Un organisateur d'événements doit payer pour le montage de tentes même si la manifestation prévue à Morges (VD) n'a pas pu se tenir en raison du coronavirus, a estimé le Tribunal fédéral. Le contrat ne pouvait pas être adapté et cassé unilatéralement en raison de l'annulation du salon, car les mesures anti-Covid étaient prévisibles.

La société organisatrice du salon dédié aux vins Divinum et d'Apéro World, deux événements prévus à Morges, avait passé un contrat le 18 février 2020 avec une entreprise de location de tentes, qui s'engageait à les monter et les démonter.

Toutefois, dès le 28 février 2020, les manifestations de plus de 1000 personnes avaient été interdites par le Conseil fédéral, en raison de la pandémie. Le 16 mars 2020, toutes les manifestations privées ou publiques avaient été interdites.

L'organisateur avait dès lors unilatéralement cassé le contrat, et avait refusé de verser les montants prévus pour la location. Selon lui, les annulations d'événements publics rendues nécessaires par la pandémie représentaient une modification imprévisible des circonstances, dont il ne devait pas être tenu responsable.

A ses yeux, le contrat aurait dû être modifié pour tenir compte de ces annulations, dans le sens que l'organisateur n'était dès lors plus tenu de payer la location de tentes pour un événement qui n'aurait plus lieu en raison des mesures Covid.

Mesures prévisibles

La première instance avait retenu que c'était l'organisateur d'événements qui avait mis fin prématurément au contrat le 16 mars 2020, et que le montant total de la location restait dû.

Par conséquent, l'organisateur devait donc débourser plus de 130'000 francs à ce titre. Aucune clause du contrat ne prévoyait une possibilité d'annulation des événements en lien avec le Covid-19. La Cour cantonale avait été du même avis.

Le Tribunal fédéral, dans un récent arrêt, confirme ces jugements. Le TF relève qu'au moment où le contrat avait été conclu, en fin février, des mesures contre la propagation du Covid étaient prévisibles.

Il revenait à l'organisateur d'en tenir compte en négociant une clause d'adaptation qui lui aurait permis de se départir du contrat, ce qu'il n'avait pas fait.

Date butoir

En outre, l'organisateur avait souhaité conserver les tentes, déjà montées, après l'annonce le 28 février 2020 des premières mesures anti-Covid. Enfin, il avait été dédommagé par la commune de Morges à raison de 100'000 francs pour l'annulation des salons.

Les juges de Mon Repos concluent en rappelant que, selon la doctrine, la date butoir pour convenir que des indices existaient sur un risque de pandémie a été fixée au 31 décembre 2019. Par conséquent, les contrats conclus après cette date ne peuvent plus être modifiés en se targuant de circonstances imprévisibles liées au Covid.

(arrêt 4A_615/2025 du 7 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Sans mesures ciblées, la révolution numérique qui transforme la société suisse pourrait laisser des pans entiers de la population sur la touche. L'avertissement émane du rapport du Progamme national de recherche "Transformation numérique" (PNR 77), publié jeudi.

La transformation numérique n'est pas un simple processus technologique, mais un défi sociétal commun, souligne un communiqué du Fonds national suisse (FNS). La numérisation transforme "profondément" le marché du travail, avec l'automatisation et l'émergence de nouveaux profils professionnels.

Entreprises et employés doivent s'adapter à cette évolution. La numérisation inclusive du monde du travail sera "une condition essentielle à la cohésion sociale".

L'école et les universités sont également concernées par les changements en cours. Le PNR 77 regrette toutefois une sous-exploitation des outils numériques dans ces institutions. La formation initiale et continue des enseignants dans ce domaine "doit être renforcée".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La police italienne a annoncé jeudi la saisie d'actifs d'une valeur de plus de 200 millions d'euros appartenant au défunt parrain de la mafia sicilienne Matteo Messina Denaro. L'opération a impliqué plusieurs pays, dont la Suisse.

Cet "imposant patrimoine, fruit du réemploi, y compris par le biais de sociétés offshore, de capitaux considérables provenant d'activités de trafic de stupéfiants" a été accumulé depuis les années 1980 "dans l'intérêt même" de Matteo Messina Denaro, selon un communiqué de la Garde des finances.

Outre l'Italie, la police précise que des opérations sont en cours "en Andorre, à Gibraltar, aux îles Caïmans, au Luxembourg, en Suisse, au Liban, dans la Principauté de Monaco et en Espagne". L'enquête a également conduit au placement en détention provisoire de trois personnes, précise le communiqué.

