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Chauffage dans votre logement : vos droits et obligations

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Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, associé de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il fait encore très chaud pour un mois d’octobre mais le froid va nécessairement arriver et avec lui les éternels problèmes de chauffage dans les appartements. Locataires ou propriétaires, Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, vous explique vos droits.

Commençons par les droits et obligations des locataires. Sachez tout d’abord que contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, la loi ne prévoit ni de températures minimales obligatoires à respecter dans les appartements ni de périodes de chauffage obligatoires.

En réalité, les droits des locataires découlent de l’article 256 du Code des obligations qui dispose simplement que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée ». Dans ce contexte, la jurisprudence a eu l’occasion d’établir qu’une température inférieure à 18 degrés constituait un défaut donnant potentiellement droit à une réduction de loyer. A noter encore que le bien-être subjectif du locataire n’est pas pertinent pour juger de l’existence d’un défaut.

Que faire alors si le bailleur tarde à allumer le chauffage ou si celui-ci est défaillant

La première chose à faire est d’en aviser le bailleur par écrit en lui demandant d’allumer le chauffage ou de le réparer pour qu’une température minimale de 18 degrés puisse être atteinte dans toutes les pièces de l’appartement. Sachez encore qu’il admissible et même recommandé que le chauffage soit diminué la nuit, entre 23h00 et 07h00, et qu’une baisse nocturne de la température n’est pas un défaut.

Et si le bailleur ne réagit pas ?

Il faut alors fixer par courrier recommandé un délai raisonnable au bailleur pour qu’il remédie à la situation en indiquant qu’à défaut les loyers seront consignés. A Genève, les loyers doivent être consignés auprès de la caisse du Palais de justice et dans les autres cantons romands se sont soit les banques cantonales soit toutes les banques. Vous devrez ensuite saisir la commission de conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de 30 jours dès l’échéance du premier loyer consigné pour qu’un tribunal puisse ultimement décider si la consignation est justifiée. Dans ce contexte il faut être très prudent car il n’est pas toujours évident de prouver que les températures minimales ne sont pas respectées, de sorte qu’il faut vraiment éviter d’en arriver là et privilégier la discussion avec son bailleur ou faire preuve d’un peu de patience.

Et s’agissant des propriétaires d’appartements, comment ça se passe ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en propriété par étage cela sera à l’administrateur de la copropriété de s’assurer que le chauffage soit allumé à temps dans l’immeuble. Théoriquement, s’il ne s’exécute pas, vous pourriez saisir un juge pour qu’il ordonne à l’administrateur de prendre les mesures nécessaires pour allumer le chauffage mais il est rare d’en arriver à une telle issue. On pourrait aussi imaginer que le copropriétaire prenne lui-même les dispositions pour que l’entreprise de chauffage vienne le mettre en route au titre des mesures qu’on appelle « urgentes ».

Peut-on se plaindre d’avoir trop chaud dans un appartement ?

S’il fait chaud à l’intérieur alors qu’il fait froid dehors, oui. Dans un arrêt récent (25 avril 2017), le Tribunal fédéral a considéré comme un défaut le fait qu’il faisait entre 23 et 25 degrés dans l’appartement, chauffage éteint, alors qu’il faisait 3 degrés dehors. Ce genre de problème peut survenir avec les nouveaux immeubles dit « Minergie » dans lesquels il est difficile de régler la température, le soleil pouvant suffire à atteindre des températures élevées même sans chauffage.  

Cédric LenoirImmobilier

Culture

Lucerne baptise une place au nom de la politicienne Judith Stamm

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Des passants regardent le panneau de la place Judith Stamm, dévoilé mercredi sur le site de Roesslimatt à Lucerne. (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

La ville de Lucerne a rendu hommage, mercredi soir, à l'ancienne conseillère nationale Judith Stamm baptisant une place à son nom. Située à proximité immédiate de la gare centrale, ce lieu a été aménagé entre un grand hôtel et un nouveau bâtiment de la HES.

Née en 1934, Judith Stamm est décédée en 2022 à l'âge de 88 ans. L'ancienne présidente du Conseil national a été la première inspectrice de la police criminelle lucernoise, puis juge des mineurs.

