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Suisse Romande

Un couple condamné pour fraude électorale lors du vote de Moutier

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Un couple a été condamné pour fraude électorale lors du vote de Moutier sur son appartenance au canton du Jura. (photo symbolique) (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un couple à une peine de jours-amende avec sursis pour fraude électorale en lien avec le vote de Moutier du 18 juin 2017 sur son appartenance cantonale au Jura. Les juges de Lausanne ont rejeté le recours du couple.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral soutient le point de vue de la Cour suprême bernoise selon lequel le couple n'avait pas son centre de vie à Moutier, même s'il y avait transféré ses papiers en 2009. Les époux y étaient inscrits à l'adresse du frère de la femme.

Selon le jugement du TF, la justice bernoise a démontré par différents points que le couple et ses enfants ont continué à habiter dans leur maison d'Eschert (BE), à 5 km de Moutier, après le transfert des papiers. Pour cela, elle a notamment mesuré la consommation d'eau dans les deux maisons.

En 2021, le mari avait écopé d'une peine de 60 jours-amende à 120 francs avec sursis durant deux ans, assortie d'une amende additionnelle de 15 jours-amende à 120 francs, soit 1800 francs. L'épouse avait elle été condamnée à 60 jours-amende à 30 francs.

Selon le Tribunal fédéral, le couple était conscient qu'il ne disposait pas du droit d'exercer ses droits politiques à Moutier. Il ne pouvait donc pas invoquer une erreur de fait. Les époux avaient fait valoir que jusqu'en 2018, aucune partie n'avait exprimé de doutes quant à la légalité de leurs actes.

Litige avec la commune

Le transfert des papiers avait été précédé d'un différend d'ordre économique entre le mari et la commune de résidence. Après le décès du frère de la femme en 2019, le couple s'est réinscrit à son domicile réel à Eschert, comme l'écrit le Tribunal fédéral.

En 2016 déjà, les autorités fiscales étaient arrivées à la conclusion que le centre de vie du couple ne se situait pas à Moutier et que les impôts devaient donc être payés à partir de 2014 à l'ancien et véritable domicile.

A noter que le vote des époux le 18 juin 2017 s'était neutralisé, l'un se prononçant en faveur du transfert de Moutier au canton du Jura et l'autre contre.

Le vote sur le changement de canton de Moutier a dû être répété en 2021 en raison d'irrégularités. Le Ministère public avait ouvert au total 16 procédures pour fraude électorale. La population s'est prononcée en faveur d'un transfert vers le canton du Jura. Le changement de canton aura probablement lieu en 2026. Les procédures pour fraude électorale n'ont plus d'influence sur le transfert de Moutier vers le canton du Jura (jugement 6B_1396/2022 du 7.6.2023).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Mobilité

Un crédit de 24 millions de francs pour des interfaces de type P+R

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Le parking relais P+R de Vennes sur les hauts de Lausanne avait vu sa capacité augmenter de 400 à 1200 places en 2010 (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Les députés du Grand Conseil vaudois ont accepté mardi à l'unanimité un crédit-cadre de 23,9 millions de francs, destiné à financer la participation de l'Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de type P+R. Il fait suite à un premier crédit de 20,5 millions de francs, adopté en 2019 pour mettre en oeuvre la stratégie des interfaces.

"On a densifié les transports publics, il faut maintenant permettre l'intermodalité", a fait valoir la conseillère d'Etat en charge des infrastructures, Nuria Gorrite, devant le plénum. Elle a souligné que ces projets d'interface, qui incombent souvent aux communes, sont complexes et onéreux à mener. Le gouvernement a donc intérêt à les aider puisqu'ils servent la stratégie cantonale d'interconnexion des modes de transport.

Les interfaces de transport ont pour objectif de permettre aux personnes peu ou mal connectées aux transports publics dans leur lieu de domicile, de déposer leur véhicule privé, - voiture, moto, scooter ou vélo -, pour continuer leur trajet en transports publics. Il existe deux types de parking d'échange: les P+R (Park and Ride) destinés aux véhicules à moteur et les B+R (Bike and Ride) destinés aux vélos.

Tarification dégressive

Afin de délester au maximum le réseau routier et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'objectif consiste à faire en sorte que les personnes déposent au plus vite leur véhicule pour continuer en transports publics. Une tarification dégressive est donc prévue et consiste à rendre les P+R excentrés moins chers que ceux proches des grands centres.

La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière sur cet objet. Tant les socialistes, que les Vert-e-s et les libéraux-radicaux avaient appelé à le soutenir. Ils ont été entendus. En vote final, le projet a été adopté à l'unanimité par 119 voix.