Matteo Messina Denaro était l'un des chefs les plus impitoyables de Cosa Nostra, la véritable organisation criminelle sicilienne représentée dans les films 'Le Parrain'. Il a été condamné plusieurs fois à la perpétuité par défaut pour son implication dans l'assassinat des juges antimafia Giovanni Falcone et Paolo Borsellino en 1992 et dans des attentats meurtriers à Rome, Florence et Milan en 1993.

Il a disparu à l'été 1993 et passé les 30 années suivantes en cavale, devenant le criminel le plus recherché d'Italie. C'est sa décision de se faire soigner pour un cancer qui a conduit à son arrestation le 16 janvier 2023, tandis qu'il se rendait dans une clinique à Palerme. Il est décédé la même année en prison.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le marché du travail en Suisse a enregistré des variations ténues au premier trimestre, indique jeudi l'Office fédéral de la statistique (OFS). La pénurie de main d'oeuvre qualifiée a quelque peu faibli par rapport au dernier partiel 2025.

Le nombre d'emplois atteint 5,54 millions, en légère progression de 0,5% sur un an, précise l'OFS dans un communiqué.

Les femmes occupaient 46,8% des postes en Suisse. Le nombre d'emplois à temps partiel s'élevait à 2,3 millions, dont 69,3% étaient dévolus à des femmes, précise le communiqué.

Les statisticiens fédéraux communiquent également le volume de l'emploi calculé en équivalent plein temps, qui a atteint 4,32 millions de postes, stable sur un an (+0,3%). Sur ce total, les femmes ne représentaient plus que 40,8%.

Dans le secteur secondaire, soit l'industrie et la construction, le volume de l'emploi a fait du surplace (+0,1%) à 1,13 millions. Une hausse plus marquée (+0,6%) est constatée pour le tertiaire (services), à 4,41 millions.

Sur la base de chiffres désaisonnalisés, l'effectif des entreprises a grappillé 0,4% sur trois mois, les secteurs secondaire (+0,1%) et tertiaire (+0,5%) évoluant différemment.

Les entreprises ont annoncé 98'200 postes vacants au premier trimestre, en augmentation de 5,0% en rythme annuel et couvrant 1,7% du volume de l'emploi en Suisse. Cette progression a davantage affecté le secondaire (+6,8%) que le tertiaire (+4,5%).

Par ailleurs, la pénurie de spécialistes s'est légèrement atténuée selon les chiffres de l'OFS, qui a enregistré une baisse de 2 points de pourcentage à 34,3% de la proportion d'entreprises rencontrant des difficultés à recruter du personnel qualifié. La situation n'a que peu varié pour le secteur secondaire (-0,5 point), contrairement au tertiaire (-2,4 points).

Les perspectives s'avèrent plutôt favorables pour les mois à venir, puisque les entreprises qui prévoient d'accroître leurs effectifs représentaient 11,0% de l'emploi total, contre 10,1% au trimestre précédent. Les sociétés qui anticipent de couper dans leur masse salariale couvrent 4,8% des emplois totaux (5,2% précédemment). L'indicateur des prévisions d'évolution de l'emploi a ainsi pris 0,8% à 1,03 point.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Le bilan des subventions énergétiques pour 2025 montre une forte hausse dans le canton de Genève pour atteindre un niveau d'investissement record. Près de 86 millions de francs ont été engagés, soit un bond de 66% par rapport à 2024.

"La majeure partie de cette enveloppe, 60 millions de francs, a été consacrée à des rénovations énergétiques globales et certifiées", indique jeudi le Canton dans un communiqué. Il précise que la Confédération a contribué à hauteur de 14 millions dans le cadre du Programme Bâtiments.

Sur ces 60 millions de francs engagés, 54,5 millions de francs concernent des projets portés par des acteurs privés, tandis que 5,5 millions sont alloués à des projets publics.

"L'action de l'Etat prouve sa pertinence pour assurer la nécessaire transition énergétique du patrimoine bâti cantonal. Elle participe également à limiter notre dépendance aux énergies fossiles dans un contexte d'approvisionnement tendu", note Delphine Bachmann, conseillère d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE), citée dans un communiqué.

Si le nombre total de dossiers traités diminue - l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) a reçu 1800 demandes de subventions en 2025 -, les projets soutenus sont désormais "plus ambitieux, plus globaux et plus efficaces énergétiquement", souligne encore le Canton. Et d'affirmer: "cette évolution confirme l'entrée dans une nouvelle phase: celle des rénovations concrètes à grande échelle pour le canton".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats