Le Conseil d'Etat genevois a partiellement invalidé l'initiative "STOP à la spéculation sur nos logements" de l'ASLOCA. Il a supprimé la disposition prévoyant un droit de préemption obligatoire lors de l'achat d'immeubles à des prix manifestement exagérés, la considérant contraire au droit.

Cette obligation exclut toute marge d'appréciation et pesée d'intérêts. Elle porte une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, a indiqué mercredi le gouvernement.

Le Conseil d'Etat estime que la mise en oeuvre de cette initiative, qui vise à modifier la loi sur le logement et la protection des locataires, sera difficile en termes de délais mais aussi de moyens humains et financiers. Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre la spéculation sur les immeubles locatifs, il préconise au Grand Conseil de la rejeter, sans lui opposer de contre-projet.

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Le gouvernement britannique a annoncé mercredi qu'il allait revoir son projet visant à assouplir les droits d'auteur au profit des entreprises d'intelligence artificielle. Une décision prise après les vives critiques de nombreux artistes, dont Elton John.

Ce projet prévoyait d'appliquer une exception au droit d'auteur pour faciliter l'utilisation de contenu afin d'entraîner les modèles d'IA à des fins commerciales.

Les entreprises développant ces modèles n'auraient plus eu besoin d'obtenir a priori l'autorisation des auteurs pour utiliser certains contenus, ni de les rémunérer.

Mis en consultation, il a fait face à une forte opposition du monde de la culture, et plus de 400 artistes, dont Elton John, Paul McCartney, Dua Lipa et Coldplay avaient signé une lettre ouverte en mai 2025 pour appeler à protéger leurs oeuvres.

"Nous avons entendu" et cette mesure "n'est plus la piste privilégiée par le gouvernement", a indiqué mercredi la ministre des Technologies et de l'Innovation Liz Kendall dans une déclaration écrite au Parlement, reconnaissant qu'elle avait "été massivement rejetée par la grande majorité des industries créatives".

"Leader mondial"

"Nous agirons dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie britannique, y compris de nos industries créatives et du secteur de l'intelligence artificielle au Royaume-Uni", affirme encore la ministre, alors que le gouvernement travailliste de Keir Starmer espère faire du Royaume-Uni un "leader mondial" de l'IA.

Il a annoncé en janvier 2025 un plan d'action visant à attirer les entreprises du secteur en leur laissant tester au Royaume-Uni leurs innovations avant toute régulation.

"Nous aiderons les créateurs à maîtriser l'utilisation de leurs oeuvres", a promis Liz Kendall, qui a annoncé le lancement de plusieurs groupes de travail, et précisé que cela "prendra du temps" pour trouver le bon équilibre sans freiner le développement du secteur de l'IA.

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L'importation de foie gras ne devrait pas être interdite. Par 105 voix contre 58, le National a rejeté mercredi l'initiative populaire en ce sens. Il privilégie d'autres mesures si les importations ne diminuent pas après l'introduction de la déclaration obligatoire.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. L'initiative foie gras veut aller plus loin et interdire l'importation de foie gras et de produits à base de foie gras comme le magret ou le confit; aussi pour les particuliers.

Ce texte est largement soutenu, surtout en Suisse alémanique. Le Conseil national reconnaît le bien-fondé du texte, surtout pour le bien-être animal. Mais il préfère passer par un contre-projet indirect. Plusieurs orateurs ont souligné que l'initiative touchait à la liberté fondamentale de choisir ce que l'on mange.

Le Conseil fédéral a introduit en juillet dernier une déclaration obligatoire. Mais pour le National, cette mesure est trop vague. Elle risque de ne pas conduire à une réduction notable de la consommation de foie gras et de ne pas améliorer le bien-être animal.

Le contre-projet va plus loin et prévoit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produit pas l'effet escompté dans un délai de cinq ans. Il s'agit de réduire la consommation. Il répond également à l'argument du Conseil fédéral qui rappelle l'incompatibilité d'une interdiction d'importation avec les accords internationaux.

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La chute d'une télécabine mercredi matin dans le domaine skiable d'Engelberg (OW) a fait une victime. Cette personne se trouvait seule dans la cabine. Il s'agit d'une femme âgée de 61 ans, domiciliée dans la région.

L'accident est survenu peu avant 11h00 sur territoire nidwaldien. Une télécabine à huit places de la remontée mécanique "Titlis Xpress" s'est écrasée au sol, peu après la station intermédiaire de Trübsee, en direction de la station supérieure de Stand. Elle a fait plusieurs tonneaux dans la pente enneigée, indique la police nidwaldienne.

Le service de la remontée mécanique a alors été suspendu. Les personnes se trouvant dans les autres cabines ont été évacuées. Cette opération a duré jusque dans l'après-midi. Une enquête a été ouverte pour établir les causes et les circonstances de l'accident. La police et le Ministère public nidwaldiens ainsi que le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) sont à pied d'oeuvre.

"Survenu de nulle part"

Lors d'un point de presse, les responsables des remontées mécaniques d'Engelberg se sont montrés bouleversés par cet accident "sortant de l'ordinaire" et survenu "de nulle part", selon eux. "La sécurité, c'est le plus important dans une remontée mécanique. Cet accident tragique est d'autant plus grave", a déclaré le directeur Norbert Patt devant les médias. "Nos pensées sont avec les proches de la victime."

