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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

International

"Flottille pour Gaza": deux militants devant la justice israélienne

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L’activiste palestino-espagnol Saif Abukeshek, au centre, membre de la Global Sumud Flotilla, est escorté par des gardiens du service pénitentiaire vers une audience au tribunal de district d’Ashkelon, en Israël, dimanche. (© KEYSTONE/AP/Ohad Zwigenberg)

Les deux militants espagnol et brésilien de la "Flottille pour Gaza", arrêtés par Israël au large de la Grèce, ont été présentés dimanche à la justice israélienne en vue d'une prolongation de leur détention, selon une ONG israélienne.

L'Espagnol Saif Abu Keshek et le Brésilien Thiago Avila sont arrivés dans la matinée au tribunal d'Ashkelon, ville côtière où ils sont détenus, et l"audience a commencé", a indiqué à l'AFP Miriam Azem Adalah, de l'ONG de défense des droits humains israélienne Adalah.

"L'Etat a demandé de prolonger leur détention de quatre jours", a-t-elle précisé.

Les avocats de l'ONG avaient auparavant pu voir les deux militants dans leur prison de Shikma.

D'après Mme Adalah, ils ont décrit une arrestation d'une "extrême brutalité", et ont été informés qu'ils seraient interrogés par les renseignements intérieurs israéliens pour soupçons d'"affiliation à une organisation terroriste".

Selon le ministère israélien des Affaires étrangères, Saif Abu Keshek est "l'un des dirigeants" de la Conférence palestinienne pour les Palestiniens à l'étranger (PCPA), association caritative accusée par les Etats-Unis et Israël d'être affiliée au mouvement islamiste palestinien Hamas, au pouvoir à Gaza.

Quant à Thiago Avila, il "travaille avec PCPA et est soupçonné d'activités illégales", selon le ministère.

Le Brésil et l'Espagne ont dénoncé leur arrestation, et la diplomatie espagnole a démenti tout lien entre son ressortissant et le Hamas.

Israël "n'a apporté aucun élément de preuve pour appuyer cette accusation", a déclaré samedi le chef de la diplomatie espagnol José Manuel Albares, et même si c'était le cas, "il existe des voies judiciaires en démocratie, en Etat de droit", pour les relayer.

Il a qualifié de "complètement illégale" et "inacceptable" l'arrestation du ressortissant espagnol dans les eaux internationales, "en dehors de toute juridiction".

Quelques 175 militants de nombreuses nationalités ont été arrêtés jeudi, sur une vingtaine de bateaux de cette nouvelle flottille visant, selon ses organisateurs, à briser le blocus israélien de la bande de Gaza, où l'accès à l'aide humanitaire reste fortement restreint.

L'arrestation, "menée pacifiquement" selon Israël, a eu lieu à des centaines de kilomètres de Gaza, dans les eaux internationales au large de la Crète, bien plus loin des côtes israéliennes que les précédentes interceptions de flottilles. Plusieurs pays ont dénoncé une opération "illégale".

Israël a relâché tous les militants en Grèce après un accord avec ses autorités, sauf Thiago Ávila et Saif Abu Keshek.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Trois morts dans des attaques russes en Ukraine

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Sur cette photo fournie par le Service d’urgence ukrainien, des pompiers éteignent un incendie dans un bâtiment à la suite d’une attaque de drones russes dans la région d’Odessa, en Ukraine, samedi. (© KEYSTONE/AP)

Des attaques de drones russes ont fait dimanche trois morts en Ukraine, notamment dans la région portuaire d'Odessa (sud), et une personne a été tuée près de Moscou lors de frappes ukrainiennes, selon les autorités des deux pays.

Au mois d'avril, la Russie a visé l'Ukraine avec un nombre record de frappes de drones de longue portée alors que les négociations pour mettre fin au conflit déclenché par l'invasion russe en février 2022 sont au point mort.

Kiev frappe également des cibles en Russie, assurant viser des sites militaires mais aussi des infrastructures d'hydrocarbures afin de réduire la possibilité pour Moscou de financer son effort de guerre.

Les attaques russes dans la région d'Odessa (sud), qui abrite d'importantes infrastructures portuaires, ont tué deux personnes, dont un chauffeur de camion, a indiqué le gouverneur régional Oleg Kiper sur les réseaux sociaux.

"Des drones ennemis ont frappé trois immeubles résidentiels et deux autres ont été endommagés. Des installations et des équipements portuaires ont également été endommagés", a-t-il précisé.

Des frappes russes sur la région frontalière de Kherson, dans le sud de l'Ukraine, ont également fait un mort, selon les autorités locales.

Lors de la nuit de samedi à dimanche, la Russie a tiré 268 drones et un missile balistique, selon les forces aériennes ukrainiennes.

Le ministère russe de la Défense a de son côté annoncé dimanche matin avoir abattu dans la nuit 334 drones ukrainiens, un nombre particulièrement élevé.

Moscou et Saint-Pétersbourg

Les défenses antiaériennes ont notamment intercepté des engins ukrainiens sur une quinzaine de régions pour certaines loin du front, dont celles autour des deux villes les plus peuplées, Moscou et Saint-Pétersbourg, ainsi que dans la péninsule ukrainienne annexée de Crimée.