A noter encore que le premier crédit de 20,5 millions de francs, adopté en 2019, a été engagé à 100% entre 2019 et 2023. Il a servi à cofinancer des études et à réaliser 65 arrêts de bus, 1100 places de parc P+R et 1300 places B+R. Pas tous les projets n'ont encore été menés à bien.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Iran et Syrie: Lausanne alloue une aide d'urgence de 100'000 francs

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De nombreuses manifestations en faveur du Kurdistan syrien, appelé Rojava par les Kurdes, ont eu lieu ces dernières semaines, comme ici à Zurich (archives). (© KEYSTONE/CLAUDIO THOMA)

Lausanne a alloué deux aides d'urgence d'un montant de 50'000 francs chacune en réponse aux crises politiques et humanitaires qui touchent actuellement la Syrie et l'Iran. La Municipalité entend ainsi réaffirmer son engagement en faveur du droit international, du droit humanitaire et des droits humains.

La première contribution a été accordée à la section suisse d'Amnesty International pour son programme "Human Rights Relief", en particulier en Iran. "Ces projets apportent une aide d'urgence aux défenseuses et défenseurs des droits humains en danger ou en prison, notamment à travers des soins de santé, une assistance juridique ou de mesures de protection", a fait savoir la Ville de Lausanne mardi dans un communiqué.

La seconde contribution est allée au Croissant rouge du Kurdistan pour "contribuer à son action humanitaire en faveur des populations déplacées" dans le cadre des offensives militaires du gouvernement de transition syrien dans le Kurdistan syrien, appelé Rojava par les Kurdes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Nouveau crédit pour subventionner les STEP vaudoises

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Le canton de Vaud poursuit son subventionnement pour le traitement des micropolluants dans les STEP vaudoises (image symbolique). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Les députés vaudois ont validé mardi un nouveau crédit pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration (STEP). Après un premier crédit-cadre de 80 millions de francs, voté en 2016 et qui arrive cette année à échéance, ils ont accepté de prolonger le programme de subventions cantonales à hauteur de 54 millions.

L'objectif consiste, à terme, de raccorder 90% de la population vaudoise à une installation traitant les micropolluants. Ces pesticides, médicaments, cosmétiques et autres substances chimiques ne sont que très partiellement éliminés dans les stations d'épuration vieillissantes. Celles-ci doivent donc être modernisées afin de les conformer à la législation fédérale sur la protection des eaux.

Le nouveau crédit de 54 millions contribuera au financement de plusieurs chantiers importants, comme à Lausanne et dans les régions d'Aigle, moyenne et basse Broye, Orbe, Payerne, La Sarraz, Echallens, Gland, Morges ou encore Nyon.

En vigueur depuis 2016, la stratégie cantonale en matière d'épuration prévoit des investissements de l'ordre de 1 à 2 milliards de francs à long terme. Le Canton et la Confédération doivent assumer environ 30% de ces montants, le solde étant à la charge des communes et associations intercommunales, notamment via la taxe d'épuration.

"Ces investissements sont efficaces et permettent concrètement d'améliorer la qualité des eaux", a indiqué mardi le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos, prenant en exemple le bassin versant de la Venoge. Les subventions cantonales permettent de "venir en appui" aux communes et de "les inciter à la régionalisation", mais aussi d'obtenir des financements de la Confédération, a-t-il ajouté.

Le Grand Conseil a soutenu à l'unanimité (moins une abstention) ce deuxième crédit-cadre. Un troisième suivra vers 2029.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Vaud s'interroge sur l'efficacité des tirs de régulation du loup

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Malgré les moyens mis en oeuvre par le canton, les prédations dues au loup restent élevées dans le Jura vaudois (image prétexte). (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

Le canton de Vaud se pose des questions sur sa stratégie de gestion du loup. Il a mandaté la fondation KORA, spécialisée dans le suivi des grands carnivores, pour examiner l'efficacité des tirs de régulation.

En 2025, la régulation du loup a mobilisé six collaborateurs permanents de la Direction générale de l'environnement (DGE) ainsi qu'une vingtaine de gardes-faunes auxiliaires, "parfois au détriment d'autres missions d'importance, comme la gestion des autres espèces occasionnant des dégâts", indique l'Etat de Vaud mardi dans un communiqué. Malgré cela, le suivi des prédations montre une "situation qui reste marquée par un niveau d'attaques élevé dans le Jura".

Au total, près de 160 prédations sur le bétail (bovins, ovins et caprins) ont été enregistrées en 2025 dans le canton de Vaud, dont 88 sur le territoire de la meute du Mont Tendre. Le canton a obtenu de Berne l'autorisation d'éliminer entièrement cette dernière, les tirs devant être effectués entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier dernier.

