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Economie

L'impôt minimal n'élimine pas la concurrence fiscale, selon l'OCDE

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Pascal Saint-Amans est le chef des négociateurs de l'OCDE sur la réforme fiscale (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La réforme prévue de l'imposition des bénéfices des entreprises avec un taux d'imposition minimal de 15% n'élimine pas la concurrence fiscale, estime le négociateur en chef de l'OCDE Pascal Saint-Amans, mais elle fixe des limites. La Suisse en profitera, selon lui.

"Les nouvelles règles visent à créer un équilibre afin que les petits pays soient protégés des grands pays et vice versa", explique Pascal Saint-Amans dans un entretien diffusé samedi par la Neue Zuercher Zeitung. L'objectif est de rétablir la stabilité du système fiscal international, ajoute-t-il.

Si la Suisse devait refuser d'adapter le taux minimal lors d'une votation, elle devrait en assumer les conséquences, avertit le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Elle profite particulièrement de la mondialisation, remarque-t-il. "Lorsque les pays se mettent d'accord sur des règles communes, ils le font pour éviter des initiatives individuelles".

"Un avant et un après"

Si la Suisse accepte ces règles et les respecte, elle bénéficiera des avantages et de la sécurité juridique qui y sont associés, poursuit M. Saint-Amans. "Si, par contre, la Suisse les rejette, elle doit en assumer les conséquences". Cela signifie que les autres États souverains pourraient prendre des mesures pour se protéger, d'après lui.

Le responsable de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) note que la réforme permet de promouvoir la recherche et le développement à l'aide de différents instruments, pour autant que le taux d'imposition effectif ne soit pas inférieur à 15% et que la recherche soit effectivement menée localement.

L'accord entériné par l'OCDE est non seulement "équilibré et juste", mais il met aussi un terme à "un cycle d'ingénierie fiscale agressive et de baisse des recettes fiscales pour les États. Il y aura un avant et un après", précise M. Saint-Amans interrogé par la Tribune de Genève et 24 Heures.

131 des 139 pays de l'OCDE, dont la Suisse, ont rejoint l’accord, souligne-t-il. "On espère que ce n'est que le début". "En 2009, on a commencé à mettre fin au secret bancaire; c'était un premier volet. En 2012, on s'est attaqué à la sous-taxation des multinationales; maintenant, c'est la fin des paradis fiscaux", relève-t-il.

La Suisse a adhéré à l'accord, mais a posé ses conditions. Elle demande notamment que les intérêts des petits pays innovants soient explicitement pris en compte dans la formulation finale des règles et exige une application uniforme des nouvelles règles.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

La Comco étend à nouveau une enquête en cours dans la construction

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La Commission de la concurrence (Comco) étend une enquête ouverte en 2020 sur de possibles cartels de soumission dans le domaine de la construction dans la région italophone de Moesa, dans les Grisons. (archive) (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

La Commission de la concurrence (Comco) étend une enquête ouverte en 2020 sur de possibles cartels de soumission dans le domaine de la construction dans la région italophone de Moesa, dans les Grisons. Neuf entreprises sont désormais ciblées.

Il s'agit de la deuxième extension de l'enquête après une première en 2021, indique jeudi l'autorité fédérale. Initialement, la Comco avait ouvert une enquête à l'encontre de trois entreprises de construction, avant d'étendre la procédure à six entreprises un an plus tard.

Après avoir transmis les conclusions de l'enquête aux entreprises concernées, sur lesquelles elles ont été invitées à se prononcer, une entreprise a fourni de nouvelles informations, conduisant la Comco à mener des investigations complémentaires. De ces dernières sont ressortis des indices laissant supposer l'existence d'autres accords impliquant des entreprises supplémentaires. "C'est pourquoi la procédure est désormais étendue à un total de neuf entreprises", écrit la Comco, rappelant que la présomption d'innocence s'applique à toutes les entreprises.

"Il faut s'attendre à une prolongation de la procédure d'un an", précise la Comco.

