La conseillère vaudoise Valérie Dittli a bel et bien conclu un accord pour qu'une plainte pénale soit retirée à son encontre, sans en avertir le Conseil d'Etat. Ce dernier estime que la confiance avec la ministre centriste est entamée et sera difficile à rétablir.
L'ancien juge cantonal Jean-François Meylan, qui a été sollicité le 19 janvier dernier par le Conseil d'Etat pour mener l'enquête, a rendu vendredi son rapport sur l'attribution de mandats suspicieux par Valérie Dittli. Ceux-ci avaient été attribués à l'ancien président de la Commission foncière rurale (CFR 1), Jean-Claude Mathey, après que ce dernier a retiré une plainte pénale contre elle.
M. Meylan a pu prouver l'existence d'une telle convention écrite, signée le 12 décembre 2024. Le texte comprenait plusieurs points, dont le retrait de la plainte pénale. Il prévoyait aussi une rémunération de 10'000 francs à M. Mathey, celui-ci se mettant à disposition de la CFR I durant six mois et s'engageant à réaliser un état des lieux sous forme de rapport sur cette commission, pour soi-disant assurer la transition avec son successeur.
Pas de corruption
Ce montant de 10'000 francs est "disproportionné" par rapport à la contre-prestation apportée par M. Mathey, relève le rapport de 35 pages du juge Meylan, qui s'est concentré sur l'établissement des faits, sans les apprécier ou les commenter. Il a aussi précisé que ce genre de convention n'est pas rare au sein de l'Etat pour le retrait d'une plainte.
Le terme de "corruption" a ensuite été clairement écarté par Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud, interrogé à ce propos.
L'enquêteur a surtout conclu que le Conseil d'Etat n'avait jamais été informé de cette convention et des deux mandats, à commencer par les conditions établies. Selon son rapport, Mme Dittli a juste parlé d'un accord et du remboursement des frais d'avocats de M. Mathey.
2e mandat plus flou
M. Meylan a aussi prouvé que le deuxième mandat, sur la publication d'un ouvrage sur la CFR, ne faisait, lui, pas partie de la convention. Il relève d'une initiative personnelle d'un cadre de la Direction générale de l'agriculture (DGAV). Selon le juge, Mme Dittli a été informée de l'existence de cette idée de mandat en décembre 2024, mais n'en a pas informé non plus le Conseil d’Etat.
Enfin, le rapport montre que deux versements ont été effectués en septembre 2024 sur ordre de Mme Dittli sur le compte de son avocat, pour un total de 23'000 francs, ce montant devant être versé à M. Mathey. Ils ont eu lieu alors qu'aucune convention n'avait été conclue et que le Conseil d'Etat n'avait pas donné son accord au versement d'une compensation financière à M. Mathey, au-delà d'une contribution aux frais d'avocat. Ce montant a été restitué à l'Etat.
Mensonges et cachoteries
Présent lors de la conférence de presse, à l'exception de Valérie Dittli, le gouvernement a réagi en dénonçant les mensonges de la ministre centriste. "Mme Dittli a menti et caché l'existence d'une telle convention, en particulier ses incidences financières pour l'Etat", a déclaré la présidente du gouvernement Christelle Luisier.
Elle a affirmé que "le rapport de confiance avec Mme Dittli s'en trouve ainsi entamé et qu'il sera difficile à le rétablir." Elle a toutefois dit vouloir "s'attacher à travailler de manière la plus unie possible pour l'ensemble de la population vaudoise jusqu'à la fin de la législature", en 2027. "Nous sommes des professionnels et nous le resterons", a-t-elle ajouté.
A ce stade, aucune démission n'a été évoquée. Le Conseil d'Etat ne peut pas légalement suspendre un de ses membres ni lui retirer l'ensemble d'un département. Aucune réorganisation des départements n'a non plus été évoquée vendredi, selon Mme Luisier.
Rapport transmis au MP
Le rapport Meylan va désormais être transmis au Ministère public vaudois, qui devra déterminer s'il existe des infractions pénales. Il fait de facto office de signalement d'une dénonciation pénale.
Selon l'ex-juge cantonal, M. Mathey n'a commis aucune infraction pénale. Le doute subsiste pour Mme Dittli.
Face aux dysfonctionnements au sein de la DGAV mis au jour par le rapport Meylan, le Conseil d'Etat va mandater le Contrôle cantonal des finances (CCF) afin d'effectuer un audit de la DGAV.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
