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Suisse

Le refus d'un permis de séjour à un Iranien était illégal

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La Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé une autorisation de séjour à un rentier iranien (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d'un Iranien en ordonnant son renvoi en 2018, estime la Cour européenne des droits de l'homme. Malgré de graves infractions pénales, les circonstances imposaient de lui accorder une autorisation de séjour.

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) constate que la Suisse a violé l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée). Elle estime que les arguments invoqués par les autorités suisses pour ordonner le renvoi de cet homme âgé aujourd'hui de 83 ans étaient insuffisants.

En 2018, le Tribunal fédéral avait refusé d'accorder une autorisation de séjour pour rentier au recourant qui était entré en Suisse en 1969 et disposait d'un permis d'établissement depuis 1979. Selon les juges de Strasbourg, la haute cour ne pouvait pas seulement se fonder sur les graves infractions pénales commises par l'intéressé - il avait été condamné à des peines d'emprisonnement totalisant 5 ans entre 1988 et 2004. Elle devait aussi prendre en compte la durée extrêmement longue de son séjour en Suisse.

La CourEDH a aussi mentionné les mesures d'expulsion ordonnées à trois reprises, en 2000, 2003 et 2011 suite aux condamnations, qui n'ont jamais été exécutées. Dans les circonstances particulières de cette affaire, les autorités suisses n'ont pas démontré qu'elles avaient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Elles ont au contraire accordé un poids excessif à l'intérêt général en refusant au recourant l'autorisation de séjour pour rentier qu'il demandait.

Relations étroites avec la Suisse

La Suisse aurait dû en particulier tenir compte de l'absence d'infractions depuis 2005 et aussi des incertitudes concernant les liens que conserve l'intéressé avec son pays. La CourEDH rappelle que ce dernier avait passé 49 ans en Suisse lorsque le Tribunal fédéral a pris sa décision. Il y a vécu la majeure partie de son existence et y entretient des relations étroites avec ses deux fils et leurs cinq enfants.

Le constat d'une violation du droit au respect de la vie privée constitue une satisfaction suffisante pour le dommage moral subi par le recourant qui séjourne toujours illégalement en Suisse, estime la CourEDH. Une indemnité de 6425 euros, à la charge de la Suisse, lui est accordée pour ses frais et dépens.

Né en 1940, le recourant était entré légalement en Suisse en 1969. Dix ans plus tard, il avait obtenu un permis d'établissement. Condamné à des peines d'emprisonnement totalisant 5 ans entre 1988 et 2004, l'intéressé aurait dû être expulsé à plusieurs reprises mais ces décisions n'ont jamais été exécutées. (requête No 21768/19)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Economie

Un car postal a pris feu à Chiètres (FR): des morts et des blessés

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Les secours ont tendu des bâches blanches devant le car postal qui a brûlé mardi, faisant plusieurs victimes. (© KEYSTONE/LAURENT MERLET)

Au moins six personnes sont mortes dans l'incendie d'un car postal mardi en début de soirée à Chiètres (FR). Quatre autres passagers sont blessés, a indiqué la police fribourgeoise lors d'une conférence de presse.

La police a fait part d'un cinquième blessé, un secouriste. Parmi les blessés, trois sont dans un état grave, un axant été héliporté à l'hôpital. A l'heure actuelle, la police privilégie une cause humaine à l'origine de l'incendie, "et même un acte volontaire", a-t-elle précisé.

Les deux porte-paroles présents devant les médias ne savaient pas combien de personnes se trouvaient dans le véhicule au moment de l'incendie. Ils ont, en outre, annoncé l'ouverture d'une hotline (0800 261 700) destinée aux personnes ayant été témoin de l'incident ou à d'éventuels autres blessés impliqués.

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Suisse

La cagnotte de 189,9 millions est tombée à l’Euro Millions

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La loterie transnationale Euro Millions est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Une personne a trouvé la combinaison gagnante du tirage de l’Euro Millions de mardi. Elle remporte au total 189,9 millions de francs. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 12, 14, 27, 44 et 50 et les étoiles 4 et 12.

Lors du prochain tirage vendredi, 15 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande. Cette loterie transnationale est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse et le Liechtenstein.

https://jeux.loro.ch/games/euromillions

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Environnement

Le projet d'irrigation intercantonal Arrobroye (VD/FR) prend forme

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Le projet intercantonal ArroBroye vise à sécuriser l'irrigation agricole de la Broye vaudoise et fribourgeoise (photo d'illustration). (© KEYSTONE/TIL BUERGY)

Projet régional majeur à 62,8 millions de francs, ArroBroye vise à sécuriser l'irrigation agricole de la Broye vaudoise et fribourgeoise face aux changements climatiques. La coopérative du même nom annonce l'avancement de son projet: elle a tenu sa première assemblée générale (AG) mardi.

L'idée: pomper l'eau dans le lac de Neuchâtel et répondre aux défis posés par le changement climatique, tout en préservant les cours d'eau locaux. Le projet "représente l'un des investissements agricoles les plus structurants de la région depuis plusieurs décennies", écrit la coopérative dans un communiqué mardi.

Concrètement, le projet couvre un périmètre de 4229 hectares et prévoit 144,5 km de conduites. Pas moins de 170 exploitants et 13 communes propriétaires de terrains agricoles se sont associés pour lancer la réalisation de ce vaste réseau d'irrigation.

ArroBroye est "né d'un besoin urgent", constate la coopérative. Alors que les épisodes de sécheresse se multiplient, les températures augmentent et que les restrictions de pompage dans les rivières sont de plus en plus fréquentes, il s'agit de sécuriser l'eau pour l'agriculture.