Dix loups de cette meute ont ainsi été abattus. Cependant, le mâle géniteur M351, -que les autorités cherchent à éliminer depuis la fin 2023-, ne figure pas parmi eux. Il n'a même "plus été aperçu dans la région par les gardes-faunes depuis l'automne", précise le communiqué.

Stratégie à adapter

Le canton a donc sollicité l'expertise scientifique de la KORA pour faire le point. La fondation devra notamment analyser "les effets de ces mesures sur les prédations et le comportement des loups". Les autorités espèrent ainsi obtenir "des données supplémentaires utiles à l'adaptation de la gestion du loup dans le canton".

L'Etat de Vaud rappelle que les tirs de régulation ne constituent qu'un des axes de la "stratégie globale" de gestion du loup. La protection des troupeaux ainsi que le renforcement des connaissances scientifiques complètent le dispositif.

Dans cette optique, le canton va demander à Berne l'autorisation d'augmenter le nombre de loups équipés de colliers GPS, afin de mieux comprendre "l'utilisation de l'espace par les meutes, l'impact des prédations sur la faune sauvage, ainsi que l'efficacité des mesures de protection des troupeaux".

La population de loups est estimée à une vingtaine d'individus pour l'ensemble du territoire vaudois, indique le communiqué. Ceux-ci sont répartis entre les meutes du Marchairuz, de Haute-Valserine et de Jougne Suchet. "La meute du Mont Tendre a été significativement réduite. A ce jour, deux loups nés en 2025 sont observés", précise le document. Un nouvel "état des populations", réalisé par la KORA doit être fourni ces prochaines semaines.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Vaud: loi sur l'énergie acceptée, mais l'UDC annonce un référendum

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La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie obligera à poser des panneaux solaires pour les nouveaux bâtiments, mais seulement en cas de rénovation pour ceux existants, et avec finalement la suppression d'un délai à 2039 (photo symbolique). (© Keystone/GAETAN BALLY)

Après un débat démarré fin septembre et neuf séances au total, le Grand Conseil vaudois a accepté mardi la grande réforme de la loi sur l'énergie, édulcorée voire affaiblie par la droite, selon la gauche. L'UDC a, elle, annoncé qu'elle lancera un référendum.

Il aura donc fallu quatre mois pour arriver à bout des trois lectures de cette révision de la loi sur l'énergie (LVLEne) proposée par le Conseil d'Etat, ses 80 articles et près de 100 amendements proposés, eux, par la Commission de l'environnement et de l'énergie, sans compter les modifications intervenues lors des débats.

Les très nombreuses prises de parole depuis mardi dernier avant le vote définitif de la loi mardi matin ont été moins tendues que lors de l'ensemble des longs débats, où échanges très animés, coups de colère, invectives et attaques personnelles n'avaient pas manqué.

PLR divisé

Le texte a été accepté par 99 voix favorables, 31 voix contre et 13 abstentions. Socialistes, Vert-e-s et Vert'libéraux ont voté en bloc pour la loi. Le PLR s'est montré divisé, votant toutefois majoritairement pour, avec une dizaine de refus. La gauche radicale, elle, s'est abstenue, comme elle l'avait indiqué.

L'UDC a, pour sa part, très largement voté contre (5-6 voix pour). Elle annonce déjà qu'elle lancera un référendum contre cette loi. Si la récolte des signatures aboutit, c'est le peuple qui aura le dernier mot.

Fin du chauffage fossile

Dans les grandes lignes, la réforme renforce le cadre légal pour accélérer la transition énergétique. But: tendre décisivement vers la neutralité carbone en 2050, objectif du Plan climat vaudois, ainsi que vers plus de souveraineté énergétique pour le canton, qui importe 84% de son énergie.

Elle vise par exemple à développer le recours aux énergies renouvelables locales. Elle acte aussi la fin du chauffage fossile (mazout, gaz, charbon). Elle oblige également à assainir énergétiquement les bâtiments de plus de 750 m2 (grands propriétaires), mais finalement pas ceux de moins de 750 m2 (petits propriétaires), ce qui constitue le "gros bémol" pour la gauche.

La loi oblige aussi à poser des panneaux solaires pour les nouveaux bâtiments, mais seulement en cas de rénovation pour ceux existants (avec finalement la suppression d'un délai à 2039). Elle donne également un coup de pouce à l'hydrogène.

A noter que les communes ou encore les bâtiments agricoles évitent quelques modifications plus contraignantes. S'agissant de sobriété énergétique, inscrite dans la loi, une extinction imposée des vitrines, enseignes et autres procédés de réclame lumineux des commerces (magasins, restaurants, bars, etc) a été fixée: de minuit à 05h00, et non de 23h00 à 06h00, sauf évidemment en cas d'activité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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