Ca se plaide ou pas?, Faux certificats médicaux 13.11.2024
Ca se plaide ou pas?, Faux certificats médicaux 13.11.2024
Maître Alessandro De Lucia revient sur une affaire tranchée par le Tribunal fédéral en 2023 au sujet de faux certificats médicaux pour dispenser une partie,de comparaître à une audience.Un médecin ne peut pas faire n'importe quoi ni faire plaisir. L’art. 318 CP qui définit l’infraction et la peine sanctionnant les médecins, dentistes, vétérinaires et sages-femmes qui auront dressé un certificat contraire à la vérité, alors qu’il était destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes.La négligence est punissable.
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