Dans un surprenant revirement de situation, la réforme sur l'affichage publicitaire a été refusée la semaine dernière par le Grand Conseil vaudois. Un député écologiste estime "très problématique" la manière dont le deuxième débat sur le sujet a été trop rapidement expédié. Il s'interroge sur une potentielle intervention juridique.

Cette réforme, soumise au Parlement par le Conseil d'Etat, était une réponse à une motion de David Raedler (Vert-e-s), acceptée en mars 2023. Elle devait modifier de facto la loi sur les procédés de réclame (LPR), datant de 1988 et qui contraignait notamment les communes à octroyer un emplacement pour l'affichage publicitaire si elles en recevaient la demande du Canton.

Mi-juin, lors du premier débat, les parlementaires avaient accepté une plus grande autonomie des communes en la matière. Elles auraient pu, par exemple, refuser des affiches publicitaires commerciales sur leur territoire, exception faite pour l'affichage politique en période d'élections ou de votations.

Cette révision aurait supprimé notamment leur obligation d'autoriser au minimum un ou plusieurs emplacements d'affichage publicitaire. Elle aurait donné aux communes qui le souhaitent la liberté de bannir totalement la publicité de leur territoire, sur le domaine public, mais aussi sur le domaine privé visible depuis le domaine public.

Toute la loi balayée

Mardi dernier, lors de la dernière séance du Grand Conseil avant la pause estivale, le deuxième débat était prévu en fin de journée, après le débat sur les comptes 2025 et juste avant les discours en lien avec la passation des pouvoirs entre ancien et nouveau présidents du Parlement.

"Le deuxième débat a été si vite expédié par le président Stéphane Montangero, qu'il n'y a eu aucune discussion, aucun débat, à tel point qu'un élu UDC n'a même pas eu le temps de déposer un amendement, dont j'avais connaissance et qui me convenait", a confié mardi à Keystone-ATS David Raedler. "Cette manière d'aller si vite ne va pas, elle est même très problématique", regrette-t-il.

Alors que la commission ayant examiné ce projet de réforme s'était exprimée en sa faveur, le bloc de droite PLR-UDC a finalement voté non par 59 voix contre 53 oui et une abstention. L'entier de la nouvelle loi a ainsi été balayée.

"Quel gâchis"

Selon M. Raedler, il y avait malheureusement beaucoup d'absents dans la salle, surtout dans les rangs de la gauche, au moment du vote arrivé si vite. "Quel gâchis", se désole-t-il. Le projet de loi retourne ainsi au Conseil d'Etat qui peut reproposer le même, le modifier ou le laisser tomber.

L'élu vert veut en discuter avec des membres du gouvernement. Il se réserve aussi le droit de vérifier s'il y a eu une potentielle "irrégularité" dans la manière de traiter ce point à l'ordre du jour et de "regarder de près s'il y a matière à intervenir juridiquement".

Impacts sur la faune

Les adaptations législatives prévues auraient par ailleurs aussi permis de mettre la LPR en conformité avec la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. L'objectif était d'encadrer davantage l'impact des publicités lumineuses sur la faune et les atteintes au patrimoine naturel et paysager.

Pour rappel, la possibilité de limiter l'affichage commercial avait été jugée légale par le Tribunal fédéral (TF). Selon un arrêt rendu en mars 2021 dans le cadre de l'initiative communale "Genève Zéro pub" - refusée en votation -, le TF avait relevé que les libertés économiques et d'expression étaient garanties par d'autres moyens de communication, notamment sur internet.

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Karin Keller-Sutter a rencontré mardi à Rome le ministre italien des Finances, Giancarlo Giorgetti. La conseillère fédérale a admis que la décision tessinoise de suspendre les remboursements d'impôts à la Lombardie pesait sur l'accord bilatéral sur les frontaliers.

La ministre suisse des finances a souligné l'importance de revoir la convention de double imposition entre les deux pays, datant de 1976. "Nous estimons qu’une révision est dans l’intérêt des deux États. Dans le même temps, nous sommes conscients que d’autres questions doivent d’abord être résolues", a déclaré Mme Keller-Sutter devant les médias à Rome, à l’issue de sa rencontre avec M. Giorgetti.

"D'importants défis" demeurent dans le domaine de la coopération transfrontalière, en particulier celle des frontaliers. "Les autorités des deux côtés (de la frontière) souhaitent collaborer étroitement avec les régions concernées", a assuré la conseillère fédérale.

Avec M. Giorgietti, Mme Keller-Sutter a abordé la décision du gouvernement tessinois, annoncée le même jour, de suspendre, à titre préventif, le versement des remboursements d’impôts à la Lombardie pour l’année en cours. La Lombardie avait de son côté fait part de son intention d'imposer une "taxe sur la santé" aux frontaliers travaillant en Suisse.

Privilégier le dialogue

"Nous avons pris acte de la décision du canton du Tessin de retenir partiellement les paiements compensatoires dus en vertu de l’accord sur les frontaliers de 2020. Cette mesure pèse bien sûr sur l’accord existant avec l’Italie", a déclaré la Saint-Galloise.

Les deux responsables estiment qu'une solution doit être trouvée par la voie du dialogue. "Nous souhaitons inviter les régions concernées à des discussions directes", a expliqué Mme Keller-Sutter. M. Giorgetti a proposé d'organiser une table ronde réunissant les représentants lombards et tessinois.

"La 'taxe sur la santé' n’est pour l’instant pas encore prélevée. Ce qui suscite des inquiétudes au Tessin, c’est la possibilité qu’elle puisse être appliquée rétroactivement", a encore relevé la ministre suisse.

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Le groupe bancaire privé Pictet a annoncé mardi la nomination de Michael Duss au poste de responsable de la zone Suisse romande de la branche dédiée à la gestion de fortune Pictet Wealth Management. Il prendra ses fonctions le 1er juillet.

Basé à Genève, M. Duss sera en charge du développement des activités dans "une région clé", indique un communiqué. Il compte près d'une vingtaine d'année d'expérience dans la gestion de fortune dont la responsabilité du bureau lausannois de Pictet WM depuis 2022. Carl Martinet reprendra les rênes de l'antenne vaudoise.

Il succède à Jean-Claude Erne qui prendra sa retraite après plus de 35 ans de carrière au sein du groupe.

Au 31 décembre dernier, les actifs sous gestion ou en dépôt se montaient à 757 milliards de francs au niveau du groupe. Quelque 5000 collaborateurs et 31 bureaux composent la présence mondiale de la banque qui entend "accorder une attention particulière au renforcement des relations avec les clients clés" de la région romande.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats tient un vote à la double majorité du peuple et des cantons sur les accords Suisse-UE. Elle a adopté par 7 voix contre 6 un projet visant à ancrer ces accords dans la Constitution fédérale.

Le projet vise à éliminer les incertitudes constitutionnelles entre l'extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet d'accords, et l'article 121a de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration. Concrètement, il introduit dans la Constitution une nouvelle disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la gestion de l'immigration.

Cette nouvelle disposition mettrait aussi un terme aux discussions sur la nécessité de soumettre le paquet d'accords au référendum obligatoire "sui generis" en raison de son importance, indiquent mardi les services du Parlement. Pour la commission, cette option doit être gardée au cas où le Conseil des Etats rejetterait son projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

L'e-ID ne sera pas mise en place cette année. En raison des dernières évolutions en matière d'intelligence artificielle, des développements sont nécessaires pour assurer la protection des données et la sécurité, indique mardi l'Office fédéral de la justice.

Les nouvelles mesures techniques prévues visent notamment à compliquer l’introduction de logiciels malveillants sur les appareils et à améliorer la détection des deepfakes. "La sécurité est plus importante que le respect du calendrier initial", écrit l'office.

L'OFJ évalue en ce moment les adaptations et ressources nécessaires et communiquera une date de lancement de l'e-ID une fois que ces travaux auront abouti.

L'infrastructure de confiance, nécessaire à l'exploitation de l'e-ID, n'est pas touchée par ce report. Elle devrait être mise en service au premier semestre 2027 pour d'autres preuves électroniques, comme le permis de conduire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats