La Commission de gestion du Grand Conseil vaudois (Coges) épingle le Conseil d'Etat pour la gestion des prisons. Malgré des critiques récurrentes, les problèmes demeurent, relève l'organe chargé de contrôler l'action du gouvernement cantonal dans son rapport 2021.
"Pendant toute la législature, rapport après rapport, des observations ont été faites concernant le Service pénitentiaire (SPEN), la surpopulation carcérale, la formation du personnel, et les lignes bougent extrêmement lentement", a déclaré mercredi la présidente de la Coges Monique Ryf lors de la présentation du rapport annuel. Ce rapport étant le dernier pour la législature 2017-2022, il contient également un bilan d'ensemble de la période.
"Nous espérons que la problématique sera mieux traitée lors de la législature à venir", a ajouté Monique Ryf. Carine Carvalho, représentante de la sous-commission consacrée au Département de l'environnement et de la sécurité (DES) a souligné que le défi principal restait de faire évoluer les infrastructures et les ressources humaines pour répondre à la surcharge carcérale.
La Coges s'inquiète en particulier des besoins en personnel que va nécessiter la construction de l'établissement pénitentiaire des Grands-Marais, à Orbe. Il doit permettre d'accueillir 216 détenus dès 2026 et 410 à terme. Objectif: soulager les autres prisons, dont celle de la Croisée, située à Orbe également. Cette dernière héberge en permanence plus de 310 détenus, alors que sa capacité officielle est de 211 places.
"Les visites effectuées et les réponses au rapport 2020 ont permis d'identifier un problème de recrutement et de relève pour le personnel des établissements de détention avec l'ouverture des Grands-Marais et les départs à la retraite", a dit Carine Carvalho. Le recrutement d'agents de détention, un personnel "plutôt rare", est un "processus lent", a-t-elle rappelé. Le Conseil d'Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur sa stratégie en la matière.
Explications demandées sur Isenau
Parmi ses 26 observations pour 2021, la Coges questionne aussi la conduite du Canton dans le cadre de l'affaire Isenau. En octobre 2020, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours d'opposants au plan partiel d'affection (PPA) de ce domaine des Diablerets, concerné par un projet de renouvellement de télécabine, à l'arrêt depuis plusieurs années.
Les juges ont estimé que le PPA s'écartait de l'inventaire fédéral concernant la protection du bas marais des Moilles, ce qui constitue une violation du droit fédéral. Le PPA rognait sur cet espace protégé, dans une mesure supérieure à la faible marge de manoeuvre laissée aux cantons. L'adoption du PPA par le Conseil communal ainsi que l'approbation cantonale qui a suivi en décembre 2017 ont donc été annulées.
"Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'arrêt du TF n'est pas très élogieux par rapport au travail des services concernés de l'Etat", a fait remarquer Jean-François Chapuisat, de la sous-commission dédiée au Département des institutions et du territoire (DIT).
La Coges s'étonne que lors du recours au TF, le Service du développement territorial (SDT) de l'époque a produit deux déterminations dans lesquelles il confirme le bien-fondé du PPA, "alors qu'il avait été informé par la Direction générale de l'environnement (DGE) qu'un problème important de définition du périmètre des bas marais avait été identifié".
La commission somme le Conseil d'Etat de s'expliquer sur cette stratégie de défense "difficilement compréhensible". Elle lui demande aussi d'informer le parlement de la suite qu'il entend donner à l'arrêt du TF et dans quel délai.
Un sixième des promesses non tenues
Les dysfonctionnements de l'Etat civil, la vétusté de l'Hôpital Intercantonal de la Broye (HIB) ou encore la prise en charge des jeunes en difficulté sont quelques-uns des autres points saillants qui ont été évoqués devant la presse à Lausanne. Les observations de la Coges sont contraignantes et le Conseil d'Etat devra répondre à chacune d'entre elles.
Au total, 128 observations ont été adressées au gouvernement durant la législature qui s'achève, a indiqué Monique Ryf. Jusqu'ici, les promesses formulées dans les réponses du Conseil d'Etat ont été réalisées dans 42% des cas, selon la Coges. Elles l'ont été "partiellement" dans 41% des cas et dans 17% des cas, rien n'a été fait à ce jour.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats