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Pas de préemption en cas d'annulation de la promesse de vente

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Le Tribunal fédéral rejette un recours du Mont-sur-Lausanne concernant le droit de préemption des communes. (archives) (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La commune du Mont-sur-Lausanne ne peut pas exercer son droit de préemption sur un terrain dès lors que la promesse de vente a été annulée par les deux parties à la transaction. Ces dernières n'ont pas commis d'abus de droit en agissant de la sorte après qu'aucun accord n'a pu être trouvé avec la commune, estime le Tribunal fédéral.

En février 2023, les parties intimées ont conclu une promesse de vente portant sur une parcelle située dans le quartier de la Clochatte. Classé en zone mixte d'habitation et d'activité tertiaire, ce terrain est occupé par des entrepôts. Lors de l'adoption du plan de quartier, la création de logements à loyer abordable ou d'utilité publique a été prévue.

Informée de cet accord, la Municipalité du Mont a obtenu du conseil communal le crédit nécessaire et décidé d'exercer le droit de préemption prévu par la législation cantonale. Après une tentative d'arrangement, les deux sociétés concernées ont renoncé à la transaction et obtenu de la justice vaudoise que la décision de la commune soit annulée.

Pas de préemption selon la loi

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette le recours de la commune et soutient la position de l'instance précédente. Contrairement à l'opinion de la recourante, la promesse de vente à elle seule ne constitue pas un cas de préemption au sens de la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Comme l'ont expliqué les juges vaudois, l'annulation de la promesse de vente n'exclut pas une application ultérieure du droit de préemption en cas de nouvelle vente. La commune argumentait qu'un tel cas était "hypothétique" et qu'il ne tenait pas compte de la pénurie de logements.

Enfin, la 1ère Cour de droit public ne voit pas en quoi la démarche des sociétés intimées constituerait un abus de droit ou une fraude à la loi. En annulant la promesse de vente, elles n'obtiennent pas un résultat prohibé en profitant d'une lacune de la loi. (arrêt 1C_56/2024 du 17 janvier 2025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Trois hôpitaux romands veulent valoriser le vécu des patients

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L'Ensemble Hospitalier de la Côte, l'Hôpital Riviera-Chablais et le Centre hospitalier Bienne veulent mieux connaître et valoriser le vécu de leurs patientes et patients (photo d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'Ensemble Hospitalier de la Côte, l'Hôpital Riviera-Chablais et le Centre hospitalier Bienne s'associent pour mieux comprendre le vécu de leurs patients. Ils lancent un modèle de suivi de la qualité des soins.

Ce projet est porté par SPX, une association internationale active dans la promotion de l'expérience du patient. L'idée consiste à développer "des questionnaires fiables et faciles à utiliser", puis "d'évaluer scientifiquement" la qualité perçue des soins, mais aussi de "guider la prise de décision clinique et d'orienter les ressources vers ce qui crée le plus de valeur" pour les patients, relèvent les trois hôpitaux dans leur communiqué.

Le projet, qui bénéfice notamment du soutien de la fondation Leenaards, est prévu pour deux ans. Il est déployé dans onze domaines comme la maternité, la chirurgie de la hanche ou du genou, le dépistage du cancer du sein, la prise en charge de la sclérose en plaques ou encore le diagnostic d'Alzheimer.

"A la suite de cette phase, il pourra servir d'exemple pour davantage de domaines et d'autres hôpitaux dans toute la Suisse", relèvent les partenaires du projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Protection des mineurs: Vaud veut consulter les cantons romands

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Pour le ministre de la jeunesse Vassilis Venizelos, les enjeux de la protection des mineurs dépassent le seul Canton de Vaud. Il appelle ainsi à une discussion à plus large échelle en Suisse romande (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil d'Etat dit avoir pris acte vendredi de l'audit de la Cour des comptes sur la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ). Dans un processus d'amélioration continue, le service a déjà engagé plusieurs réformes internes afin de moderniser l'organisation et renforcer la qualité de son action, réagit-il. Le gouvernement appelle aussi à des discussions avec d'autres cantons romands.

"Le Conseil d'Etat constate qu'une grande majorité des recommandations du rapport de suivi porte sur la formalisation des processus internes, et non sur la qualité du travail effectué au quotidien par les professionnels de la protection des mineurs", écrit-il dans un communiqué.

"Dans son analyse, la Cour relève en effet que l'évolution de la DGEJ ces dix dernières années est importante et que les nombreuses mesures engagées pour mettre en oeuvre les recommandations de son premier audit de 2016 sont pertinentes. A ce jour, la Cour retient principalement que le travail des assistants sociaux en protection des mineurs (ASPM) doit être mieux documenté et que les objectifs des actions socioéducatives doivent être mieux définis", est-il noté.