Si des entreprises coordonnent leurs offres lors d'adjudications de marchés publics ou privés, elles forment un accord de soumission. Lors d'une telle entente, les soumissionnaires désignent généralement l'entreprise qui est censée remporter l'appel d'offres et fixent également le prix.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

DocMorris sacrifie 100 postes sur l'autel de l'IA

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L'apothicaire en ligne DocMorris va biffer une centaine de postes de travail à l'échelle du groupe. (archive) (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

DocMorris va biffer une centaine de postes de travail à l'échelle du groupe. Cette coupe s'inscrit dans le cadre du déployement d'une stratégie privilégiant l'intelligence artificielle et visant à réaliser dès l'an prochain des économies de 15 millions de francs.

Dans l'immédiat, la manoeuvre générera un coût unique de 5 million, comptabilisé sur le trimestre finissant. L'apothicaire en ligne thurgovien, concentré sur le marché allemand, s'engage dans son communiqué jeudi à respecter les obligations légales locales.

L'entreprise en profite pour assurer avoir observé une croissance de ces recettes en glissement trimestriel sur la période d'avril à fin juin, sans avancer pour l'heure d'indication quantifiée. De plus amples détails à ce sujet seront communiqués le 15 juin, avant une présentation officielle des résultats semestriels et des perspectives pour la suite de l'exercice agendée au 15 août.

DocMorris avait engrangé sur les trois premiers mois de l'année un chiffre d'affaires de 318,1 millions de francs, assorti d'une perte opérationnelle ajustée de 6,3 millions.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

Puces mémoire: résultats records de l'américain Micron

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Micron Technology a publié des résultats trimestriels records. (archive) (© KEYSTONE/AP/STEVE HELBER)

Le fabricant américain de puces mémoire Micron Technology a publié mercredi des résultats trimestriels records, portés par la demande des centres de données dédiés à l'intelligence artificielle (IA), au lendemain d'un décrochage des valeurs du secteur.

Le chiffre d'affaires du groupe de Boise (Idaho) a bondi de 346% sur un an, à 41,46 milliards de dollars (33,65 milliards de francs). Et son bénéfice net a été multiplié par quinze, à 28,24 milliards.

Micron dit tabler sur environ 50 milliards de recettes au trimestre en cours.

Cette croissance reflète la bascule du marché vers les centres de données: les activités liées au cloud et aux serveurs pèsent désormais environ 25 milliards de dollars, soit plus de 60% des ventes du groupe.

La construction accélérée des centres de données a provoqué un goulot d'étranglement sur les puces mémoire, dont les prix flambent, affectant tous les produits électroniques, y compris les téléphones et les ordinateurs. Sans détente attendue avant 2028, selon Micron.

Ses résultats étaient attendus comme un test de la demande du secteur, deux jours après une chute de plus de 10% de la Bourse de Séoul, sur fond de craintes sur le volume record des dépenses dans l'IA.

Avec Micron, les deux groupes sud-coréens SK hynix et Samsung dominent le marché mondial de la mémoire.

Premier des trois à publier ses comptes trimestriels, Micron a vu son action progresser d'environ 14% mercredi dans les échanges suivant la clôture de Wall Street, se rapprochant de son record du 22 juin sans toutefois l'effacer.

Nvidia, le champion américain des processeurs, "a connu son moment IA il y a quelques années (...) aujourd'hui, la mémoire n'a jamais été un maillon aussi précieux de la chaîne informatique", a déclaré Manish Bhatia, vice-président exécutif des opérations mondiales de Micron.

La totalité de sa production 2026 de mémoire à haute bande passante (HBM), un composant crucial associé aux processeurs d'IA, est déjà vendue, a indiqué l'entreprise.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Economie

Australie: l'interdiction des réseaux sociaux a peu d'impact

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Les Australiens ayant moins de 16 ans contournent l'interdiction des réseaux sociaux en utilisant des comptes enregistrés au nom de personnes plus âgées, en créant de faux comptes ou en se connectant via des navigateurs privés (archives). (© KEYSTONE/AP/RICK RYCROFT)

L'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans en Australie n'a eu que peu d'impact sur les habitudes de navigation des adolescents, ont déclaré jeudi des chercheurs dans l'une des premières évaluations. Le pays a instauré la mesure en décembre.

