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Ca se plaide ou pas?, Faux certificats médicaux 13.11.2024

Publié

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Maître Alessandro De Lucia revient sur une affaire tranchée par le Tribunal fédéral en 2023 au sujet de faux certificats médicaux pour dispenser une partie,de comparaître à une audience.Un médecin ne peut pas faire n'importe quoi ni faire plaisir. L’art. 318 CP qui définit l’infraction et la peine sanctionnant les médecins, dentistes, vétérinaires et sages-femmes qui auront dressé un certificat contraire à la vérité, alors qu’il était destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes.La négligence est punissable.

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