"La DGEJ est consciente de l'importance de disposer d'une traçabilité irréprochable de ses interventions". Elle rappelle qu'elle a entamé en 2023 une modernisation complète du système d'information et développé de nombreux outils pour mieux guider l'appréciation des ASPM et améliorer les informations communiquées à la justice.

Le lancement de l'application de soutien aux placements (ASAP), au 1er janvier 2026, puis du dossier unique de l'enfant (DUNE) en janvier 2027, "constitue la dernière étape qui permettra de répondre aux différentes recommandations de la Cour des comptes".

Première rencontre intercantonale

S'agissant de l'évaluation régulière de la mise en danger des enfants ou de la charge de travail des professionnels, le Conseil d'Etat rejoint par ailleurs la Cour sur la nécessité d'agir et estime que la réponse ne saurait se limiter au renforcement des processus ou d'outils existants. "Ces enjeux dépassent le seul Canton de Vaud et appellent une discussion à plus large échelle".

A l'initiative du DJES, une première rencontre entre les responsables politiques romands et les directions de services aura lieu ce printemps afin d'échanger sur ces défis communs, annonce le gouvernement vaudois. Les enseignements tirés de ces échanges permettront de formuler des propositions concrètes afin de soutenir durablement les professionnels engagés au quotidien dans l'intérêt des enfants, souligne-t-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Protection de la jeunesse: réformes saluées, mais trop lentes

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Manon Schick, ici à côté du conseiller d'Etat Vassilis Venizelos, a repris en 2020 la tête et la réorganisation de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), ex-SPJ (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Dix ans après un premier audit, la Cour des comptes vaudoise constate qu'il reste encore quelques failles dans le système étatique de la protection de la jeunesse. Si les réformes au sein de l'ex-SPJ ont permis une meilleure gouvernance et un resserrement du suivi des dossiers des enfants, il reste encore plusieurs améliorations importantes à apporter au sein de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ).

La réorganisation recommandée en 2016 après un audit sévère de la Cour des comptes visait à renforcer la protection de l'enfant, garantir le respect systématique de son intérêt supérieur, mais aussi favoriser son droit à participer et à être entendu dans les décisions qui le concernent. Il s'agissait aussi de mieux démontrer systématiquement le bien-fondé des décisions et d'améliorer la communication avec les parents et autres intervenants.

Deux ans après, le rapport de l'ancien juge fédéral Claude Rouiller avait, lui, pointé du doigt les graves erreurs du Service de la protection de la jeunesse (SPJ) à la suite d'une affaire d'un père abuseur dans le canton. Ses 26 recommandations, dont certaines communes avec la Cour, avaient encore accéléré les réformes.

Depuis septembre 2020, c'est l'ex-directrice d'Amnesty International Suisse Manon Schick qui est à la tête de la rebaptisée DGEJ.

Lenteur critiquée

Dans son audit de suivi, la Cour s'est limitée à l'appréciation des mesures prises pour remédier aux faiblesses identifiées alors. Conclusion majeure: il y a clairement eu des améliorations, mais la DGEJ n'a pas complètement fini son travail de mue.

"Pour moitié des recommandations de l'époque, quelques petites améliorations sont à apporter, pour l'autre moitié des mesures plus importantes sont encore nécessaires", a résumé la magistrate de la Cour Nathalie Jaquerod lors d'une conférence de presse à Lausanne. "Nous regrettons par ailleurs la lenteur et le temps pris pour mettre en oeuvre nos recommandations", a-t-elle ajouté.

La protection de la jeunesse vaudoise, c'est plus de 8000 mineurs suivis chaque année, réparti sur cinq Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM) disposant en moyenne de quelque 30 assistants sociaux (ASPM) chacun, eux-mêmes en charge d'une soixantaine de dossiers chacun. Depuis 2019, il y a eu une hausse de 30% des assistants et un doublement des postes d'encadrement.

Le budget de fonctionnement de la DGEJ se monte à 257 millions de francs en 2025, dont 200 millions pour la protection de la jeunesse.

Enfant mieux entendu

Selon la Cour, la DGEJ a renforcé "de manière significative" son processus d'appréciation des nouvelles situations qui lui sont adressées. Elle en rend "plus largement compte" à la justice de paix et aux parents. Au terme de l'appréciation, lorsqu'une action s'avère nécessaire pour l'enfant, des objectifs préliminaires sont désormais "systématiquement formulés", note le rapport d'audit.

"Ces objectifs ne sont néanmoins pas toujours suffisamment spécifiques et devraient être affinés et validés par la hiérarchie après le début de l'action socio-éducative", a expliqué Mme Jaquerod.