Zurichoise d'origine, elle a siégé pour le PDC lucernois au Conseil national de 1983 à 1999. Elle a présidé la Chambre du peuple de fin 1996 à fin 1997. À travers une motion, la politicienne est à l'origine de la création du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, en 1988. Elle s'est aussi engagée notamment pour la solution des délais en matière d'avortement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Allemagne: le compte Signal de la présidente du Bundestag piraté

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Julia Klöckner, figure importante du parti CDU, a vu son compte être Signal piraté (archives). (© KEYSTONE/AP/Mindaugas Kulbis)

La présidente du Bundestag, la chambre basse du Parlement, a été victime d'une attaque de phishing (hameçonnage) visant les utilisateurs de l'application de messagerie Signal. Les services de renseignement le imputent à la Russie, selon un article de mercredi.

Julia Klöckner, figure importante du parti CDU du chancelier Friedrich Merz, a vu son compte Signal piraté, rapporte le magazine Der Spiegel, citant des sources anonymes.

Contacté par l'AFP, un porte-parole de Mme Klöckner n'a ni confirmé ni infirmé l'information, se contentant de déclarer que le Parlement "ne communique généralement pas d'informations sur les infrastructures critiques en matière de sécurité".

Mme Klöckner est membre du comité exécutif de la CDU, dont les membres - y compris M. Merz - communiquent via un groupe de discussion Signal, précise Der Spiegel.

Le service de renseignement intérieur allemand, le BfV, a informé M. Merz de l'incident et l'examen de son téléphone n'a révélé aucune anomalie, indique-t-il.

Pas plus tard que cette semaine, le BfV avait mis en garde les parlementaires contre cette vague d'attaques de phishing. "Il faut supposer qu'un grand nombre de groupes Signal au sein de la sphère parlementaire sont lus par les attaquants presque sans être détectés", a déclaré l'agence, selon Spiegel.

Vague de cyberattaques

Berlin, principal fournisseur d'aide militaire à Kiev, est confrontée à une vague de cyberattaques, ainsi qu'à des tentatives d'espionnage et de sabotage, prétendument orchestrées depuis Moscou depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022.

Sur internet, le hameçonnage ou phishing est une technique consistant à se faire passer pour une personne ou un organisme que le destinataire connaît pour l'inciter à communiquer des données personnelles ou cliquer sur un lien corrompu.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Fracture de la clavicule pour Marc Hirschi

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Coup dur pour Marc Hirschi, qui manquera sans doute le Giro (archives). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

La chute de Marc Hirschi mercredi lors de la Flèche Wallonne a laissé des traces. Le Bernois souffre d'une fracture de la clavicule gauche, a annoncé son équipe Tudor.

Le coureur de 27 ans est tombé à une vingtaine de kilomètres de l'arrivée à Huy, après un contact avec un autre vélo en queue de peloton. Il avait déjà été victime d'une chute trois jours plus tôt sur l'Amstel Gold Race, dont il portait encore les stigmates.

La formation suisse a annoncé que le Bernois allait subit une opération jeudi. Il ne sera donc pas sur la ligne de départ de Liège-Bastogne-Liège dimanche et probablement pas non plus sur celle du Tour d'Italie (8-31 mai).

Après Stefan Küng (fémur) et Matteo Trentin (clavicule), Marc Hirschi est le troisième coureur de l'équipe Tudor a subir une importante fracture depuis le début de l'année.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Pas de millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Le Swiss Loto est un jeu de loterie classique proposé en Suisse depuis 1970. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 1, 8, 15, 28, 38 et 42. Le numéro chance était le 4, le rePLAY le 1 et le Joker le 218026.

Lors du prochain tirage samedi, 4,2 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Pérou: deux ministres démissionnent à cause de l'achat de F-16

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Le président par intérim péruvien José Maria Balcazar a vu deux de ses ministres les plus importants démissionner mercredi (archives), (© KEYSTONE/EPA EFE/JOHN REYES MEJIA)

Les ministres péruviens des affaires étrangères et de la défense ont annoncé leur démission mercredi sur fond de désaccord avec le président par intérim José Maria Balcazar concernant l'achat d'avions de combat F-16 aux Etats-Unis.

Les deux ministres affirment que le contrat a déjà été signé, tandis que le président de gauche a annoncé le report de leur acquisition afin d'en laisser la responsabilité à son successeur, qui sera élu en juin.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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