Le Tribunal fédéral a décidé de biffer plusieurs dispositions de la loi sur la police bernoise relatives à la recherche automatisée de véhicules. Il a toutefois déclaré irrecevable les griefs contre le fait d'imposer la vidéosurveillance aux communes.

Après plus de trois heures de délibérations, les juges fédéraux ont décidé d'invalider la possibilité pour la police bernoise de conserver certaines données résultant de la recherche automatisée.

Ainsi, les données recueillies qui n'ont donné lieu à aucune correspondance dans la base de données (les "no-hits" en bon français) ne pourront pas être conservées. Il ne sera pas non plus possible à la police d'établir une photographie des occupants du véhicule.

Enfin, la "lex Reitschule" comme l'ont appelée les juges fédéraux eux-mêmes, est validée. Pour mémoire, on peut imposer aux communes bernoises le principe d'une vidéosurveillance. Les recourants ne pouvaient pas contester ce point, car seules les communes sont concernées par cette disposition.

(cause 1C_354/2024)

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Les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire doivent être limitées. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi cette mesure issue d'un rapport de commission.

Le gouvernement suit ainsi la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il suggère toutefois d'appliquer un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.

Le projet de la commission propose que le Conseil fédéral fixe un plafond aux indemnités que touchent les cadres des assureurs qui proposent une assurance de base. Elles devront être adaptées au renchérissement et devront tenir compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. Les indemnités maximales se rapporteront exclusivement aux activités relevant de l'assurance de base.

Le texte demande aussi que les assureurs concernés rendent publiques les indemnités et le taux d’occupation de tous les membres de leurs organes de direction et d’administration.

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Prendre en photo une éclipse solaire est un véritable défi. Anthony Anex est photographe chez Keystone-ATS. Il nous livre ses conseils pour réaliser de bonnes images.

En Angleterre, le soleil illumine la sculpture de l'Ange du Nord lors de l'éclipse solaire en 1999. (KEYSTONE/AP Photo/PA/OWEN HUMPHREYS)

Le bon emplacement

La préparation se fait bien en amont de l'événement astronomique. L'élément primordial est de trouver le bon emplacement. Pour faire son choix, Anthony Anex utilise "PeakFinder". Cette application est capable de calculer la position du Soleil dans un panorama montagneux. Elle permettra donc de voir la position de notre astre peu avant le début de l'éclipse mercredi, en fin de journée.

Une fois l'endroit déterminé, il faudra se rendre sur place pour vérifier effectivement que la vue sera bien dégagée à l'heure à laquelle aura lieu l'éclipse. N'y a-t-il pas un arbre, une habitation, une grue qui masquera en fin de compte le Soleil au dernier moment?

Le sujet

Il faut aussi décider ce qui se trouvera sur l'image souligne le photographe.

"Pour une photo impressionnante, il ne faut pas seulement avoir un soleil masqué"

Un paysage marquant, une chaîne de montagnes ou un édifice bien reconnaissable apportent une valeur ajoutée indéniable à l'image. Il peut aussi être visuellement intéressant d'avoir des personnes sur la photo, afin de souligner l'importance de l'événement.

Les bons réglages

Il n'existe pas de solution universelle pour l'appareil photo indique Anthony Anex.

"Afin de trouver les bons réglages, je fais des essais sur les lieux où je serai lors de l'éclipse"

Qui veut photographier l'éclipse de façon assez détaillée, avec un grand Soleil, pourra le faire avec un téléobjectif de 400 mm. Une distance focale plus grande n'est cependant pas une nécessité. De magnifiques images peuvent aussi être réalisées avec un objectif grand angle, en incluant le paysage alentour.

Il faudra aussi travailler avec un ISO bas, c'est-à-dire diminuer la sensibilité à la lumière du capteur de l'appareil. Le temps d'exposition devra être en rapport avec la luminosité, la phase dans laquelle se trouve l'éclipse et le filtre solaire utilisé.