Sur la cause de l'accident, l'entreprise espère disposer rapidement de faits avérés. Elle ignore encore si d'autres cabines se trouvaient en danger au moment de l'accident. Au total, entre 100 et 200 personnes ont été évacuées d'une quarantaine de cabines.

Le drame est survenu un jour de fort vent, a déclaré Norbert Patt. A partir de rafales de 40 km/h, une alarme se déclenche sur l'installation. A partir de 60 km/h, le service doit être interrompu. La puissance du vent au moment de l'accident est encore inconnue, de même que le déclenchement ou non de l'alarme.

Selon le Blick, le vent soufflait puissamment au moment de l'accident. Le média en ligne a diffusé la vidéo d'un témoin, montrant les tonneaux effectués par la cabine dans la pente.

L'installation a une dizaine d'années

La remontée mécanique incriminée a été installée entre 2014 et 2015. Sa dernière révision annuelle date de septembre dernier, a indiqué le chef d'exploitation Tobias Wildi. La télécabine provient du fabricant suisse Garaventa.

Il appartiendra au SESE de décider, quand l'installation pourra être remise en service. "Nous allons mettre tous les enregistrements vidéo à disposition" des enquêteurs, a souligné Norbert Patt, ajoutant l'importance que toute la lumière soit faite sur l'accident.

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Le Canton de Vaud a présenté mercredi son avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat. Son objectif est d'intégrer de manière transversale et systématique les enjeux de durabilité dans l'action de l'Etat et de concrétiser les objectifs climatiques adoptés par le peuple en juin 2023.

Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) met en consultation cet avant-projet pour trois mois jusqu'au 18 juin. "Cette loi horizontale fixera un cadre clair, précis, réaliste, pragmatique, responsable et équilibré afin de chapeauter et harmoniser l'ensemble de l'action publique cantonale", a affirmé mercredi à Lausanne la conseillère d'Etat Valérie Dittli.

Cette loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC) répond à des attentes politiques maintes fois exprimées, dont une motion renvoyée au gouvernement en 2021 demandant au canton de se doter des instruments légaux pour mettre en oeuvre les objectifs de durabilité. Et dans son Programme de législature 2022–2027, le Conseil d'Etat lui-même s'est engagé à élaborer une loi-cadre assurant la convergence de l'action publique vers ces objectifs.

Ces attentes s'inscrivent également dans le contexte de la votation populaire du 18 juin 2023. Le peuple avait validé des dispositions constitutionnelles et légales ancrant l'objectif de neutralité carbone 2050 et l'obligation, pour l'Etat et les communes, de réduire significativement les impacts climatiques de leurs politiques publiques. La LCDC vise à traduire ces engagements dans le droit cantonal et à en assurer la mise en oeuvre cohérente.

Pas de nouvelles règles sectorielles

"Elle chapeaute notamment neuf lois cantonales en lien avec la durabilité et le climat. Elle vient combler une lacune normative, tout en reprenant les bonnes pratiques de ces cinq dernières années. On codifie de manière plus large et générale des choses ponctuelles qui fonctionnent déjà", a expliqué Guillaume de Buren, chef de l'Office de la durabilité et du climat (OCDC).

Les services de Mme Dittli ont assuré que la loi-cadre "ne créait pas de nouvelles réglementations sectorielles, ni de nouvelles taxes, mais fixait des objectifs communs, des principes directeurs et des mécanismes de mise en oeuvre applicables à toute l'administration". Avec un enjeu d'efficience, ont-ils insisté.

S'agissant de durabilité, le projet introduit pour la première fois dans le droit cantonal un cadre juridique définissant ce principe et les responsabilités dans sa mise en oeuvre. Il précise que la législation cantonale doit être à chaque fois élaborée et appliquée de manière à contribuer aux objectifs de durabilité.

Objectifs intermédiaires ancrés

En matière climatique, la loi fixe des objectifs cantonaux cohérents avec le cadre fédéral. Ils concernent tant la neutralité carbone 2050, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040, que l'adaptation aux changements climatiques. "C'est, là aussi, la première fois que les objectifs intermédiaires de 2030 et 2040 sont ancrés dans une loi", a souligné Rémi Schweizer, délégué cantonal au climat.

Autre incidence de la future LCDC, elle confère un ancrage juridique aux orientations du Plan climat vaudois. Elle introduit aussi des instruments de pilotage transversaux. Parmi ceux-ci figurent l'adoption, tous les cinq ans, d'un plan climat par le Conseil d'Etat, un mécanisme d'examen climatique des objets soumis au Grand Conseil ainsi que des dispositions relatives à l'exemplarité de l'Etat.

Un chapitre spécifique de la loi définit le rôle des communes, en cohérence avec leurs obligations constitutionnelles. Il précise les modalités de leur contribution aux objectifs climatiques, sans introduire d'obligations sectorielles supplémentaires. Elles garderont "une grande liberté", a dit M. Schweizer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats