Le Conseil d'Etat genevois a partiellement invalidé l'initiative "STOP à la spéculation sur nos logements" de l'ASLOCA. Il a supprimé la disposition prévoyant un droit de préemption obligatoire lors de l'achat d'immeubles à des prix manifestement exagérés, la considérant contraire au droit.

Cette obligation exclut toute marge d'appréciation et pesée d'intérêts. Elle porte une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, a indiqué mercredi le gouvernement.

Le Conseil d'Etat estime que la mise en oeuvre de cette initiative, qui vise à modifier la loi sur le logement et la protection des locataires, sera difficile en termes de délais mais aussi de moyens humains et financiers. Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre la spéculation sur les immeubles locatifs, il préconise au Grand Conseil de la rejeter, sans lui opposer de contre-projet.

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La libération conditionnelle pour les condamnés à la prison à vie doit être plus stricte. Le Parlement a mis sous toit mercredi un projet rendant cette libération possible après 17 ans d'emprisonnement, au lieu de 15 actuellement.

Le but est de marquer une plus grande différence avec les condamnés à 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une liberté conditionnelle au bout de 13,3 ans de réclusion. Celle-ci n'est accordée que si le condamné a fait ses preuves.

Les plus grands criminels, comme le meurtrier de Rupperswil, ne sont pas concernés par cette mesure. Leur condamnation est associée à un internement, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans lors des débats. Donc même si la peine privative de liberté à vie est levée après 17 ans, le prisonnier ne sera pas mis en liberté, mais interné.

Disposition transitoire

Les deux Chambres étaient divisées sur l'introduction d'une disposition transitoire afin que les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux personnes qui purgent déjà une peine privative de liberté à vie. Le National était favorable à une telle disposition. Le Conseil des Etats n'en voulait pas afin d'éviter de maintenir un système transitoire peu clair.

Les deux Chambres se sont finalement accordées sur une solution de compromis, validée mercredi par 37 voix contre 1 au Conseil des Etats, et par 122 voix contre 58 au National. La gauche a refusé.

Les personnes condamnées à vie qui auront déjà purgé plus de 10 ans de leur peine lors de l'entrée en vigueur de la modification ne seront pas concernées par les nouvelles dispositions.

Le projet du Conseil fédéral faisait suite à une demande du Parlement.

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Le chanteur et acteur Patrick Bruel est visé par au moins deux plaintes, l'une pour agression sexuelle et tentative de viol et l'autre pour viol, déposées la semaine dernière à Paris et en 2024 à Saint-Malo, a appris mercredi l'AFP de sources proches du dossier.

Ces plaintes ont été révélées mercredi par Mediapart, qui rapporte par ailleurs les accusations de six autres femmes pour violences sexuelles. Patrick Bruel assure à l'AFP, par la voix de son avocat, Christophe Ingrain, n'avoir "jamais cherché à contraindre quiconque à un acte sexuel".

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Le gouvernement britannique a annoncé mercredi qu'il allait revoir son projet visant à assouplir les droits d'auteur au profit des entreprises d'intelligence artificielle. Une décision prise après les vives critiques de nombreux artistes, dont Elton John.

Ce projet prévoyait d'appliquer une exception au droit d'auteur pour faciliter l'utilisation de contenu afin d'entraîner les modèles d'IA à des fins commerciales.

Les entreprises développant ces modèles n'auraient plus eu besoin d'obtenir a priori l'autorisation des auteurs pour utiliser certains contenus, ni de les rémunérer.

Mis en consultation, il a fait face à une forte opposition du monde de la culture, et plus de 400 artistes, dont Elton John, Paul McCartney, Dua Lipa et Coldplay avaient signé une lettre ouverte en mai 2025 pour appeler à protéger leurs oeuvres.

"Nous avons entendu" et cette mesure "n'est plus la piste privilégiée par le gouvernement", a indiqué mercredi la ministre des Technologies et de l'Innovation Liz Kendall dans une déclaration écrite au Parlement, reconnaissant qu'elle avait "été massivement rejetée par la grande majorité des industries créatives".

"Leader mondial"

"Nous agirons dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie britannique, y compris de nos industries créatives et du secteur de l'intelligence artificielle au Royaume-Uni", affirme encore la ministre, alors que le gouvernement travailliste de Keir Starmer espère faire du Royaume-Uni un "leader mondial" de l'IA.

Il a annoncé en janvier 2025 un plan d'action visant à attirer les entreprises du secteur en leur laissant tester au Royaume-Uni leurs innovations avant toute régulation.

"Nous aiderons les créateurs à maîtriser l'utilisation de leurs oeuvres", a promis Liz Kendall, qui a annoncé le lancement de plusieurs groupes de travail, et précisé que cela "prendra du temps" pour trouver le bon équilibre sans freiner le développement du secteur de l'IA.

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L'importation de foie gras ne devrait pas être interdite. Par 105 voix contre 58, le National a rejeté mercredi l'initiative populaire en ce sens. Il privilégie d'autres mesures si les importations ne diminuent pas après l'introduction de la déclaration obligatoire.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. L'initiative foie gras veut aller plus loin et interdire l'importation de foie gras et de produits à base de foie gras comme le magret ou le confit; aussi pour les particuliers.

Ce texte est largement soutenu, surtout en Suisse alémanique. Le Conseil national reconnaît le bien-fondé du texte, surtout pour le bien-être animal. Mais il préfère passer par un contre-projet indirect. Plusieurs orateurs ont souligné que l'initiative touchait à la liberté fondamentale de choisir ce que l'on mange.

Le Conseil fédéral a introduit en juillet dernier une déclaration obligatoire. Mais pour le National, cette mesure est trop vague. Elle risque de ne pas conduire à une réduction notable de la consommation de foie gras et de ne pas améliorer le bien-être animal.

Le contre-projet va plus loin et prévoit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produit pas l'effet escompté dans un délai de cinq ans. Il s'agit de réduire la consommation. Il répond également à l'argument du Conseil fédéral qui rappelle l'incompatibilité d'une interdiction d'importation avec les accords internationaux.

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