentrée d'Afrique du Sud et deux en Grande-Bretagne, également en lien avec un voyage en Afrique du Sud.

Omicron a aussi été identifié au Malawi, en Israël sur une personne venue du Malawi, au Botswana et à Hong Kong.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé ce nouveau variant, détecté pour la première fois jeudi en Afrique du Sud, comme "préoccupant". Il présenterait un risque accru de contagion par rapport aux autres variants, dont le Delta, dominant et déjà très contagieux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le pass sanitaire sur la touche, comme un spectre menaçant la fête

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Pass sanitaires requis ou pas, les marchés de Noël pourraient se retrouver à court terme face à l'obligation de renforcer les mesures anti-Covid (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

En Suisse romande, après une année d'absence, de nombreux marchés de Noël ont décidé de ne pas exiger la présentation du pass sanitaire. Alors que les cas Covid grimpent en flèche dans le pays, les organisateurs croisent les doigts pour ne pas devoir l'introduire.

Plusieurs petits marchés, comme celui de Martigny (VS), ont renoncé à faire leur retour cet hiver, n'ayant pas les forces suffisantes pour faire respecter un plan de protection ou contrôler les pass. D'autres, avec davantage de moyens, ont choisi de mettre en place des mesures spécifiques anti-Covid tout en ayant à coeur de garantir un accès sans masque ni certificat aux espaces à l'air libre.

C'est le cas du marché de Noël de Sion, qui doit se tenir du 8 au 23 décembre, et où le certificat sera nécessaire pour toute activité dans un lieu fermé. Au vu de sa localisation au coeur du centre-ville, le pire scénario serait l'obligation du pass dans toute la zone, assure à Keystone-ATS Jacqueline Chou, présidente de la manifestation qui devrait accueillir 110 espaces dont 80 artisans.

Une partie des artisans n'étant pas vaccinée, cela deviendrait "plus que compliqué et nous serions alors obligés de jeter l'éponge", poursuit-elle. En revanche, d'autres mesures comme le port du masque obligatoire, seraient encore gérables malgré la contrainte.

Un système fragile

Les grands marchés de Noël de Lausanne et de Montreux (VD), ouverts depuis plus d'une semaine avec une fréquentation réjouissante, ne requièrent pas non plus le masque ou le certificat Covid à l'extérieur. A Lausanne, les mesures exigées ont été mises en place pour permettre à tout un chacun de s'y rendre, vacciné ou non.

A Montreux, les plus de 16 ans ne doivent montrer un pass que pour accéder aux chalets-restaurants clos du marché, à la Cabane des bûcherons ou encore à la Maison du Père Noël, mais pas pour les 150 chalets le long des quais. Les organisateurs des deux marchés, qui prévoient déjà des baisses de fréquentation, redoutent que la situation ne se détériore à cause d'un renforcement des mesures.

Pour éviter d'imposer le certificat, de plus petits marchés de Noël comme celui de Gruyères (FR), qui aura lieu durant les week-ends du 10 au 12 et du 17 au 19 décembre, ont décidé eux aussi de mesures ponctuelles. Comme une limite de 500 personnes pour la participation à la chasse au trésor, au loto des enfants et à la visite de Saint-Nicolas durant la journée des familles du 4 décembre.

Repas en question

Le Marché de Noël du Clos-du-Doubs à Saint-Ursanne (JU), qui a lieu les 4 et 5 décembre, prévoit d'égaler en taille les manifestations qui ont précédé le coronavirus. Artisans et exposants seront donc tout aussi nombreux qu'en 2019 dans les rues de la cité médiévale. L'accès à la vieille ville et au marché sera là aussi libre de certificat, obligatoire seulement pour la zone de restauration.

Néanmoins, comme la manifestation réalise une partie de son chiffre d'affaires avec la cantine, le comité d'organisation espère que les visiteurs vont répondre présent. "Viendront-ils se restaurer en devant présenter le certificat? On reste positif et on y croit!", affirme Bernadette Altermath, présidente du marché de Noël.

L'équilibre de ces marchés de Noël romands, qui se sont voulus ambitieux au vu de la pandémie et soucieux de garantir l'accès au plus grand nombre, se trouve menacé par la hausse continue des cas Covid depuis plusieurs semaines. Sans compter l'apparition du nouveau variant omicron. En Suisse alémanique, les manifestations du même type ont érigé des règles plus strictes.

A Bâle, le marché de Noël n'est ainsi accessible que sur présentation du certificat Covid. Le contrôle des pass nécessite du personnel supplémentaire et le nombre d'emplacements a été restreint. A Zurich également, le Wienachtsdorf de la Sechseläutenplatz exige la présentation du fameux QR code.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Cinq militaires de carrière renvoyés pour refuser la vaccination

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Les soldats membres du Commandement des forces spéciales (CFS) s'engagent en Suisse et à l'étranger, où ils ont notamment pour mission le sauvetage et le rapatriement de citoyens helvétiques (archives). (© Keystone/TI-PRESS/CARLO REGUZZI)

Cinq soldats membres d'une unité spéciale de l'armée suisse ont été licenciés pour ne pas avoir accepté de se faire vacciner contre le coronavirus. Selon l'armée, ces militaires de carrière ne pouvaient plus assumer pleinement leur contrat de travail.

Ces soldats ont eu droit à plusieurs entretiens avant d'être renvoyés, a précisé samedi à Keystone-ATS le porte-parole de l'armée Daniel Reist, confirmant des informations des journaux Tamedia. En fin de compte, "leurs contrats de travail ont été résiliés pour cause de violation d'obligations légales ou contractuelles importantes", a-t-il ajouté. Le préavis est de six mois.

Les soldats renvoyés étaient membres du Commandement des forces spéciales (CFS). Trois d'entre eux faisaient partie du Détachement spécial de la police militaire (Dét spéc PM) et deux du Détachement de reconnaissance de l'armée (DRA 10), qui compte au total environ 90 militaires professionnels.

Le spectre d'engagement du CFS comprend entre autres la recherche de renseignements, la protection et l'intervention au profit des autorités civiles en Suisse, l'assistance et la protection au profit des autorités civiles à l’étranger ainsi que le sauvetage et le rapatriement de citoyens suisses à l'étranger.

Démission et recours

L'armée avait proposé d'autres postes et missions aux personnes concernées, mais sans succès, selon le porte-parole. Un autre membre du Commandement des forces spéciales a pour sa part démissionné de son plein gré.

Plusieurs autres membres de l'armée s'opposent en revanche à ces licenciements, a encore indiqué Daniel Reist. Ils ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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