En plus de l'interdiction, l'Australie a lancé une campagne de répression visant à protéger les enfants contre le harcèlement en ligne et les "algorithmes prédateurs". Mais n'y a pas "suffisamment de preuves" suggérant que les adolescents se sont détournés des réseaux sociaux à la suite de ces restrictions, a constaté une équipe de chercheurs basés en Australie.

Leur étude a été publiée par le British Medical Journal (BMJ). "Nous n'avons pas trouvé suffisamment de preuves pour conclure que l'application de cette loi a eu des effets substantiels à court terme sur l'utilisation des réseaux sociaux chez les adolescents de moins de 16 ans", ont-ils écrit.

La question de savoir si la législation australienne pourrait servir de modèle pour freiner les géants de la technologie, dont le pouvoir ne cesse de croître, suscite un vif intérêt à l'échelle mondiale. De nombreux pays ont soit adopté, soit envisagent actuellement des interdictions similaires, notamment le Royaume-Uni, la Malaisie, les Emirats arabes unis et la Nouvelle-Zélande.

Faux comptes et navigateurs privés

Les chercheurs ont interrogé plus de 400 jeunes utilisateurs de réseaux sociaux juste avant l'entrée en vigueur des restrictions, puis à nouveau trois mois plus tard. Mais peu de changements ont été observés chez les utilisateurs âgés de 12 à 13 ans. Une légère baisse a été constatée chez les 14-15 ans, tandis qu'une augmentation de l'utilisation a été relevée chez les 16 ans et plus.

Les utilisateurs mineurs contournent les restrictions en utilisant des comptes enregistrés au nom de personnes plus âgées, en créant de faux comptes ou en se connectant via des navigateurs privés.

"Les résultats suggèrent que la période qui a suivi immédiatement l'entrée en vigueur de la loi a été marquée par une mise en oeuvre limitée, un respect incomplet et un contournement important des restrictions relatives aux réseaux sociaux", relève l'étude.

Les entreprises de la technologie s'exposent à des amendes pouvant atteindre 49,5 millions de dollars australiens (plus de 30 millions d'euros) si elles ne démontrent pas qu'elles déploient des efforts significatifs pour exclure les utilisateurs mineurs.

En mars, le régulateur australien avait brandi la menace de sanctions envers TikTok, Instagram et YouTube, accusés d'enfreindre l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans dans le pays.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

Le PLR Vaud recommande le oui sur l'initiative populaire dite 12%

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Le PLR Vaud s'était réuni mercredi soir à Begnins pour s'exprimer et donner son mot d'ordre sur l'initiative populaire dite 12% (archives) (© Keystone/CYRIL ZINGARO)

Le PLR Vaud s'est largement prononcé mercredi soir en faveur de l'initiative populaire dite 12%, soumise en votation le 27 septembre prochain. Réunis en congrès à Begnins, sur la Côte, les délégués libéraux-radicaux ont recommandé de voter oui par 137 voix pour, 20 voix contre et 8 abstentions.

"Dans le canton le plus lourdement taxé de Suisse, cette initiative cantonale est une chance unique pour les Vaudoises et les Vaudois de remettre les pendules à l’heure en s’accordant un répit fiscal indispensable", a indiqué le parti dans un communiqué diffusé en soirée. Quelque160 délégués ont participé à ce congrès.

Plus du double de paraphes

Lancé par la Chambre vaudoise immobilière (CVI), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV), le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune.

Début 2025, le comité avait décidé de maintenir son initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les députés au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Seule l'UDC et quelques élus PLR avaient soutenu l'initiative en plénum. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.

Lors de l'examen et des débats sur le budget 2025, les députés ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. A savoir plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra ainsi à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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