L'importation et le commerce de la fourrure issue de maltraitance envers les animaux pourraient se voir interdits en Suisse. Une commission a accepté un projet du gouvernement en ce sens. Les débats au Parlement démarreront cet automne.

La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a soutenu le texte par 6 voix contre 4 et deux abstentions, indiquent les services du Parlement mardi. Il s'agit d'un contre-projet à l'initiative populaire dite "fourrure".

Les membres de la commission l'ont rejetée par 7 voix contre 3 et deux abstentions. Le texte de l'Alliance Animale Suisse est incompatible avec le droit commercial international.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect visant le même objectif: interdire l'importation, mais aussi la commercialisation, de fourrure issue de méthodes cruelles envers les animaux.

Preuve nécessaire

Le texte s'appuie sur les principes directeurs internationaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Les commerçants devront apporter la preuve que leur produit a été conçu dans le respect des animaux.

La commission a apporté deux précisions. Le projet de loi doit s'appuyer également sur les règlementations internationales et les connaissance scientifiques reconnues. Et la certification des produits doit être établie par un organisme reconnu par le Service d'accréditation suisse.

Les discussions seront certainement animées sur ces deux points, qui ont passé la rampe de justesse. Plusieurs sénateurs craignent des lenteurs inutiles dans la mise en pratique du projet.

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Roger Nordmann devrait être le dernier conseiller d'Etat vaudois à toucher une rente à vie au terme de son mandat. Les députés ont largement accepté, mardi en 1er débat, d'abolir ce système déjà supprimé dans les autres cantons romands. Un 2e débat sera nécessaire.

En contrepartie, les ministres verront leur salaire annuel augmenter de 260'000 à 280'000 francs par an et seront désormais affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Ils seront donc soumis au même régime LPP que les collaborateurs de l'Etat.

Les membres de l'actuel gouvernement échappent toutefois à cette mesure. Celle-ci concernera uniquement celles et ceux élus après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Deux mesures d'accompagnement font aussi leur apparition. L'une prévoit une indemnité destinée à assurer la transition financière le temps d'une reconversion professionnelle, l'autre vise à assurer la transition vers la retraite des ministres quittant leur fonction après 60 ans, un âge après lequel il est difficile de retrouver du travail.

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Un homme a perdu la vie lundi en fin d'après-midi sur l'autoroute A1, peu avant la jonction de Gland (VD). Il était le passager d'une voiture qui a fait un accident.

"Pour des raisons que l'enquête tentera d'établir, un automobiliste et ses trois passagers ont dévié sur la droite, puis heurté différents éléments avant de percuter un socle en béton et s'immobiliser entre la glissière latérale et la bande herbeuse", indique mardi la police vaudoise dans un communiqué. L'un des quatre occupants, un homme de 45 ans domicilié dans le canton de Fribourg, a perdu la vie dans cet accident

Le Ministère public a ouvert une instruction pénale. Il a confié les investigations aux spécialistes des unités de circulation de la gendarmerie vaudoise.

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La rentrée politique au Grand Conseil vaudois se fait avec six nouveaux députés. Ils remplacent des parlementaires ayant annoncé leur démission avant la pause estivale. Les nouveaux élus sont Pierre Conscience (EP), Alice Kaeser (Vert'libéral), Musa Kamenica (PS), Henri Klunge et Stéphane Rezso (PLR) ainsi que Colin Wahli (Vert-e-s).

Ils ont tous été assermentés en même temps mardi en début de séance. Ils remplacent respectivement Hadrien Buclin (EP), Jean-Louis Radice (Vert'libéral), Julien Eggenberger (PS), Guy Gaudard et Elodie Golaz Grilli (PLR) ainsi que Vincent Bonvin (Vert-e-s).

Lors de cette même séance, Carole Schelker (PLR), en place depuis 2015, et Oscar Cherbuin (Vert'libéral), en place depuis 2022, ont annoncé leur démission pour des raisons professionnelles et personnelles.

Cette dernière année de législature 2022-2027 est présidée par le libéral-radical Patrick Simonin. Les 150 membres du Grand Conseil sont répartis ainsi: 50 sièges PLR, 31 PS, 24 Vert-e-s, 23 UDC, 14 Vert'libéraux, 7 Ensemble à Gauche & POP (EP) et 1 indépendante.

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La commission des institutions politiques du Conseil des Etats va plus loin que le Conseil fédéral en matière de clause de sauvegarde liée à l'immigration, dans le paquet Suisse-UE. Elle a introduit une taxe d'incitation comme mesure de protection supplémentaire.

Pour les personnes exerçant une activité salariée, cette taxe doit être prélevée auprès des employeurs, indiquent mardi les services du Parlement. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à la taxe.

Pour la commission, cette taxe d'immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d'½uvre indigène. Ses recettes devront être redistribuées à la population. La taxe devra aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde aura été activée.

La commission a pris sa décision par 7 voix contre 0 et 6 abstentions. Elle a encore décidé que le gouvernement devait examiner chaque année s'il y a lieu de recourir à cette clause.

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