Plusieurs ambitions

L'objectif est ainsi double: réduire la vulnérabilité des exploitations agricoles face aux aléas climatiques et protéger les cours d'eau - à l'image de la Broye, l'Arbogne et la Petite Glâne - en évitant le pompage en rivière.

L’investissement total est estimé à CHF 62,8 millions. Il implique un financement solidaire des exploitants agricoles, des cantons de Vaud et Fribourg, ainsi que de la Confédération.

ArroBroye s'est constituée le 4 décembre dernier en coopérative. Les agriculteurs pouvaient s'inscrire jusqu'au 31 janvier. La première AG s'est donc tenue le 10 mars.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Matej Stransky élu MVP de la saison régulière de National League

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Matej Stransky a fait l'unanimité auprès de ses pairs. (© KEYSTONE/PostFinance/JUERGEN STAIGER)

Le Tchèque Matej Stransky a été élu meilleur joueur (MVP) de la saison régulière de National League qui s'est achevée lundi soir. Il a été plébiscité par les entraîneurs et capitaines de la ligue.

Le meilleur buteur du HC Davos s'est imposé avec une large avance dans le vote organisé par le groupe Tamedia auprès des entraîneurs et des capitaines des 14 clubs de la Ligue nationale. L'attaquant tchèque a obtenu 18 voix sur 26. Son premier poursuivant, le Suédois Erik Brännström du Lausanne HC, a obtenu quatre voix.

Brännström a été élu meilleur défenseur tandis que le titre de meilleur gardien est revenu à Reto Berra (Fribourg-Gottéron). Outre Stransky, Brännström et Berra, le défenseur Lukas Frick (HC Davos) et les attaquants Denis Malgin (ZSC Lions) et Théo Rochette (Lausanne HC) ont également été sélectionnés dans l'équipe All-Star.

Attilio Biasca (Fribourg-Gottéron), a été élu révélation de la saison, tandis que Josh Holden, du HCD, a été désigné meilleur entraîneur.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Scolarité à domicile: il faudra obtenir une autorisation

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Le nombre d'enfants scolarisés à domicile a considérablement augmenté depuis 2013 (archives). (© Keystone/GAETAN BALLY)

Le Grand Conseil vaudois se penche actuellement sur une réforme de l'enseignement privé, dans des écoles et à domicile. Il s'agit d'actualiser un cadre légal datant de 1984, avec ce changement central: le passage d'un régime d'autorisation pour l'école à domicile en quittant le public au lieu d'une simple demande comme à ce jour.

Les députés ont entamé mardi le premier débat sur cette révision de la loi sur l'enseignement privé (LEPr). Elle concerne deux axes principaux: l'école à domicile - qui concerne plus d'un millier d'enfants dans le canton (moins de 1% de l'effectif de l'école obligatoire) - et les écoles privées, grandes et petites structures.

S'agissant de l'enseignement à domicile, la grande nouveauté concerne l'introduction d'une autorisation, qu'il est possible d'obtenir deux fois par année ou plus en cas de situation exceptionnelle. Ce système d'autorisation est par exemple déjà en vigueur en Valais, à Fribourg, dans le Jura, à Neuchâtel et Genève.

Il est en outre prévu que le règlement exige un titre du niveau secondaire II (CFC, maturité, diplôme de culture générale par exemple) pour l'enseignement à domicile. La révision prévoit aussi des effectifs supplémentaires pour la surveillance et le contrôle de la scolarité à domicile.

Des finances saines si possibles

Concernant l'école privée, une autorisation d'en exploiter une est désormais introduite. Elle est délivrée à l'institution elle-même, en sus de l'actuelle autorisation personnelle délivrée au directeur ou à la directrice de l'école. L'éventuelle révocation de cette dernière n'empêchera ainsi plus l'école privée de fonctionner.

Le nouveau cadre légal exige aussi qu'une école privée présente une "base économique sûre". Il introduit également un suivi plus scrupuleux des objectifs du Plan d'études romand (PER). Il prévoit aussi la désignation d'un référent pédagogique pour chaque école privée, qui devra répondre de l'élaboration et du respect du programme d'études de l'école.

Le premier débat a, dans les grandes lignes, suivi le "subtil équilibre" trouvé en commission chargée d'examiner cette réforme législative. Le conseiller d'Etat en charge de l'éducation, Frédéric Borloz, a aussi tenu à rassurer les plus grands défendeurs de l'enseignement à domicile et des plus petites écoles privées, notamment chrétiennes.

"Raisonnable et souple"

"L'Etat ne cherche en aucun cas à fermer des écoles privées ni à empêcher l'école à la maison. Il s'agit d'actualiser la loi et de fixer un encadrement plus précis et responsable. Le nouveau cadre légal est raisonnable et souple", a expliqué devant le plénum M. Borloz.

Des élus ont dit craindre de nouvelles contraintes administratives, notamment s'agissant du délai d'obtention d'une autorisation d'école à domicile. Le conseiller d'Etat les a rassurés en évoquant des délais normaux, avant un nouveau semestre, mais plus courts (une à trois semaines) en cas d'urgence (départ en voyage, maladie, mal-être, etc) ainsi qu'un renouvellement tacite par la suite.

Plusieurs amendements ont été discutés lors de cette première lecture. L'un d'eux précise que les écoles privées doivent s’abstenir de tout discours ou pratique qui contreviennent aux principes démocratiques ou appellent à y contrevenir, afin d'éviter par exemple des écoles sectaires. Il a été largement accepté.

Un deuxième débat sera nécessaire. Il aura lieu ces prochaines semaines.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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