Se protéger

Le spectacle grandiose qu'offriront la Lune et le Soleil mercredi ne doit cependant pas faire oublier l'essentiel, à savoir protéger ses yeux. Les lunettes de protection doivent, selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), avoir la certification ISO 12312-2:2015. Fixer directement le Soleil à travers des jumelles, un objectif ou un télescope peut s'avérer extrêmement dangereux, car ces appareils concentrent les rayons du Soleil. Selon l'OFSP, ces appareils, s'ils sont utilisés pour observer l'éclipse, doivent absolument être équipés de filtre ou de film de protection.

Des élèves observent l'éclipse solaire le 9 juillet 1945 à Berne, à travers des lunettes de protection. (KEYSTONE/PHOTOPRESS-ARCHIV/Hermann Schmidli)

Avec Keystone-ATS

La Confédération s'immisce dans la réglementation du 30 km/h dans les villes. Sur demande du Parlement, le Conseil fédéral a décidé mercredi de mieux cadrer cette limitation de vitesse. Il faudra démontrer que la mesure n'entraîne aucun trafic d'évitement indésirable.

Une expertise devra prouver l'absence d'une telle conséquence. Il s'agit d'éviter que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux n'entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels, indique le gouvernement dans un communiqué. Et de relever que la proposition a été largement approuvée lors de la consultation.

Par ailleurs, le régime de la priorité de droite ne sera en principe pas admis sur les routes affectées à la circulation générale et limitées à 30 km/h, afin de garantir la fluidité du trafic. En outre, des passages pour piétons pourront toujours y être aménagés, pour garantir la sécurité des personnes se déplaçant à pied.

La modification d'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre.

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Les milieux économiques soutiennent l’initiative des Jeunes libéraux-radicaux pour un frein à l’administration. Selon eux, "la bureaucratie imposée par la politique a pris des proportions excessives".

Le nombre d’obligations que les entreprises doivent respecter ne cesse d’augmenter, dénoncent mercredi Economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers (usam) et l'Union patronale suisse (UPS). Il est passé de 26'000 en 2007 à plus de 36'000 en 2025, selon un monitoring du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) cité dans le communiqué des trois faîtières.

Pour le directeur de l'usam Urs Furrer, cette charge croissante freine la compétitivité des entreprises et des PME suisses. En outre, les salaires plus élevés versés par l'administration fédérale "accentuent la concurrence déjà tendue pour attirer les talents", au détriment du secteur privé, ajoute le directeur de l'UPS, Roland A. Müller. Ce qui aggrave la pénurie de personnel qualifié.

L'exemple des pays nordiques

Les faîtières économiques prennent pour exemples des pays comme la Suède ou le Danemark, qui ont déjà imposé des standards d'efficacité bien supérieurs. Selon une étude publiée en novembre, on pourrait éviter chaque année plus de 30 milliards de francs de coûts bureaucratiques en suivant leur exemple, affirment-elles.

Pour la directrice d'economiesuisse Monika Rühl, le frein à l'endettement a montré que des règles contraignantes peuvent être efficaces. Le frein à l'administration suit la même logique: un tel instrument doit davantage inciter la politique "à rendre les processus des autorités plus efficaces et plus numériques".

"Un juste équilibre"

Lancée en avril dernier, l'initiative "Pour un juste équilibre entre administration fédérale et population (frein à l'administration)" vise à lier la croissance des dépenses de la Confédération à l'évolution du salaire médian de la population.

Le texte prévoit des exceptions. Le Parlement doit pouvoir décider à la majorité absolue de dépasser la limitation pour faire face à une situation d'urgence. Il exclut aussi le domaine des écoles polytechniques fédérales et la Haute école fédérale en formation professionnelle.

Le président des jeunes PLR Jonas Lüthy salue le soutien de l'économie, qui montre selon lui "à quel point il est urgent d’agir. La croissance incontrôlée de l’administration affaiblit durablement la place économique suisse".

Les initiants ont jusqu'au 14 octobre 2027 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires. Des élus fédéraux du PLR, du PVL, du Centre et de l'UDC font partie du comité.

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