Une attaque de drone ukrainien a tué un homme de 77 ans dans la région de Moscou, a déclaré le gouverneur régional.

L'attaque ukrainienne a été particulièrement intense, avec 59 drones abattus selon le gouverneur local, dans la région de Léningrad, dont la capitale est Saint-Pétersbourg, où se trouvent des ports cruciaux pour le commerce via la mer Baltique. Aucune victime n'a été rapportée dans l'immédiat dans cette région.

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a par ailleurs indiqué que deux présumés navires fantômes, qui permettent à Moscou d'exporter son pétrole en contournant les sanctions occidentales, avaient été touchés au large du port de Novorossiïsk, sur la mer Noire.

Il a publié des images en noir et blanc, prises en vision nocturne, montrant un drone naval s'approchant de l'un des pétroliers. Aucune indication sur l'ampleur des dégâts n'a été fournie.

Alors que les efforts diplomatiques sont au point mort pour régler le conflit le plus sanglant en Europe depuis la Seconde guerre mondiale, Moscou a proposé un cessez-le-feu le 9 mai, le jour où la Russie célèbre la victoire soviétique sur l'Allemagne nazie. Kiev a dit étudier cette proposition.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

A Vevey, des activités pour bouger durant la belle saison

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La piscine de Vevey-Corseaux Plage ouvre ses portes le 9 mai (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le programme "Vevey-sur-lac" revient pour la septième année consécutive. Paddle, capoeira, course à pied, pilates, qi gong, gym poussette ou fitness pour seniors: la ville lémanique propose jusqu'au 28 septembre une multitude d'activités sportives gratuites.

Ces activités sont organisées sous la supervision d'une équipe de monitrices et de moniteurs qualifiés, rappelle un communiqué des organisateurs. Cette année, la place Robin accueillera du 8 août au 13 septembre des équipements de sport urbain destinés aux jeunes. La piscine de Vevey-Corseaux Plage ouvrira, elle, ses portes le 9 mai.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

La flemme s'expose dans les musées de Moudon (VD)

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Les deux musées montrent comment les notions de fatigue, de repos et de labeur ont évolué au fil des siècles (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Pôle muséal de Moudon invite à plonger dans le monde de la fatigue, du repos et du labeur. Le musée Eugène-Burnand explore les aspects artistiques, celui du Vieux-Moudon s'intéresse à l'histoire de la paresse et du travail. A découvrir les yeux bien ouverts jusqu'au 27 septembre.

Les deux maisons seigneuriales qui coiffent la colline de Moudon ont concocté un programme complémentaire: "Flemme! Histoire de la fatigue" invite le public "à bayer aux corneilles".

Le Musée Eugène-Burnand montre les expressions artistiques du repos et du labeur en exposant des créations d'Eugène Burnand, Edmond Bille, Ernest Biéler, Félix Vallotton et bien d'autres. Il s'intéresse aussi aux vêtements de travail et propose une vidéo inédite où des spécialistes décryptent les fatigues contemporaines.

Le Musée du Vieux-Moudon ose une brève histoire de la paresse et du travail du Moyen-Age à nos jours. La place du travail, du repos et de la paresse s'est modifiée au cours du temps. Du péché mortel au délicieux farniente, de la condamnation de l'oisiveté à la revendication des congés payés, la perception n'a cessé d'évoluer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Forces motrices: entrée libre à la répétition générale de Svatbata

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Le Bâtiment des Forces motrices (BFM) accueillera le 9 mai la répétition générale de Svadbata, la nouvelle création du chorégraphe espagnol Marcos Morau. L'entrée sera libre pour le public (photo d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le Ballet du Grand Théâtre de Genève et le chorégraphe espagnol Marcos Morau convient le public à la répétition générale de la création mondiale "Svatbata". L'entrée sera libre et ouverte à tous le 9 mai à 13h30 au Bâtiment des Forces Motrices (BFM).

Avec "Svatbata" qui signifie mariage en bulgare, Marcos Morau poursuit sa réflexion sur les rites, déjà amorcée dans ses précédentes créations Sonoma, Hermana, Folkå et Totentanz. S'inspirant de la Bulgarie, carrefour entre Orient et Occident, le chorégraphe souhaite convoquer, à travers cette nouvelle création, l'époque lointaine où l'on partageait plus volontiers les similitudes que les différences.

Un travail qui fait écho à un présent où les individus tendent à mettre en exergue leurs identités et leurs singularités.

La première officielle est prévue le 19 mai. La répétition publique du 9 mai sera l'occasion d'entrevoir, en avant-première, la rencontre entre le langage chorégraphique singulier de Marcos Morau et les danseurs et danseuses d'exception du Ballet du Grand Théâtre de Genève.

Figure incontournable de la danse contemporaine, Marcos Morau a collaboré avec de nombreuses compagnies internationales et s'est produit dans des événements de référence tels que le Festival d'Avignon et la Biennale de Venise. Couronné du prix du Meilleur chorégraphe 2023 par le magazine Tanz, il est reconnu pour son esthétique surréaliste, mêlant images fortes, précision du mouvement et atmosphères rituelles.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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