Des progrès importants ont aussi été accomplis pour garantir que l'enfant soit entendu sur sa situation de manière adéquate lors de l'appréciation, relève positivement la Cour. "Un effort similaire devrait être fait pour les bilans périodiques ainsi que pour garantir la prise en compte de l'avis de l'enfant sur l'intervention prévue", ajoute-elle néanmoins.

L'implication des parents dans la définition de l'action socio-éducative et le recueil de leur point de vue devraient être mieux documentés dans les différents rapports. "Il n'est par exemple pas toujours clair si les parents adhèrent aux décisions" de protection, précise la magistrate.

ASPM: privilégier le qualitatif

Un autre bémol subsiste: le fait de soumettre les situations à la limite de nécessiter un placement sous la responsabilité de la directrice générale de la DGEJ. La mission n'est pas remplie et la Cour estime que "ce point-charnière justifie une attention particulière". Elle reconnaît toutefois un nombre important de ces "cas limites", ne permettant pas une pleine application de sa recommandation.

S'agissant du nombre d'ASPM, dont "la charge de travail est très lourde", la Cour encourage la DGEJ à privilégier une approche qualitative - orientée sur le risque et la complexité des situations - plutôt qu'une gestion quantitative.

Enfin, la Cour prend acte avec satisfaction de la volonté exprimée par la DGEJ de finaliser la quasi-totalité des recommandations en s'appuyant sur son projet en cours de refonte de son système d'information (DUNE - Dossier unique de l'enfant), prévu pour 2027.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Trois millions pour les scieries vaudoises

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L'Etat de Vaud propose des subventions aux scieries du canton (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'Etat de Vaud veut davantage aider les scieries du canton. Celles-ci peuvent bénéficier d'une enveloppe de trois millions de francs, comprise dans un crédit-cadre de 15 millions déjà en vigueur et consacré à l'ensemble de la filière bois.

Ces subventions doivent servir à l'achat, la rénovation et la transformation d'infrastructures et d'équipements des entreprises vaudoises de la première transformation du bois (scieries), indique vendredi l'Etat de Vaud.

Il précise que les subventions sont plafonnées à un million de francs par projet et par entreprise. Elles peuvent couvrir jusqu'à 35% des coûts éligibles.

Le nombre de scieries vaudoises a reculé d'une centaine à la fin des années 1980 à une vingtaine aujourd'hui. "En l'absence d'investissements ciblés, le risque est réel de voir disparaître les dernières scieries vaudoises à moyen terme, au détriment de l'emploi, des savoir-faire et de la valorisation locale d'une ressource durable", écrit le Canton dans son communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Hommage à Robert Redford à la Cinémathèque suisse

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Dans "Les Hommes du président", Robert Redford tournait en compagnie de Dustin Hoffman (archives). (© KEYSTONE/AP WARNER BROS./Anonymous)

La Cinémathèque suisse à Lausanne rend hommage à Robert Redford, disparu en septembre dernier. Elle propose de redécouvrir sept films de l'acteur et réalisateur américain, en attendant de préparer une rétrospective plus large.

La Cinémathèque explique qu'elle n'a pas eu le temps de monter, en peu de temps, une programmation à la hauteur de l'exceptionnel parcours artistique et humain de Robert Redford. En attendant de revenir avec un hommage "plus large et réfléchi", elle projette ces prochaines semaines une série de ses films emblématiques.

Premier grand acteur moderne à passer derrière la caméra, Robert Redford s'est engagé pour les causes qui lui tenaient à coeur: la défense de l'environnement et le soutien au cinéma indépendant. Il a tourné dans plus de cinquante films, réalisé neuf longs métrages, et n'a cessé d'explorer, à travers ses rôles et ses mises en scène, les grands archétypes de la culture américaine.

Jusqu'en mars

Samedi, la Cinémathèque met à l'affiche "Ordinary People" (1980), sa première réalisation pour laquelle il gagna quatre Oscars. Suivra le 27 décembre "Jeremiah Johnson" (1972), de Sydney Pollack, l'un de ses rôles préférés sur grand écran.

Le cycle se poursuit en janvier et février avec cinq autres films du Golden Boy d'Hollywood, dont la carrière s'étend sur plus de six décennies. Dans "L'Arnaque" (1974), il retrouve Paul Newman. "Les hommes du président" (1976) révèle son talent pour incarner des personnages engagés alors que "The Great Gatsby" (1974) illustre l'élégance et la subtilité de son jeu.

En 1998, il dirige et joue dans "L'Homme qui murmurait à l'oreille des chevaux" (1998), reflet de son amour pour les chevaux, présents dans plusieurs de ses films. Enfin, le premier mars, place à "Out of Africa" (1985), avec Meryl Streep, qui remporta un énorme succès.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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